Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices : Motion d’ajournement
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion d’ajournement, déposée en application de l’article 128, alinéa 2, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : « À des maux étranges, on applique d’étranges remèdes. » C’est une phrase de Shakespeare, extraite de Beaucoup de bruit pour rien, titre qui pourrait résumer le projet de loi qui nous est proposé ce matin. Néanmoins, comme je suis d’excellente humeur, je dirais que c’est plutôt « beaucoup de bruit pour pas grand-chose ». En tout cas, ce texte a malheureusement – car je pense que nous allons tous le regretter – davantage de rapport avec l’apparence d’une lutte contre l’évasion fiscale qu’avec une réalité concrète.
Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l’érosion de la base d’imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l’OCDE à la demande du G20, a été signé par 78 États, mais de grandes puissances comme les États-Unis – cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin – ou le Brésil ne sont pas parties à cette convention multilatérale.
Reconnaissons d’abord – c’est pourquoi j’ai dit qu’il s’agissait non pas de rien mais de pas grand-chose – que cette convention présente au moins un mérite : elle pose le problème du hold-up fiscal organisé par les multinationales, en particulier celles du numérique, dites « GAFA », qui réduisent le bénéfice d’une filiale située dans un pays à taux d’imposition élevé pour augmenter celui d’une filiale située dans un pays à plus faible fiscalité. Les pertes imputables à ce hold-up permanent sont estimées entre 100 milliards et 240 milliards de dollars par an – on l’a dit et redit, mais je pense qu’il faut toujours avoir en tête ces chiffres, qui méritent que l’on s’y intéresse.
L’objectif de cette convention est louable puisqu’elle incite notamment à réfléchir à la taxation des bénéfices là où ils sont réalisés. Mais, quand on examine les conditions de sa mise en œuvre, on tombe des nues : chaque pays peut sélectionner, un peu comme sur un catalogue, les actions du plan qu’il souhaite inscrire dans ses conventions bilatérales ; si une mesure en particulier est choisie par un seul des deux États, elle ne peut figurer dans la convention bilatérale. Dans un contexte où l’on applique, partout en Europe, des politiques d’austérité très dures pour les peuples, je ne comprends pas comment on peut se permettre, sur une question aussi importante, de laisser une vague formule catalogue aux États, sans aucune contrainte.
Certes, je l’ai dit, nous soutenons les objectifs de ce plan, mais ceux de tout le plan, pas seulement celui ou ceux de tel ou tel article. Et nous le soutenons avec de nombreuses réserves.
D’abord, ce plan est organisé par le G20, club des pays riches, auquel nous dénions toute légitimité. Nous pensons, pour notre part, que cette convention devrait être discutée au niveau mondial, par le seul organisme légitime reconnu par les États, à savoir l’ONU.
Ensuite, seuls les pays volontaires ont signé l’accord multilatéral ; les USA ainsi que certains paradis fiscaux ne l’ont pas fait. Les multinationales pourront donc continuer à déclarer leurs bénéfices dans ces pays en pratiquant le jeu de bonneteau que l’on connaît.
Le fait que les États-Unis n’aient pas signé cette convention n’est pas anodin. Il faut dire que les profits accumulés par les GAFA dans certains paradis fiscaux ont de quoi faire pâlir les États européens, à qui l’on impose toujours plus d’austérité. Jusqu’à très récemment, le système fiscal américain était fondé sur le principe du bénéfice mondial : tant que les firmes américaines ne rapatriaient pas leurs bénéfices réalisés à l’étranger, ceux-ci n’étaient pas taxés. C’est ainsi que les géants du numérique – mais pas seulement eux – ont bâti des montagnes colossales de cash dans des paradis offshore : 16 milliards de dollars pour Facebook, 63 milliards pour Google et même la somme incroyable de 252 milliards pour Apple évoquée par ma camarade Clémentine Autain.
Qui plus est, les États-Unis se moquent bien de ce type de convention multilatérale. D’une part, la mise en place par le FACTA – Foreign Account Tax Compliance Act, ou loi sur la conformité des comptes fiscaux des étrangers –, sorte d’imposition universelle fondée sur la nationalité, leur permet déjà de lutter un peu plus efficacement contre la fraude fiscale. Nous soutenons d’ailleurs l’idée d’un tel système d’imposition, que l’on devrait appliquer dans notre pays. Au moins, les États-Unis n’ont pas peur, eux, de prendre des mesures unilatérales à l’égard de leurs ressortissants qui contreviennent au principe d’égalité devant l’impôt.
D’autre part, la réforme fiscale ultralibérale de Donald Trump prévoit la mise en place d’un taux d’imposition réduit à 15 % pour que les firmes américaines puissent rapatrier aux États-Unis leurs bénéfices réalisés à l’étranger. À elle seule, l’entreprise Apple versera ainsi 38 milliards de dollars dans les caisses du fisc américain. Bien sûr, les États européens n’en verront pas la couleur, et la présente convention n’y changera malheureusement rien.
Notons par ailleurs que certains paradis fiscaux comme Hong Kong, l’île de Man ou Jersey, font tout de même partie des signataires. Allons un peu plus loin et examinons les engagements qu’ils ont pris, sachant que la plupart des normes comprises dans cette convention sont optionnelles, c’est-à-dire non obligatoires, et que la souplesse d’application est grande. Par exemple, l’Irlande a déjà émis une réserve sur l’article 12, qui définit ce qu’est un établissement stable. Dès lors, le fait que ce pays ratifie la convention ne changera malheureusement rien à la fiscalité appliquée aux GAFA qui y sont installés pour échapper à l’impôt.
Devant la commission des finances, ce matin, Bruno Le Maire – étant présent dans l’hémicycle et n’ayant pas encore le don d’ubiquité, je n’ai pas participé à cette réunion, ce que je regrette car le ministre a manifestement dit des choses intéressantes – a évoqué la nécessité de définir, à plus long terme, au niveau de l’Union européenne puis de l’OCDE, la notion d’établissement. Mais, en même temps, il a expliqué que, s’agissant de l’Irlande, qui posait effectivement un problème, on pourrait travailler à une taxation préférentielle, c’est-à-dire à une sorte de privilège sur une fiscalité à venir.
Mme Bénédicte Peyrol : Il n’a pas dit cela !
M. Éric Coquerel : Cela reviendrait finalement à récompenser un État qui a pratiqué le dumping fiscal pendant des années, ce qui serait un peu bizarre.
Par ailleurs, nous regrettons que la question spécifique du régime fiscal applicable au secteur numérique ait été écartée du périmètre des travaux sur la convention.
Bien sûr, le transfert de bénéfices ne concerne pas seulement les géants du numérique. Prenons l’exemple de la multinationale McDonald’s. Celle-ci a vu son bénéfice net augmenter de 3,47 % en 2016, pour atteindre 4,69 milliards de dollars. Ses actionnaires, qui ont perçu 30 milliards de dollars de dividendes en trois ans, peuvent se réjouir, mais le trésor public français beaucoup moins, puisque la multinationale recourt au paradis fiscal luxembourgeois pour ne pas avoir à payer ses impôts dans les pays où elle exerce ses activités. Au passage, elle est également adepte d’un jeu qu’elle pratique dans de nombreux pays, qui consiste à franchiser les restaurants et à se transformer en une sorte de loueur des bâtiments qu’elle a achetés, ce qui lui permet de sortir de certains cadres fiscaux – mais c’est un autre débat. Ces dernières années, les restaurants franchisés de McDonald’s ont envoyé jusqu’à 24 % de leur chiffre d’affaires à la holding luxembourgeoise de la multinationale – je rappelle que les conditions prévalant dans le paradis fiscal luxembourgeois ont été largement mises en place par M. Juncker. Ce sont ainsi 75 millions à 120 millions d’euros qui échappent au trésor public français chaque année.
Or les mesures annoncées par Emmanuel Macron risquent d’aggraver la situation. En effet, le Président de la République s’est engagé dans la course à la concurrence fiscale en abaissant progressivement l’impôt sur les sociétés sans pour autant supprimer de niches fiscales, prétendument pour « rejoindre la moyenne européenne » et « inciter les entreprises à payer leurs impôts ». Cette nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés décidée par ce gouvernement ne sera qu’un cadeau de plus.
En outre, le plan dont nous discutons ne s’attaque pas à un autre problème crucial : il faudrait mettre fin à la course au moins-disant fiscal que le système financier impose entre les États, en particulier entre les États européens – cette course étant permise par les traités européens, qui interdisent en réalité, je le rappelle, toute harmonisation fiscale. La course à la baisse à l’impôt sur les sociétés sous prétexte d’attirer des entreprises est extrêmement dangereuse, non seulement parce qu’elle exacerbe les tensions entre les États – nous avons effectivement vu qu’elle a pour conséquence des politiques ou des gouvernements d’extrême droite –, mais aussi parce qu’elle les affaiblit en minorant les recettes fiscales potentiellement redistribuables.
Je fais un aparté : tout se passe comme si les principales mesures que l’on prenait pour lutter contre l’évasion fiscale consistaient à diminuer l’impôt pour ceux qui la pratiquent. À terme, si l’on supprimait carrément l’impôt, il n’y aurait plus d’évasion fiscale ! Je résume la situation de manière un peu caricaturale, bien sûr, mais c’est tout de même, dans une certaine mesure, la logique qui prévaut actuellement.
La France n’est d’ailleurs pas la seule à poursuivre cette logique. Entre 2010 et 2016, je le rappelle, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est tombé de 32 à 23 % au sein de l’Union européenne et, ce matin encore, toujours devant la commission des finances, Bruno Le Maire a expliqué qu’il allait travailler à une assiette commune avec l’Allemagne, ce qui ne peut que nous inquiéter car cela ne ferait que réduire encore l’impôt sur les sociétés, qui est plus faible dans ce pays. Ce taux de 23 % ne concerne d’ailleurs pas le secteur du numérique, qui est imposé en moyenne à 9 %. On voit bien, là encore, que les sociétés concernées n’auront bientôt plus besoin de tenter de pratiquer l’évasion fiscale. De son côté, l’Irlande, en quinze ans, a diminué de moitié son taux d’impôt sur les sociétés, celui-ci atteignant désormais 12,5 %. Le Luxembourg a lui aussi promis de faire baisser progressivement son taux de 21 à 18 %. Avec le Brexit, le Royaume-Uni est également engagé dans cette spirale infernale du moins-disant fiscal.
Plus grave encore, la prétendue liste européenne des paradis fiscaux est, passez-moi l’expression, mes chers collègues, une vaste blague ! Elle ne comporte d’emblée aucun pays européen, alors que quatre pays membres de l’Union européenne au moins, à savoir l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas, mériteraient largement d’y figurer. Surtout, il suffit de promettre que l’on va changer et que l’on sera plus coopératif pour se voir immédiatement retiré de la liste des paradis fiscaux. On fait preuve, à cet égard, soit d’une naïveté confondante, soit d’une complicité inquiétante. Il n’est donc pas étonnant que cette liste ne comprenne plus que sept États dans le monde, ce qui la rend totalement inopérante.
Dès lors, quand le Gouvernement propose, dans son prochain projet de loi de lutte contre la fraude, d’adopter cette liste européenne au niveau national, il s’agit, là encore, d’un pur effet d’annonce. Cela n’améliorera malheureusement en rien la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais cela fait croire que l’on s’attaque au problème des paradis fiscaux.
L’absence de ces pays européens de la liste est d’autant plus grave que ce sont eux qui organisent la concurrence entre les États et poussent à la guerre fiscale dans l’Union européenne, que je viens de décrire. L’absence d’harmonisation fiscale et sociale est en définitive le fondement d’un vaste dumping à l’échelle de l’Union européenne, qui a peu à voir avec la coopération nécessaire entre les peuples. Bref, l’Union européenne, vassalisée par le capital financier, est actuellement incapable de mettre fin à ce système. La preuve en est que l’Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre font déjà barrage à un accord sur la taxation des GAFA, qui doit être voté à l’unanimité pour être adopté.
En dehors de l’Union européenne, la situation n’est pas meilleure : de nombreuses puissances comme la Chine, le Mexique, Israël et, bien évidemment, les États-Unis, absents de cette convention multilatérale, se livrent à la même course infernale à la concurrence fiscale. Celle-ci, qui pousse les États à imposer toujours moins les plus riches de leurs citoyens, a des conséquences très concrètes sur l’utilisation de la richesse nationale. Ce matin, le magazine Challenges a révélé que la richesse des 500 plus grosses fortunes de France avait doublé au cours des dix dernières années, passant de 325 milliards à 650 milliards d’euros. Inutile de dire que ces 325 milliards supplémentaires, qui sont une captation de la richesse produite par tous, sont notamment le résultat des nombreux cadeaux fiscaux consentis, que la loi de finances pour 2018 a largement amplifiés.
Il est bien sûr fondamental de s’attaquer à ce problème au niveau international, mais gardons aussi en tête que nous pourrions en résoudre une partie au niveau national ou, à tout le moins, donner l’exemple.
Beaucoup d’économistes formulent des propositions intéressantes en ce sens sur la question des GAFA. Gabriel Zucman, notamment, en a présenté un grand nombre lors de son audition par la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales. Il recommande, entre autres, de se fonder sur le chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays par les multinationales pour déterminer une clé de répartition des bénéfices qu’elles doivent y déclarer. Par exemple, si une entreprise réalise la moitié de son chiffre d’affaires en 7012France, la moitié de ses bénéfices devront être imposés en France au titre de l’impôt sur les sociétés. Cela rendrait le transfert de bénéfices inutile, et l’on atteindrait l’objectif recherché bien plus efficacement – les résultats seraient en tout cas concrets et immédiats – qu’avec une convention qui s’apparente avant tout, malheureusement, je le rappelle, à un catalogue de mesures facultatives. Selon moi, nous devrions discuter aussi de cela plutôt que d’évoquer en priorité des conventions internationales un peu vides de sens.
Nous sommes tous d’accord : il faut agir contre l’évasion fiscale, et de façon urgente. Commençons donc par agir au niveau où nous sommes souverains, c’est-à-dire au niveau national. La France est un grand pays, scruté par ses voisins. Dès lors, si nous parvenions à mettre en place une solution efficace à ce fléau – je suis sûr que nous le pourrions –, les autres pays pourraient nous emboîter le pas. Il y a là matière à montrer l’exemple, à faire preuve de vertu. Selon moi, c’est parce que nous acceptons trop une certaine idée du déclin ou parce que nous ne voulons pas comprendre que la cinquième puissance économique du monde peut montrer l’exemple que, depuis des années, nous n’agissons pas. Ou alors c’est parce que l’on entend mener une autre politique, en faveur des plus riches, avec l’idée que toujours moins d’impôts, cela bénéficie à tous ; mais je ne vous ferai pas l’injure de croire que c’est ce que vous pensez et appliquez, en dépit des mesures que vous avez prises depuis un an.
Petit à petit, nous pourrions servir d’exemple à ces pays, qui pourraient mettre en place ces mesures à leur tour, le cas échéant en les améliorant. Cela permettrait de préparer le terrain pour trouver ensuite un accord mondial sur ces questions. Nous répétons que ce travail devrait être piloté par l’ONU.
Au lieu de s’attaquer à ce problème, le Gouvernement préfère présenter un projet de loi qui non seulement, pour l’instant, au vu du texte actuel, ne permettra en aucun cas de lutter plus efficacement contre la fraude, mais surtout ne s’attaque même pas au fléau de l’évasion fiscale. J’espère donc que nous aurons l’occasion de l’amender largement et de le perfectionner.
Lors de l’interview qu’il a donnée le 15 avril dernier, le chef de l’État a bien voulu faire la distinction entre ce qui relève de la fraude et ce qui relève de l’optimisation. Nous ne sommes pas d’accord avec cette distinction car nous pensons qu’il faut adapter nos règles pour rendre vraiment illégaux les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient de s’attaquer aussi à l’optimisation, qui n’est parfois que la version légale de l’évasion fiscale ou, en tout cas, un moyen de contourner les règles et de détourner ce qui est dû par chacun au titre de l’impôt, dans un souci d’égalité.
Pour cela, il faudrait élaborer un véritable projet de loi, je l’ai dit. Je pense qu’il faut aussi nous poser les bonnes questions à propos du texte qui nous est soumis aujourd’hui : ce plan résoudra-t-il véritablement le problème de l’évasion fiscale ? Manifestement, non. Dès lors, comment résoudre la question ? Pouvez-vous d’ores et déjà, madame la secrétaire d’État, nous donner une fourchette des recettes supplémentaires qui découleraient de cette convention ?
Je remarque que la France a émis des réserves – très peu, il est vrai : quatre sur quinze, ce que les grandes entreprises françaises ont regretté. Même s’il est bon que notre pays affiche un certain volontarisme, celui-ci s’exprime malheureusement à travers un texte facultatif.
M. Le Maire – et je m’arrêterai là, ce qui va rassurer le président – a dit ce matin que, grâce à ce texte majeur, qui permettrait de relocaliser les profits, il n’y aurait finalement plus d’évasion fiscale. Si la convention produit ce résultat idéal, on se demande pourquoi le ministre veut taxer les chiffres d’affaires. Pour ma part, j’éprouve moins de confiance que lui à l’égard d’une convention aux termes de laquelle tout ou presque est facultatif.
En revanche, je relève qu’il veut proposer au Président de la République de réunir, sur le modèle de la COP21, une conférence des parties sur l’évasion fiscale. Cette mesure me semblant de bon aloi, je soutiendrai M. Le Maire. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires !
M. Jean-Paul Lecoq : C’était à l’origine une idée communiste !
M. Éric Coquerel : J’allais le dire : c’est une idée qui vient du groupe GDR. Comme quoi, chers collègues de la majorité, à un moment donné, cela vaut la peine de regarder sur sa gauche.
Bref, dans l’attente d’une réponse plus précise et d’une meilleure information du Parlement, je pense qu’il est nécessaire de réexaminer le projet de loi en commission. C’est pourquoi je vous demande de voter la motion d’ajournement, afin que nous puissions améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez : Je répondrai d’un mot à notre collègue. Nous ne voterons pas la motion d’ajournement, donc le renvoi du texte en commission, pour deux raisons.
D’abord, le travail en commission a été très substantiel. Le rapporteur a procédé à plus de vingt auditions et la rapporteure pour avis, de son côté, a fait de même. Nous avons eu de très nombreux échanges. Le débat en commission a donc été large et approfondi. Vous n’y avez pas assisté, monsieur Coquerel ; je le comprends, mais sachez que nous y avons consacré le temps nécessaire. Je considère par conséquent que l’assemblée est parfaitement éclairée.
Ensuite, nous avons sans doute une divergence d’appréciation, mais je pense qu’il ne faut pas d’ajournement, car il y a urgence. Oui, il est urgent que nous nous dotions d’outils efficaces et pertinents pour lutter contre l’évasion fiscale, ce que la convention nous permettra de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Coquerel : C’est effectivement un point de désaccord entre nous !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Tout d’abord, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour ces échanges très intéressants. Leur grande qualité montre que le sujet vous intéresse et que vous le suivez dans le détail. J’observe que vous examinez avec attention le dispositif, les discussions et les positions françaises, ce dont je vous sais gré. J’ai trouvé la plupart de vos commentaires très pertinents. Vous relevez l’ampleur de l’enjeu auquel nous nous attaquons et soulignez le caractère fondamental du sujet, qui est à la base de la confiance fondamentale qui lie nos sociétés et leurs institutions démocratiques, nos sociétés et leurs opérateurs économiques, et qui doit être préservé.
Certains d’entre vous reconnaissent le caractère innovant, exceptionnellement rapide, de la voie juridique que les négociations à l’OCDE ont permis de trouver. Ils saluent les choix exemplaires de la France ainsi que son rôle moteur dans les discussions internationales. Nous sommes très encouragés par leur soutien.
Vous avez mené un travail approfondi pour préparer la discussion. Je remercie le rapporteur et la rapporteure pour avis. Leurs observations ont été utiles et le Gouvernement les a prises en compte, en particulier en ce qui concerne le fractionnement des contrats. C’est un sujet auquel nous avons réfléchi, sur lequel nous avons travaillé, que nous avons analysé. Nous avons aussi cherché à améliorer la lisibilité, pour les opérateurs, du dispositif de conventions bilatérales et multilatérales.
Je joins ma voix à celles des députés qui déplorent que les États-Unis soient absents de la convention multilatérale. Après avoir participé aux discussions, les représentants de ce pays se sont en effet esquivés. On peut le regretter, mais nous continuerons évidemment à travailler avec eux, à essayer de les convaincre et à œuvrer dans le cadre de conventions bilatérales qui nous lient à eux. Celles-ci respectant nombre des stipulations de la convention multilatérale, elles fournissent une base pour avancer, dans le cadre de l’examen par les pairs à l’OCDE, et pour poursuivre le dialogue avec les États-Unis sur leur pratique fiscale.
Contrairement à Mme Autain et à M. Coquerel, je considère que l’OCDE est le cadre approprié pour discuter de ce type de sujet. Les débats se déroulent ainsi dans une enceinte ouverte à tous les pays et territoires intéressés, au lieu de se limiter aux pays du G20 ou de l’OCDE. Ce cadre inclusif offrira à la convention un impact optimal. Il permet en outre de bénéficier de l’expertise des services de l’OCDE pour trouver des solutions solides.
Des réserves ont été exprimées sur les procédures d’arbitrage, que nous avons inscrites parmi les options choisies par la France. Je tiens à apporter deux précisions à leur sujet. D’une part, ces procédures seront limitées au champ des situations de double imposition effective. D’autre part, elles excluront les cas où une décision de justice a été rendue dans un des pays concernés. Par conséquent, leur utilisation bénéficie d’un encadrement assez serré ; il ne s’agit pas d’une ouverture totale.
Vos commentaires constituent un encouragement à ne pas nous arrêter là. Nous y sommes déterminés. Nous voulons travailler, en particulier au plan européen, sur des approches communes. Vous allez voter l’inclusion de la liste européenne des États non coopératifs dans le droit français, à travers le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Cette inclusion permettra d’associer des contre-mesures à cette liste, donc de montrer l’exemple, au sein de l’Union européenne, pour lui donner un impact plus fort.
Nous transposerons prochainement la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale au sein des groupes, qui vient d’être adoptée. Nous avons également inscrit à notre programme la transposition de la DAC 6 – directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal –, adoptée en mai pour lutter contre les montages fiscaux optimisant par le biais d’intermédiaires ; c’est un outil de plus dont se dote l’Union européenne pour attaquer les montages d’optimisation fiscale, dont la France a fortement encouragé l’adoption.
Beaucoup d’entre vous ont rappelé la nécessité de continuer à travailler sur la taxation des géants du numérique. Nous sommes bien évidemment en pointe sur ces sujets, tant au sein de l’Union européenne, de l’OCDE et de toutes les enceintes internationales, que dans tous nos échanges bilatéraux.
Enfin, nous continuons à travailler au plan européen à la convergence des bases taxables au titre de l’impôt sur les sociétés. Sur ce sujet, nous avons avancé de manière significative avec l’Allemagne, ce qui nous laisse espérer que nous obtiendrons l’an prochain un consensus européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion d’ajournement, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq : Tout d’abord, je remarque que, lorsque nous débattons de paradis fiscaux et d’évasion fiscale, une grande partie de l’hémicycle n’est pas intéressée, même si elle prétendait jadis qu’elle allait faire la révolution dans ce domaine. Au Parti communiste, on a coutume de dire que, si la droite est absente lors de la discussion d’un texte ou si celui-ci ne lui plaît pas, c’est qu’il va dans le bon sens. En l’espèce, comme la droite n’est pas présente, c’est que ça ne doit pas lui plaire ; donc ça va peut-être dans le bon sens !
Mon camarade Coquerel regrette que les mesures envisagées soient purement facultatives, la convention trop peu contraignante, etc. Je partage son avis. Rappelons néanmoins qu’il s’agit de traités multilatéraux. Nous autres, membres de la commission des affaires étrangères, sommes d’éternels frustrés. Si nous ne pouvons pas amender les traités, ce n’est pas l’envie qui nous manque. Il faut toutefois les considérer comme le plus petit dénominateur commun qui ait été trouvé.
Celui-ci laisse malgré tout des espaces d’action, cela a été montré. Il nous appartient à tous de vérifier qu’ils seront effectivement utilisés dans tous les traités dont nous aurons à débattre au cours des prochaines années. Peut-être pourrions-nous aussi suggérer que l’on renégocie les traités et inviter notre exécutif à le faire si ces derniers ne sont pas conformes aux mesures que nous nous apprêtons à adopter.
Travailler dans ce sens me semble plus utile que d’ajourner, c’est-à-dire de renoncer à utiliser des espaces d’action. Voilà pourquoi nous voterons contre la motion. Mais je souhaite que nous jouions vraiment notre rôle de parlementaires en exigeant que les mesures facultatives, qui sont pour nous des enjeux fondamentaux, deviennent des impératifs permanents.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour le groupe La République en marche.
Mme Mireille Clapot : Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle.
Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d’introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en luttant notamment contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Elles visent également à apporter les modifications nécessaires à la définition d’établissements stables. Enfin, pour ce qui concerne le règlement des différends, le standard minimum pour améliorer les procédures amiables déjà appliquées par la 7014partie française permettra notamment au contribuable d’ouvrir une procédure dans l’un ou l’autre des deux États en cause.
La France a retenu une conception large de l’application de la convention, en n’émettant que peu de réserves, afin d’envoyer un signal politique fort, ce qui a permis aux autres États de s’investir plus avant.
Le groupe La République en marche soutient la convention multilatérale.
Vous me permettrez de m’étonner, monsieur Coquerel, que vous ayez soutenu une motion d’ajournement. Attendre, toujours attendre… Vous avez cité Beaucoup de bruit pour rien, de Shakespeare. Vous auriez mieux fait d’invoquer Pierre Dac, qui disait : « Pourquoi payer ses impôts sur le revenu ? Il vaut mieux attendre qu’ils repartent. » N’attendons pas, chers collègues du groupe La France insoumise, qui prétendez pourtant ériger la lutte contre l’évasion fiscale en priorité ! N’attendons pas et n’ajournons pas ! Le groupe La République en marche s’oppose à la motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Fanget : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Frédéric Petit : Cher monsieur Coquerel, une chose m’a surpris dans votre démonstration : vous avez cité l’exemple de la fiscalité américaine, qui est à mon avis une fiscalité de guerre.
M. Éric Coquerel : En quel sens ?
M. Frédéric Petit : Je ne vois pas comment on peut défendre le principe d’un impôt prélevé à l’échelle mondiale sur les nationaux. Les États-Unis font la preuve qu’ils ne veulent pas collaborer. Je suis donc très surpris que vous ayez cité cet exemple. Vient un moment où il faut dire les choses clairement et essayer de les approfondir. L’impôt mondial sur les nationaux pose le problème de la vie de la planète.
Pour ma part, je pense que l’accord proposé est bon. Nous voterons donc évidemment contre la motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Christian Hutin : Je dirai deux mots, étant donné qu’il est difficile pour un groupe de ne pas s’exprimer sur une motion d’ajournement. Nous ne la voterons pas, même si je partage une grande partie de l’analyse de M. Coquerel, où l’on retrouvait d’ailleurs certains des arguments que j’avais évoqués plus tôt. Mais, comme l’a dit la présidente de la commission des affaires étrangères, il y a urgence. Or, quand il y a urgence, on prend la thérapeutique qui est disponible : elle ne guérira probablement pas, mais elle est nécessaire. Ce projet de loi est une avancée. C’est pourquoi il faut, à mon sens, moins parler d’ajournement que de possibilités d’ajustement. Je reviens sur le fait qu’il me semble essentiel, conformément à la recommandation du Conseil d’État, d’associer beaucoup plus le Parlement. Cela doit être fait systématiquement, et nous devons examiner la situation pays par pays, convention par convention. L’information pourra peut-être passer par la commission des affaires étrangères.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain : Je tiens à appuyer la motion d’ajournement. Il y a bel et bien urgence à agir, madame la présidente, mais nous pensons qu’il faut agir correctement. Faire vite sans atteindre les objectifs ne nous paraît pas efficace. Plusieurs États, dont la France, mènent une nouvelle politique consistant à diminuer les impôts des plus riches pour éviter qu’ils ne s’évadent. Cela représente finalement un manque à gagner. Cette réponse à la fraude ne tire pas les populations vers le haut et ne permet pas de collecter ce qui est juste pour développer nos sociétés.
Rien, dans votre politique, ne nous semble réellement tourné vers la lutte contre la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales ; nous estimons que vous ne prenez pas les mesures nécessaires. Qui plus est, si l’on veut faire appliquer les lois existantes, il faut du personnel en nombre à Bercy pour mener le travail. Or on observe que ces postes sont en diminution. On peut voter des textes, mais s’il n’y a pas les personnels adéquats pour les faire adopter, ils ne le seront pas.
S’agissant des États-Unis, monsieur Petit, je crois que nous ne sommes pas compris : la loi américaine qu’évoquait mon collègue Éric Coquerel est ancienne et relève plutôt d’une logique protectionniste ; elle n’a rien à voir avec la guerre. Ce n’est pas du tout l’état d’esprit dans lequel se situait notre remarque.
Nous vous appelons vraiment à poursuivre le travail en commission, pour aller bien plus loin et mettre fin à ce fléau insupportable qu’est l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)