Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices : Présentation
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, vous examinez aujourd’hui la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.
Cette convention constitue une innovation majeure en matière de fiscalité internationale en ce qu’elle s’imposera dans les relations entre États sans qu’il soit besoin de modifier les conventions fiscales bilatérales existantes. Ce tournant décisif dans la coopération fiscale internationale a été imaginé pour gagner un temps précieux en matière de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises qui cherchent à réduire voire annuler leurs impôts en tirant avantage des conventions fiscales bilatérales. La ratification de la convention multilatérale s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du Président de la République et du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Le Sénat a adopté le projet de loi de ratification à l’unanimité. J’espère qu’il en sera de même pour votre assemblée, car la France est et doit rester moteur en matière de lutte contre la fraude fiscale. La convention BEPS – Base Erosion and Profit Shifting – est l’une des pièces maîtresses de ce nouvel 6997édifice, mais pas la seule. Je pense notamment à l’inclusion prochaine de la liste européenne des États et territoires non coopératifs dans notre droit, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, adopté il y a peu au Sénat, à la transposition prochaine de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, dite « directive ATAD », à l’adoption par le Conseil européen de la directive DAC 6 sur les intermédiaires financiers, ou encore à la volonté très forte de la France de faire adopter dès que possible une directive visant la juste imposition des activités numériques sur le territoire européen, par l’évolution des règles applicables à la détermination des bénéfices et, à court terme, par l’institution d’une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des géants du numérique.
La convention multilatérale permettra de traduire dans nos relations avec nos partenaires les avancées du projet, porté par l’Organisation de coopération et de développement économiques, visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dit « projet BEPS ». Elle parera ou rendra plus difficile l’évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises qui cherchent à réduire leur impôt dû en France en transférant leurs bénéfices dans des États ou territoires à fiscalité plus faible, voire nulle.
Comme vous le savez, le projet BEPS a été amorcé par le G20, notamment sur l’initiative de la France, dans un contexte de mobilité croissante des activités économiques, à l’occasion du sommet de Los Cabos de 2012. Il a conduit l’OCDE à élaborer un ensemble de mesures structurées autour de quinze actions. Ces mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales nécessitent pour une partie d’entre elles de modifier les conventions fiscales bilatérales.
Très novatrice, cette convention multilatérale permettra de mettre à jour les 1 100 conventions fiscales conclues entre ses signataires, sans nécessiter l’ouverture de longues négociations bilatérales. De telles négociations auraient constitué un chantier à l’issue incertaine et susceptible de durer plusieurs dizaines d’années pour les États concernés. La France, du fait d’un réseau conventionnel très étendu, aurait ainsi dû modifier l’ensemble de ses 121 conventions fiscales bilatérales.
Les dispositions de la convention multilatérale visent principalement à s’assurer que les bénéfices soient imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les engendrent, en luttant notamment contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et le contournement artificiel du statut d’établissement stable, tout en améliorant les modalités de règlement des différends entre États en cas de double imposition.
À cet effet, la convention multilatérale contient d’abord des mesures obligatoires pour les États signataires : les standards minimaux. Ils visent, d’une part, à modifier le préambule des conventions fiscales et à insérer une clause anti-abus de portée générale permettant de refuser le bénéfice de la convention en présence de montages dont le principal objet est l’obtention des avantages fiscaux prévus par les conventions bilatérales. D’autre part, ces normes minimales visent à moderniser la procédure de règlement des différends, pour résoudre les cas de double imposition. Il s’agit de dispositions protectrices pour les entreprises et les acteurs économiques.
À titre d’exemple, la règle générale anti-abus du critère des objets principaux de la convention multilatérale, qui sera insérée dans les conventions fiscales, permettra de refuser un avantage conféré par une convention fiscale lorsque l’un des principaux objets d’un montage ou d’une transaction est l’octroi d’un avantage prévu par la convention. Il s’agit de contrer les opérations sans réalité économique, motivées par le bénéfice d’un avantage fiscal.
Par ailleurs, afin d’associer le plus grand nombre d’États, tout en s’assurant d’une large application de certaines dispositions anti-abus, la convention multilatérale contient d’autres stipulations, optionnelles, dont les parties peuvent faire usage selon leur politique conventionnelle. Le Gouvernement a fait le choix de ne retenir les stipulations optionnelles que dans la mesure où elles renforcent les dispositifs de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et qu’elles correspondent à la pratique conventionnelle de la France. En conséquence, les options qui n’étaient pas considérées comme essentielles pour remédier à l’évasion fiscale ou dont les effets étaient trop incertains ou insécurisants juridiquement, notamment pour nos entreprises, n’ont pas été retenues.
Certaines stipulations optionnelles constituent de réelles avancées, telles celles qui sont destinées à empêcher les pratiques de contournement artificiel du statut d’établissement stable, avec pour objectif de ne pas être assujetti à l’impôt sur les sociétés au titre d’une activité conduite sur un territoire donné. D’autres dispositions concernent l’insertion d’une clause sur l’arbitrage inter-étatique, dont l’objet est de résoudre les conflits de double imposition dans le cadre des conventions fiscales.
Ainsi, la convention multilatérale permettra de déjouer les schémas dits « de commissionnaire », qui consistent à localiser artificiellement à l’étranger des activités commerciales pour ne pas payer l’impôt sur les sociétés afférent à une activité conduite sur un territoire donné. Avant les modifications proposées, échappait à la détermination d’établissement stable en France l’activité d’une entreprise française agissant pour le compte d’une entreprise étrangère et engageant, dans les faits, cette entreprise dans une relation commerciale avec des clients français, au seul motif que les contrats étaient in fine signés par la société étrangère. Vous le savez, de tels schémas se rencontrent notamment dans le secteur du numérique.
La France considère également avec intérêt mais prudence l’option consistant à empêcher que les entreprises ne contournent la définition d’un établissement stable en cas de fractionnement de contrats. Là encore, il s’agit de mieux faire coïncider le droit et la réalité économique. Il convient toutefois de veiller à ce que le choix de cette option ne place pas nos entreprises dans une situation d’insécurité juridique quant à leurs opérations à l’étranger, notamment au regard des États ayant également choisi cette option.
Le Gouvernement a poursuivi la réflexion à cet égard, et en a conclu qu’il était préférable de poser une réserve sur l’article 14 au moment du dépôt de l’instrument multilatéral. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le choix d’une option est irrévocable, contrairement à celui d’une réserve. Bien que nous manquions encore d’éléments permettant de démontrer un risque avéré pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, il convient d’être prudents, à tout le moins de manière transitoire.
Lors de la signature de la convention multilatérale, la France a communiqué la liste des 88 conventions fiscales bilatérales qu’elle souhaite couvrir. Elles correspondent aux États ayant participé aux travaux d’élaboration de la convention multilatérale et ayant conclu une convention fiscale avec notre pays.
Au 29 juin dernier, date de la dernière mise à jour par l’OCDE, 83 États et territoires sont signataires de l’accord. Parmi ces parties, l’Autriche, l’île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovénie et la Suède ont d’ores et déjà achevé leur processus de ratification. La convention qui est aujourd’hui soumise à votre approbation est entrée en vigueur le bk1er ekjuillet pour les cinq premiers États ayant ratifié le texte. Pour la France, comme pour chaque autre État signataire, l’entrée en vigueur de la convention interviendra le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt de son instrument de ratification.
Le Gouvernement est pleinement conscient du caractère novateur de cet instrument dans ses relations avec le Parlement, mais également pour celles de l’administration fiscale avec les contribuables. C’est pourquoi il s’engage à informer le Parlement chaque année des effets produits par les évolutions de la convention multilatérale à l’égard de ses conventions fiscales bilatérales dans le rapport annuel relatif au réseau conventionnel, annexé au projet de loi de finances. Compte tenu des délais d’entrée en vigueur et de prise d’effet de la convention multilatérale, ce point d’étape annuel apparaît parfaitement adapté.
L’administration assurera par ailleurs la lisibilité des conventions fiscales bilatérales affectées par la convention multilatérale, par la publication de versions consolidées, qui permettront d’assurer la bonne information des usagers. Notre souhait est de lever toute ambiguïté quant à l’interprétation qui devra être faite de l’articulation de la convention multilatérale avec les conventions fiscales bilatérales.
Si les versions consolidées des conventions fiscales bilatérales ne constitueront pas formellement une interprétation de l’administration et ne sauraient par suite lui être opposables, les instructions fiscales commentant la convention multilatérale et les réponses aux demandes de rescrit constitueront une garantie opposable à l’administration, de nature à assurer la pleine sécurité juridique des opérateurs économiques.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les principales observations qu’appelle la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quel enthousiasme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l’un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d’évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors qu’elles n’y exercent que des activités limitées ou inexistantes. La principale avancée de cette convention est de réunir en un seul texte les quelque 1 300 conventions bilatérales des 78 États déjà signataires. Pour la France, signataire de 121 conventions bilatérales, il aurait fallu vingt à trente ans pour renégocier chacune d’elles.
Au-delà du temps gagné en négociation, les pays signataires montrent une unité contre les sociétés pratiquant l’évasion fiscale, en redéfinissant les règles du jeu. En effet, jusqu’à présent, la multiplicité des conventions bilatérales, sans base commune, rendait impossible une unité d’action. Aujourd’hui, sans revenir sur ces conventions, l’outil multilatéral offre la possibilité d’établir une base commune, qui définit des standards minimums devant être adoptés par l’ensemble des États. Ces standards minimums sont au nombre de trois.
En premier lieu, le 1 de l’article 6 de la convention modifie le préambule de l’ensemble des conventions fiscales pour préciser que celles-ci doivent permettre d’éliminer les doubles impositions sans créer de possibilités de non-imposition via l’évasion ou la fraude fiscales.
En deuxième lieu, la clause anti-abus, définie à l’article 7, est véritablement la clé de voûte de cette convention. Son principe est simple : selon la règle dite du « critère des objets principaux » retenue par la France, si l’on démontre que l’un des objets principaux d’une transaction est d’obtenir un avantage fiscal, le bénéfice de la convention fiscale pourra tout simplement être refusé. Il s’agit d’une réponse extrêmement puissante à la pratique dite du « chalandage fiscal ». Je citerai un exemple simple pour illustrer l’importance de l’apport de cet article. Une société française peu scrupuleuse voulant travailler en Inde pourrait être amenée, à l’heure actuelle, à créer une société sur l’île Maurice. En effet, la convention liant l’île Maurice à l’Inde permet à une entreprise basée à l’île Maurice d’échapper à l’impôt indien. De plus, la convention liant l’île Maurice à la France dispose que cette société ne paie pas l’impôt en France mais à l’île Maurice, où il se trouve qu’elle n’est pas taxée. On se trouve là dans une situation de double non-imposition. L’application de la convention BEPS permettra de mettre fin à ce type de montage.
En troisième lieu, l’article 16 définit un standard minimum favorable aux entreprises puisqu’il améliore les processus de règlement des différends – question très importante – et donc l’élimination des doubles impositions.
Au-delà de ces standards minimums, la France, qui aspire à être à la pointe de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, s’est voulue vertueuse en émettant peu de réserves. Cette approche est en cohérence avec la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et avec le rôle moteur que notre pays entend jouer dans ce domaine. Nous partageons totalement cette volonté. En effet, si nous entendons mettre en place un système favorable au développement des entreprises, nous n’en voulons pas moins lutter contre celles qui trichent en utilisant les stratagèmes déjà évoqués. C’est dans le but de ne pas pénaliser nos entreprises tout en étant moteurs dans la mise en place de cette convention que nous avons, madame la secrétaire d’État, émis trois souhaits.
Premièrement, dans notre rapport, nous avons exprimé une interrogation concernant le choix de la France de ne pas émettre de réserve sur l’article 14, qui vise à lutter contre la fragmentation artificielle des contrats sur un même chantier, dans le seul but d’échapper à la qualification d’« établissement stable ». En effet, des représentants des entreprises et des experts entendus dans le cadre de la préparation de ce rapport s’inquiètent du risque que, dans le cadre de l’application de cette clause anti-abus, certaines adminis6999trations fiscales étrangères soient tentées de s’approprier une base taxable accrue. Certains pays pourraient ainsi, par une interprétation extensive des dispositions, s’approprier indûment de la matière imposable. Je me félicite que le Gouvernement ait entendu cette remarque et ait décidé d’adopter, à l’instar de la plupart des pays européens, dont l’Allemagne, une position plus prudente, en formulant une réserve sur cet article. Cette position, si elle n’empêche pas le Gouvernement – bien au contraire – de lever la réserve, permet néanmoins de ne pas rester prisonnier d’un choix qui serait irréversible en raison de l’effet cliquet de la convention. Nous pensons effectivement qu’une analyse approfondie de cette question sera de matière à rassurer les entreprises. Il conviendra alors de lever cette réserve si le risque est mineur. La mise en place d’une réserve a posteriori étant impossible, il me semble que le Gouvernement propose là une mesure de sagesse.
Le deuxième sujet qui nous paraît important, pour ne pas dire primordial, est l’information relative à cette convention et la lecture qui en sera faite. Le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à assurer une lisibilité et une sécurité juridique maximales pour les opérateurs en publiant des versions consolidées des conventions bilatérales et en répondant systématiquement aux demandes de rescrits. Mais plus encore, dans la lignée des réformes entreprises par la majorité parlementaire, nous souhaitons que l’administration fiscale adopte une démarche beaucoup plus proactive, développe une approche d’accompagnement des entreprises françaises présentes à l’international, en particulier les PME et TPE – petites et moyennes entreprises, et très petites entreprises –, afin de les sensibiliser aux enjeux de la convention, de les assister le plus en amont possible et de les informer de l’évolution de cette convention vivante dans la durée.
Troisièmement, puisque la convention présente la spécificité de laisser de très importantes marges de manœuvre aux États signataires, l’anticipation de ses effets n’est pas chose aisée. L’information du Parlement est donc essentielle. Dès lors, le Gouvernement s’est engagé à informer chaque année le Parlement, dans le cadre du débat relatif à la loi de finances, sur le réseau fiscal conventionnel.
Plus généralement, cette convention doit être considérée comme une base, une première pierre dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales – évidemment, il faudra, demain, aller encore plus loin –, posant les fondements d’une nouvelle ère pour la fiscalité internationale, qu’il sera désormais beaucoup plus aisé de faire évoluer.
Ainsi, la question de la fiscalité du numérique pourra être appréhendée. En effet, il ne faut pas oublier que, si la convention à l’étude ne contient pas de stipulations ciblant spécifiquement la fiscalité du numérique, les géants d’internet n’en restent pas moins des sociétés comme les autres et se verront appliquer les clauses définies par ces différents articles. C’est le cas, notamment, à l’article 7, avec la clause anti-abus, ou encore à l’article 12, qui vise à lutter contre les accords de commissionnaires et d’autres stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable. Il faudra néanmoins que les États où siègent ces entreprises aient signé les mêmes clauses que nous pour que ces dispositions entrent en vigueur. Une position commune d’une majorité des États européens serait donc de nature à faire pression sur les pays les moins réceptifs à cette convention et permettrait ainsi d’optimiser – nous sommes en effet très favorables à cette forme d’optimisation – la lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour autoriser la ratification de la convention multilatérale dite « BEPS », relative à la prévention de l’érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices à l’étranger. Ce texte, examiné il y a deux semaines par la commission des finances, a reçu un avis favorable unanime sur mon rapport.
C’est une convention extrêmement importante, qui traite de l’optimisation et de l’évasion fiscales, lesquels représentent des enjeux politiques majeurs au niveau mondial, puisque le financement de nos écoles, de nos hôpitaux, de la transition écologique est en cause. Il s’agit certes d’un sujet technique, mais il ne faut pas se cacher derrière la technique pour le traiter ; il faut en saisir toutes les implications, notamment politiques, comme nous nous y employons ce matin. Nous devons absolument continuer dans cette perspective.
Ce projet a été porté par le G20 et continue à l’être – ce qui me semble extrêmement important – en vertu d’un mandat accordé par l’OCDE depuis plusieurs années. C’est une étape historique, un « accélérateur juridique », comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, puisque le texte va entraîner, au niveau mondial, la modification de plus d’un millier de conventions fiscales. Cet accélérateur juridique va enrichir ces conventions de plusieurs outils que nous savons désormais efficaces ; vous avez, à cet égard, évoqué la clause anti-abus et la fin des accords de commissionnaires. Le texte va aussi permettre de lutter contre les dispositifs hybrides, qui témoignent d’interprétations différentes de certaines dispositions. Ainsi, il arrive qu’une entreprise échappe à l’imposition parce qu’un transfert de bénéfices est considéré, dans un État, comme un prêt et est, à ce titre, déductible, tandis qu’il est assimilé, dans un autre État, à des dividendes, non imposables. Ce genre de schéma sera désormais évité.
L’efficacité de cet instrument dépendra de deux facteurs.
Il s’agit, d’une part, du nombre d’États qui le ratifieront. On en dénombrait 68 lors de la signature à Paris, le 7 juin 2017, puis 78 au moment de l’examen du texte en commission et enfin 82, grâce aux signatures du Kazakhstan, des Émirats arabes unis, du Pérou et de l’Estonie, qui sont intervenues la semaine dernière. L’absence des États-Unis a été particulièrement remarquée mais, sans minimiser le problème, il faut le relativiser. En effet, les géants américains utilisaient le réseau conventionnel européen pour établir leurs schémas ; or la plupart des États européens ont signé cet instrument, ce qui permet de répondre partiellement à la problématique – j’y reviendrai en conclusion.
De manière générale, les choix faits par les États inspirent une certaine satisfaction. Pour sa part, la France a notifié 88 des 120 conventions conclues avec des juridictions étrangères, et 64 d’entre elles devraient être effectivement modifiées, dont plusieurs avec des pays comme Hong Kong, l’île Maurice – je me réfère à l’exemple que vous avez pris, monsieur le rapporteur –, Singapour, l’Irlande, Malte ou encore la Belgique. Si certains États ont fait le service minimum, en ne retenant que les standards obligatoires, qui comportent quand même la puissante clause anti-abus prévue à l’article 7, d’autres se sont montrés plus volon7000taires. La France a retenu les dispositifs marquant un progrès dans la lutte contre l’évasion fiscale et qui sont cohérents avec sa pratique conventionnelle. Les éléments n’apportant pas de plus-values majeures par rapport aux conventions existantes n’ont pas été retenus. Ces choix sont la manifestation d’un pragmatisme opportun, dont il faut se réjouir. La France n’a pas péché par naïveté mais est restée cohérente avec son ambition. Toutefois, la commission des finances est attachée à décider à partir de bases factuelles solides. À cet égard, nous avons regretté le manque d’évaluation préalable de l’impact économique de cet instrument, ce qui n’a pas permis de nous rassurer sur certains choix de la France, notamment concernant l’article 14. Toutefois, madame la secrétaire d’État, la commission des finances salue votre choix de la prudence.
Sur ces sujets comme sur d’autres, il est ainsi essentiel de veiller à la bonne information du Parlement. Vous avez également répondu à cette demande, madame la secrétaire d’État, et nous veillerons à obtenir les informations nécessaires.
De même, en matière de sécurité juridique, vous nous avez apporté des éléments de réponse.
Par ailleurs, nous serons attentifs à ce que les rescrits soient fournis assez rapidement aux entreprises – qu’il leur est parfois difficile d’obtenir dans les délais –, car les investissements n’attendent pas.
Cette convention est extrêmement importante, et j’appelle à ce que nous autorisions sa ratification, mais il ne faudra pas s’arrêter là. La lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales doit être permanente. Les travaux que nous menons au sein de l’Union européenne sont aussi extrêmement importants, et la France ne doit pas être en reste. Donc, oui, ratifions, mais continuons à nous battre, à lutter et à imaginer des dispositifs, à les évaluer, à les améliorer pour que ce fléau ne soit plus et que nous puissions vivre dans un environnement de justice fiscale pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous assistons aujourd’hui aux transferts, par certaines entreprises, de leurs bénéfices vers des États à la fiscalité faible, voire inexistante, au détriment des populations et des territoires où la richesse est effectivement produite. Ce n’est pas acceptable. Selon les estimations de l’OCDE, ce sont entre 100 milliards et 240 milliards de dollars qui échappent ainsi à l’impôt sur les sociétés chaque année dans le monde, soit 4 à 10 % des recettes théoriques – un manque à gagner qui pèse lourdement sur les politiques publiques. Rapportées à la France, ces estimations représentent 2,4 milliards à 6 milliards d’euros de pertes annuelles pour l’impôt sur les sociétés. Ces pertes sont d’autant plus intolérables que les entreprises concernées sont de grandes utilisatrices d’infrastructures publiques. Ce type de comportement sape le civisme social, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : La convention en discussion constitue une avancée importante dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales. Elle permettra de combler les failles contenues dans plus de 1 100 conventions fiscales bilatérales définissant les règles de taxation entre États. L’entrée en vigueur de ce texte, pour lequel la France a activement œuvré, est donc une bonne nouvelle.
Face à l’optimisation fiscale – et on peut même parler d’« hyperoptimisation » pour les géants du web –, il était urgent pour les États de reprendre la main et d’agir collectivement. Comme l’ont souligné notre rapporteur, Benjamin Dirx, et la rapporteure pour avis, Bénédicte Peyrol, dans leurs excellents rapports, la France a fait le choix de l’exemplarité dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales, en n’émettant que très peu de réserves sur les articles de cette convention.
Benjamin Dirx a exprimé le souhait de disposer d’une étude d’impact sur l’article 14 : cette analyse effectuée, nous pourrons lever cette réserve de précaution.
La position de fermeté de la France et son exemplarité ambitieuse nous mettront en capacité de convaincre toujours plus d’États d’agir contre l’abus de certaines entreprises, tâche que nous ne pouvons mener à bien que collectivement. Cela vaut tout particulièrement pour nos partenaires européens : parler d’une seule voix nous rendra plus influents sur la scène internationale.
Face à l’optimisation et à l’évasion fiscales, notre vigilance ne doit pas faiblir. La capacité d’innovation des entreprises étant particulièrement élevée en la matière, notre mobilisation doit rester entière. Il est urgent d’agir au sein de l’Union européenne pour mettre fin à la concurrence fiscale déloyale à laquelle s’adonnent encore certains États en matière d’impôt sur les sociétés. De même, nous devons redoubler d’efforts en matière de taxation de l’économie numérique, pour atteindre un consensus, européen d’abord, global ensuite.
Il n’y a qu’une seule réponse à l’optimisation et à l’évasion fiscales : l’unité forte des États et la volonté intransigeante de la puissance publique. Le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, devra informer régulièrement et complètement le Parlement sur l’évolution de la portée de cette convention, dont le champ se modifiera au fil du temps, au gré de la signature de nouveaux États.
Comme le dit le secrétaire général de l’OCDE, tout l’enjeu consiste à rétablir la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux. Tel est évidemment l’objectif majeur de cette convention. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)