Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Rappels au règlement
debate, 10/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mon rappel, monsieur le président, est fondé sur l’article 58, alinéa bk1erek, de notre règlement.
Aujourd’hui, la commission mixte paritaire sur le texte EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable – s’est traduite par un échec. En conséquence, son examen en nouvelle lecture en commission aura lieu la semaine prochaine. Or, au même moment, se tiendront des auditions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – ainsi que l’examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, qui intéresse tous les parlementaires.
De plus, l’examen de celui-ci en nouvelle lecture devrait avoir lieu en séance à compter du 5 septembre, en même temps que celui du texte Pacte en commission. Or vingt-cinq des membres de la commission spéciale appartiennent à la commission des affaires économiques, dont Roland Lescure est le président. Concrètement, cela signifie que ces députés – particulièrement s’ils sont membres d’un petit groupe –, ne pourront pas suivre en même temps, c’est le cas de le dire, le texte EGALIM et le texte PACTE.
Pire, si la CMP sur le projet de loi ELAN – pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – se traduit par un échec, alors des membres de la commission des affaires économiques, qui sont en grand nombre aussi membres de la commission spéciale, devront étudier trois textes à la fois.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Un calendrier de dingue !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est impossible !
Monsieur le Premier ministre, les députés des petits groupes ne pourront pas suivre l’examen de tous ces textes.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ainsi Thierry Benoit, qui a été le porte-parole de notre groupe sur le texte EGALIM, est le vice-président de la commission spéciale chargée de l’examen du texte PACTE ; il ne pourra pas se trouver dans une salle et dans une autre en même temps pour à la fois lire un texte et en corriger un autre.
Monsieur le président, comme je l’ai souligné au cours de la conférence des présidents de ce matin, pour la bonne tenue de nos débats, il faut revoir le calendrier, faute de quoi des députés appartenant à certains groupes ne pourront pas suivre l’examen des textes, mission pour laquelle ils ont été élus, ni émettre les propositions ou les objections ou déposer les amendements qu’ils souhaitent. Il ne faudra pas qu’on leur reproche d’avoir ignoré un texte puisqu’ils n’auront pas pu suivre trois textes à la fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce point, monsieur Lagarde, a effectivement été longuement évoqué ce matin au cours de la conférence des présidents.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je fais miens les propos du président Lagarde, en soulignant, de la même manière, qu’au moment où nous entamons une discussion importante sur la révision de la Constitution, plusieurs commissions permanentes se réunissent. Or chacun conviendra que la révision de la Constitution n’est pas que l’affaire de la commission des lois mais concerne l’ensemble des députés dans la plénitude de leur compétence et de leur fonction souveraine de constituants.
Nous considérons cela comme du mépris à l’égard du Parlement. Cela anticipe sur un projet constitutionnel qui vise à priver les parlementaires de leur capacité à examiner et modifier les textes de loi dans de bonnes conditions. Vous n’envoyez donc pas un bon signal au commencement du débat sur la révision constitutionnelle.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, puisque c’est vous qui avez la maîtrise de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – à moins que ce ne soit désormais le Président de la République qui le fixe pour l’année à venir –, de mettre bon ordre à tout cela. Il convient de rétablir le Parlement dans ses compétences, notamment sa capacité à examiner avec sérieux et responsabilité les textes les uns après les autres.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On ne gère pas la République comme une entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir et FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, encore pour un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’interviens à mon tour au titre de l’article 58, alinéa bk1erek, du règlement.
Je tiens à m’associer aux remarques de M. Lagarde. Certes, nous avons évoqué le sujet ce matin, lors de la conférence des présidents, mais comme cela n’a donné au résultat, autant que tout le monde soit bien informé de ce qui se dessine.
Vous avez évoqué les petits groupes ; vous vouliez dire les groupes peu nombreux, cas nous sommes un grand groupe peu nombreux. (Rires.) La vérité, comme vous l’avez parfaitement souligné, cher collègue, est qu’il est impossible de travailler dans de telles conditions. Ce n’est pas que nous ne le voulions pas, c’est que nous ne le pouvons pas. Il n’est pas possible à un groupe de dix-sept députés d’organiser sa présence dans des commissions différentes qui siègent en même temps.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas de notre faute si vous n’êtes pas nombreux !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment me demander, à moi, président de groupe, de répondre à l’appel qui nous est lancé de faire fonctionner des groupes de travail sur des textes aussi décisifs ? C’est la thrombose qui nous guette, après le mois d’août et les congés de nos collaborateurs, auxquels eux ont droit, même si vous pensez que vous pouvez fouler aux pieds les parlementaires.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’on nous indique comment faire pour être à la hauteur de notre mission. M. Lagarde a entièrement raison : c’est aujourd’hui impossible. Vous ne pouvez pas nous demander de nous débrouiller et regarder en l’air. Concrètement, nous ne pourrons pas participer à la préparation de certains textes ni honorer notre mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, UDI-Agir, NG et GDR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob, pour un autre rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je fais, moi aussi, ce rappel sur le fondement de l’article 58, relatif au déroulement de notre séance.
Nous l’avons tous souligné ce problème, ce matin, au cours de la conférence des présidents, mais comme nos interventions n’ont eu aucune suite, autant le rappeler en séance publique. L’organisation du travail à l’Assemblée nationale présente une vraie difficulté, dont le Gouvernement est responsable puisque, faut-il le rappeler, c’est lui qui fixe l’ordre du jour, du moins en théorie : comme l’a souligné un orateur précédent, on a cru comprendre, hier, que c’est désormais le Président de la République qui le fixe ; toutefois, si nous nous référons aux institutions, c’est encore le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour.
Si nous avons toujours connu, à l’Assemblée, des moments de surchauffe, ils n’ont jamais atteint une telle intensité. La situation actuelle est liée à l’impréparation des textes, disons-le.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Dois-je rappeler que le Gouvernement, au lendemain du dépôt du projet de loi ELAN, a lui-même déposé d’amendements sur son propre texte, avant d’en déposer de nouveau une trentaine lors de l’examen de celui-ci dans l’hémicycle ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Le Gouvernement a ainsi déposé soixante-cinq amendements sur son propre texte, ce qui démontre bien une impréparation totale. Au début de l’année, on ne savait pas comment combler l’ordre du jour, si bien que la semaine finissait bien souvent le mercredi soir. Le bon déroulement des travaux de notre assemblée n’a donc pas été anticipé.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas normal.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est même inacceptable.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est la raison pour laquelle nous devons maintenant examiner en même temps plusieurs textes, alors que les parlementaires ne peuvent pas se diviser en trois.
Sans compter que ce projet de loi constitutionnel fait l’objet de 2 500 amendements. Vous-même, monsieur le président, avez démontré ce matin que, pour pouvoir finir dans les délais prévus, il faudrait examiner quarante-cinq amendements à l’heure, ce qui est totalement impossible, ceux qui suivent habituellement nos débats le savent pertinemment, puisque la moyenne est d’environ vingt amendements l’heure.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Absolument, c’est impossible !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, il vous appartient d’intervenir !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il n’est donc pas possible d’étudier ce texte dans les délais impartis. Quant à rendre responsables de cet état de fait le règlement de l’Assemblée et l’opposition, cela suffit ! Le Gouvernement doit se remettre en cause : c’est lui qui, alors qu’il fixe l’ordre du jour, est incapable d’organiser les travaux de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, nous n’allons pas reprendre ici les longs débats de la conférence des présidents.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais quel est l’avis du président de l’Assemblée nationale ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Jumel, je vous entends m’interpeller : sachez que le président de votre groupe est intervenu en conférence des présidents,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’a obtenu aucune réponse !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …précisément pour expliquer un des points qu’a dénoncés M. Jacob à l’instant, à savoir les quelque soixante amendements que le Gouvernement a déposés au projet de loi ELAN, à seule fin d’ouvrir du temps de parole, notamment pour votre groupe.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non !
M. Edouard Philippe : Si !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Rien n’est simple, tout se complique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
À ma demande, les cartes ont été mises sur la table avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement et avec la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE. Nous nous sommes penchés sur le problème et continuerons de travailler à des solutions, lorsque nous aurons toutes les données, s’agissant notamment des textes en attente d’adoption définitive durant la session extraordinaire de juillet, afin de bien préparer celle de septembre.
S’agissant du fond, mes chers collègues, la préparation, l’organisation, l’anticipation et la prévisibilité de nos travaux sont, vous le savez, au cœur de la réforme institutionnelle que nous allons maintenant aborder. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En attendant, nous allons commencer à discuter de ce texte alors que les commissions permanentes sont en train de réunir !