Lutte contre la manipulation de l’information : Après l’article 9 septies

Lutte contre la manipulation de l’information : Après l’article 9 septies

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 9 septies.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voulons garantir le droit de reprise des entreprises de presse pas leurs salariés. Nous en venons donc, après un relatif consensus de notre part sur les précédents articles, à ce qui nous semble, en plus de l’éducation et de la citoyenneté, un autre versant important à emprunter pour permettre de discerner la vraie de la fausse information, en donnant des outils aux citoyens et surtout aux producteurs de l’information.
Cet amendement vise à corriger une omission dans les ordonnances sur le droit du travail de 2017 en précisant que les entreprises de presse doivent être soumises aux mêmes obligations d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise. Nous pensons qu’en tous domaines, ce droit doit être préservé, particulièrement dans les entreprises de presse. Celles-ci devraient être gérées de manière collective par les journalistes qui les composent, ce qui permettrait d’éviter qu’elles soient soumises à des pressions venant du monde économique ou politique. Dans cette optique, il nous semble fondamental de permettre à des comités de rédaction et aux salariés de pouvoir décider, en cas de difficultés de leur média, de reprendre la main sur l’entreprise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je répondrai sans doute plus brièvement pour les autres amendements portant article additionnel déposés par votre groupe, madame Obono, car tous ont déjà été examinés et repoussés en commission. Je rappelle que j’avais pris le temps, avec votre collègue Larive, d’aller au fond des arguments expliquant pourquoi j’y étais défavorable, sachant qu’ils n’ont qu’un très lointain rapport avec le texte. Je ne vais pas répéter mon argumentation puisque l’avoir exposée en commission suppose qu’elle vous a été transmise avant leur examen dans l’hémicycle. Je suis donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux suivants, identiques à ceux que la commission a repoussés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaite expliquer pourquoi nous les avons redéposés. Bien sûr, nous avons entendu les objections de la commission, mais comme nous l’avons dit tout au long du débat, nous pensons que le sujet fondamental, ce sont les conditions de production des médias : qui les détient ? quel pouvoir ont leurs acteurs, y compris les premiers d’entre eux, à savoir les journalistes, sur les informations qu’ils traitent et comment le font-ils ? N’ayant pas été convaincus par vos argumentations en commission, monsieur le rapporteur, nous proposons à nouveau cette série d’amendements, en cohérence avec notre vision globale du sujet et avec ce que nous venons de voter à vos côtés s’agissant des dispositions touchant à l’éducation. Il s’agit en effet d’éduquer les plus jeunes au travail sur les sources crédibles, ce qui suppose que celles-ci puissent être considérées comme fiables, et, pour y parvenir, il faut donner les moyens aux médias de faire ce travail de qualité. C’est donc en toute cohérence que cet amendement est maintenu de même que les suivants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

Mme Françoise Nyssen : et M. Bruno Studer, rapporteur. Il est satisfait !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Acceptons-en l’augure : je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je formulerai d’abord remarque sur la forme, monsieur Studer : non, on n’a pas eu le temps d’en discuter en commission,…

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ah si !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …et vous avez alors dit à mon collègue Larive qu’on prendrait le temps d’en débattre en séance. Nonobstant cette observation, je vous rappelle tout de même que la réforme constitutionnelle n’est pas encore passée et que c’est bien en séance qu’on discute des textes de loi et des amendements ; la loi ne se fait pas en commission.
J’en viens au fond. L’amendement bkno ek140 tend à renforcer la lutte contre les fausses informations, notamment celles diffusées par les entreprises, en donnant la possibilité que soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur « l’impact environnemental du bien, du service ou de l’activité principale de l’entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d’utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l’environnement et la production potentielle ou effective de gaz à effets de serre ».
Cet amendement vise à interdire clairement la pratique dite du greenwashing, qui s’appuie sur de fausses informations. Il vise aussi à faire obstacle aux manœuvres opérées par des lobbies dans l’optique d’influencer la rédaction des textes de loi, comme le fait notamment, de façon massive, l’industriel Monsanto, spécialiste des pesticides et du mensonge – la Glyphosate Task Force a ainsi pour vocation, depuis des années, de décrédibiliser les travaux des scientifiques et à répandre partout de fausses informations, au détriment de la santé des personnes. Invariablement, ne vous en déplaise, notre groupe luttera contre ces pratiques, que nous jugeons bien plus mortifères que quelques rumeurs au moment d’élections nationales. En outre, cet amendement permettra, en modifiant le code de la consommation, de considérer les publicités mensongères comme de fausses informations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Le refus par la commission et par le Gouvernement de cet amendement pourtant très raisonnable prouve bien, encore une fois, l’intention délibérée qui est la leur : il ne peut y avoir de fausses informations que dans les trois mois précédant l’élection, jamais sinon ; quant aux affaires commerciales et aux affaires graves, elles ne les intéressent pas. Qu’il s’agisse du pluralisme dans les médias ou des amendements déposés par La France insoumise ou moi-même sur la baisse des seuils, cela ne les intéresse pas. Vous avez là la preuve, chers collègues, de la duplicité du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de l’abattement fiscal dont jouissent les journalistes, qui peut s’élever jusqu’à 7 500 euros. Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes fustigeait ce privilège, en estimant à 60 millions d’euros son coût global pour l’ensemble de la société. Je ne m’illusionne pas un seul instant : personne ne votera pour cet amendement avec nous. Il s’agit pourtant d’un privilège, et je suis bien content que ceux-là mêmes qui ont passé leur temps à dénoncer les acquis sociaux des autres professions comme étant des privilèges s’entendent dire, dans l’hémicycle, qu’eux-mêmes en bénéficient.
J’ajoute, pour les collègues parlementaires qui n’en connaîtraient pas l’histoire, qu’il avait d’abord été prévu – cela fait déjà quelque temps – de le supprimer la même année où l’on avait décidé de fiscaliser une partie de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat. Les deux mesures fiscales allaient de pair, dans le même texte. On le vota, puis tout aussitôt – hop ! – on en retrancha le chapitre qui concernait l’avantage fiscal des journalistes.
On nous a dit, depuis lors, que si nous supprimions cette mesure, nous mettrions les journalistes dans une situation financière difficile. Autrement dit, à côté des aides à la presse – dont le principe, compte tenu de par son aveuglement, est déjà discutable –, une autre aide à la presse consiste à améliorer le salaire des journalistes par des abattements fiscaux. Eh bien, clairement, nous sommes contre : il faut payer les gens ce qu’il faut les payer, en fonction du service qu’ils rendent, tel qu’il peut être évalué dans une convention collective, et ne pas utiliser de tels subterfuges.
Mes collègues, je vous demande de comprendre que cet abattement fiscal porte sur la base de l’imposition : là où vous bénéficiez d’un abattement de 10 %, le leur s’élève à 20 ou à 30 %. C’est un privilège inacceptable. Je propose au ministre de l’économie et des finances de réaliser là une économie substantielle et surtout plus intéressante que celle qu’il nous propose sur d’autres sujets.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Bravo !

M. Bruno Bilde : et M. Ludovic Pajot. Scrutin public !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, dans la mesure où je donne un avis défavorable sur vos amendements relatifs au statut des journalistes et à la presse en général, par cohérence, je ne peux pas être favorable à celui-ci. Vous indiquez en effet vous même qu’il est conditionné aux autres. La commission y est donc défavorable.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est léger, comme explication !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je tiens à rappeler que cet avantage fiscal répond à une réalité de la profession : les journalistes engagent des frais inégalement pris en charge selon les rédactions ; cette exonération compense en outre la faiblesse des rémunérations dans ce secteur. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : je vous remercie pour cet aveu, madame la ministre !

Mme Françoise Nyssen : Vous prétendez vouloir soutenir une presse de qualité. Quoi qu’il en soit, votre amendement est étranger à l’objet de la proposition de loi en discussion. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une subvention dont le patron décide du montant !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais surprendre M. Mélenchon : je suis 100 % d’accord avec lui. Pour preuve, à l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de 6930finances, j’avais déposé exactement le même amendement, mais personne, dans l’hémicycle, n’avais voté pour ! Je m’étonne donc un peu de cette incohérence ! Quoi qu’il en soit, je suis absolument d’accord avec M. Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vous arrive donc d’avoir du bon sens, madame !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la ministre, quand cet abattement fiscal avait été créé, il visait effectivement à répondre aux besoins d’une profession. Or celle-ci a largement évolué depuis, et les frais professionnels n’ont plus lieu d’être dans la profession de journaliste telle qu’elle s’exerce en 2018. Il faudrait peut-être prendre le taureau par les cornes et voter effectivement cette suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l’internet. Concrètement, il s’agit d’interdire aux fournisseurs d’accès à internet de pratiquer des tarifs différenciés pour l’accès au réseau en fonction de critères arbitraires. Imagine-t-on que des considérations mercantiles puissent restreindre l’accès effectif à l’information, par exemple en allongeant les délais de connexion ? Ce serait très mal venu et marquerait le début du recul de l’idéologie émancipatrice de l’internet.
Il semble exister un consensus national transpartisan en France pour renforcer et préserver la neutralité d’internet. La France insoumise s’en félicite et souhaite renforcer ce principe. En effet, à l’inverse des États-Unis de Donald Trump, qui y ont mis fin en décembre dernier, le président de l’Assemblée nationale et la majorité La République en marche avaient annoncé vouloir constitutionnaliser la neutralité d’internet.
Le concept de non-discrimination tarifaire est en fait la base d’internet et de son architecture décentralisée originelle. Or les modèles économiques des nouveaux géants de l’internet mettent à mal ce modèle originel. Nous proposons donc cet amendement, afin d’éviter qu’un bien commun ne soit une fois de plus saccagé par des intérêts économiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est un amendement fondamental.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est vrai !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En effet, la neutralité d’internet constitue aussi la garantie de la liberté d’expression.

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est constitutionnel.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Lorsque l’on a inventé le service postal, a-t-on conditionné la vitesse d’acheminement du courrier à son contenu ? Non.
Si la neutralité d’internet est remise en cause, en fonction du contenu des programmes, des informations ou des émetteurs – ce qui est encore plus grave –, la diffusion sera différenciée.
Nous sommes ici témoins d’une volonté politique des géants d’internet et des gouvernements : celle de reprendre d’une main ce qu’internet avait donné d’une autre. Voilà pourquoi il me semble que le débat sur la neutralité d’internet est absolument fondamental et tellement plus important que ce débat ridicule, depuis plusieurs heures, sur les fameuses fausses informations, qui relèvent du fantasme, et qui par ailleurs peuvent être poursuivies, dans notre droit actuel, sur la base des lois en matière de diffamation. Nous aurions mieux fait de travailler cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Je précise juste que la neutralité de l’internet est déjà satisfaite, puisqu’elle est consacrée tant aux niveaux européen que français. En France, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, est chargée d’en garantir le respect.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek141, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appelle l’attention de nos collègues de la majorité : je ne veux pas qu’ils soient pris en traître, comme nous l’avons été, une certaine nuit, à propos de l’amendement relatif au glyphosate. Il s’agit en effet d’une question qui intéresse et passionne des millions de personnes.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Elle est fondamentale.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Oui, et la ministre a répondu avec beaucoup de clarté.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle est en débat dans toutes les démocraties, en particulier aux États-Unis d’Amérique, où des dispositions ont été prises contre la neutralité de l’internet.
Que l’on comprenne bien : la neutralité signifie que tous ceux qui font appel à un service quelconque ou cliquent sur un site peuvent y accéder de la même manière et à la même vitesse, que le site soit très important ou très petit, qu’il soit promu grâce à des milliers de dollars ou d’euros, ou que personne n’ait jamais rien dit à son sujet. Il s’agit donc d’une liberté fondamentale, celle de la toile, qui est en cause : des millions de jeunes se sont, dans notre pays, passionnés pour cette question. Des pétitions ont été signées et des interventions ont eu lieu partout afin de protéger la liberté d’internet. Cet amendement demande seulement, en quelque sorte, la continuation de ce que vous avez toujours connu à propos de l’internet : la liberté d’y accéder partout à la même vitesse, quelle que soit la nature du site.
Si j’explique toutes ces choses que sans doute la plupart d’entre vous connaissent, c’est simplement pour rappeler de quoi nous parlons à cet instant, pour souligner l’importance que nos concitoyens accordent à cette question dans leur perception et pour la défense de la liberté.
Chers collègues de la majorité, si vous votiez avec nous, vous n’accorderiez aucun privilégié particulier à La France insoumise : vous ne feriez que voter comme toutes sortes de collègues dans toutes sortes de parlements, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, en faveur de cette liberté d’internet.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Cela figure déjà dans la loi de 2016 !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous adjure de le faire parce que le signal contraire sera extrêmement mal reçu, et, je le crains, à juste titre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous voterons évidemment, nous, pour cet amendement essentiel. Effectivement, notre collègue Mélenchon a raison, chers collègues, d’appeler votre attention sur le fait que ne pas le voter reviendrait, en quelque sorte, à accepter une vision marchande de l’information.
Or cela irait exactement à l’encontre du signal et de l’image que vous souhaitez donner : vous vous présentez en effet à nous comme les défenseurs de l’information vraie et contrôlée. Si vous êtes vraiment cela, il est impossible que vous admettiez qu’une vision marchande de l’information, notamment d’internet, puisse s’imposer dans notre pays. Il est impossible que vous admettiez que, dans notre pays, l’on doive payer afin que la connexion aille plus rapidement vers son site, ce que ceux qui n’en ont pas les moyens ne pourront pas faire. Une telle évolution irait à l’encontre du principe même non seulement d’internet mais également de la libre circulation de l’information.
Nous voterons donc, pour ce qui nous concerne, l’amendement bkno ek141 de notre collègue Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen : Au risque de me répéter, je suis tout à fait d’accord, monsieur Mélenchon, sur le principe, bien évidemment : je défends la neutralité d’internet. Je vous ai néanmoins indiqué précédemment que ce principe est déjà consacré dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek141.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons l’accès libre aux citoyens des rapports publics élaborés ou commandés par la présidence de la République, le Gouvernement, le Parlement ainsi que les corps d’inspection de l’État. Il nous semble en effet que ce type d’informations peut aider les citoyens à se former une opinion éclairée des décisions politiques qui sont prises, y compris par les décideurs publics. Le dispositif que nous proposons leur permettra d’être éclairés puisque la responsabilité des citoyens et des citoyennes pourra ensuite être engagée selon l’utilisation qu’ils feront de ces informations. Afin que ce droit soit effectif, nous proposons d’ailleurs que sa méconnaissance emporte des sanctions pénales.
Une telle évolution nous paraît nécessaire afin de participer à la création d’un environnement dans lequel le débat puisse être fondé sur des sources et sur un travail de recherche, notamment lorsqu’il a été financé par des deniers publics. Cet accès libre permettra enfin à tous les citoyens de disposer d’un outil leur permettant de distinguer les vraies des fausses informations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique en garantissant l’indépendance des journalistes vis-à-vis des puissances d’argent publiques comme privées. Il tend en effet à interdire à tout journaliste professionnel le pantouflage dans une entreprise privée ou, pour des fonctions de porte-parole, dans un organisme public ayant un lien direct avec ses activités journalistiques précédentes.
Ce dispositif permettrait d’éviter qu’un journaliste, en anticipant un futur passage à un autre employeur, lisse ses productions et son traitement de l’information afin d’augmenter son employabilité. Concrètement, il permettrait d’interdire qu’un journaliste spécialisé dans le secteur de l’énergie, par exemple, puisse sans difficulté être directement employé à la communication d’une entreprise comme Total, ou encore qu’un journaliste comme M. Bruno Roger-Petit,…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ah !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : …ex-chroniqueur de Challenges, ayant écrit de nombreux éditoriaux politiques chantant les louanges d’Emmanuel Macron durant la campagne électorale de 2017, puisse pantoufler en tant que porte-parole de l’Élysée, fonction qu’il exerce depuis le bk1er ekseptembre 2017. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Le législateur doit agir pour protéger l’intégrité et la déontologie des journalistes contre de tels agissements, à la fois graves et inconséquents, et susceptibles de jeter indûment le discrédit sur l’intégralité de la profession.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous avez oublié de citer les journalistes du Média !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : S’agissant de la création d’un conseil de la presse, comme je l’ai dit précédemment, je m’engage à ce qu’une large consultation soit ouverte sur la question dès le mois de septembre.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas le sujet !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec des états généraux et des assises ! (Sourires.)

Mme Françoise Nyssen : Quant aux mesures d’incompatibilité visant les journalistes, elles sont sans lien direct avec la présente proposition de loi. En outre, elles tendraient à jeter la suspicion sur l’ensemble de la profession.
J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il répond à la même logique que le précédent. Il s’agit non pas, madame la ministre, de jeter la suspicion sur la profession, mais au contraire de lever les doutes concernant d’éventuels conflits d’intérêts.
Nous proposons, précisément afin de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique et de lutter contre la précarité économique et sociale de la profession, de limiter à un rapport d’un à vingt l’écart entre les rémunérations. C’est un principe que nous avons déjà proposé et qui devrait s’appliquer au-delà de cette profession. Dans la presse, cela permettrait d’enclencher un cercle vertueux afin d’éviter des différences de rémunération trop importantes. Cela s’inscrit dans un ensemble de propositions visant à améliorer le travail des journalistes, en luttant contre la précarité, en donnant au public une vision éthique du travail journalistique et en renforçant la légitimité des informations délivrées, celles-ci n’étant plus produites sur la base d’inégalités salariales, donc dans des conditions de pression économique sur les plus précaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek142 est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek128 est aussi défendu.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Attendez ! Nous ne savons plus où nous en sommes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut suivre, madame Obono ! (Rires et exclamations.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek124 est défendu.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, attendez !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est l’efficacité en marche ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur Le Fur, vous êtes allé trop vite : vous êtes indéfendable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas M. Le Fur, monsieur Prud’homme, je suis un être anonyme : on ne m’appelle que par mon titre ! (Rires et applaudissements.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il reste, monsieur le président, que vous êtes indéfendable quand vous dites qu’un amendement est défendu sans même nous laisser le temps d’ouvrir la bouche. Nous ne sommes ni des robots ni des machines !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, mais cela y ressemblait.
Par cet amendement, nous souhaitons étendre le bénéfice de la protection du secret des sources aux collaborateurs des rédactions non titulaires d’une carte de journaliste, tout en respectant les bornes posées par le Conseil constitutionnel en 2016. En effet, le travail journalistique ne se résume pas au travail des seuls journalistes. Les collaborateurs des rédactions non titulaires d’une carte de journaliste effectuent eux aussi un travail considérable dans la fabrique de l’information, qui ne se résume pas à assister dans leurs tâches les journalistes stricto sensu. Une grande partie de ce travail consiste notamment à recueillir des informations auprès de tiers, ce qui implique nécessairement qu’ils disposent, en matière de transmission d’informations, des mêmes garanties que celles offertes aux journalistes, sans quoi le concept même de protection du secret des sources n’aurait aucun sens.
En l’état actuel du droit, les journalistes bénéficient d’une immunité pénale concernant les incriminations délictuelles les plus couramment utilisées pour tenter de les museler, à savoir le recel de violation du secret professionnel et le recel de violation du secret des affaires.
Le présent amendement tient compte de la censure en 2016 par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Il tend à faire bénéficier du droit à la protection des sources les collaborateurs de rédaction définis ainsi, de manière restrictive : « toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées de presse, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ».

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un moment important pour moi. J’ai déjà eu l’occasion de présenter à chacun des présidents de groupe le dossier expliquant ce que serait le « conseil national de la déontologie journalistique ». Il s’agirait d’un recours, qui n’aurait pas de caractère judiciaire et ne comporterait, dans sa conclusion, si elle était défavorable à un journaliste, ni sanction financière ni sanction professionnelle, mais qui permettrait qu’un conseil dise si telle ou telle information est vraie ou non, fallacieuse ou pas.
Je ne ferai pas l’offense à cette assemblée de citer des cas dans lesquels nous n’avons pu intenter aucun recours contre une fausse information diffusée volontairement. Parmi tous les exemples, je pense en particulier à l’extrait d’une de mes interventions assortie d’applaudissements, qui a permis au service politique de la direction de l’information de France 2 de faire croire que je disais une chose alors que j’en disais une autre ; finalement, un téléspectateur a porté plainte et le CSA a condamné la rédaction politique de France 2. Cet exemple extrême et personnel ne me fait pas perdre de vue que ce dont il est question, c’est d’une liberté pour tous, moins violente qu’un recours en justice, lequel est toujours long et coûteux, et dont la conclusion arrive sans qu’il y ait toujours obligation pour les fautifs de faire connaître leur faute.
Ce conseil est-il demandé par la profession ? Oui : le syndicat majoritaire de la profession, le SNJ, qui a recueilli 53 % des votes de la profession, réclame la constitution d’un tel conseil.
Un tel conseil serait-il une exception française ? Non : il en existe un depuis 1916 en Suède et maintenant dans une quarantaine d’autres pays, notamment au Québec, en Belgique, au Togo, au Chili, suivant un échelonnement de dates qui montre que, pays après pays, on s’est aperçu que c’était une bonne formule.
Elle est bonne parce qu’elle sanctionne moralement. De ce fait, elle permet à un journaliste qui serait poussé par la direction de la rédaction à rectifier un titre ou même son texte – cela peut arriver, même si c’est rare, je sais de quoi je parle –, il aurait la liberté de s’appuyer sur la menace que constituerait l’existence d’un tel conseil.
Certes, cette question vous a déjà été posée, notamment en commission, mais, entre-temps, il y a eu des échanges de toutes sortes entre les divers niveaux de responsabilités et l’on m’a fait l’amabilité de me dire que cette proposition était intelligente.
Chers collègues, vous n’aurez pas souvent la possibilité de prendre la décision de créer un tel conseil, en tout cas pas avant longtemps. C’est donc le moment de le faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, j’ai laissé la rédaction de l’amendement totalement ouverte afin que vous puissiez déterminer par décret comment sera constitué ce conseil.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est donc pas une injonction, c’est une proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je voudrais rappeler à M. Mélenchon la position que Mme la ministre et moi-même avons eu l’occasion d’exprimer – mais peut-être n’était-il pas là lorsque nous l’avons fait. En tant que président de la commission des affaires culturelles, j’ai pris l’engagement d’accompagner ceux qui, dans les professions concernées, souhaiteraient aller vers la création d’un conseil de la presse. Quant à Mme la ministre, elle a pris l’engagement de lancer une consultation auprès des acteurs concernés en vue d’aboutir, si besoin par voie législative, à la création d’un tel conseil. À ce stade de la réflexion, la voie législative n’a pas notre préférence. Néanmoins, nous partageons l’opinion qu’il y a là un sujet de réflexion, que nous aurons à cœur de traiter dans les prochains mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Monsieur Mélenchon, peut-être n’étiez-vous pas là lorsque je l’ai dit, mais je n’ai pas d’opposition de principe à votre proposition, bien au contraire, dès lors qu’il s’agit d’un conseil chargé de vérifier le respect des règles déontologiques. Toutefois, pour les raisons que j’ai déjà indiquées, je ne suis pas favorable à ce qu’une telle instance soit créée de manière unilatérale, par voie législative, contre l’avis des professionnels ou d’une grande partie d’entre eux. Néanmoins, je me suis engagée à lancer une large consultation sur le sujet dès le mois de septembre, dans l’objectif d’aboutir à un projet opérationnel pouvant être traduit dans un texte. L’avis est défavorable, pour l’instant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il est dommage de ne pas saisir l’occasion pour adopter une telle disposition. La proposition de M. Mélenchon est en effet très sage. Entre, d’un côté, le procès, qui se fait difficilement et avec des délais importants, et, de l’autre, le laisser-faire, qui discrédite la majorité des journalistes, qui font bien leur travail, il y a cette voie intermédiaire et intelligente, qui existe pour toutes les professions. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas adopter cette disposition.
J’insiste sur le fait qu’il n’y a pas de démocratie vivante sans une presse et des médias respectés. La crise de notre démocratie est liée aussi au sentiment qu’une certaine caste médiatique est intouchable. Cette caste intouchable et oligarchique discrédite les journalistes qui essaient de faire leur métier au mieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Certains d’entre nous sont issus de professions soumises à des règles déontologiques ou un code déontologique. D’ailleurs, il peut paraître étonnant qu’il 6934existe une charte de déontologie des journalistes mais aucune structure pour la faire respecter – certains journalistes devraient d’ailleurs lire et relire cette charte, particulièrement bien rédigée, car force est de constater que beaucoup s’en éloignent quotidiennement.
Il est vrai qu’il existe déjà une loi qui permet de saisir les tribunaux. Néanmoins, vous savez très bien que le préjudice commis par un journaliste ne respectant pas la déontologie peut être considérable et que sa réparation est toujours minime, ne serait-ce que parce qu’elle intervient huit mois, un an, voire deux ou trois ans après le fait générateur.
La solution proposée me paraît donc sage. Cela assurerait une issue amiable, et cela permettrait aussi à l’ensemble des Français de saisir directement ce conseil de déontologie, comme c’est le cas au Québec, sans qu’on soit obligé d’aller jusqu’à des conflits judiciaires dont on sait pertinemment qu’ils seront longs, avec un résultat aléatoire, non parce que les magistrats en auraient décidé ainsi, mais parce que, même lorsque la réparation intervient, elle est sans commune mesure avec le dommage commis. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention, mais permettez-moi de vous dire que vos arguments ne sont pas convaincants. Je vais vous expliquer pourquoi.
Vous dites qu’il faut consulter. Soit, mais ne nions pas ce qui existe déjà : j’ai transmis les 180 000 signatures de la pétition que j’ai lancée et la consultation de l’ensemble des syndicats de professionnels, le syndicat majoritaire s’étant déclaré favorable à cette idée. Toutefois, j’admets qu’il faille consulter sur la façon de composer le conseil et sur les règles qui le régiraient. Il faudrait par exemple déterminer à quelle charte on se référerait : faudrait-il en écrire une nouvelle ou utiliserait-on celle de Munich, sur laquelle s’accorde l’essentiel de la profession ?
C’est pourquoi l’amendement que nous proposons est totalement ouvert. Il se termine ainsi : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. » Par conséquent, nous n’adopterions ce soir que le principe – puisque vous dites, madame la ministre, que vous êtes d’accord avec lui, tout comme vous, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Mais nous ne sommes pas forcément d’accord pour que cela se fasse par la voie législative !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le vote de ce soir n’aurait qu’un effet : la création de ce conseil.

M. Bruno Bilde : et M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour le reste, pour ce qui est des consultations et de savoir ce qui conviendrait le mieux à la situation, nous nous en remettrions à vous : ce n’est pas ce que fait habituellement une opposition acrimonieuse !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pourquoi je finis par me demander si le seul défaut de l’amendement, ce n’est pas que c’est moi qui le propose.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Chaque fois que je discute avec l’un d’entre vous en particulier, il me dit qu’il est d’accord. Tout le monde, jusqu’aux plus hautes autorités de l’État, dit la même chose. Si vous êtes d’accord, qu’est-ce qui vous empêche de créer ce conseil ce soir, puis de consulter en vue de constituer le meilleur dispositif au monde ?

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est aussi simple que cela. Cela permettrait à cette assemblée de prendre une décision qui ne se limite pas à faire la chasse aux fake news.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Aux États-Unis, de 1949 aux années 1980, une règle imposait aux journalistes de présenter tous les sujets faisant débat en consacrant un peu de temps d’antenne ou quelques lignes à exposer les idées adverses à la thèse majoritaire. Cette règle était connue sous le nom de « doctrine de l’impartialité ». Les stations conservaient toutefois une certaine latitude pour définir leur manière de présenter ces vues alternatives.
La même pratique pourrait exister aujourd’hui au travers de nouveaux outils, comme des émissions consacrées à des sujets d’intérêt général ou des éditoriaux. Certains journaux s’y emploient, mais beaucoup ne le font pas et ne présentent d’un sujet qu’un seul aspect, allant souvent dans le sens des intérêts des classes dominantes.
La variété des points de vue et leur relais par les médias nous semblent pourtant importants, non seulement pour lutter contre la défiance vis-à-vis des médias, mais aussi et surtout pour que les médias eux-mêmes s’intéressent à la manifestation d’opinions qui peuvent heurter leurs intérêts corporatistes. Voilà pourquoi nous proposons d’inscrire dans le texte que tout chef de publication a l’obligation de saisir toute occasion raisonnable d’un échange de vues contradictoires sur tout sujet d’importance publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons de renforcer les protections statutaires des journalistes à travers la reconnaissance juridique des conseils de rédaction, afin de garantir l’élaboration d’une information de qualité, seule à même de contrer les fausses informations. La démarche avait été 6935entamée en 2014 par une sénatrice UDI ; elle n’est donc pas partisane. Le fait de conférer un statut juridique aux rédactions permettra de protéger les journalistes de pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. Cela freinera ipso facto d’éventuelles tentatives de pression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est en rapport très étroit avec la présente proposition de loi, qui tend à lutter contre les fausses informations. Or, au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM et certaines applications qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisateurs pour influencer leur vote au moment des périodes électorales. Nous proposons de supprimer ce profilage des utilisateurs en ligne, qui contrevient tant au droit fondamental à une vie privée et familiale qu’à l’objectif de la proposition de loi : lutter contre la propagation des fausses informations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek216 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : La technologie a fait apparaître des sites collaboratifs ou coopératifs. Ces acteurs ont leur rôle à jouer pour lutter contre les fausses informations, car ils régulent le système sur le web. Tel est le sens de l’amendement bkno ek216.
Quant à l’amendement bkno ek217, il concerne le dispositif qui permettrait au public lui-même de signaler les problèmes ou de déposer une demande par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, sur le modèle de la pré-plainte en ligne. Il s’agit de faire participer le public à la régulation de l’information.