Lutte contre la manipulation de l’information : Article 9 bis

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 9 bis

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Colboc, inscrite sur l’article 9 bis.

Mme Fabienne Colboc : Cet article renforce les objectifs de coopération et de transparence que nous souhaitons imposer à l’ensemble des acteurs concernés par la diffusion des fausses informations. Ce n’est que par un travail collectif, concerté, que nous pourrons lutter efficacement contre la manipulation de l’information. Avec cet article, nous incitons donc les plateformes, les agences de presse, les éditeurs en ligne, les annonceurs, les journalistes à se réunir régulièrement et à conclure des accords de coopération de type interprofessionnel permettant une synergie accrue en matière de transparence.
Certains de ces acteurs œuvrent déjà dans ce sens. C’est le cas de CrossCheck. Lancée à l’occasion de la campagne présidentielle, cette initiative avait associé une trentaine de rédactions, ainsi que le Google News Lab et le réseau First Draft News, afin de décrypter les informations et de traiter avec précision les affirmations trompeuses. Plus récemment, France Info a lancé sa plateforme « vrai ou fake ». C’est ce type d’initiatives que nous souhaitons valoriser et encourager avec l’article 9 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek49, visant à supprimer l’article 9 bis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard : Chacun connaît la Ligue des justiciers, je pense. Pour ceux qui ne sont pas amateurs de dessins animés, il s’agit d’aventures où les plus grands superhéros du monde, menés entre autres par Superman et Batman, s’associent pour lutter ensemble contre la criminalité et rendre justice.
Au-delà du caractère sympathique de cette accroche, c’est tout à fait ce à quoi me fait penser votre article, car vous encouragez des ligues rassemblant des éditeurs de publications de presse ou de communication audiovisuelle, des agences de presse, les organisations représentatives des journalistes – j’en passe –, pour former une sorte d’association judiciaire en chasse contre les fausses informations.
Ce qui me choque dans cette façon de faire, c’est qu’il ne vous vient pas forcément à l’esprit que cette traque aux fake news, si elle était nécessaire, devrait légitimement être une prérogative du juge. En effet, je vous le rappelle, nous sommes encore dans un État de droit, et faire justice soi-même est absolument contraire à l’esprit de notre droit. Dans le cas contraire, nous risquerions à coup sûr de dériver vers l’anarchie.
Pour en revenir à la Ligue des justiciers, elle ne peut se mettre en place que parce que le pouvoir judiciaire est en panne, ce qui n’est absolument pas le cas en France.

M. Raphaël Schellenberger : Ça se discute !

Mme Emmanuelle Ménard : Si nous donnons aux juges les moyens de rendre justice, ils s’y emploient. Ici, au lieu de leur donner ces moyens, vous les évincez. Quand ce n’est pas en augmentant les pouvoirs du CSA de façon déraisonnable, vous encouragez les privés à lutter contre ce que vous estimez être, à tort ou à raison, une fausse information. Parce que la justice individuelle, arbitraire et sans contrôle n’est pas l’idée que je me fais de la justice dans un pays démocratique, je demande la suppression de cet article. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement bkno ek159 rectifié.

M. Bruno Studer : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

Mme Céline Calvez : Cet amendement a pour objet de préciser le champ des acteurs pouvant conclure des accords de coopération pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Parmi ces acteurs, il en existe un qui, depuis plus de trente-cinq ans, vise, par l’éducation aux médias, à aiguiser l’esprit critique des élèves, à analyser l’ensemble des médias et, par là même, à former des générations de citoyens capables d’être des acteurs de la lutte contre les fausses informations. Il s’agit du CLEMI, le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information. C’est une structure qui, au même titre que des associations comme Entre les lignes ou Mediapte, contribue, par l’éducation aux médias, à forger une stratégie à long terme pour lutter contre les fausses informations. Il nous paraît essentiel de préciser que les accords de coopération pourront être conclus entre divers organismes, au-delà de ceux qui sont énumérés dans l’article 9 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer : Madame Calvez, je suis bien entendu tout à fait favorable à ce que le CLEMI participe à ces échanges, comme le permet d’ailleurs la rédaction actuelle. En effet, la fin de l’article 9 bis est ainsi rédigée : « toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations ». Le CLEMI, qui n’a pas d’existence légale mais seulement une reconnaissance réglementaire, ne peut figurer dans la loi. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Gabriel Attal : Quel dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je suis moi aussi tout à fait favorable à l’objectif poursuivi. Il me paraît très pertinent que le CLEMI, ainsi que les associations loi de 1901 concernées soient associés aux accords interprofessionnels prévus par cet article ; ils accomplissent en effet un travail essentiel. En revanche, pour abonder dans le sens de M. le président de la commission et rapporteur, l’ajout que vous proposez ne me semble pas nécessaire, car l’article vise l’ensemble des organisations susceptibles de contribuer à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Le CLEMI en fait naturellement partie même s’il n’a pas la personnalité juridique et ne saurait être désigné en tant que tel dans un texte de niveau législatif. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez : Je retire mon amendement tout en me félicitant que l’on ait parlé, dans cette enceinte, du rôle et de l’importance du CLEMI dans l’éducation aux médias. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Mme Emmanuelle Ménard : Puisque vous n’avez pas été sensibles à la Ligue des justiciers, je vous propose un amendement de repli. Nul ne sait toujours exactement ce qu’est censée être une fausse information, et la définition proposée dans le texte de loi est loin d’être satisfaisante – elle fait d’ailleurs l’unanimité contre elle au sein même de la profession de journaliste. C’est pourquoi, au lieu d’encourager des alliances sur une notion qui est empreinte d’arbitraire, il convient d’encourager le droit à l’information pleine et entière en acceptant le risque que certaines de ces informations soient plus ou moins fallacieuses. La liberté d’expression, conjuguée au droit à l’information, implique nécessairement une part de risque, mais restreindre la liberté d’expression au nom d’une lutte contre la fausse information engendre un risque plus grand encore : celui d’un monde de la pensée unique. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer : Madame Ménard, votre amendement a pour objet de modifier l’accord interprofessionnel et de garantir le droit à l’information plutôt que de lutter contre les fausses informations. Nous perdrions ainsi le lien avec le texte. Avis défavorable.