Lutte contre la manipulation de l’information : Après l’article 8

Lutte contre la manipulation de l’information : Après l’article 8

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Danièle Obono : Afin de consacrer pleinement l’indépendance de la presse vis-à-vis des pressions gouvernementales et financières, et dans le but de lutter contre les fausses informations, cet amendement prévoit que les présidentes ou présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont élus par le conseil national de la déontologie journalistique que nous proposerons tout à l’heure de créer.
Le CSA est amené à voir ses compétences largement augmentées, par l’adoption de la présente proposition de loi mais aussi par la réforme de l’audiovisuel qui approche ainsi que par le principe de bon sens qui voudrait que le numérique rejoigne son giron.
Nous pensons qu’avec de telles missions, il est crucial de mieux assurer l’indépendance de cette institution, donc de mieux garantir son bon fonctionnement comme sa volonté à lutter efficacement contre les fausses informations.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Bruno Studer : Vous voulez faire assurer la nomination des présidents de chaînes publiques par le conseil national de déontologie journalistique. Mais le mode de nomination des présidentes et présidents des sociétés audiovisuelles publiques sera abordé dans le projet de loi relatif à l’audiovisuel qui sera bientôt déposé par le Gouvernement. Quant au conseil de déontologie, je me suis déjà exprimé : une concertation est en cours, et nous sommes prêts à l’accompagner.
Ce sont là deux sujets bien différents, mais dont aucun n’a sa place dans cette proposition de loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je m’engage, je l’ai dit, à ce qu’une large concertation sur la question de la création d’un conseil de presse s’ouvre dès le mois de septembre.
Par ailleurs, le Gouvernement fera dans les prochains mois des propositions sur le mode de nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde, à l’issue des travaux et concertations en cours.
Je suis donc, sans surprise, défavorable à la modification que vous proposez.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nos amendements sont cohérents. À notre sens, il faut envisager la question de la presse, des médias et de la production de l’information – et donc en particulier celle du mode de nomination des responsables des sociétés audiovisuelles publiques – de façon large. Nous pensons que l’on ne peut pas discuter de l’information – qui la produit, comment, qui décide des grilles de programmes… – sans parler aussi de la diffusion dans l’opinion publique de ces informations, qu’elles soient perçues comme vraies ou comme fausses, et de leur influence dans les débats démocratiques.
Cette cohérence manque à votre proposition de loi, qui est déconnectée des enjeux structuraux qui sont posés. Plusieurs de nos amendements ont pour objet de lui redonner cette cohérence.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek226 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek231 et 234.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Françoise Nyssen : Je voudrais d’abord souligner à quel point le travail effectué par la commission des affaires culturelles pour la réécriture du devoir de coopération des plateformes est à la fois important et innovant.
Les plateformes sont au cœur de la question de la diffusion des fausses informations, et nous ne pouvons pas compter sur leur bonne volonté, réelle ou affichée, pour s’autoréguler : nous risquerions soit l’inaction, soit l’excès de zèle, qui conduit à la censure privée. C’est d’ailleurs là un principe qui guide l’ensemble de notre action, en matière de lutte contre les contenus haineux comme de protection du droit d’auteur. Le temps de l’irresponsabilité des grands acteurs du numérique est révolu.
Il n’est pas de grand pouvoir qui aille sans grande responsabilité, et le pouvoir des plateformes dans la diffusion de l’information est immense. Nous devons donc inventer de nouveaux modes de régulation et fixer des obligations générales. Nous laissons aux plateformes le choix des mesures mises en œuvre, mais nous procéderons à une évaluation publique.
La plupart de ces mesures reposent sur des logiques de transparence et de bonne information du public. Nous redonnerons ainsi au citoyen les clés pour s’interroger sur les informations qui lui sont données, afin d’être en mesure de ne pas se laisser manipuler. Je note d’ailleurs qu’il ne se passe pas une semaine sans que telle ou telle grande plateforme n’annonce de nouvelles mesures destinées à lutter contre les fausses informations ; certaines font directement écho aux dispositions prévues par le texte dont nous débattons ce soir, et j’y vois le signe d’une prise de conscience à laquelle nos débats législatifs ne sont certainement pas étrangers.
J’en viens à la présentation de l’amendement bkno ek226 rectifié. Cet amendement, qui répond à un objectif de clarification, rassemble en un article unique les obligations applicables aux opérateurs de plateformes au titre de leur devoir de coopération pour la lutte contre les fausses informations.
Ces obligations, issues de l’article 9 que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté, prévoient d’abord la mise en place d’un dispositif accessible et visible permettant aux utilisateurs de signaler les fausses informations, non pas dans une logique de censure, mais dans un souci de sensibilisation des internautes.
L’amendement énonce aussi l’obligation pour les plateformes de mettre en place d’autres mesures, dont il fournit une liste indicative : transparence des algorithmes ou promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse, par exemple. Les plateformes seront encouragées à aller au-delà de cette liste non limitative, notamment en nouant des partenariats avec des journalistes spécialisés dans la vérification des faits ou en asséchant les ressources publicitaires des sites dédiés à la désinformation.
Figure également l’obligation pour les plateformes de rendre ces mesures publiques et de déclarer au CSA leurs modalités de mise en œuvre.
Sur le fond, la liste des mesures proposées dans cet amendement ne diffère du texte de la commission que sur un point : le Gouvernement propose de remplacer la certification des comptes des utilisateurs, qui, n’ayant qu’un rapport indirect avec la lutte contre la désinformation, pourrait être vue comme une remise en cause du droit à l’anonymat sur internet, par la « lutte contre les comptes propageant massivement des fausses informations ».
Quant à l’article 9, il sera recentré sur le rôle dévolu au CSA pour veiller au respect du devoir de coopération. Le Gouvernement présentera un amendement de cohérence en ce sens.
Enfin, toujours dans un objectif de lisibilité, ces dispositions sont rassemblées sous un nouveau titre II bis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement bkno ek231.

Mme Sophie Mette : Lors de son audition, le mardi 22 mai, Mme la ministre a précisé qu’elle soutenait l’initiative d’une labellisation de l’information mais qu’il revenait à la profession de travailler et de s’organiser. Au regard des propositions faites par les professionnels, qui souhaitent créer un référentiel juridique sur la base de garanties minimales comme la transparence, l’indépendance éditoriale ou l’absence de conflit d’intérêts, il convient de rappeler qu’il existe déjà une instance permettant de répondre à ces souhaits, la commission paritaire des publications et agences de presse.
En effet, l’agrément délivré par celle-ci permettra d’identifier clairement le caractère professionnel du service. Les critères de délivrance de l’agrément reprennent les principales garanties souhaitées par les professionnels du secteur.
Ce sous-amendement permettra donc aux lecteurs d’avoir une plus grande confiance dans l’information délivrée par le service de presse en ligne.
De plus, cet agrément est déjà inscrit dans les mentions légales du service de presse en ligne. Il s’agit simplement de le mettre en avant pour assurer une certaine qualité aux lecteurs, ce qui offrirait une preuve supplémentaire au juge. Son application serait donc rapide et sans coût.
Enfin, l’argument de la censure ne peut pas être mis en avant pour refuser ce sous-amendement. En effet, le spectre de la censure n’a jamais été opposé à cette instance, créée en 1945, composée à parité de représentants de l’administration 6901de l’État et de professionnels de la presse, qui permet aux organes de presse de bénéficier d’aides en matière fiscale. Un soutien fiscal pourrait pourtant constituer une dépendance économique, conduisant à une possible censure.
Ce sous-amendement vise donc à aider le lecteur d’un service de presse en ligne à identifier clairement un site d’information de qualité, reconnu par l’État et bénéficiant d’aides en matière fiscale.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek234.

M. Guillaume Vuilletet : Ce sous-amendement, déposé par le groupe La République en marche, reprend nos discussions sur les modalités de signalement d’un contenu sponsorisé. S’agissant du devoir de coopération, nous souhaitons que les plateformes puissent indiquer qui paie, y compris en dehors des périodes électorales. Cela fait partie des éléments dont un public de lecteurs doit disposer afin d’apprécier l’information qui lui est proposée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ainsi que sur les deux sous-amendements ?

M. Bruno Studer : La commission est favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement. Madame Mette, je comprends l’objectif que vous poursuivez, mais il me semble que votre demande est satisfaite par les termes de « promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse ». Les plateformes ont différents moyens à leur disposition pour mettre en œuvre cet objectif. Lorsque cela est pertinent par rapport à leur fonctionnement, elles peuvent notamment signaler les contenus issus d’entreprises de presse. D’autres opteront pour des règles différentes dans ce domaine. Par exemple, pour Snapchat et sa rubrique Discover, l’ajout que vous proposez n’aurait pas beaucoup de sens.
Notre objectif est de ne pas brider les plateformes et de ne pas réfléchir à environnement constant. Sur ce point, j’espère vous convaincre car nous ne savons pas quelle plateforme aura demain la faveur des citoyens et comment elle fonctionnera exactement. Il ne semble donc pas judicieux d’en intégrer certaines dans le corps de la loi. C’est pourquoi, madame la députée, je vous demande de retirer votre sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement de M. Vuilletet, je suis favorable à la précision qu’il apporte, puisqu’il encourage les plateformes à mettre en œuvre les mesures prévues à l’article bk1erek en dehors de la période électorale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Mme Françoise Nyssen : Madame Mette, je connais votre engagement sur ces sujets et vous remercie pour votre proposition. Je suis de plus sensible à l’objectif qu’elle poursuit.
Comme je l’ai déjà indiqué, il me paraît utile que, dans le cadre de leur devoir de coopération, les plateformes puissent promouvoir les contenus d’information produits par des professionnels dont c’est le métier. Les éditeurs de services de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse en font évidemment partie. Mais il est une limite à ne pas franchir : il n’appartient pas à l’État de déterminer quel site d’information peut être considéré comme crédible ou fiable.
Or, avec d’autres amendements portant sur l’article 9, c’est ce à quoi pourrait tendre votre sous-amendement. Dans une société démocratique, la presse doit rester totalement indépendante du pouvoir. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) C’est pourquoi la mise en place de dispositifs de signalisation ou de labellisation par l’État doit absolument être écartée. Si de tels mécanismes doivent voir le jour, ce ne peut être qu’à l’initiative des professionnels de l’information. Je pense par exemple au dispositif de certification des médias engagés par Reporters sans frontières, sous le nom de Journalism Trust Initiative, l’initiative pour la fiabilité de l’information.
Même si, encore une fois, je suis sensible à l’objectif poursuivi, je ne peux pas être favorable au sous-amendement que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Quant au second sous-amendement, il vise à ajouter la transparence des contenus sponsorisés à la liste indicative des mesures que les plateformes peuvent prendre. Il s’agit donc d’une mesure facultative, que les plateformes pourront décider ou non de mettre en œuvre. Si certaines décident de le faire, nous ne pourrons que nous en réjouir, car cela va dans le sens d’une meilleure information de l’internaute. C’est un complément utile à l’obligation fixée à l’article bk1erek spécifiquement pour la période électorale. J’y suis donc favorable.

M. le président : Madame Mette, retirez-vous votre sous-amendement ?

Mme Sophie Mette : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Pour disposer d’une meilleure information, qui n’altérerait pas la sincérité du scrutin, l’article bk1erek du Titre II bis dispose que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles fausses informations, y compris issues de contenus financés par un tiers. »
Madame la ministre, pourriez-vous préciser la forme que prendrait un tel dispositif « accessible et visible » ? S’agirait-il d’un signalement anonyme par les utilisateurs, c’est-à-dire par nous tous ? Vous nous avez lu un amendement assez « costaud », il serait intéressant de savoir comment le texte pourrait se concrétiser.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Sur un site tel que Facebook, vous pouvez cliquer sur une icône pour signaler que vous aimez une information qui est proposée. C’est ce type de dispositif qui peut être mis en place : un petit clic. C’est très simple et très visible.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Veuillez m’excuser, madame ma ministre, mais je préfère essayer de comprendre… Il serait donc possible de signaler une fausse information par un clic.
Si je lis bien l’amendement, il s’agit de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant aux utilisateurs de signaler de telles fausses informations. L’utilisateur ne va pourtant pas signaler qu’il aime ou non une informa6902tion ! Devra-t-il cliquer sur l’information ? S’agit-il d’un dispositif semblable au système italien ? Cela n’est pas clair du tout.

Mme Naïma Moutchou : Il s’agit d’un signalement : cela existe déjà !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.