Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu : Discussion générale

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu : Discussion générale

debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur Bertrand Bouyx, cher voisin – qui sait de quoi il parle s’agissant des armes de collection, puisqu’il est le député des plages du Débarquement où la valeur des armes récupérées est attachée à ceux qui y sont venus et à qui nous devons notre liberté aujourd’hui –, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui vise à autoriser l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions.
Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu’aux règles concernant le transfert d’armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également des mesures pour une meilleure coopération internationale, comme l’assistance des organisations internationales ou la mise en place d’une 7044coopération interétatique. Le protocole permettra une meilleure coopération avec nos partenaires du monde entier en vue d’enrayer le fléau qu’est la prolifération des armes, coopération qui ne peut qu’aller dans la bonne direction puisqu’elle est de nature à limiter tant l’ampleur des conflits que les pertes civiles.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes sont également satisfaits que la France ait préservé le travail effectué sur les armes de collection et sur les armes historiques, par la formulation d’une réserve.
La France rejoindra enfin, dix-sept ans après son adoption, les vingt-trois autres États membres de l’Union européenne ayant ratifié ce protocole. Nous devrons d’ailleurs faire en sorte que les pays restants de l’Union européenne et de l’Europe en fassent de même. Je pense notamment, s’agissant de l’Union, à l’Allemagne, mais aussi au Royaume-Uni et à la Russie. Toutefois, si nous sommes favorables à l’adhésion à ce protocole, le groupe GDR tient à émettre certaines réserves.
Le protocole vise tout d’abord essentiellement la fabrication et les trafics transnationaux. Il faut donc que la France et les autres pays se penchent impérativement sur ce qu’il ne couvre pas : la vente par les États d’armes légères et de petit calibre, qui est très peu abordée alors qu’elle constitue le problème le plus grave et le plus urgent.
Par ailleurs, la convention ne bouleverse en rien la politique traditionnelle de la France de vente d’armes à certains pays en dehors de toutes considérations démocratiques ou relatives aux droits de l’homme. Parlons, par exemple, des armes parachutées en Libye au cours de la guerre de 2011, qui ont contribué à déstabiliser toute cette zone et à faire de la Libye l’enfer qu’elle est aujourd’hui. Au passage, ces parachutages comprenaient des armes légères dont nul ne sait à ce jour où elles se trouvent.
On peut parler également de la vente d’armes à des pays susceptibles de s’en servir contre leur propre population, qui constitue une violation par la France du traité sur le commerce des armes.
C’est d’autant plus consternant que, le 21 août 2013, l’Union européenne a demandé aux États membres de suspendre leurs transferts d’armes vers l’Égypte afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de répression interne. Mais la France a préféré continuer sans tenir compte de cette demande : qu’importent les humains pourvu qu’on ait le profit ! L’on comprend donc pourquoi, peut-être, ce protocole est si tardivement ratifié par notre pays.
On peut aussi parler de la vente d’armes lourdes à des pays qui n’hésitent pas à les déployer à l’étranger sans se soucier de la sécurité des populations civiles, donc en violation du droit international humanitaire. Je pense notamment au Yémen, où des armes françaises semblent être utilisées par plusieurs belligérants, ce qui ferait de notre État le complice de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité. Je n’ose imaginer que le fleuron du savoir-faire français, qu’il s’agisse de l’aéronautique, de la marine ou de la cavalerie, s’illustre en bombardant des civils ou en contribuant à l’entretien d’une des pires catastrophes humanitaires de cette décennie.
J’en profite pour souligner à nouveau l’importance qu’aurait la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation d’armes françaises dans le conflit au Yémen, comme l’a proposé notre collègue Sébastien Nadot. Nous ne comprenons pas le veto du groupe majoritaire sur ce sujet. La France s’honorerait à faire toute la transparence sur cette affaire.
Il serait bon que la France respecte ses engagements internationaux. Je pense, une fois encore, au traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié et dont les signataires s’engagent à ne pas autoriser les transferts d’armements dès lors qu’il existerait un risque prépondérant ou clair que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire. Je vous renvoie aux conclusions d’Amnesty International France et de l’ACAT, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, sur le sujet.
Je voudrais aussi signaler que le groupe communiste au Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, qui propose notamment l’organisation de deux débats parlementaires sur la vente d’armes, dont un suivi d’un vote. Cette proposition résonne d’autant plus fortement que, pour la première fois, la France n’a pas remis à la date imposée – même si elle l’a fait depuis – au secrétariat du traité sur le commerce des armes son rapport annuel sur ses livraisons d’armes en 2017. Nous nous inquiétons particulièrement de la dérive présidentielle opaque qui touche les exportations d’armes et nous plaidons pour un contrôle plus strict, notamment par le Parlement, des exportations d’armes par la France.
Il faut aussi rappeler que la simple limitation du trafic et de la fabrication illicites d’armes ne suffira jamais à enrayer la violence en Amérique, au Moyen-Orient ou en Afrique. Ce sont des logiques bien plus complexes qui sont à l’œuvre, et qui sont dues principalement aux inégalités de développement entre le Nord et le Sud. Certains pays d’Afrique, comme la République démocratique du Congo, sont par exemple entrés dans ce que M. Badie, illustre professeur connu par ceux qui ont fait Sciences Po – ce qui n’est pas mon cas –, appelle une « société guerrière », où la guerre vient se substituer aux déficiences de l’État, avec l’essor d’une économie de guerre.
Si le but recherché est la lutte contre la guerre et la grande criminalité, il faut alors mettre en place une vraie politique d’aide au développement, qui ne soit pas entachée de logique d’influence et d’impérialisme économique, et insister sur la dérive sécuritaire de l’aide publique au développement, qui alimente aussi le trafic d’armes, via des aides basées sur la nouvelle idée du « continuum sécurité-développement ». Il est vain de croire que le fait de limiter uniquement le trafic et la fabrication illicites des armes légères est un moyen efficace de lutter contre la violence endémique qui frappe ces régions du monde.
Il reste enfin les problèmes liés à la vente légale d’armes à feu légères.
Un premier problème concerne les pays qui, comme les États-Unis, ont une législation très ouverte en ce qui concerne le commerce intérieur des armes à feu. Cela ouvre un marché de la contrebande pouvant impacter les pays voisins, voire le trafic mondial.
Un second problème est la vente d’armes légères et de petit calibre à des régimes belliqueux ou instables, ce qui débouche généralement, comme cela a été dit par le secrétaire d’État, la présidente de la commission et le rapporteur, sur une fuite des armes des arsenaux étatiques vers les arsenaux de milices privés, de groupes criminels ou de groupes terroristes. L’actualité internationale récente nous en a donné une triste illustration.
Même si les députés communistes se montrent satisfaits de l’adhésion, certes tardive, de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu – heureusement qu’il y eut la conférence internationale de New York, présidée par la France, pour accélérer cette ratification ! –, ils demeurent relativement sceptiques quant à la situation générale du commerce des armes. La France doit aller plus loin dans la restriction de ses exportations d’armes et utiliser son influence diplomatique pour peser dans toutes les actions régionales, multilatérales ou internationales afin de limiter le commerce de toutes les armes.
La France doit aussi promouvoir un encadrement mondial et raisonnable de la vente de tout système d’armement, que ce soit à destination du marché intérieur ou à destination du marché extérieur. Seul un contrôle extrêmement strict des armes permettra la stabilisation de zones entières du globe et contribuera à la paix.
Aussi, les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononceront-ils pour l’adhésion à la convention, mais resteront vigilants quant à l’avenir du commerce des armes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine O.

Mme Delphine O : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 13 novembre 2015, des terroristes islamistes sèment la mort dans les rues de Paris. Au Bataclan, à la Belle équipe, au Comptoir Voltaire, à la Bonne bière et au Petit Cambodge, 130 personnes sont assassinées et plus de 400 blessées. Les armes utilisées par les terroristes sont principalement des fusils d’assaut, des Kalachnikov, comme cela avait été déjà le cas lors des attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher. Ces armes, achetées en Europe orientale et passées par la Belgique avant d’être utilisées en France, proviennent d’un trafic international, celui des armes légères et de petit calibre, un fléau qui ne connaît pas de frontières et qui touche tous les continents. Comme l’a indiqué le rapporteur, ce commerce illégal concerne chaque année entre 600 et 800 millions d’armes, qui sont à l’origine d’environ 500 000 victimes par an ; il concerne aussi les conflits armés, où 80 % des victimes civiles sont tuées par des armes légères et de petit calibre.
Les États membres de l’ONU ont rapidement identifié la multiplicité des législations et des instruments nationaux portant sur le contrôle de ces armes comme une source de confusion, dont tirent bénéfice les grands groupes criminels transnationaux, et comme un facteur de déstabilisation et de menace pour la sécurité de ces pays.
Suivant les régions du monde, le commerce illicite d’armes est facilité par le défaut de surveillance de l’État concerné, par des phénomènes de pillage ou par des conflits armés persistants. En Afrique, les conflits armés successifs et la porosité des frontières compliquent davantage encore les contrôles. La dissémination de l’arsenal de guerre libyen, amassé pendant les quarante années du règne de Kadhafi et qui comprend des dizaines de milliers d’armes importées durant les dernières années de celui-ci, est une source majeure de déstabilisation. Ces armes sont vendues, à un prix unitaire très bas, à toutes sortes de groupes rebelles ou criminels d’Afrique de l’Ouest.
La majorité des armes trafiquées qui arrivent en France proviennent quant à elles d’Europe centrale et orientale. Les gangs et le grand banditisme sont les principaux acheteurs d’armes venant de ces pays ; la France, l’Allemagne et l’Espagne en sont les premiers pays de destination. Le ministère de l’intérieur estime que depuis dix ans, environ 10 000 armes issues de trafics illégaux sont entrées sur le territoire français en provenance de l’étranger.
Malgré la multiplicité des instruments, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ne faisait jusqu’à récemment l’objet d’aucune réglementation juridiquement contraignante. C’est pour répondre à l’urgence de parer à ce fléau que les États membres de l’ONU ont voulu se doter d’un instrument ambitieux : la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « convention de Palerme ». À travers ce texte adopté en 2000 par l’Assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur en 2003, la communauté internationale a exprimé sa volonté d’y répondre avec force et dans un cadre multilatéral – le seul qui permette de résoudre un problème par nature globalisé. Il est impératif de coordonner les actions en ce sens, que ce soit à l’échelon international avec l’ONU, à l’échelon européen avec l’Union européenne ou à l’échelon national. Cette convention a été complétée par trois protocoles adoptés en 2002 : le protocole contre le trafic illicite de migrants ; le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ; le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.
La convention et le protocole visent à harmoniser les systèmes juridiques nationaux et à faciliter les procédures d’extradition. Plus précisément, les États se sont engagés à adopter une série de mesures de contrôle de la criminalité et à intégrer trois éléments dans leur ordre juridique national.
Seize ans après l’adoption des trois protocoles, il est légitime de s’interroger sur le retard de la France pour adhérer au troisième protocole, qui nous concerne aujourd’hui. Les obstacles administratifs et techniques bloquant cette adhésion ayant été levés dans leur grande majorité, il faut se réjouir de l’examen attendu de ce protocole devant le Parlement.
Malgré ce retard, il convient de noter que la France s’est mobilisée de manière volontariste dans la lutte contre la dissémination illicite des armes, en particulier après les attentats de 2015. Elle est notamment partie à un certain nombre d’instruments juridiques, comme le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté en 2001, la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre, qui a été adoptée en 2005 et qui valorise les actions de coopération vers les Balkans et la bande sahélo-saharienne, et le traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en 2014, auquel quatre-vingt-quatorze États sont parties.
Depuis 2015, la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité absolue pour la France. Le combat contre le trafic international d’armes participe de cette lutte. Il n’en est qu’une partie, mais c’est une partie importante. Il est donc urgent d’adopter le projet de loi de ratification qui nous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien sans réserve à l’adhésion de la France au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. En 2001 était proposé aux États membres des Nations unies ce protocole issu des résolutions 53/111 et 53/114 de l’Assemblée générale des Nations unies ; c’était l’aboutis7046sement de deux années de travaux de comités intergouvernementaux. Relevant de la convention de Palerme, dont la France a déjà ratifié les deux premiers protocoles, ce troisième volet est, à ce jour, l’unique traité multilatéral légiférant dans ce domaine. Pourtant, ce n’est qu’aujourd’hui, après presque deux décennies de difficultés techniques de mise en œuvre, que nous sommes appelés à le ratifier.
Dans un contexte où le débat sur les armes à feu occupe le devant de la scène et où certaines politiques nationales recommandent, voire vantent le fait de mettre une arme entre les mains de chacun, il importe, comme mes collègues l’ont souligné, de dénoncer ce fléau mondial. Le trafic d’armes et aussi leur fabrication illicite doivent être combattus par tous les instruments possibles.
Ce protocole n’en est pas un parmi d’autres ; il est l’unique instrument disponible. Il est une réponse globale à un problème global. La présidente de la commission l’a dit : au Sahel, au Soudan, au Mali, la propagation des armes à feu contribue à l’instabilité de pays en proie aux conflits internes ou qui sont infectés par le terrorisme et par le grand banditisme. C’est aussi plus proche de nous que ce type de trafic se répand, par la faute d’organisations criminelles ; il est hélas ! souvent dirigé vers l’Europe et notre pays. Cela doit renforcer notre détermination et notre conviction en vue de l’adoption de ce texte.
La France est active dans cette lutte globale. Au plan national, c’est d’abord la loi du 22 juin 2011 et le régime national du contrôle des transferts d’armements ; notre réglementation interne a été faite en accord avec la vision européenne. Notre pays s’est aussi doté d’instruments tels que la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. Il existe enfin, depuis 1998, un rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement. La France démontre donc sa gestion sérieuse et son contrôle ferme en vue de lutter sur son territoire contre ces trafics.
Au plan européen et international, comme cela a été longuement évoqué dans les précédentes interventions, la France s’est engagée dans ce travail de façon déterminée. Le traité sur le commerce des armes a bénéficié du soutien actif et de la participation de la France, tout comme le programme d’action des Nations unies en vue de lutter contre le trafic des armes légères et de petit calibre. Notre pays a aussi été actif dans l’élaboration de la directive européenne 91/477 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu. La France joue un rôle important dans cette lutte. Elle a la capacité d’apporter son expertise, parfois en coopération avec ses partenaires européens, comme c’est le cas avec l’Allemagne en Bosnie-Herzégovine, dans le groupe de coordination sur les armes légères et de petit calibre ou dans le cadre des unités de renseignement franco-serbes dédiées à la lutte contre ces trafics.
Certes, des pays comme les États-Unis, la Russie, l’Inde ou la Chine n’ont pas encore signé ces traités, et je partage l’inquiétude de certains de mes collègues quant à l’impact de ces absences sur l’efficacité générale des accords internationaux.
En France, la procédure d’adhésion s’est heurtée, au fil des ans, à une série d’obstacles qui ont retardé notre vote. En 2002, le premier rapport interministériel concluait que la législation française et les services administratifs n’étaient pas assez préparés. Il a ensuite fallu attendre que certains règlements européens entrent en vigueur. Puis, les réunions interministérielles de 2008 et de 2010 échouèrent à lancer la procédure d’adhésion. Ce n’est qu’en 2012 que l’Europe mettra en place les outils permettant la ratification du protocole. En 2015, enfin, nos administrations se déclareront aptes à travailler sur la question, notre législation interne étant désormais en phase avec les exigences de l’accord. Le droit français a, en effet, profité du temps de ratification pour se conformer de lui-même aux dispositions que le droit international lui proposait, ce qui permet à la France, en retour, de renforcer à l’extérieur la coopération.
L’objectif est aussi de rendre plus cohérent le droit international. Nous avons débattu en commission du caractère contraignant du protocole. Certes, nous ne savons pas à quelle vitesse ces traités internationaux feront progresser la cause qui nous rassemble tous. Mais des petits pas sont faits, sans retour possible en arrière, selon le principe du cliquet que j’ai évoqué. Dans cette série d’avancées dans la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre, il s’agit du premier traité contraignant. Les dispositifs actuels, comme le PoA – le programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects –, l’UNROCA – le registre des Nations Unies sur les armes classiques, l’ISACS – standards internationaux pour le contrôle des armes légères – ou l’arrangement de Wassenaar, ne l’étaient pas, mais ils pourront prolonger l’action du protocole. Il y a urgence à rejoindre les pays qui adhèrent déjà au protocole, lequel représente un arsenal d’envergure internationale convaincant, offrant aux États signataires la possibilité de coopérer non seulement contre le trafic d’armes illicite, mais aussi contre le trafic et la construction des pièces les composant et des munitions. Il permet aussi la coopération sur les traçages, les échanges d’informations, les licences d’autorisation et d’exportation ou encore la neutralisation.
C’est pourquoi, mes chers collègues, notre pays n’a que trop attendu. Notre monde en crise, plein d’une violence aveugle et d’inégalités criantes, nous impose d’adhérer sans réserve à ce protocole. Le groupe MODEM apporte bien entendu son soutien à sa ratification.

M. Bertrand Bouyx : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui de l’examen du projet de loi visant à autoriser l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu. Ce protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée vise à endiguer le fléau que constituent la fabrication et le trafic d’armes au niveau mondial. En effet, le trafic illégal d’armes serait aujourd’hui, selon l’ONU, l’un des quatre trafics les plus rentables aux côtés du trafic de drogue et de médicaments et de la prostitution.
Afin de clarifier les enjeux, il faut souligner que le protocole « armes à feu » exclut les armes de guerre. Son adoption s’est inscrite dans une dynamique plus globale de travail sur la problématique des armes légères et de petit calibre au sein de l’Organisation des Nations Unies. Celle-ci estime que 40 à 60 % du commerce des armes légères dans le monde est illicite à un moment ou à un autre. Les données de ce marché restent très opaques, mais il est malgré tout estimé, en 2018, à 100 milliards de dollars et susceptible de doubler d’ici à 2020. Le trafic d’armes à feu est alimenté par de multiples filières, recouvrant des réalités très différentes en fonction des zones géographiques et des groupes qui le pratiquent : soit par la fabrication illicite d’armes, soit par le détournement à partir des stocks étatiques ou des flux commerciaux officiels.
La France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, mais la ratification du protocole additionnel n’a jamais pu aboutir en raison des contraintes techniques qu’impliquait sa mise en œuvre par le ministère de l’intérieur et la direction générale des douanes et droits indirects. En effet, la première analyse interministérielle, réalisée en 2002, avait permis de constater des difficultés relatives à la notion d’armes à feu au regard de la législation française : l’absence, en France, de fichier des armes civiles, des difficultés relatives à l’échange d’informations concernant le commerce légal des armes ou la nécessité d’introduire un régime pour les courtiers.
Le protocole « armes à feu » s’avérait ainsi particulièrement contraignant, en nous obligeant à adopter un dispositif de contrôle national des transferts d’armes conventionnelles. Pour pouvoir le ratifier, la France a dû aménager son droit et se mettre en conformité par des mesures pénales et relatives aux contentieux.
Tous ces obstacles sont désormais surmontés. Et même si, en la matière, la France était de toute façon obligée de mettre sa législation en cohérence avec celle de l’Union européenne, nous ne pouvons que saluer les efforts qui ont été faits et nous réjouir de ces améliorations, ne serait-ce que pour notre pays.
Il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée nationale d’approuver la ratification du protocole, auquel de nombreux pays ont déjà adhéré depuis longtemps. Entré en vigueur le 3 juillet 2005, il constitue le premier et unique accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à lutter contre les trafics illicites d’armes à feu. Son objet est de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties, afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il vise les infractions qui y sont détaillées, lorsqu’elles sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel y est impliqué. Le protocole additionnel pénalise les actes intentionnels suivants : la fabrication, le trafic illicite d’armes à feu, ainsi que la falsification, l’effacement, l’enlèvement et l’altération illégales des marques qu’elles doivent porter. Notre droit national prévoit également la possibilité de priver quelqu’un de la possession d’une arme à feu ainsi que la neutralisation de cette arme.
Le protocole œuvre donc à une lutte plus efficace contre le trafic, notamment en imposant aux États signataires de mettre en place un marquage efficace pour les armes à feu ou encore – en matière de prévention – en les obligeant à conserver pendant dix ans les informations du trafic d’armes intérieur, afin d’améliorer leur coopération.
Concernant le contrôle des importations, des exportations et du transit, le système d’autorisation, dans notre droit interne, est conforme au protocole, car la France applique les nouvelles dispositions introduites par le Règlement bkno ek258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.
Qui plus est, la France participe d’ores et déjà à des coopérations institutionnelles et bilatérales ou à des échanges d’informations, au sein de l’organisation internationale de la police criminelle – INTERPOL –, dans le cadre du système d’information Schengen au niveau européen d’EUROPOL ou encore du plan stratégique pluriannuel européen. Ces mesures, qui peuvent sembler relativement légères, sont au contraire essentielles, car elles permettent un meilleur contrôle, en s’attaquant à la base du problème. Il est d’autant plus important pour la France d’intégrer ce protocole que sur 10 millions d’armes en circulation, 4 millions seulement le seraient de manière légale – rendez-vous compte !
Bien que notre pays ait la législation la plus restrictive sur les armes à feu, il est aussi l’un des pays européens les plus armés. Il est vrai que cela peut s’expliquer en partie par nos traditions, notamment celle de la chasse, très pratiquée chez nous, mais aussi parce que la France est un acteur très présent sur le marché de l’armement. Ce secteur contribue même à consolider sa position sur la scène internationale en lui garantissant une grande autonomie. Néanmoins, la France a émis des réserves concernant certaines dispositions du protocole additionnel, notamment en ce qui concerne l’appellation « armes anciennes » et le marquage des armes à feu.
En effet, le texte ne fait pas mention des armes historiques et de collection, auxquelles le droit français fait au contraire référence, excluant par ailleurs les armes ayant été fabriquées avant 1899. Il est donc nécessaire, dans un esprit de cohésion, de définir cette notion afin que le droit français reste en conformité avec le protocole « armes à feu ».
S’agissant de la traçabilité, le droit français ne prévoit pas de marquage à l’importation, bien que différents dispositifs permettent à notre pays de tracer les armes à feu entrant sur son territoire. Dans ce domaine également, il est donc nécessaire de se conformer davantage aux dispositions du protocole.
Malgré ces réserves, le groupe UDI, Agir et indépendants juge indispensable de ratifier le protocole et de contribuer ainsi à la lutte contre le trafic d’armes à feu tout en bénéficiant des apports qui peuvent résulter de la coopération entre États. Notre pays pourrait de surcroît en tirer quelques bénéfices afin de mieux prévenir les risques d’attaques terroristes, qui malheureusement, dans le contexte rappelé par Marielle de Sarnez, demeurent importants. L’adhésion à ce protocole, qui rassemble déjà une grande partie de la communauté internationale, est un devoir pour notre pays, d’autant que nous avons le cadre législatif le plus restrictif concernant la possession des armes à feu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France occupe dans ce domaine des armes légères une place tout à fait spécifique. Tout d’abord, notre pays n’en produit plus depuis trois ou quatre ans. Et, par ailleurs, nous avons une législation extrêmement sévère. Sans vouloir paraphraser Georges Pompidou, il y a un moment où il faut arrêter d’enquiquiner les gens. Il ne faut pas que ceux de nos concitoyens qui possèdent des armes par tradition, pour la chasse ou le tir sportif, qui sont honnêtes et respectueux des règles, pensent que la ratification de ce protocole va les chagriner ou les ennuyer, alors que la législation est déjà très sévère : carte européenne d’armes à feu, contrôles réguliers...
Nous avons parlé du Débarquement ou de la résistance dans le Nord et en Picardie. Il est encore possible de trouver un Walther PPK, un Mauser ou un Sten qui date du grand-père ou de l’arrière-grand-père. Mais si l’on examine la criminalité française, il est devenu exceptionnel qu’une arme de guerre, même pas tout à fait aux normes, pose un problème majeur : elle est généralement gardée entre deux draps, sans plus de cartouches disponibles. C’est très bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous l’ayez précisé : nos concitoyens 7048doivent bien comprendre que ce projet de loi, que notre groupe votera des deux mains, ne concerne pas les gens honnêtes qui chassent ou qui font du tir sportif.
Dépourvu de manufactures d’armes, notre pays subit désormais l’arrivée d’armes illicites. On assiste à un « déstockage » dans les pays de l’est, en Bosnie, dans les Balkans, mais aussi en Libye, où la filière est plus difficile à remonter. Mais les armes ne voyagent pas seules. Il est terrible de voir combien elles aiment la compagnie : celle des gens qui organisent la traite d’êtres humains, qui trafiquent de la drogue ou – dans le cas des passeurs – des migrants. Il faut absolument lutter contre cela. Dans votre excellent rapport, monsieur le rapporteur, vous insistez sur l’importance du renseignement, si cher à Talleyrand. L’Allemagne travaille en ce sens très régulièrement à nos côtés, en particulier dans les Balkans.
La libre circulation dans l’espace Schengen pose problème. Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître… Quand j’avais sept ou huit ans et que mon papa allait en Belgique, il y avait encore des douaniers. Il fumait le cigarillo et le plaisir familial du dimanche était d’en ramener une nouvelle boîte. Je peux en parler, puisqu’il y a prescription, et j’espère qu’à quatre-vingt-neuf ans mon papa ne sera pas ennuyé. Il existait à l’époque un vrai contrôle. Aujourd’hui, il a disparu. Je ne demande pas qu’on le rétablisse ; je constate une réalité. Les supporters partis en Russie voir l’équipe de France jouer ont traversé toute l’Europe sans avoir jamais besoin de s’arrêter. Je vais en Pologne régulièrement sans jamais subir le moindre contrôle. Il est donc très facile de faire entrer des armes en France : d’où l’intérêt du renseignement, et du renseignement franco-allemand en particulier, dans les Balkans et les anciens pays du bloc soviétique. Cela me semble essentiel.
L’État français est très respectueux de la législation sur les armes. Vous me contredirez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, mais je crois que toute exportation d’arme y est interdite, sauf si le Gouvernement l’autorise, après une consultation interministérielle. Ai-je raison ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !

M. Christian Hutin : Je vous remercie. Les choses sont donc extrêmement claires, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Si tout peut sembler parfait, permettez-moi de vous poser un cas d’école. Quand, il y a de nombreuses années, la France a organisé un référendum sur les Comores, l’une des îles de l’archipel a décidé de rester française. Or cette décision, dont je me félicite, a été contestée par l’ONU. À l’heure actuelle, nous ne sommes toujours pas en conformité avec les résolutions de l’ONU, pour laquelle les Comores forment un ensemble.

M. André Chassaigne : C’est vrai ! Nous avions d’ailleurs voté contre le projet de départementalisation de Mayotte !

M. Christian Hutin : En effet ! Jean-Paul Lecoq en parle souvent, en particulier à la commission des affaires étrangères. Mais je ne suis pas du même avis que lui.
La position de l’ONU aurait pu nous amener à un embargo. Nous-mêmes, en France, appliquons des embargos à certains pays pour des raisons comparables. Pourquoi ne pas parler de la Crimée ? Rien ne distingue les deux décisions, sinon le fait que quarante ans ont passé.
Le problème est toujours le même. J’en ai parlé en commission des affaires étrangères : Jean-Yves Le Drian s’est rendu en Iran il y a peu et y a rencontré le chef d’état-major de l’armée iranienne, qui lui a dit très gentiment : « Vous savez, avec l’embargo, on est obligés de se défendre, donc on produit nos propres armes puisqu’on ne nous en donne pas ! »
C’est toute la complexité de ce monde de l’armement, de ce monde onusien et international. Vis-à-vis des Comores, sommes-nous plus légitimes ? Ou bien bénéficions-nous d’un traitement de faveur ? Imaginons qu’il existe un embargo sur les armes en France. Un problème se poserait alors très clairement. Notre armement léger n’est plus sous notre souveraineté ;…

M. Bastien Lachaud : C’est vrai !

M. Christian Hutin : …nous achetons des armes à l’Allemagne – et quand je dis des armes, ce sont aussi des munitions.

M. Bastien Lachaud : Tout à fait !

M. Christian Hutin : C’est une question majeure. La situation n’est pas si simple qu’il y paraît. Si l’Europe – ou certains pays d’Europe – décidait de nous appliquer un embargo parce que le statut de Mayotte ne correspond pas à ce que l’ONU a voulu, nous n’aurions plus ni armement léger, ni approvisionnement en munitions, et nous serions très ennuyés.
Il s’agit d’un cas d’école, qui correspond à une situation réelle et qui, me semble-t-il, se tient du point de vue juridique. Je parlais de la Crimée : la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité, comme la France. Voilà un sacré problème, que je voulais vous soumettre ; je ne sais pas s’il est possible de répondre aujourd’hui aux questions qu’il soulève, mais je livre l’état de ma réflexion à l’ensemble de mes collègues.
Je suis allé à Djibouti avec Mme la présidente de la commission pour y rencontrer les forces françaises. Un certain nombre de militaires sont très inquiets du fait que nous ayons ainsi perdu notre souveraineté sur notre armement individuel. Les armes, on les aura toujours ; les munitions, c’est souvent beaucoup plus compliqué. Nous pouvons un jour ou l’autre, si une difficulté survient, perdre notre autonomie militaire en matière d’armes légères.
Je terminerai en citant un mot de l’anarchiste Proudhon auquel je pense souvent : « Aux larmes répondent les armes. » Il parlait du fait de résister à un système politique. Il peut aussi s’agir de résistance face au totalitarisme : aux larmes de la France occupée ont répondu les armes que nous ont procurées les Alliés. Malheureusement, nous l’avons vu encore récemment, aux armes répondent les larmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes illicites, comme nous ne pouvons qu’approuver la lutte coordonnée entre les États, sous l’égide de l’ONU, contre de tels trafics.
Dans le cadre de la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, la France n’avait pas encore signé le protocole spécifique contre les armes à feu. Au 14 novembre 2017, ce protocole comptait déjà 115 États parties. Or il est important de participer aux mécanismes de lutte contre les trafics en tous genres, particulièrement d’armes, en raison de leur dangerosité parfaitement évidente.
La possession d’armes par des particuliers pose ainsi un vrai problème. On voit régulièrement aux États-Unis, où la culture des armes est particulièrement développée, des tragédies qui résultent de l’action des lobbies pro-armes et de l’inaction de l’État. Leur cause, en effet, ne peut résider uniquement dans le grave dérangement de l’esprit des personnes qui décident de tirer sur d’autres personnes par surprise, sur d’anciens camarades de classe par esprit de vengeance ou sur les clients d’une boîte de nuit d’Orlando par LGBTQI-phobie, par idéologie lâche et assassine.
Aux États-Unis, les armes à l’origine de ces drames sont le plus souvent parfaitement légales. En France, nous n’en sommes heureusement pas là. Mais la France est très loin d’être exempte de morts par armes à feu.
Si je prends le cas le plus récent porté à la connaissance du grand public, deux hommes ont été tués par balle lors d’une fusillade dans une cité de Salon-de-Provence durant la nuit de lundi à mardi, a-t-on appris de source policière. Les victimes ont été tuées par des armes lourdes. D’après l’AFP, si la piste d’un règlement de comptes devait se confirmer, il s’agirait de la quatorzième et de la quinzième personne décédées dans ces circonstances en 2018 dans le seul département des Bouches-du-Rhône. L’an dernier, on a enregistré 13 règlements de comptes mortels dans le même département, et 28 en 2016, le plus souvent sur fond de trafic de drogue.
Ce dernier cas de figure correspond à un schéma malheureusement trop répandu. Le trafic d’armes, en effet, est rarement isolé : les personnes ayant recours à des armes illégales ont évidemment d’autres activités illégales. Les trafics se nourrissent en une spirale de violence. La sphère de l’illégalité alimente une très vaste machine d’argent apparemment facile, mais qui n’en demeure pas moins sale.
J’ai récemment posé une question écrite sur le trafic d’animaux domestiques. Le sujet paraît anecdotique et dépourvu de lien avec celui qui nous occupe, mais il ne l’est pas.
D’abord, j’ai appris qu’il s’agissait du troisième trafic le plus rentable en France, après le trafic d’armes et le trafic de drogue. Un chihuahua acheté 250 euros en moyenne en Slovaquie est revendu pour 1 000 à 3 000 euros en animalerie. On estime à 700 000 le nombre de chiots vendus en France chaque année hors de tout circuit officiel. Je vous laisse calculer la quantité d’argent sale ainsi générée.
Ensuite, cet argent alimente d’autres réseaux : trafic de personnes humaines, prostitution, mais aussi trafic d’armes à feu. Il transite par les paradis fiscaux – au même titre que celui que l’évasion fiscale soustrait au trésor public –, par principe peu regardants sur l’origine des fonds. Ces derniers peuvent être soustraits à l’impôt, issus du trafic de personnes, d’armes, d’organes, de drogue : qu’importe ! Cet argent sale est brassé à nouveau et sert à financer la corruption, les entreprises terroristes et d’autres trafics.
Je rappelle à toutes fins utiles que, le 28 juin dernier, le cimentier Lafarge, accusé d’avoir financé des organisations terroristes en Syrie, a été mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité, financement d’une entreprise terroriste, mise en danger de la vie d’autrui et violation d’un embargo. La société est soupçonnée d’avoir versé, en passant par des paradis fiscaux, près de 13 millions d’euros pour favoriser ses achats de matières premières et la libre circulation de ses salariés et de ses marchandises. À quoi pensez-vous que l’argent versé par le groupe Lafarge ait pu servir ? La boucle de l’argent fou est ainsi bouclée.
Selon un article du Figaro, 17 000 à 25 500 milliards d’euros au total seraient dissimulés dans les paradis fiscaux, soit, pour donner un ordre de grandeur – ce qui est nécessaire, tant les chiffres sont vertigineux –, le PIB des États-Unis et du Japon réunis. Encore l’étude n’a-t-elle pas pris en compte les actifs non financiers comme les biens immobiliers, les yachts, jets, œuvres d’art ou bijoux : elle a exclu ces avoirs et s’est fondée notamment sur des chiffres de la Banque mondiale.
La date est toute trouvée pour parler des riches : le magazine Challenges publie aujourd’hui même son classement annuel des fortunes. Le patrimoine des 500 premières fortunes françaises approche les 650 milliards d’euros, soit 30 % du PIB de la France. Un pognon de dingue, comme diraient certains !

M. André Chassaigne : Ce sont les premiers de cordée !

M. Bastien Lachaud : Depuis 2008, la fortune des plus riches a triplé, augmentant bien plus que la production nationale, laquelle n’a crû que de 12 %. Comme par hasard, c’est l’industrie du luxe qui profite le plus à ces ultra-riches. Les actionnaires de grands groupes du luxe trustent ainsi quatre des six premières places du classement et leurs fortunes combinées représentent le tiers de celle, cumulée, des 500 du classement. Belle performance ! Quelle part de cet argent finira dans les paradis fiscaux ? Combien de yachts, de jets, d’autres biens seront importés frauduleusement par l’intermédiaire de montages complexes ? Quelle part de cet argent finira dans la corruption et les trafics ?
La lutte contre les paradis fiscaux, au-delà de ses bienfaits évidents pour les finances de l’État et la vie des gens – à qui elle pourrait permettre de cesser enfin de se serrer inutilement la ceinture –, contribue à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité internationale.
Ana Gomes, eurodéputée portugaise, vice-présidente de la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale, qui a rendu ses conclusions en 2017, et membre de la commission spéciale sur le terrorisme, fait clairement le lien entre paradis fiscaux, crime organisé et financement du terrorisme. La commission d’enquête parlementaire dont elle a été la vice-présidente établit de manière certaine l’hypocrisie totale de nombreux États, y compris des membres de l’Union européenne, qui, dans leurs discours, clament leur volonté de lutter contre l’évasion fiscale et contre le blanchiment et la criminalité qui lui sont associées, alors qu’en réalité ils sont extrêmement timorés – France comprise – quand il s’agit de combattre l’évasion fiscale.
On sait que, malgré les innombrables initiatives parlementaires, le verrou de Bercy n’est toujours pas levé et que des États membres de l’Union européenne eux-mêmes sont des paradis fiscaux. Curieusement, leur liste recoupe partiellement celle des pays qui n’ont pas encore adhéré au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu… Le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte, le Luxembourg, paradis fiscaux notoires, ne l’ont pas non plus ratifié ou n’y ont pas adhéré. Que ferait la France dans cette liste ?
L’absence de lutte contre l’évasion fiscale est extrêmement dangereuse pour l’Europe, et non pas seulement pour nos budgets, selon Ana Gomes. C’est un problème de sécurité publique, puisqu’il s’agit de blanchiment de capitaux et de toutes sortes de réseaux criminels, y compris ceux qui sont derrière le financement du terrorisme, comme les réseaux de trafics d’êtres humains. Combattre le blanchiment des capitaux, c’est combattre le financement du terrorisme. 7050Permettre le blanchiment des capitaux, c’est laisser faire toutes sortes de trafics abjects et leur donner littéralement des armes en alimentant les réseaux criminels et mafieux qui permettent de s’en procurer. Du grand banditisme aux mafias en passant par le terrorisme organisé, tous se financent par cet argent sale.
Ainsi, adopter ce protocole n’est que la moindre des choses. Mais marquer les armes, réglementer le courtage, renforcer le contrôle aux frontières, créer des licences pour les exportations d’armes, toutes choses utiles et urgentes, ne résoudra qu’une partie du problème. Il faut assécher les sources de financement et d’écoulement de ces trafics en terrassant les paradis fiscaux. Pour cela, il nous faut des armes légales, donc la volonté politique d’agir : leur absence équivaut à une permission de continuer à trafiquer.
Le contrôle des exportations m’amène à un autre sujet, directement lié au précédent : les exportations totalement légales et autorisées par le ministère des armées. Le rapport au Parlement sur ce sujet nous a été remis très récemment ; je l’ai lu attentivement.
Au-delà du traité sur le commerce des armes que la France a ratifié, des critères communs pour l’exportation d’armes conventionnelles ont été définis au niveau de l’Union européenne. Il y en a huit, parmi lesquels le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et le respect du droit humanitaire par ce pays, ainsi que la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales : les États membres étudient l’existence ou la probabilité d’un conflit armé entre le destinataire et un autre pays. Sur le fondement de ces critères, les États membres ne peuvent exporter des armements vers certains pays : le Venezuela, la Russie, la République démocratique du Congo, la Syrie et, évidemment, le Yémen depuis 2015.
Cependant, l’Arabie saoudite ne subit pas un tel embargo de la part de l’Union européenne. L’ONU appelle pourtant l’Arabie saoudite à mettre un terme au blocus qui empêche l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, menacé par la plus grande famine de ces dernières années. Un rapport publié par l’ONU fin janvier 2016 dénonce l’usage disproportionné de la force par la coalition arabe, qui cible souvent des civils, et l’utilisation de la menace de la famine comme arme de guerre. Pourtant, la France est l’un des fournisseurs privilégiés de l’Arabie saoudite – notre deuxième client, avec 174 licences notifiées en 2017. En lui vendant des Mirage, des chars Leclerc ou des Rafale, la France s’est engagée auprès du pays à en assurer la maintenance pendant quinze à vingt-cinq ans.
Le Parlement européen a pourtant demandé en février 2016 à l’Union européenne d’appliquer un embargo sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite, mais la France n’a pas mis fin à son soutien militaire. Apparemment, comme il ne s’agit que du Parlement européen et non d’une décision de l’Union européenne elle-même, la France poursuit allègrement ses exportations d’armes vers l’Arabie saoudite, à en croire ce même rapport au Parlement. C’est dire la considération que le Gouvernement accorde à cette institution, pourtant la plus démocratique de l’Union européenne puisqu’elle est élue directement par le peuple.
Nous approuvons bien évidemment l’adhésion au protocole de l’ONU visant à lutter contre le trafic des armes à feu. La France doit agir pour renforcer le cadre onusien dans un esprit de coopération afin d’œuvrer pour la paix. Mais cela ne suffira pas. Pour lutter contre tous les trafics, notamment celui des armes, il faut terrasser les paradis fiscaux. Il faut enfin que la France elle-même cesse d’autoriser l’exportation d’armes que l’on retrouvera à coup sûr dans des conflits internationaux dans lesquels les pays acheteurs se rendent coupables de très graves violations du droit international et de potentiels crimes de guerre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.

M. Jean-Marie Fiévet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France, forte de sa position au-devant de la scène internationale, se doit d’être pleinement engagée dans la lutte contre la prolifération. Il y va de la responsabilité de notre patrie sur le plan moral, éthique, philosophique et politique. La France, acteur majeur sur le marché mondial de l’armement, se doit d’assumer une responsabilité toute particulière.
Permettez-moi de souligner ici le courage du Gouvernement, qui a décidé l’adhésion au protocole quand ses prédécesseurs avaient préféré reporter l’effort encore et encore.
Officiellement, il y a 4 millions d’armes en France. L’habitué et le passionné des stands de tirs que je suis fait partie des détenteurs enregistrés. Malheureusement, en dépit d’une réglementation stricte, nous déplorons chaque année près de 1 800 décès par arme à feu sur le territoire national, dont 140 homicides.
On estime à 800 millions le nombre d’armes légères et de petit calibre en circulation dans le monde, présentes sur tous les continents et détenues par toutes sortes de groupes criminels, mafieux ou terroristes. On estime aussi qu’elles causent près de 90 % des victimes de conflits armés, affectant tout particulièrement la population civile, notamment les femmes et les enfants.
Ce même trafic alimente la traite des êtres humains, laquelle contribue aux marchés parallèles. Il nous impose donc un choix politique des plus fermes. La dissémination illicite de ces armes ne cesse d’alimenter les – toujours trop nombreux – conflits régionaux et de favoriser le crime organisé ainsi que le terrorisme, ce qui en fait un facteur majeur de déstabilisation politique des États les plus fragiles et un frein à leur développement. Il s’agit d’une double peine pour ces pays, déjà en grande difficulté. Il incombait donc à la France de réagir vigoureusement !
Comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le Président de la République, la coopération entre les partenaires internationaux est essentielle. Elle renforce l’impact des actions menées à l’intérieur de nos frontières comme à l’échelle internationale. La coopération et le partage des informations créent des synergies positives susceptibles d’aider à prendre le dessus face à des trafiquants allant toujours plus loin dans l’échelle du crime. L’objectif d’une telle stratégie est de renforcer et surtout de coordonner nos actions.
Comme l’ont très bien démontré plusieurs de nos collègues, le présent texte constitue une avancée qui contribue à renforcer le cadre législatif du contrôle des armes. Il accroît la prise de conscience en matière de violences inhérentes aux armes légères et de petit calibre et promeut les bonnes pratiques afin de réduire et de prévenir la violence armée. La France, grâce à son vaste réseau diplomatique, s’est engagée en faveur de la généralisation de ces instruments, notamment en contribuant aux actions de promotion du protocole auprès des États non-signataires.
Le développement et l’harmonisation des réglementations en matière de contrôle des armes, notamment le nécessaire renforcement des mesures de justice pénale prévu par le projet de loi, faciliteront la conduite des enquêtes et la poursuite des trafiquants. Nous contribuons ainsi collective7051ment à l’établissement d’un monde plus sûr, dans lequel les populations civiles seront mieux protégées de la barbarie des individus, donc à une baisse tendancielle de la violence, laquelle est la plus belle des promesses universelles. Par notre vote individuel et notre action collective, je vous invite à concourir à notre échelle, mes chers collègues, à l’instauration d’un ordre mondial plus régulé et plus respectueux des droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous est proposé aujourd’hui d’approuver l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par les Nations Unies. Son objectif est de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu.
On est en droit de s’interroger sur les obstacles techniques ayant empêché qu’il soit ratifié plus tôt, notamment les moyens budgétaires et humains nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues par le texte. Ces obstacles techniques, le Gouvernement les a levés !
Aussi, j’insisterai dans un premier temps sur le contexte dans lequel le processus d’adhésion a été débloqué par l’État français, avant de replacer le protocole dans la démarche globale et volontariste de notre pays visant à lutter contre la dissémination des armes légères et de leurs munitions. « 2015 […] année des plus grands drames et de la première réponse de l’État, de la dure concrétisation des menaces jusqu’alors latentes » : c’est par cette phrase de Claire Landais, extraite de la présentation du rapport d’activité du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, que j’ouvrirai mon propos. En effet, c’est à la suite des attentats terroristes des mois de janvier et novembre 2015 que l’adhésion de la France au présent protocole a été relancée.
Les trafics d’armes classiques constituent une menace pour la paix et la stabilité internationales ainsi que pour la sécurité des États. Ces flux illicites, dont souffrent toutes les régions du globe – Moyen-Orient, Balkans, Europe de l’Est, Afrique subsaharienne, Amérique Latine, Caraïbes – alimentent les conflits mais également la criminalité organisée et le terrorisme international.
Les armes légères et de petit calibre – ALPC, pour les connaisseurs – qui nous intéressent aujourd’hui sont au cœur de ce trafic, car elles sont faciles à utiliser, à transporter et à dissimuler, et leurs munitions également. Comme l’a rappelé notre rapporteur au mois de mai dernier lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires étrangères, il est avéré que « les attentats de novembre 2015 ont été commis avec des armes issues de trafics en provenance des pays de l’Est ». D’ailleurs, les chiffres sont là. D’après les Nations Unies, entre 40 % et 60 % du commerce des armes légères est illicite à un moment ou à un autre. Pour mémoire, ces armes feraient 500 000 victimes par an.
Aussi, même si la France a pris du retard dans l’adoption du protocole, on doit à présent se féliciter de toutes les initiatives soutenues par notre pays, notamment l’adoption de l’Instrument international de traçage, l’élaboration d’un guide des meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre par la voie du transport aérien et, en 2018, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques sur la neutralisation des armes légères et de petite calibre par l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Surtout – et je conclurai sur ce point –, la France vient de présider la troisième conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, qui s’est déroulée à New York du 19 au 28 juin. Y ont été adoptés une déclaration politique et surtout un plan d’action opérationnel ainsi qu’un calendrier de réunions pour les six années à venir. Ces nouveaux engagements doivent permettre de lutter plus efficacement encore contre le commerce illicite d’armes à feu aux niveaux national, régional et global.
S’il existe de nombreux instruments internationaux visant à prévenir et à lutter contre la dissémination, l’accumulation excessive et les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, le présent protocole constitue l’unique accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à contrôler les armes à feu et à lutter contre les trafics illicites. C’est pourquoi, dans le contexte actuel de mondialisation et de persistance d’un risque terroriste élevé, je vous invite, mes chers collègues, à approuver l’adhésion de la France à ce protocole fondamental pour la sécurité de notre pays et du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la première mission de l’État, chacun en conviendra, est bien de protéger nos concitoyens et d’assurer la sécurité sur le territoire national. Nous vivons dans un monde saturé d’incertitudes, dans lequel la nature de la menace a profondément changé et notre quotidien a profondément évolué, et ce depuis plusieurs années. La menace terroriste, en trois ans, a opéré des mutations profondes.
Elle est en effet de plus en plus endogène et polymorphe. De surcroît, elle se conjugue avec d’autres menaces et d’autres risques à caractère délinquant auxquels est exposée notre société. Nous devons donc adapter notre organisation et nos réactions. Voici treize ans, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entrait officiellement en vigueur, quatre ans après l’adoption, à New York, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
Si, depuis tant d’années, l’adhésion de la France au protocole n’a pu aboutir en raison de difficultés posées par les modalités techniques ainsi que par les moyens budgétaires et humains nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues, nous pouvons à présent affirmer que tous les obstacles administratifs ont été surmontés. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail fourni et de l’engagement de la France, qui s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics d’armes à feu au sein des enceintes internationales, notamment depuis les attentats terroristes des mois de janvier et novembre 2015.
À cette fin, grâce au présent projet de loi, la législation française pénalisera la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que la falsification ou l’effacement, l’enlèvement et l’altération illégaux des marques que doivent porter les armes à feu et le fait de tenter de commettre l’une de ces infractions ou de s’en rendre complice ainsi que d’organiser, de diriger, faciliter, encourager ou favoriser sa commission.
Dès son adoption, la France prendra enfin les mesures nécessaires permettant la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites, afin d’éviter qu’elles ne tombent entre les mains de personnes qui ne sont pas autorisées à les détenir, en les saisissant et en les détruisant. Un tel défi suppose une politique de prévention et de lutte contre les comportements et les agissements favorisant l’extension du trafic d’armes, assumée comme telle. Le protocole prévoit donc plusieurs dispositions permettant de tenir des registres détaillés sur les importations, les exportations et les mouvements de transit des armes à feu.
Ainsi, nous pourrons conserver des informations sur les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions pendant dix ans afin d’en assurer le traçage et l’identification. Un dispositif international de marquage des armes à feu sera adopté et appliqué lors de leur fabrication et sitôt qu’elles seront importées. Nous mènerons avec détermination et intransigeance une véritable politique de prévention du vol, de la perte et du détournement d’armes à feu en renforçant les contrôles des exportations, les points d’exportation et les contrôles aux frontières.
Enfin et surtout, c’est bien la voie de la coopération bilatérale, régionale et internationale entre États parties et avec les organisations internationales concernées qui est ici privilégiée et renforcée. Les informations relatives aux fabricants d’armes ainsi qu’aux négociants, importateurs et exportateurs autorisés seront échangées entre États, tout comme l’identité des groupes criminels concernés, les moyens de dissimulation, les itinéraires utilisés par les trafiquants et les bonnes pratiques de lutte contre le trafic.
Des points de contact nationaux seront établis afin d’assurer la liaison entre États parties et la recherche de l’appui des acteurs industriels et commerciaux concernés. Prévenir, combattre et éradiquer de toute urgence la fabrication et le trafic illicites des armes à feu et de leurs composants : tel est l’objectif du présent projet de loi, mes chers collègues, tant ces activités sont préjudiciables à la sécurité de la France et du monde dans son ensemble et constituent une menace sur le bien-être des peuples et leur droit à vivre en paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes La République en marche et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je serai bref, car nous pouvons nous féliciter, me semble-t-il, d’un assez large consensus – du moins entre les groupes qui sont représentés dans l’hémicycle ! (Sourires.)

M. André Chassaigne : C’est assez rare en effet !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cela nous réjouit, compte tenu de l’objet du protocole dont nous débattons. Plusieurs observations relatives au commerce des armes s’inscrivent dans un autre cadre, notamment celui des matériels de défense. Je rappelle que tout cela est encadré dans notre pays.
En effet, le dispositif de contrôle français est très exigeant et repose sur des principes très stricts. Le principe général est la prohibition, ce qui est assez unique. Il amène à soumettre l’ensemble du secteur de la défense, ainsi que les flux d’armements, au contrôle de l’État.
Plusieurs États européens exercent un contrôle uniquement lorsque les matériels sont en voie d’être livrés. En France, un contrôle a lieu à chaque étape, de la prospection commerciale à la livraison. Il s’agit donc bien d’un dispositif assez strict.
Lorsque les commissions interministérielles pour l’étude des exportations de matériel de guerre – les fameuses CIEEMG – se réunissent, elles procèdent à une évaluation rigoureuse des demandes, prenant notamment en compte la situation intérieure du pays, la destination finale des armes et l’environnement régional. S’agissant du Yémen, qui a été évoqué, rappelons que le Conseil de sécurité des Nations Unies a mis en place un régime de sanctions imposant un embargo sur les armes ciblé sur les forces houthies, dans le cadre de la résolution 2216.
Par ailleurs, s’agissant de la coalition qui est aux prises avec ces mêmes forces, je peux vous dire qu’un certain nombre de messages ont été passés au plus haut niveau par le Président de la République, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à leurs interlocuteurs à l’occasion de leur venue.
Sachez que nous sommes vigilants et exigeants.
Je précise que l’adoption de ce projet de loi – j’espère en tout cas qu’il le sera dans quelques minutes ! – renforcera encore plus la voix française sur la scène internationale puisque nous sommes très engagés dans un certain nombre d’actions pendant les toutes prochaines semaines : d’une part, à l’OSCE, où nous travaillons à l’adoption d’un certain nombre de bonnes pratiques dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar ; d’autre part, en août 2018, la France assumera la vice-présidence de la quatrième conférence des États Parties au traité sur le commerce des armes.
Ce débat vient donc à point nommé et je me réjouis qu’il permette de conforter une voix de la France : c’est tout à son honneur et au vôtre.