Lutte contre la manipulation de l’information : Article 8

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 8

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, inscrite sur l’article.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Cet article renforce les pouvoirs du CSA en lui permettant de demander au juge la suspension de la diffusion d’un programme. Cette nouvelle prérogative est encadrée et vise à répondre à une situation bien circonscrite : la diffusion de fausses informations qui porteraient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. De plus, cette nouvelle possibilité de saisine du juge vise une catégorie bien spécifique de médias : ceux qui sont contrôlés par un État étranger.
Nous ne pouvons rester passifs devant la diffusion de certains programmes, qui propagent des données fausses ou manipulées dans le but de déstabiliser nos institutions. Il reviendra au juge administratif d’évaluer si la diffusion d’une chaîne présente un risque pour notre démocratie ; si ce risque était avéré, le juge pourra ordonner à l’ensemble des distributeurs de services, et non plus seulement aux opérateurs satellitaires, de suspendre le programme concerné.
Cette nouvelle possibilité de référé administratif audiovisuel ne vise pas les chaînes françaises, ni européennes, mais bien les tentatives étrangères de déstabilisation politique par le biais de nos canaux audiovisuels.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek46.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette loi a été dénoncée unanimement par les éditeurs de presse et les syndicats de journalistes.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ah non, pas du tout !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces derniers ont parlé tour à tour d’infrastructure de censure, d’atteinte à la liberté d’expression, de privatisation de la justice, de loi anticonstitutionnelle et portant atteinte aux droits et libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen et à la séparation des pouvoirs. Fermez le ban !
Devant les Assises du journalisme, à Tours, madame la ministre, vous avez vous-même présenté la loi – j’espère que ce n’est pas une fake news ! – comme nécessaire pour protéger notre démocratie contre les influences extérieures.
Mais cette loi ne vise en réalité qu’à confirmer la censure déjà en marche : on voit Facebook supprimer certaines pages, par exemple celle des Identitaires, et YouTube faire de même avec la chaîne TV Libertés il y a quelques jours. Les conséquences qui pourraient être celles de votre loi sont déjà palpables. Je ne crois pas, malheureusement, à vos beaux discours : il ne s’agit pas de mieux protéger la liberté d’expression, mais de protéger une certaine forme de liberté d’expression – toujours la même, celle du politiquement correct. Tout ce qui ne va pas dans votre sens est censuré. (MM. Bruno Bilde et Sébastien Chenu applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Lors des nombreuses auditions que nous avons faites, comme dans les contributions écrites, permettez-moi de vous dire que nous n’avons pas du tout constaté d’unanimité contre cette proposition de loi !
Je suis évidemment défavorable à cet amendement. Cet article est essentiel, notamment parce qu’il permet au CSA de demander au juge d’enjoindre aux distributeurs de service de couper le signal, ce qui n’est pas possible aujourd’hui : actuellement, seuls les opérateurs satellitaires sont concernés.
Par ailleurs, on peut bien sûr continuer à parler de « fake news », mais d’une part ce terme n’est pas français, et d’autre part il a été inventé et popularisé par Donald Trump pour lutter contre les journalistes. Parlons donc français, et utilisons le terme de « fausse information », ce qui me permet de rappeler qu’une fausse nouvelle n’est pas une fausse information ; la première a un caractère inédit, contrairement à la seconde. C’est pourquoi les adaptations législatives de ce texte sont cruciales à nos yeux – même si Mme Obono et nous divergeons sur ce caractère essentiel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je souligne que le Conseil d’État n’a identifié aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Françoise Nyssen : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.