Services de paiement dans le marché intérieur : Présentation
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 9 août 2017 transposant la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « services de paiement 2 », ou « DSP 2 », qui procède à la mise à jour de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre 2007, la DSP 1, et constitue un progrès pour le marché des paiements dans l’Union européenne, dont la France bénéficie également. C’est une occasion pour la place financière française qui répond précisément aux objectifs que nous poursuivons, à savoir favoriser l’innovation pour attirer les talents et asseoir la confiance du marché, grâce à un cadre assurant la sécurité des paiements.
Elle permet l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tout en préservant la sécurité du consommateur. Ces nouveaux acteurs sont les agrégateurs de comptes – qui présentent un potentiel important pour les particuliers et les entreprises, en ce qu’ils offrent un accès pédagogique à leurs informations financières –, mais également les initiateurs de paiement, qui permettent de faciliter les virements pour les usagers, en particulier pour les achats en ligne. Je me permets de souligner la valeur ajoutée forte de ces nouveaux services pour le financement de l’économie et l’innovation financière. Nous sommes attachés au développement de ces services, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La directive améliore également les droits du consommateur dans ses démarches de paiement. Ainsi, sa responsabilité en cas de perte ou de vol de sa carte de paiement ne peut être engagée qu’à hauteur de 50 euros, contre 150 euros auparavant. La directive renforce également considérablement le droit à l’information dont bénéficie le consommateur. Il est ainsi plus clairement informé du prix des prestations de paiement, de leur durée d’exécution, des facultés de résiliation contractuelle avec son prestataire de services de paiement, ainsi que des voies de recours – juridictionnelles ou autres.
En outre, en matière de renforcement des normes de sécurité d’accès aux données des comptes de paiement des utilisateurs, la directive constitue un véritable progrès. Le mécanisme dit d’« authentification forte » est généralisé pour toutes les opérations de paiement en ligne au-dessus d’un seuil de 30 euros. Cette mesure permettra de réduire considérablement le taux de fraude dans l’e-commerce, au bénéfice du consommateur.
Enfin, la directive renforce les conditions d’agrément et de la supervision des établissements de paiement, en particulier en développant les pouvoirs des superviseurs des pays dans lesquels des établissements exercent librement leurs services. Une coopération renforcée est établie entre les autorités de supervision, afin d’assurer une application harmonisée de la directive dans l’Union européenne et de dissuader des pratiques de forum shopping, consistant pour les acteurs à s’implanter dans les États où la supervision est la moins exigeante.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaite compléter trois principaux éléments du dispositif défini par la directive : l’accompagnement du nouveau service de remise d’espèces dans le cadre d’un achat, aussi appelé cashback ; la sécurisation de l’application de la garantie des dépôts aux sommes déposées par certaines catégories d’acteurs financiers auprès d’établissements de crédit ; l’accélération de la sécurisation du dispositif de protection des données de comptes bancaires dans le cadre des services d’initiation et d’agrégation des comptes.
J’en viens d’abord à l’accompagnement de la pratique du cashback. L’article 2 prévoit les modalités d’accompagnement du développement de la pratique du rendu d’espèces complémentaires à la demande du client lors d’un achat, plus connu sous l’appellation cashback. Ce service existe chez la plupart de nos voisins, en particulier en Allemagne, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. La directive services de paiement 2 prévoit uniquement que ce service peut, en théorie, être fourni sans être soumis aux règles prévalant pour les services de paiement. Elle laisse, de fait, aux États le soin d’en définir les modalités pratiques d’exercice.
Ce service présente de nombreux avantages, sur lesquels je souhaite appeler votre attention. Les commerçants pourront ainsi proposer un nouveau service à leurs clients, qu’ils pourront facturer s’ils le souhaitent. Le service permettra d’attirer davantage de clientèle par l’ouverture d’un service additionnel. Il offrira un moyen de gérer plus efficacement les encours en caisse pour les commerçants. Les associations de commerçants entendues sur ce sujet ont unanimement souligné leur intérêt pour l’apparition d’un tel service.
Il est également bénéfique pour les consommateurs, qui voient ainsi élargir la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, le service permettra de répondre à l’isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d’accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés. Il s’agit là d’une manière de répondre à une préoccupation sur laquelle mon attention est régulièrement appelée. C’est une proposition à laquelle je sais que les élus locaux sont très attachés.
Le dispositif proposé permettra ainsi tout à la fois d’offrir un cadre lisible et stable pour les commerçants, afin d’encourager la pratique du cashback, mais également d’assurer la qualité de la circulation de la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire, et de prévenir les risques de blanchiment en précisant ses modalités, en particulier le seuil de retrait.
Ensuite, le projet de loi complète le dispositif d’extension de la garantie des dépôts aux sommes déposées auprès d’établissements de crédit par certaines entités du secteur financier. Un amendement a été adopté au Sénat, sur l’initiative du Gouvernement, visant à clarifier la rédaction du code monétaire et financier pour que la loi étende explicitement le bénéfice de la garantie des dépôts aux sommes déposées par les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, lorsque ces sommes ne sont pas déposées en leurs noms et pour leurs comptes propres.
Je tiens à préciser que cet amendement n’a en aucun cas pour effet d’assujettir les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique au mécanisme de garantie des dépôts. Il a uniquement pour objet de protéger leurs clients, lorsque des sommes sont déposées pour leurs comptes. Ce n’est nullement l’intention du Gouvernement que d’étendre la garantie des dépôts à de nouvelles catégories d’entités financières. Cela serait contraire à l’objectif même du dispositif. Nous avons rassuré les acteurs concernés sur ce sujet.
J’en viens, enfin, à l’accélération de la sécurisation des conditions d’exercice de l’activité des nouveaux acteurs tiers. La directive prévoit que l’essentiel de ses dispositions entre en vigueur le 13 janvier 2018, notamment le régime encadrant les nouveaux acteurs, décrits plus tôt, que sont les agrégateurs et les initiateurs de paiement. La directive renvoie cependant à une norme technique réglementaire de l’Autorité bancaire européenne un pan essentiel, relatif aux modalités informatiques d’accès aux comptes de paiement par ces nouveaux acteurs. Cette norme technique prévoit que les banques développent des interfaces de communication sécurisées, appelées « interfaces de programmation applicatives », ou « API » – application programming interface.
Néanmoins, son adoption a été largement retardée, et elle devrait entrer en vigueur en septembre 2019. Il est donc proposé d’anticiper son entrée en vigueur, afin que, pour les banques prêtes en avance, l’API puisse être testée et rendue obligatoire, si elle satisfait aux exigences de performance et de qualité définies par la norme technique, et qu’elles assurent que les nouveaux acteurs tiers pourront continuer d’exercer leur activité.
Le débat parlementaire relatif au présent projet de loi a permis de clarifier les garanties apportées par le règlement général de protection des données – RGPD – s’agissant des droits des usagers pour les autres comptes. Je souhaiterais, en conclusion, rappeler que le droit communautaire offre des garanties aux usagers qui recourent à des services dépassant le périmètre des comptes de paiement. La DSP 2 est, en effet, complétée par le règlement 2016/679, dit « règlement général sur la protection des données », qui prévoit un régime de responsabilité pour tous les responsables de traitement de données que sont les prestataires de services de paiement. Le règlement prévoit des obligations de sécurisation des données personnelles à la charge des responsables de traitement, assorties d’importantes sanctions en cas de violation, et d’un droit de l’usager à réparation en cas de violation de ces règles.
Les échanges parlementaires autour du projet de loi m’ont convaincu de l’opportunité d’inviter la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – à travailler étroitement avec la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR –, ainsi que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – l’ANSSI –, afin de clarifier, au regard du RGPD, les modalités adéquates d’accès aux données financières des usagers. Nous saisirons prochainement ces autorités, afin de les inviter à émettre des recommandations permettant d’apporter un niveau de sécurité optimale dans la prestation de ces services. Je rappelle que nous avons, en parallèle, saisi la Commission européenne pour l’inviter à établir un cadre juridique unifié au niveau européen sécurisant l’utilisation de l’ensemble des données financières individuelles et incluant les données issues de comptes d’épargne. Nous répondons ainsi à des préoccupations exprimées au moment de la discussion du projet de loi au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », constitue un progrès réel et concret non seulement pour le secteur d’activité, mais aussi pour les consommateurs.
Elle modernise le cadre juridique applicable aux services de paiement pour favoriser la concurrence, prendre en compte l’évolution des services offerts par les prestataires et les nouvelles pratiques des utilisateurs. Elle permet de mieux protéger les consommateurs. On ne saurait considérer la DSP 2 comme un ensemble de normes trop techniques pour être compréhensibles ou trop lointaines pour avoir des effets sur le quotidien de nos concitoyens. Rappelons les quatre principaux apports de la directive.
Premièrement, elle consacre et encadre les activités d’initiation de paiement et d’agrégation des comptes de paiement. Elle offre aux acteurs exerçant ces activités un cadre juridique, formalise leurs droits et les obligations qui leur incombent. L’offre de services de paiement s’en trouve améliorée.
Deuxièmement, la DSP 2 renforce les normes de sécurité pour l’accès aux données des comptes de paiement. Dans le cadre de leurs activités, les prestataires de services de 6987paiement, dont les initiateurs de paiement et les agrégateurs, accèdent aux données bancaires des utilisateurs. Actuellement, cet accès s’opère par la technique dite du web scraping non identifié : l’utilisateur communique au prestataire ses identifiants lui permettant d’accéder à ses comptes en ligne. Ce mode d’accès présente des fragilités en termes de sécurité : la DSP 2 vient renforcer les exigences en la matière.
Troisièmement, la DSP 2 enrichit les droits des utilisateurs des services de paiement. Par exemple, divers frais dont le consommateur peut avoir à s’acquitter sont encadrés et les conditions de remboursement en cas d’opérations mal exécutées sont améliorées.
Quatrièmement, la supervision transfrontalière des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique est rendue plus efficace.
Les dispositions de la directive ont été transposées dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 9 août 2017 que le projet de loi a pour objet de ratifier. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 février, puis par le Sénat le 22 mars. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 avril, n’a pas abouti à un texte commun.
La première lecture a été l’occasion d’enrichir le texte. À l’Assemblée nationale, deux amendements du Gouvernement ont été adoptés. Là encore, ces dispositions auront un impact direct sur le quotidien des Français.
Le premier a introduit dans le texte l’article bk1er ek bis, qui fixe des règles permettant aux commerçants de fournir des espèces à leurs clients à l’occasion d’un paiement par carte bancaire, selon le principe du cashback. Ainsi, lors de l’achat d’un bien d’une valeur de 15 euros, si le commerçant le permet, il sera possible au consommateur de régler un montant de vingt euros et d’obtenir la somme de 5 euros en espèces. La pratique est autorisée en théorie par le droit européen depuis l’entrée en vigueur de la DSP 1 mais, faute d’encadrement suffisant par le droit interne, elle n’a pas pu se développer. Nos collègues sénateurs ont adopté l’article bk1er ek bis sans modification.
Le second amendement adopté par l’Assemblée visait à anticiper l’entrée en vigueur des dispositions de la directive relatives à l’accès sécurisé aux données des comptes de paiement. La communication sécurisée entre les banques et les prestataires tiers se fera, en France, par l’intermédiaire d’une interface dédiée de type API, que les banques françaises sont en train de développer, en conformité avec les dispositions de la directive. L’API devra scrupuleusement respecter les normes techniques de réglementation européennes. Elle ne doit en aucun cas entraver les activités des prestataires tiers régies par la directive. Elle doit être performante et facile d’utilisation pour les intermédiaires et pour le consommateur, comme le veulent la lettre et l’esprit des normes européennes.
Les principaux initiateurs de paiement et agrégateurs sont associés à l’élaboration de l’interface API dans le cadre d’un groupe de travail. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor et par la Banque de France. Je fais toute confiance aux participants de ce groupe pour trouver rapidement des positions consensuelles sur ces questions certes techniques mais essentielles. En l’état actuel du droit, les normes relatives à l’accès aux données des comptes de paiement doivent entrer en vigueur en septembre 2019. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale permettra d’anticiper de quelques mois leur application.
Au Sénat, outre des amendements de précision ou de rédaction, deux amendements portant article additionnel ont été adoptés.
Le premier, résultant d’une initiative du Gouvernement, visait à clarifier la rédaction du code monétaire et financier, pour que la loi étende explicitement le bénéfice de la garantie des dépôts aux sommes déposées par les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, lorsque ces sommes ne sont pas déposées en leurs noms et pour leurs comptes propres. Les ayants droit de ces sommes seraient ainsi protégés par transparence. Lorsqu’un particulier ou une entreprise confie des fonds à un établissement de paiement ou de monnaie électronique, celui-ci peut les déposer sur un compte de cantonnement tenu par une banque, afin de les protéger.
À l’heure actuelle, les sociétés de financement ne sont pas titulaires de comptes de cantonnement, mais cette disposition les concerne, parce qu’il s’agit de prendre en compte des situations qui pourraient advenir. Un arrêté du 27 octobre 2015, actuellement en vigueur, prévoit bien l’intégration de ces sommes dans le champ de la garantie des dépôts. Toutefois, la rédaction de la loi est ambiguë. Il convient donc de la clarifier pour sécuriser le dispositif réglementaire.
J’insiste sur le fait que le dispositif proposé n’a pas pour effet de rendre les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique adhérents au système de garantie des dépôts. Seuls les établissements de crédit y adhèrent et y contribuent. Ce principe n’est en rien modifié par le dispositif proposé. Il est simplement précisé que les ayants droit des sommes déposées par les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique bénéficient de la garantie des dépôts par transparence. Je suis favorable à l’adoption de cet article.
Le second amendement adopté par le Sénat a été proposé par Albéric de Montgolfier, rapporteur du texte. L’article additionnel instaure une obligation d’assurance des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des agrégateurs, pour leurs activités concernant des comptes autres que des comptes de paiement. Il s’agit donc de comptes hors du champ de la DSP 2. La commission des finances a supprimé cette disposition sur ma proposition. Elle pose en effet des difficultés qui ont expliqué l’échec de la commission mixte paritaire.
D’abord, il s’agit d’une surtransposition de la directive, en ce qu’elle étend le champ d’application de l’obligation d’assurance à d’autres activités que celles régies par la DSP 2. Cette obligation d’assurance ne s’accompagnerait d’ailleurs pas du renforcement des normes de sécurité d’accès sur les comptes autres que les comptes de paiement. L’extension seulement parcellaire des dispositions de la directive ne pourra pas apporter de solution efficace aux problèmes soulevés par le Sénat.
Ensuite, cette disposition créerait plusieurs distorsions de concurrence. Elle ne concernerait pas les agrégateurs qui seraient spécialisés dans les comptes qui ne sont pas visés par la DSP 2. Le contrôle du respect de l’obligation d’assurance ne pourrait pas bénéficier des procédures spécifiques de coopération entre les autorités nationales de régulation. Il n’est, de plus, pas certain que cette disposition soit d’ordre public et qu’elle puisse s’appliquer aux prestataires agréés dans d’autres pays de l’Union européenne. Je note qu’il est d’ores et déjà possible pour les prestataires tiers de s’assurer 6988sur leurs activités hors DSP 2 de façon volontaire. Il ne serait pas opportun de rendre obligatoire cette démarche, selon les représentants des professionnels du secteur de l’assurance.
Enfin, je rappelle que la plupart des prestataires tiers qui ont des activités sur les comptes hors du champ de la DSP 2 ont également des activités à l’intérieur de ce champ. L’agrément qu’ils doivent obtenir à ce titre permet, dans les faits, de garantir la qualité de l’ensemble de leur système de sécurité. Toutefois, la proposition de M. de Montgolfier rejoint notre volonté de porter une attention supérieure à la protection du consommateur et à la prévention des risques que les activités d’initiation de paiement et d’agrégation des comptes peuvent comporter. Le règlement général de protection des données, entré en vigueur en mai, fixe un certain nombre d’obligations en matière de sécurité des données et de protection des systèmes d’information qui s’appliquent à l’ensemble des activités des établissements de paiement et de monnaie électronique.
Des précisions de ces normes générales pourraient concerner spécifiquement le secteur des services de paiement. À la suite des auditions que j’ai menées, je pense que le droit souple est l’outil adéquat. Il serait utile que la CNIL, en lien avec l’ACPR, la Banque de France et l’ANSSI édictent des recommandations ou des lignes directrices favorisant les bonnes pratiques dans le secteur. Il est nécessaire d’engager un travail au niveau européen pour étendre et, le cas échéant, adapter l’ensemble des dispositions de la DSP 2 à d’autres types de comptes, comme les comptes d’épargne. Je salue la décision de Mme la secrétaire d’État de constituer une mission sur le sujet, dont j’espère que les travaux débuteront le plus rapidement possible.
Mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi modifié par deux amendements de coordination à l’article 6. La DSP 2 est une directive importante pour l’offre de services rendue au consommateur et pour la protection de ses données. L’examen de notre projet de loi a été l’occasion d’enrichir les normes qu’elle édicte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)