Services de paiement dans le marché intérieur : Discussion générale
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Comme nous l’avions indiqué lors de la première lecture, nous n’avons pas d’objection fondamentale à soulever à l’égard de cette directive somme toute assez technique. C’est davantage sur la forme que nous émettrons quelques réserves. Le recours à l’habilitation nous a, en effet, privés d’un débat plus approfondi sur un sujet d’intérêt général.
Quant au fond, il est prévu de renforcer les prérogatives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. Nous interprétons ce choix à la lumière de la dernière loi de finances, qui a acté une baisse du plafond des autorisations d’emplois de cet organisme. De quels moyens additionnels disposera l’ACPR pour exercer pleinement ses nouvelles missions ? À cette question, simple mais essentielle, nous n’avons pas reçu de réponse. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter la garantie que l’ACPR sera suffisamment dotée pour accomplir ses nouvelles missions ?
Je porterai maintenant mon regard sur le sujet plus général de la régulation du secteur financier, au risque de vous lasser. Il y a dix ans, en septembre 2008, la banque d’affaires américaine Lehman Brothers faisait faillite, ce qui constitua l’élément déclencheur d’une crise dont nous ressentons encore largement les effets. Pourrions-nous être confrontés de nouveau à une telle déflagration financière ? En avons-nous tiré toutes les leçons ? Le groupe communiste répond par la négative à ces interrogations, tant l’amnésie semble l’emporter. Nous allons nous efforcer de vous administrer une piqûre de rappel.
Disons les choses sans détour : c’est bien un secteur financier à la dérive, totalement hors de contrôle et aux pratiques kamikazes, qui a été le grand responsable de la crise en question. Les pouvoirs publics ont dû ensuite jouer les pompiers, déversant un « pognon de dingue », si l’on peut dire, pour éviter une crise systémique encore plus grave, au prix de la mise sous tension de la dette publique. À peine deux ans plus tard, les marchés financiers, avec bien peu de considération, se sont retournés contre ceux qui les avaient sauvés, à savoir les États, en causant l’explosion des taux d’intérêt sur leur dette souveraine – en France, mais aussi en Espagne, en Italie, au Portugal et bien sûr en Grèce. C’est à ce moment qu’un tour de passe-passe idéologique s’est opéré : plutôt que de mettre la finance au pas, c’est-à-dire à sa juste place, les peuples sont devenus les responsables supposés de la crise, vivant au-dessus de leurs moyens, dépensant trop, ne travaillant pas assez, profitant de prétendus avantages désormais injustifiés au regard de la conjoncture.
L’austérité est ainsi devenue la clé de voûte des politiques européennes, avec des conséquences dramatiques. Entre 2008 et 2016, sur l’ensemble du continent européen, les inégalités se sont creusées. Le risque de pauvreté a augmenté de plus de 4 points en Espagne et en Italie. Les Grecs, les Espagnols et les Italiens sont désormais 6 millions de plus à être menacés d’exclusion sociale. À Athènes – tenez-vous bien, chers collègues –, 43 % des ménages déclarent ne pas avoir les moyens de payer le chauffage de leur logement. Comment ne pas voir dans ces évolutions une partie de l’explication des fractures, toujours plus nombreuses, qui traversent le continent et mettent à mal le projet européen ?
Relégués au second rang derrière des intérêts économiques et financiers prétendument supérieurs, les peuples ont été punis d’une crise dont ils n’étaient pas les responsables. Les peuples ont été oubliés ; le gouvernement grec a été humilié, parce qu’il avait osé défendre un autre modèle. Récemment encore, un commissaire européen s’est permis de déclarer que les marchés allaient apprendre aux Italiens à bien voter. Tel est le contexte politique actuel.
Quid de la situation financière ? Comme nous l’avons dit et répété, la dette publique obère les politiques publiques, et nourrit un secteur financier obèse. Certes, la régulation financière a avancé : l’Europe et notre pays ont fait progresser quelques dossiers – par exemple les exigences concernant le niveau de fonds propres des banques, ou encore la supervision ou l’encadrement des bonus –, mais chaque fois que la puissance publique a fait un pas, la finance en a fait deux, voire trois : elle a toujours un temps d’avance sur le régulateur.
Ainsi de l’action de la Banque centrale européenne – la BCE –, qui est intervenue massivement sur les marchés secondaires afin de calmer les tensions sur les dettes publiques, en déversant des centaines de milliards d’euros de liquidités, créant de nouvelles bulles spéculatives qui menacent d’exploser tôt ou tard.
Le régulateur est intervenu pour mettre en place de nouvelles normes applicables au secteur financier traditionnel, mais la finance a poursuivi sa mutation, via la finance de l’ombre – que l’on appelle en anglais shadow banking –, qui échappe à tout cadre normatif en se dissimulant dans l’opacité des paradis fiscaux. Elle représente pourtant – tenez-vous bien – 45 000 milliards de dollars, dont plusieurs dizaines de milliards présentent des risques pour la stabilité financière mondiale. Cette finance parallèle est une véritable épée de Damoclès.
Voilà, en quelques mots, pourquoi nous considérons que l’on n’a pas tiré les leçons des événements de 2008. Au contraire, nous subissons toujours l’ordre de la dette : la financiarisation toujours plus poussée de nos sociétés conduit au recul du bien commun face à l’intérêt des marchés.
Nous devons donc nous organiser pour reprendre progressivement en main notre trajectoire. Pour cela, nous proposons une loi-cadre visant à instituer une véritable séparation des activités bancaires : d’un côté les activités de dépôt, de l’autre les activités d’affaires. Les deux effets positifs que nous attendons de cette mesure sont l’amélioration du financement de l’économie réelle et le dégonflement des mastodontes bancaires, des établissements actuellement en surpoids.
Nous proposons par ailleurs d’interdire aux banques françaises d’opérer dans les paradis fiscaux. Le droit de regard des citoyens sur les pratiques bancaires doit en outre être renforcé, de même que la protection accordée aux lanceurs d’alerte, à rebours du secret des affaires que vous défendez. Nous proposons également d’accompagner le développement d’acteurs aux pratiques novatrices, porteuses de progrès social et environnemental, promouvant d’autres modèles de société, comme le monde coopératif ou mutualiste.
Par ailleurs, nous voulons innover dans le financement de l’action de l’État. Désintoxiquons-nous des marchés financiers. Dès lors que des déficits sont constatés, finançons-les par des moyens novateurs, en sollicitant directement les Français, sans recourir aux banques en tant qu’intermédiaires.
Pour conclure, je rappelle que les politiques de cadeaux fiscaux aux plus riches ont souvent leur part de responsabilité dans le déclenchement des crises financières. Elles alimentent les bulles spéculatives et creusent les inégalités sociales. C’est donc en prenant le contre-pied de votre politique fiscale que l’on parviendra à retenir l’une des leçons de la crise de 2008.
Nous nous abstiendrons donc sur le projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme dit l’adage, l’enfer est pavé de bonnes intentions. En témoignent les 400 000 normes définies par différentes lois, et les 73 codes qui régissent notre vie quotidienne. Toutes ces normes procèdent d’excellentes intentions, mais elles n’ont pas toujours atteint leur but. Elles complexifient le droit dans certains cas, créent des distorsions de concurrence et des effets de bord, et s’avèrent parfois inefficaces, voire inapplicables.
Commençons donc, si nous voulons arrêter d’« emmerder les Français » comme le disait Georges Pompidou à Jacques Chirac qui lui présentait une pile de décrets à signer, par ne pas surtransposer les directives européennes. La circulaire du 26 juillet dernier relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires appelle notre attention sur ce sujet, et indique que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Ce principe est déjà en vigueur en Italie, au Royaume-Uni, en Suède et en Allemagne.
C’est pourtant vers quoi ce texte se dirigeait après son passage au Sénat. Un amendement y a en effet été adopté, tendant à soumettre les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les agrégateurs à une obligation d’assurance au titre de leurs activités concernant des comptes autres que ceux de paiement – il s’agit donc de comptes n’entrant pas dans le champ de la directive. J’ajoute que cette obligation d’assurance ne s’accompagne pas d’un renforcement des normes de sécurité sur ces comptes.
Cette disposition engendrerait des distorsions de concurrence, car elle ne concernerait pas les agrégateurs spécialisés sur les comptes ne relevant pas de la DSP 2. Par ailleurs, le contrôle du respect de l’obligation d’assurance ne pourrait pas bénéficier des procédures spécifiques de coopération entre les autorités nationales de régulation. Enfin, cette disposition n’ouvrirait apparemment pas d’opportunités de développement commercial aux assureurs, lesquels n’y sont pas favorables.
L’échelon européen est donc le niveau adéquat pour traiter la question. C’est pourquoi notre rapporteure – que je salue pour le travail qu’elle a accompli – a déposé et fait adopter un amendement supprimant cette mesure.
Nous sommes d’accord : il est nécessaire d’engager une réflexion avec nos partenaires européens, car on ne peut décider unilatéralement, au niveau national, de ces normes. Vous avez d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, annoncé en séance publique au Sénat le lancement d’une mission de réflexion visant à formuler des propositions qui seront soumises à la Commission européenne. Cette mission pourra, le cas échéant, recommander toute mesure transitoire pertinente à adopter au niveau national.
Alors, de grâce, n’introduisons pas d’exceptions ; transposons cette directive ; adaptons-nous à la norme commune européenne, c’est-à-dire, au fond, à celle qui dicte les conditions dans lesquelles la concurrence peut correctement s’exercer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques mois, le 8 février, nous avons examiné et voté en première lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, plus communément appelée « DSP 2 ».
Les objectifs de la directive sont simples : d’abord, harmoniser les interprétations et applications de la législation dans ce domaine dans les États membres ; ensuite, étendre le champ d’application de la DSP 1 afin de combler les lacunes en termes de normalisation et d’interopérabilité ; enfin, veiller à ce que les nouveaux types de services de paiement soient couverts par le cadre réglementaire.
Toutefois, la simplicité n’implique pas nécessairement le consensus : malgré la clarté et la brièveté du projet de loi initial, l’échec de la commission mixte paritaire nous conduit à nous réunir pour discuter de ce texte en nouvelle lecture.
Sans reprendre point par point les arguments exposés lors de la première lecture, je me contenterai, au nom du groupe MODEM et apparentés, de mettre en avant le sujet qui a constitué une pierre d’achoppement entre notre assemblée et le Sénat, et d’expliquer de façon très simple pourquoi nous voulons revenir au texte initial.
En insérant un article bk1er ek ter A, le Sénat a entendu élargir la responsabilité des prestataires de services de paiement, au titre de leur activité d’initiation de paiement et d’agrégation de comptes, à des comptes autres que les seuls comptes de paiement. Il leur a imposé par ailleurs de souscrire une assurance complémentaire pour ces comptes non couverts par la directive.
Une telle disposition pose au moins deux difficultés. Premièrement, elle encadre des situations qui ne sont pas prévues par la directive européenne DSP 2, alors que la volonté affirmée depuis plus d’un an par notre majorité est de ne pas surtransposer. Ajouter à une loi visant à transposer une directive un dispositif non prévu par cette directive revient à ajouter de la norme à la norme, c’est-à-dire à surtransposer : nous ne pouvons nous en satisfaire.
Deuxièmement, cette obligation d’assurance engendrerait de fait une distorsion de concurrence, car elle ne serait pas applicable aux agrégateurs non agréés, c’est-à-dire à ceux qui ne fourniraient qu’un accès aux comptes élargi. Ce serait le cas même si l’on prévoyait que cette obligation soit d’ordre public et applicable aux prestataires étrangers au titre de leurs activités en France. En effet, pour être opposables à des établissements européens agissant en libre prestation de services, cette disposition doit répondre à des objectifs d’intérêt général au sens du droit européen, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires, a elle-même indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de faire appliquer cette obligation qui va au-delà de ce que prévoit la directive. Alors, à quoi bon ?
Enfin, l’obligation de souscrire une assurance complémentaire donne le sentiment d’une certaine sécurité pour l’accès aux données des consommateurs, mais cette sécurité n’est qu’illusoire. Dans les faits, rien ne garantit que la sécurité d’accès aux données soit effectivement renforcée.
Bien sûr, nous partageons la volonté du Sénat de protéger le consommateur en lui permettant, en cas de fraude, de se faire rembourser par le prestataire tiers. Nous ne sommes toutefois d’accord ni avec la solution adoptée par le Sénat, ni avec la méthode choisie pour y parvenir. Pour répondre efficacement à cette question sérieuse, il faut à notre avis plus qu’une demi-mesure votée à la hâte. C’est pourquoi nous rejoignons l’avis éclairé de Mme la rapporteure : ce n’est qu’au niveau européen, et après une analyse approfondie, que des solutions efficaces seront trouvées.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite « DSP 2 ».
Dans le monde actuel, la sécurisation des données concerne la vie quotidienne de chacun d’entre nous. La précédente directive, la DSP 1, avait marqué la première grande étape de l’unification du marché intérieur en matière de services de paiement, en harmonisant les règles applicables dans les États membres. À l’époque, l’objectif était d’assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l’accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences en matière d’information et de définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement.
Elle a instauré une nouveauté : l’agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l’activité de réception des dépôts ou d’émission de monnaie électronique. À cette fin, une nouvelle catégorie juridique a été créée : les établissements de paiement, mettant ainsi fin au monopole des établissements bancaires en la matière.
Toutefois, les innovations du secteur ont rendu nécessaire, en quelques années seulement, une rénovation du corpus de normes européennes régissant ce secteur. Une perpétuelle remise en question est nécessaire, car en seulement quelques années le paysage financier mondial a beaucoup évolué. Sous l’impulsion d’acteurs offrant des prestations d’un nouveau type grâce aux technologies de la finance – appelées Fintechs –, les usages bancaires se sont modifiés. En résultent des incertitudes juridiques concernant la protection des données personnelles des utilisateurs et le régime de responsabilité des prestataires.
Dans les faits, à l’heure actuelle, la plupart des prestataires de services d’initiation de paiement, dont l’activité consiste à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur, accèdent directement aux comptes bancaires en ligne de leurs clients en se faisant passer pour eux. Ils utilisent la méthode dite de l’accès direct non identifié – dite aussi de web scraping non identifié.
Cette situation cause de nombreuses fragilités juridiques qui menacent les consommateurs, notamment du point de vue du régime de responsabilité. Ce sont plus précisément les données bancaires des consommateurs qui sont menacées. Il est urgent de les rendre plus sûres, aussi bien sur le plan technique que sur le plan juridique, car leur interception par des tiers serait extrêmement préjudiciable pour les consommateurs.
Selon une étude de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, plus de 400 millions d’euros ont été dérobés à la suite de l’utilisation de données bancaires en 2016, ce qui représente plus d’un million de transactions frauduleuses. La méthode du web scraping a donc élargi le champ d’action des personnes souhaitant intercepter les données des utilisateurs puisqu’elle ne les soumet à aucune demande d’identification. Dans ce contexte, pourtant préoccupant, aucune réglementation n’a été instaurée en faveur de la protection des consommateurs.
Il est donc nécessaire de mettre en place un cadre juridique destiné, d’une part, à protéger les consommateurs en sécurisant leurs données personnelles pour éviter toute utilisation frauduleuse et, d’autre part, à limiter le champ d’action de ces nouveaux services tout en assurant et en renforçant les droits des consommateurs. De nouvelles règles devront ainsi combler ces lacunes réglementaires tout en garantissant une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l’ensemble de l’Union européenne.
La directive DSP 2 abroge la DSP 1 tout en s’inscrivant dans son prolongement puisqu’elle adapte le cadre juridique européen des services de paiement aux évolutions du secteur et poursuit l’objectif général de réalisation du marché intérieur. Elle fixe les règles régissant l’accès à l’activité de 6991services de paiement, la supervision des prestataires de ces services et les modalités techniques applicables aux opérations de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties. Elle a également pour but de favoriser l’utilisation de services de paiement électronique plus sûrs et plus équitables, notamment en établissant des règles entre tous les fournisseurs tiers, comme PayPal, qui, contrairement aux banques, ne conservent pas de comptes de paiement. Ces fournisseurs seront dorénavant obligés de s’enregistrer et supervisés en tant qu’institution de paiement. Ils seront donc enfin soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres fournisseurs de services de paiement.
La sécurité des paiements est également un élément central de la directive. Cette dernière améliore la sécurité de l’ensemble des prestataires de services de paiement en généralisant l’authentification forte pour les transactions en ligne. Les consommateurs seront dorénavant mieux protégés.
Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, un problème de garantie a été soulevé par les représentants de la majorité au Sénat : dans certaines situations, l’utilisateur, souvent sans en avoir conscience, prendrait le risque de se retrouver seul responsable en cas de fraude sur des comptes non couverts par les directives, notamment sur des comptes épargne – lesquels représentent aujourd’hui 80 % des comptes agrégés. Le consommateur ne pourrait alors obtenir un remboursement ni auprès de sa banque ni auprès du prestataire tiers.
La solution proposée à travers l’article bk1er ek ter A, introduit par le Sénat, n’était certes pas parfaite, mais elle avait au moins le mérite de proposer une obligation assurantielle.
Madame la secrétaire d’État, je ne veux pas que nous soyons complices par omission en laissant subsister une zone de non-droit. Il y a là un véritable vide juridique faisant peser un risque sur l’épargne des Français. Le Gouvernement devra rapidement prendre ses responsabilités ; faute de quoi, nous courons le risque qu’il y ait des fraudes et que des personnes se retrouvent ruinées. On compte déjà dans notre pays huit start-up proposant des services de paiement, et il existe quelques leaders de ce secteur au niveau européen. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux et sont demandeurs de tels services, en particulier les jeunes générations, car grâce à ces prestations, ils peuvent gérer plus directement et plus facilement leurs finances en ayant accès à davantage d’informations sans avoir besoin de recourir systématiquement à leur banque. Le nouveau contexte normatif vise à accompagner ces évolutions et à encourager les nouvelles entreprises de la Fintech à continuer d’innover toujours davantage.
Cependant, certains points qui me semblent essentiels ne sont pas abordés dans la directive. Il est clair que la protection des données demeurera insuffisante et que son cadre juridique, bien que nécessaire, sera difficile à instaurer.
Comme souvent, le délai de transposition de la directive est long, et ce alors même que des milliers de personnes qui utilisent ces services de paiement sont exposées chaque jour à des risques de fraude. Je rappelle, après d’autres, que la directive a été adoptée par le Parlement européen le 25 novembre 2015. Plus de deux ans après, les règles qu’elle définit sont-elles toujours en adéquation avec la réalité ?
Par ailleurs, au-delà des services de paiement, de nombreux autres domaines pourraient être mieux réglementés : je pense notamment aux monnaies électroniques ou virtuelles, telles que le bitcoin, qui ne sont pourtant pas évoquées par la directive. Cela signifie-t-il que toutes ces formes de monnaie privée pourront continuer de prospérer dans l’indifférence générale ? Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui vise – à juste titre – à sécuriser les transactions, sans s’intéresser à cette nouvelle donnée qu’est la monnaie virtuelle.
Le groupe UDI, Agir et indépendants est conscient, madame la secrétaire d’État, de la nécessité d’éviter l’écueil d’une surtransposition contre-productive, mais il est nécessaire, pour la sécurité de nos concitoyens, de s’intéresser à chacun des domaines qui requiert une réglementation. Or avec cette directive on ne régule qu’une partie seulement du système.
L’ordonnance instaure des exigences strictes en matière de sécurité, tend à accroître les droits des consommateurs et interdit de leur facturer des suppléments lorsqu’ils usent de ces droits, dans le cadre très spécifique du marché français des services de paiement. Aussi, au-delà de toutes les réserves que je viens d’exposer et dont le Parlement suivra, je l’espère, l’évolution car c’est une nécessité, le groupe UDI, Agir et indépendants reconnaît qu’il s’agit d’un texte marquant une indispensable avancée et, en conséquence, le votera. Cela dit, nous tenons à rappeler à la majorité et au Gouvernement que le monde évolue perpétuellement et qu’il est nécessaire de faire évoluer les textes en même temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, comme l’avait rappelé ma collègue Christine Pires Beaune lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la DSP 2 repose sur un double constat de la part de l’Union européenne : ces dernières années, nous avons connu un développement sans précédent de moyens de paiement innovants qui a rendu caduque la DSP 1 – je pense, par exemple, aux prestataires de services de paiement comme PayPal et aux prestataires de services d’information comme Linxo, entrant le plus souvent dans la catégorie des Fintech. Ce constat appelle la mise en place d’une régulation modernisée.
Dans ce contexte, Bruxelles a considéré qu’il était nécessaire de prévoir de nouvelles protections pour les données des utilisateurs et que, par ailleurs, des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations en cas d’opérations de paiement et de limitation des frais bancaires en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
La DSP 2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement dans un cadre protecteur pour les données des consommateurs et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers.
En ce qui concerne le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP 2 représente un incontestable progrès. Il en est ainsi, par exemple, de l’interdiction de la surfacturation, c’est-à-dire de l’application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit et de débit, aussi bien dans un magasin qu’en ligne, ou encore de l’abaissement de 150 euros à 50 euros de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition. Selon la Commission européenne, cette directive fera économiser plus de 550 millions d’euros par an aux citoyens européens.
Quant au volet relatif à l’innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la mise en place d’un nouveau cadre de régulation prenant en compte le dévelop6992pement des nouveaux services de paiement. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l’obligation faite aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d’information l’accès aux données de leurs clients à partir du moment où ces derniers ont donné leur accord nécessite des moyens de contrôle efficaces. Sinon, des dérives importantes pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. Il faut donc donner au superviseur national, à savoir, en France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les moyens nécessaires. Or, pour rappel, l’article 65 de la loi de finances pour 2018 fixe le plafond des autorisations d’emplois de l’ACPR à 1 050 équivalents temps plein travaillé alors qu’il était fixé à 1 121 par l’article 58 de la loi de finances pour 2017. Les moyens humains de l’ACPR ont donc été réduits de 7 % par le Gouvernement. En commission des finances, la rapporteure avait annoncé que l’ACPR s’engageait à réallouer ses ressources pour mettre en œuvre la directive. Cette réponse n’était pas de nature à nous rassurer et, depuis lors, rien n’est venu nous rassurer. La réallocation en question sera-t-elle suffisante pour atteindre les objectifs ? Est-ce à dire que l’ACPR disposait jusqu’à présent de moyens excédant ses besoins ?
Pour conclure, j’indique que notre groupe regrette la suppression de l’article bk1er ek ter A en commission des finances le 27 juin dernier. Cet article, inséré au Sénat, avait vocation à surtransposer la directive DSP 2 afin d’étendre son périmètre aux comptes autres que les comptes de paiement. Si nous rejoignons la majorité sur le fait que cette question devrait être traitée en priorité au niveau européen, l’initiative des sénateurs avait le mérite de renforcer la protection des consommateurs, quand bien même la solution retenue n’était pas parfaite.
Quoi qu’il en soit, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la ratification de l’ordonnance d’août 2017 qui transpose fidèlement la DSP 2. Nous voterons donc le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous discutons ici de la ratification d’une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d’une directive européenne datant de novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.
La directive comprend plusieurs points positifs. En premier lieu, elle améliore la sécurité des paiements et la protection des données des utilisateurs. En second lieu, les acteurs concurrents des banques vont pouvoir s’inscrire dans ce cadre concurrentiel de manière plus juste. Cette directive avait été férocement combattue, on s’en souvient, par l’Union européenne des banques, prétendument pour défendre la protection des données des utilisateurs. Ces inquiétudes étaient en réalité sans fondement et servaient juste à masquer les vraies raisons de leur opposition, à savoir que de telles mesures ne pouvaient que remettre en cause leur monopole en permettant à de nouveaux acteurs de développer des services de paiement dorénavant mieux encadrés par la loi. Il s’agit d’avancées positives pour les consommateurs et les nouveaux services de paiement, qui seront ainsi mieux armés pour concurrencer le monopole des grandes banques. En outre, la protection des données des utilisateurs est renforcée. Enfin, la directive permet de réguler le marché des nouveaux opérateurs, qui jusqu’alors ne l’était pas du tout.
Cependant, le groupe La France insoumise souhaite critiquer plusieurs points du texte.
Tout d’abord, lors de la première lecture, le Gouvernement a déposé un amendement visant à développer le cashback, c’est-à-dire le retrait d’espèces chez les commerçants. Cette modification a également été votée par le Sénat. Or – nous l’avions déjà dit à l’époque – nous sommes opposés à ce système.
En effet, nous estimons qu’il ne revient pas aux commerçants de se substituer aux banques en faisant circuler des liquidités. Il faudrait plutôt lutter contre la désertification rurale et le retrait des services du quotidien dans les campagnes plutôt que d’autoriser une sorte de marché alternatif. Je rappelle à cet égard combien il est souvent difficile pour les communes rurales, pour leurs maires, d’obtenir ne serait-ce qu’un distributeur bancaire étant donné le grand nombre de conditions demandées par les banques. De ce point de vue, la suppression de plus en plus fréquente des bureaux de poste dans les zones rurales aggrave évidemment le problème. En outre, c’est à la Banque de France de garantir l’accès des citoyens à des liquidités. Une telle garantie devrait d’ailleurs être obligatoire.
S’il faut donc renforcer les moyens et obliger les banques à réinvestir les zones rurales, il ne faut pas, en revanche, que celles-ci se défaussent sur les commerçants – lesquels sont d’ailleurs souvent eux-mêmes opposés au cashback pour des raisons de sécurité – du soin de fournir des liquidités à nos concitoyens.
Ensuite, la commission mixte paritaire a échoué car le Sénat a décidé d’aller plus loin que la directive en prévoyant un système de protection du consommateur en cas de fraude étendu aux comptes non couverts par la directive, c’est-à-dire aux comptes autres que ceux de paiement – notamment le livret A.
Concrètement, le système envisagé permettait au consommateur d’obtenir, en cas de fraude, un remboursement auprès du prestataire tiers en engageant la responsabilité des prestataires de services de paiement au titre de leur activité d’initiation de paiement ou d’agrégation de comptes. Or la majorité La République en marche a refusé ce point lors de la CMP et a supprimé la disposition lors de l’examen en nouvelle lecture en commission des finances, indiquant qu’elle ne voulait pas « surtransposer la directive » et qu’il fallait régler ce problème au niveau européen. Notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, Marie-Noëlle Battistel, vient d’évoquer la question. Comme elle, nous ne pouvons que regretter ce choix qui remet à plus tard la protection du consommateur, alors que cette dernière devrait pourtant, dans le cadre de ce projet de loi, constituer notre priorité absolue.
De plus, du fait de la faiblesse des moyens alloués à la régulation, des dérives importantes pourraient advenir, notamment en matière de fraude bancaire. En effet, en France, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui sera chargée de surveiller ces nouveaux opérateurs. Or dans la loi de finances pour 2018 – et nous en revenons, une fois encore, aux politiques de restriction des dépenses publiques –, la majorité a fixé le plafond d’emplois de l’ACPR à 1 050 équivalents temps plein, ce qui correspond à une baisse de 7 % de son effectif.
On peut donc s’interroger sur les moyens dont l’ACPR disposera pour exercer cette nouvelle mission de contrôle. Le problème a déjà été soulevé en commission et Mme la 6993rapporteure a répondu que l’ACPR s’était engagée à réallouer des ressources en interne pour faire face à cette nouvelle mission.
Dans ce cas, madame la rapporteure, quelles seront les autres missions actuellement exercées par l’ACPR qui pâtiront de cette réallocation, alors même que toutes les missions qui lui incombent sont importantes ? Je suis sûr que vous répondrez tout à l’heure sur ce point. Si l’on confie de nouvelles missions à l’ACPR, il faut augmenter ses moyens humains, pas les diminuer.
Enfin, ce débat doit également être l’occasion de rappeler que les moyens de paiement, en ligne notamment, ne sont pas accessibles à tous les citoyens. Très souvent, en effet, habitant à proximité des centres-villes, nous oublions que beaucoup de nos concitoyens continuent de vivre ce que l’on peut appeler la fracture numérique.
Ainsi, il aurait été utile de prévoir pour tous les citoyens en dessous du seuil de pauvreté le droit à l’ouverture d’un compte bancaire gratuit, avec une carte de paiement : là aussi, cela aurait permis d’affirmer que le service bancaire est un droit pour tous les citoyens, et non pas quelque chose qu’on leur alloue en fonction du lieu où ils habitent ou de leur condition sociale.
Pour toutes ces raisons, ce projet de loi, dont j’ai dit au départ qu’il comportait plusieurs points positifs, est également marqué, malheureusement, par nombre d’imperfections et de limites, en dépit d’ailleurs, comme nous l’avons vu, des dispositions proposées par le Sénat. C’est donc, malheureusement, une belle occasion manquée. Nous nous abstiendrons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le 8 février 2018, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive de 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
À la suite de l’adoption le 22 mars 2018 par le Sénat d’une version modifiée de ce projet de loi, une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 avril afin de tenter de converger vers un texte commun, malheureusement sans succès.
Rappelons tout de même que nos deux assemblées se sont accordées sur la plus grande partie de ce texte certes extrêmement technique mais crucial pour tout un pan de la nouvelle économie digitale.
Je tiens d’ailleurs à saluer à nouveau l’excellent travail des deux rapporteurs, Nadia Hai et Albéric de Montgolfier, qui ont réalisé un réel effort de défrichage et de pédagogie.
L’essentiel est aujourd’hui déjà acquis : la transposition de la directive met à jour les mesures issues de la directive de 2007, la DSP 1. La nouvelle directive permet notamment à de nouveaux prestataires de sécuriser leur activité grâce à un nouveau cadre juridique commun : c’est le cas des prestataires de services d’information sur les comptes ainsi que des prestataires de services d’initiation de paiement.
Si l’essentiel est ainsi acquis, une initiative du Sénat fait encore débat : l’introduction de l’article bk1er ek ter A, qui instaurait un dispositif permettant de sécuriser les utilisateurs des agrégateurs pour les comptes autres que les seuls comptes de paiement.
La directive ne porte que sur les comptes de paiement, c’est-à-dire les comptes courants. Or les services offerts portent sur l’ensemble des comptes et produits d’épargne, incluant par exemple le livret A et l’assurance vie. Ainsi, pour les comptes non couverts par la directive, la banque ne serait pas contrainte, en cas de fraude, d’indemniser l’utilisateur.
Le Sénat n’a pas souhaité surtransposer la directive en l’étendant à tous les comptes et produits d’épargne, et nous ne pouvons qu’approuver cette démarche : je rappelle d’ailleurs à l’ensemble de la représentation nationale que c’est une ligne à laquelle le Gouvernement et la majorité se sont astreints, et qui continuera de guider notre action lors des transpositions futures. Néanmoins, la solution proposée par le Sénat, qui consiste à soumettre les prestataires à une obligation d’assurance permettant à l’utilisateur d’obtenir un remboursement en cas de fraude, nous paraît, en l’état, inefficace et même, dans certains cas, néfaste.
Si nous partageons évidemment l’objectif affiché – à savoir la protection des consommateurs –, nous nous opposons à la proposition en tant que telle, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, elle encadre l’activité des prestataires de paiement pour des comptes qui sont hors du champ de la directive, ce qui constitue malgré tout – et en dépit de la remarque que je formulais à l’instant – une forme de surtransposition.
Ensuite, l’ACPR n’aura pas la capacité à faire appliquer ces obligations, comme elle nous l’a d’ailleurs indiqué : dans la mesure où cette disposition va au-delà de la directive, le contrôle de son respect ne pourra pas s’appuyer sur le dispositif de coopération entre autorités de régulation prévu en cas d’infraction aux règles.
Enfin, l’obligation d’assurance ne s’accompagne pas de dispositions renforçant la sécurité de l’accès aux données, comme c’est le cas pour les comptes de paiement. Or on ne peut pas construire un système dissymétrique où l’on prévoirait une obligation d’assurance pour certains produits, sans y inclure les autres dispositions de la DSP 2.
Ainsi, la limite identifiée est bien réelle – il faut l’entendre –, mais les mesures pour y remédier doivent être inscrites dans le droit européen, à la suite d’une analyse approfondie tant des offres existantes que des mécanismes d’assurance qui pourraient y être attachés.
L’échelon européen est et doit donc rester le niveau d’action idoine pour traiter la question. C’est pour cette raison que nous nous opposons à la proposition du Sénat. Le pire serait en effet de susciter en définitive chez le consommateur un sentiment de confiance en réalité injustifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le projet mis en œuvre par la majorité accorde une place inédite à la construction de l’Union européenne. Il est vrai que nous devons faire face à d’innombrables défis, mais ils méritent d’être relevés, tant le projet européen est une chance – pour notre économie bien sûr, mais pas seulement. C’est notamment la raison pour laquelle je suis membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Notre action est indissociable de celle de l’Union européenne. Notre projet commun doit être ambitieux et l’Union européenne doit saisir toutes les occasions, notamment dans le domaine économique. Le marché intérieur en recèle de nombreuses : au quotidien, des millions d’Européens circulent, travaillent, voyagent, étudient et font leurs achats dans cet espace de liberté. Dans toutes ces situations, 6994ils doivent être protégés. Il y a de cela quelques semaines, nous renforcions la protection des données personnelles. Aujourd’hui, avec ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture, nous renforçons la protection des Français lorsqu’ils consomment au sein de l’Union européenne.
Nous l’avons, toutes et tous, constaté : depuis une dizaine d’années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolué au gré des innovations techniques. De nouveaux types de services ont ainsi vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide.
La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur adapte le cadre juridique européen aux évolutions du secteur des services de paiement, qui permettent de verser ou de retirer des espèces sur un compte et qui comprennent, en outre, les prélèvements bancaires, les virements ou encore les services de transmission de fonds.
Comme je l’ai rappelé, les services et les pratiques évoluent : il convient donc d’intervenir pour protéger les Français lorsqu’ils les utilisent. C’est notre rôle de parlementaires. Renforcer la protection du consommateur est en effet indispensable afin de les sécuriser et de créer les conditions de la confiance. Chaque fois qu’il est possible de le faire, et en étant réactifs par rapport aux avancées du marché, nous devons protéger nos concitoyens en adaptant la législation au changement : c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Concrètement, grâce à la directive – et à l’ordonnance qui la transpose –, les commerçants pourront désormais fournir des espèces aux consommateurs, ce qui n’était pas suffisamment clair dans la rédaction initiale. Un amendement du Gouvernement a permis de clarifier cette disposition qui bénéficiera aux consommateurs, car elle leur permettra de réaliser deux opérations simultanément : les courses et le retrait d’espèces.
Cette mesure offre une réponse partielle à la diminution du nombre de distributeurs et d’agences bancaires dans certaines zones rurales – un enjeu que je connais en tant qu’élue du Tarn. Elle bénéficiera également aux commerçants en leur accordant une nouvelle faculté qui peut favoriser leur attractivité.
L’ordonnance renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement, en garantissant leur droit à l’information et en réduisant le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement : le plafond de leur responsabilité passera de 150 euros à 50 euros.
Par ailleurs – et c’est important –, les utilisateurs devront être informés sans délai des incidents opérationnels et de sécurité majeurs – c’est-à-dire de ceux affectant le fonctionnement de l’établissement ou la sécurité de l’opération de paiement – lorsque l’incident sera susceptible d’avoir des répercussions sur leurs intérêts financiers. Les utilisateurs de services de paiement devront également être informés des procédures de réclamation existantes, ainsi que des procédures de règlement extrajudiciaires, en cas de litige. En étant mieux informés, les consommateurs seront davantage protégés. Ils pourront ainsi voir s’améliorer tant la lisibilité des transactions que leur pouvoir d’achat et faire valoir de nouveaux droits.
Vous l’aurez compris, les Français bénéficieront ainsi de davantage de protection lorsqu’ils consommeront, effectueront des achats ou mèneront à bien des transactions au sein de l’Union européenne. En cela, ils pourront tirer le meilleur parti du marché intérieur.
En parallèle, nous encourageons l’innovation en matière de services de paiement – innovation qui, grâce à ce projet de loi, bénéficiera encore plus aux consommateurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent nos débats ainsi que les raisons de l’échec de la CMP et, enfin, les enjeux de notre vote.
S’agissant du contexte, il s’agit de poursuivre l’harmonisation des normes initiée dans la DSP 1, mais aussi – et surtout – de donner un cadre juridique à l’activité de nouveaux acteurs du numérique financier.
Il s’agit d’abord des prestataires de services d’information sur les comptes, appelés agrégateurs d’information des différents établissements financiers. Ces start-up issues de la Fintech sont connues : il s’agit par exemple de Gérer mon compte, Budget A, Banking ou encore Linxo. Ils comptent plus de 4 millions d’utilisateurs, et les perspectives de marché apparaissent très favorables, puisque la moitié des Français possèdent aujourd’hui des comptes dans plusieurs établissements bancaires.
Il s’agit ensuite des prestataires de services d’initiation de paiement – Paypal, par exemple – donnant l’assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l’acheteur : ils comptent, quant à eux, 2,5 millions d’utilisateurs.
Donner un cadre à l’activité de ces acteurs permet d’assurer la protection des données personnelles des clients de ces services : ces données personnelles dites sensibles seront, une fois le projet de loi adopté, mieux protégées grâce à l’obligation pour les banques de mettre en place des interfaces sécurisées.
Je rappelle que cette protection est déjà assurée par un règlement de l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données – RGPD –, qui est applicable depuis mai.
Sur un plan politique, je voudrais souligner que ce texte s’inscrit parfaitement dans la philosophie de la majorité, puisqu’il vise à libérer l’innovation et la concurrence, en favorisant le développement en France de nouvelles technologies répondant à de nouveaux besoins. Il vise aussi à protéger, en encadrant ces nouvelles pratiques afin de protéger les intérêts de nos concitoyens et de s’assurer que ces services ne déboucheront pas sur des fraudes. Il vise enfin à faire jouer un rôle important à la France, celle-ci étant l’un des premiers pays à transposer la directive.
Je voudrais revenir sur l’échec de la commission mixte paritaire du 19 avril dernier. Cet échec tient à l’adoption par le Sénat d’amendements dont les intentions étaient louables, mais qui n’étaient pas opérationnels. Ces amendements visaient à protéger de la fraude les comptes d’épargne et à imposer des obligations d’assurance aux initiateurs de paiement et aux agrégateurs de comptes.
Or les comptes d’épargne n’étaient pas concernés par la directive et il est apparu plus sage de se concentrer dans un premier temps sur les comptes de paiement, afin de tester le bon fonctionnement et la sécurité juridique des interfaces 6995sécurisées. Par ailleurs, les obligations d’assurance n’offraient pas de réelle garantie aux consommateurs. Le Gouvernement et notre rapporteure – dont je salue la qualité du travail – ont donc proposé que la Commission nationale de l’informatique et des libertés émette des recommandations de bonnes pratiques. Je pense que cette démarche est la bonne. En outre, si nous avions accepté ces amendements, nous aurions clairement effectué une surtransposition de la norme européenne et il n’est pas apparu souhaitable de s’engager dans cette voie.
Je voudrais évoquer pour terminer quelques enjeux de ce texte.
La DSP 2 est entrée en vigueur le 13 janvier dernier. Elle prévoit une authentification forte pour les paiements en ligne de plus de 30 euros et l’obligation pour les banques de mettre en place des interfaces sécurisées. Cette dernière obligation entrera en vigueur en septembre, à la suite de l’adoption en première lecture d’un amendement du Gouvernement avançant la date d’entrée en vigueur, initialement prévue en septembre 2019. Il convient par conséquent d’adopter sans tarder ce projet de loi de ratification ; à défaut, nous ne pourrions tenir le délai.
Il convient en outre de rester vigilant pour ce qui est des nouveaux services de paiement. On sait bien que si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit. Par conséquent, les prestataires de services d’information sur les comptes utiliseront sans doute la vente des données relatives à leurs clients comme une source de rémunération, ce qui leur permettra de proposer un service gratuit. Il faudra veiller à ce que les clients donnent bien leur consentement à la vente de leurs données personnelles.
Par ailleurs, il existe des risques en termes de cybersécurité liés aux nouvelles utilisations, comme les transactions bancaires via des objets connectés. Il faudra là aussi être vigilant.
En dépit de ces réserves, je pense que le présent projet de loi de ratification satisfera de manière sécurisée les besoins d’un grand nombre d’utilisateurs. Je m’étonne d’ailleurs qu’on puisse le présenter comme une occasion ratée de sécuriser une partie des opérations réalisées par les services de paiement. C’est au contraire une avancée importante et c’est pourquoi je vous invite à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Je voudrais tout d’abord adresser un grand merci à Mme la rapporteure, pour son travail sur ce texte, ainsi qu’à l’ensemble des députés présents ce matin, pour leurs commentaires et leur attention sur des sujets qui, sous un aspect technique, répondent en réalité à des évolutions importantes des modes de consommation et de l’utilisation de la technologie dans notre pays, ainsi qu’au souci de trouver un juste équilibre entre les opportunités offertes par les évolutions technologiques, en particulier les innovations en matière de service, et la sécurité dont doivent bénéficier les consommateurs. Ce sont des sujets qui sont dans l’air du temps et qui recoupent nombre d’enjeux dont on a à discuter dans cet hémicycle.
Je voudrais ensuite répondre à certains points qui ont été soulevés par les différents orateurs.
S’agissant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, et de ses moyens, je rappelle que, dans le cadre du budget pour 2018, son plafond de ressources a été relevé de 190 millions à 195 millions d’euros. Des moyens supplémentaires lui ont donc été donnés. Nous avons en effet conscience que l’ACPR doit pouvoir répondre à de nouvelles missions et de nouveaux besoins.
Certains d’entre vous, notamment Mme Battistel et M. Coquerel, ont dit que son plafond d’emplois avait été abaissé. Il s’agit là d’une question technique. Le niveau d’emplois réel de l’ACPR étant largement inférieur au plafond d’emplois prévu par la loi de finances, il convenait de rapprocher le second du premier. Le plafond a donc été fixé à 1 050 équivalents temps plein, les effectifs réels de l’ACPR s’élevant à 1 020 équivalents temps plein. Il y a donc de la marge ; il ne s’agit pas d’une contrainte supplémentaire qui pèserait sur l’ACPR.
Par ailleurs, l’action de l’ACPR s’exerce aujourd’hui dans le cadre du mécanisme de supervision unique européen. Or des moyens supplémentaires ont été accordés au niveau européen afin que l’ACPR puisse assurer un certain nombre de missions.
Pour répondre à la question de M. Wulfranc sur la régulation financière, il ne vous aura pas échappé qu’il y a bien eu une réaction de la France après la crise que nous avons connue il y a dix ans. Il y eut un engagement très fort de notre pays dans le cadre du G20 en vue de mieux encadrer le shadow banking. Au niveau national, une loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adoptée en 2013 afin de réguler et séparer les activités de financement pour compte propre des banques. Sur ces deux thématiques, les leçons de la crise ont donc été tirées.
De nombreux commentaires ont été faits sur l’article introduit au Sénat et supprimé par votre commission. Je partage l’avis de ceux qui ont parlé de surtransposition. C’est une direction dans laquelle nous ne souhaitons pas aller. L’article bk1er ek ter A posait aussi un certain nombre de problèmes en matière d’attractivité de notre pays et de distorsion entre les opérateurs qui se seraient établis en France et leurs concurrents qui n’auraient pas été soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit là de deux arguments extrêmement valides.
Par ailleurs, nous avons proposé une réponse susceptible de résoudre les difficultés inhérentes au web scraping, ce qui ne semble pas être le cas de l’assurance obligatoire : il convient d’utiliser le RGPD, en particulier les obligations nouvelles qui sont faites aux responsables de traitement des données, notamment celle de sécuriser de façon proportionnée les données sensibles qu’ils manipulent. Les responsables de traitement des données doivent prendre à cette fin des mesures techniques et organisationnelles, et l’usager bénéficie d’un droit à réparation. Ces dispositions du RGPD bénéficieront aux clients des agrégateurs de comptes, y compris lorsqu’il s’agit des données de comptes qui ne sont pas couverts par la DSP 2 – car c’était là le problème principal. Pour rendre ces dispositions encore plus opérationnelles, nous avons l’intention de saisir très prochainement la CNIL, qui peut adopter des outils de conformité afin de préciser un ensemble de recommandations pratiques et assurer ainsi une meilleure protection des clients. Cette réponse très pratique offrira, me semble-t-il, un cadre plus robuste à ces activités.
S’agissant de l’opportunité de préparer, en liaison avec la Commission européenne, une réponse dans le cadre du droit européen, nous nous sommes engagés dans cette voie. Une mission de l’inspection générale des finances sera très 6996prochainement lancée en vue d’engager des analyses et de proposer des solutions applicables au niveau européen. Nous continuons donc à travailler sur le sujet des comptes d’épargne et des agrégateurs de comptes.
Monsieur Naegelen, les monnaies virtuelles sont en effet en dehors du champ de la directive. Il s’agit néanmoins d’un objet de préoccupation pour le Gouvernement. C’est pourquoi nous avons confié une mission sur le sujet à Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, lequel vient de rendre public son rapport. Nous travaillons donc aussi sur ce thème. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – dit « PACTE » – comprendra des dispositions sur les émissions de jetons, qui en sont un des éléments.