Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

debate, 11/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons à présent passer aux votes. Plusieurs scrutins publics ont été demandés.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Marc Fesneau : D’abord, six amendements sont en discussion commune, mais ils ne sont pas communs, alors que leurs auteurs étaient membres du groupe de travail de l’Assemblée nationale. Apparemment, leur travail n’a pas encore débouché sur un texte commun.

Mme Danièle Obono : Il n’y a que la date qui change ! Vous êtes de mauvaise foi !

M. Marc Fesneau : Ensuite, ce groupe de travail devait collaborer avec le Sénat. Or, je ne crois pas qu’il ait participé à la version proposée, ou pas à toutes. Cela pose la question de la méthode.
Par ailleurs, je me souviens bien qu’en commission, nous avions décidé, avec Mmes Untermaier et Forteza, d’avancer sur l’article 34. Je reconnais, monsieur Gosselin, que nous ne sommes peut-être pas allés assez loin, mais c’était une première étape. Je ne suis pas certain que la révision constitutionnelle aura abouti dans trois mois, aussi verrons-nous si d’autres étapes peuvent être franchies.
Enfin, prenons garde à l’obsolescence programmée des chartes, qu’il est particulièrement difficile, ensuite, de modifier. Voyez la Charte de l’environnement : ceux qui l’ont rédigée, et qui ont pris le temps qu’il fallait pour cela, en 2003 et 2004, n’avaient pas pensé à y faire figurer le climat !
Il y a nécessité à travailler sur ce sujet, nous partageons tous cette opinion, mais attention à ne pas se précipiter pour écrire des chartes parfois trop dans le détail. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono : Il n’y a pas de précipitation !

M. Marc Fesneau : Se précipiter, ça ne veut pas dire qu’on travaille mal, monsieur Coquerel, mais peut-être qu’on arrive un peu tôt. À se jeter dans les détails plutôt qu’en rester aux grands principes, on prend le risque de devoir modifier en permanence les chartes. Je le répète, le climat ne figurait pas dans la Charte de l’environnement de 2004. C’est dire si les chosesvont vite et s’il faut écrire avec prudence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek907 et 1109.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1402, 1526 et 2149.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1614, 1110, 2169, 2343, 1403 et 1529, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1614.

Mme Delphine Batho : Il me semblait que tous les amendements ayant trait à la charte étaient tombés, monsieur le président, mais peut-être était-ce une erreur.

M. le président : Ils seraient tombés si les précédents avaient été adoptés, mais ce n’est pas le cas. Nous poursuivons l’examen des amendements, qui étaient présentés par morceaux. Les morceaux précédents ont été rejetés. Si vous en tirez la conséquence que votre amendement doit être retiré, vous pouvez le faire.

Mme Delphine Batho : Nous avons eu la même discussion en commission et ces amendements étaient tombés, monsieur le président. Mais il arrive que la règle soit différente en commission des lois et en séance publique.
Cet amendement est défendu. On y lit la charte des droits numériques. La version que nous vous proposons est différente de celle présentée par d’autres collègues, mais l’esprit est le même.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.

Mme Danièle Obono : Il me permet de répondre à l’argument selon lequel le contenu de la charte ne serait pas connu. Cet amendement expose en effet ce contenu. Cette rédaction ne tombe pas du ciel et ne s’est pas faite dans la précipitation. Elle est le fruit d’un travail mené depuis un an dans notre institution, mais aussi des études conduites dans la société civile par nombre de chercheurs.
Nous devons nous adapter aux avancées qui ont été réalisées en ce domaine, tout en veillant au respect de la Constitution. Celle-ci a été révisée pas moins de vingt-quatre fois, soit tous les deux ans et demi environ. Si vous rejetez nos amendements, vous devrez à nouveau réviser la Constitution au cours de ce mandat, ce qui porte atteinte à la stabilité de ce texte.
Sur le fond, même si nous avons affaire à un domaine en perpétuelle évolution, certains principes relatifs aux droits et libertés numériques sont stables, et nous pourrions les inscrire dès aujourd’hui dans la Constitution, sans que cela nous empêche de les élargir ensuite.
Soit on prend en compte les années de recherche réalisées sur ce sujet, soit on se laisse influencer, comme semble l’être la majorité (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM), par les lobbies des GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft – qui ne veulent surtout pas de ces droits et libertés. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Constitution les principes de cette charte, et il n’y a aucun argument de fond ni de forme pour s’y opposer.

M. le président : Sur les amendements bknos ek1110 et 2169, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bkno ek2343, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek2169.

Mme Paula Forteza : La neutralité du net est aujourd’hui un principe de l’État de droit en France et en Europe. Cela n’a pas empêché le législateur de prendre des mesures de régulation ni de décider des exceptions.
Nous voulons consacrer ce principe dans la Constitution. La loi fixera les limites et les conditions de cet exercice. Le législateur pourra toujours poser des exceptions dès lors qu’elles sont justifiées. L’impact de cette mesure a été évalué pour chacun des droits que nous voulons inscrire.
S’agissant de l’amendement bkno ek2169, il ne correspond plus à la version que je voudrais défendre : nous avons travaillé sur une cinquantaine de versions de cette charte, et une petite erreur de manipulation s’est produite au moment du dépôt. Je retire par conséquent mon amendement au profit de celui de M. Latombe, qui présente la version ultime que nous avons travaillée ensemble et revue une dernière fois entre la commission et la séance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek2343.

M. Jean-Paul Dufrègne : Voici un « morceau » supplémentaire, puisque c’est le terme que vous avez employé, monsieur le président. Notre groupe souhaite inscrire une charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Cette une attente exprimée par nos concitoyens, tant le numérique est devenu un enjeu primordial de notre époque, en ce qu’’il conditionne de nombreuses libertés – la liberté d’expression, l’accès au savoir, l’accès aux services publics…
La réaction du rapporteur général en commission nous a fortement étonnés, qui a balayé d’un revers de main les conclusions du groupe de travail transpartisan mis en place conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat, sous prétexte que ce groupe ne serait réuni que depuis trente jours. Le débat n’aurait-il pas sa place durant une réforme constitutionnelle ?
Non, mes chers collègues, les réflexions n’ont pas débuté il y a un mois. Un grand nombre d’acteurs, de collectifs, de citoyens, de juristes ou d’intellectuels se sont engagés dans cette réflexion. Tous sont unanimes : il est essentiel que notre Constitution se dote d’une telle charte. C’est également notre ambition. Notre rédaction s’inspire de celle du groupe de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle nous apparaît satisfaisante, dans la mesure où elle garantit les grands principes numériques : un droit opposable à la connexion, le principe de neutralité du net, le droit à l’éducation numérique, la protection des données personnelles.
Nous avons également voulu mettre l’accent sur la nécessaire corrélation entre le développement des outils numériques et la participation à la vie démocratique, pour redonner 7194du pouvoir au peuple. Aujourd’hui, ces initiatives demeurent trop peu soutenues par la puissance publique. Nous souhaitons consacrer l’importance de cela dans la Constitution afin de revitaliser la vie démocratique de notre pays.
Enfin, l’article 7 de la charte que nous proposons garantit à nos concitoyens une alternative aux procédures dématérialisées dans leur relation avec leur service public, ce qui nous paraît primordial. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1529, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1403.

M. Jean-Louis Bricout : Concernant la méthode suivie pour inscrire cette fameuse charte du numérique dans le préambule de la Constitution, tout le monde s’accorde sur la nécessité d’y travailler, mais on nous dit aussi que ce travail n’a pas complètement abouti, ce qui peut poser un problème.
Dès lors, pourquoi vous être opposés hier à un renvoi en commission, qui aurait permis d’achever ce travail ? Le groupe de travail s’est particulièrement investi dans sa tâche, en particulier Mme Untermaier. Il vous appartenait d’anticiper la nécessité qui s’impose à nous en acceptant que la commission reprenne le travail, quitte à élargir le groupe de travail à tous les députés.
Ce que nous vous proposons, à travers cet amendement, c’est une charte déjà bien avancée, même si certains points peuvent être discutés et qu’elle pourrait probablement être améliorée. Cette charte considère que le numérique est un vecteur de progrès pour l’humanité et représente un enjeu essentiel pour la souveraineté, pour la liberté des personnes, pour l’indépendance des institutions et aussi pour l’aménagement du territoire.
Notre charte comprend sept articles, dont cinq posant des droits et obligations applicables à l’ère numérique : le droit d’accès à l’internet ; le principe de neutralité de l’internet ; le droit à l’information à l’ère numérique ; le droit à la protection des données personnelles ; le droit à l’éducation et à la formation au numérique. Dans son article 3, la charte consacre le rôle facilitateur du numérique dans l’exercice du droit de toute personne à participer à la vie publique, ce qui est un enjeu important, comme cela a été souligné tout à l’heure, en raison des dérives possibles. Il faut prendre conscience de l’impact du numérique sur l’exercice de nos métiers, sur les relations humaines et sociales, sur le fonctionnement des sociétés démocratiques…

M. le président : Merci, monsieur le député…

M. Jean-Louis Bricout : …et sur les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1529.

M. Philippe Latombe : Les amendements précédents ayant été rejetés, je ne comprends pas très bien comment, techniquement parlant, on peut défendre la rédaction d’une charte qui ne pourra pas être inscrite dans le préambule de la Constitution.

M. Jean-Yves Bony : Tout à fait !

M. Philippe Latombe : En commission, cela s’était passé différemment.
Je me contenterai donc de répéter ce que j’ai déjà dit sur la nécessité d’engager une réflexion et d’affirmer une position sur le numérique, en inscrivant dans la Constitution les droits et les libertés répondant à ce que le numérique représente comme opportunités ou comme menaces. Toutefois, je ne retirerai pas mon amendement, car je souhaite apporter ma contribution au débat et que ce soit inscrit au compte rendu de la séance.

M. Éric Coquerel : Quel argument de vainqueur !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Richard Ferrand : Pour les raisons que j’ai déjà dites et que je ne répéterai pas car elles ont été longuement débattues tout à l’heure, l’avis de la commission sur l’ensemble de ces projets de charte du numérique est défavorable.
Permettez-moi simplement de signaler, car cela vient renforcer l’un des arguments que nous avions produits, que nous sommes confrontés à six rédactions différentes, et qu’une a disparu du fait de fautes dactylographiques. C’est dire si le travail est abouti ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
Ce travail, il faut donc l’engager, et il pourra, comme je l’ai dit, déboucher sur une proposition de loi à portée constitutionnelle consacrée à cette seule thématique. Mais mieux vaut ne pas agir dans la précipitation,…

Mme Danièle Obono : Après un an de travail…

M. Richard Ferrand : …car cela ne permettrait pas d’évaluer avec précision la portée de ce qui est proposé. Vous comprendrez que je m’y oppose. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Cela dépend du sujet : dans certains cas, vous agissez avec beaucoup de précipitation !

M. Richard Ferrand : Je veux aussi dire à notre collègue Obono que lorsqu’elle exprime une opinion, je la respecte et je pense qu’elle n’est animée que par son engagement et sa conscience. Il en est de même pour les membres de la majorité et pour les rapporteurs, qui ne sont soumis à aucun lobby. Avoir des divergences n’autorise pas l’injure et le dénigrement de l’autre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Patricia Mirallès : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Les raisons en ont été énoncées tout à l’heure.
L’Assemblée s’est prononcée négativement sur le principe de l’inscription d’une charte du numérique dans la Constitution. Il ne me semble donc pas utile d’entrer plus avant 7195dans le débat et de détailler le contenu de textes qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général, d’une part sont tous différents les uns des autres, d’autre part mériteraient indiscutablement d’être mûris.
Au demeurant, lorsqu’on les lit, on s’aperçoit que certains des principes qui y sont énoncés s’opposent à des textes européens existants – c’est le cas par exemple de l’article 3 du texte proposé par M. Lachaud – ou ne sont pas de niveau constitutionnel. J’observe ainsi que beaucoup d’entre vous font écho à une exigence d’éducation numérique ; si celle-ci me semble très naturelle, elle ne me semble pas de niveau constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets sur ces amendements un avis défavorable, et je rejoindrais volontiers la proposition de M. le rapporteur général de continuer le travail sur le sujet en vue de produire un texte plus abouti.

Mme Danièle Obono : Quand ? Donnez une date !

M. le président : Plusieurs orateurs se sont inscrits pour répondre à la commission et au Gouvernement.
La parole est d’abord à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : L’internet fait tellement partie de nos vies et va tellement les bouleverser qu’il était inévitable qu’un jour l’outil rencontre la norme. Cependant, si la fracture numérique existe, au détriment tant des personnes qui sont dans les zones non-couvertes que de celles qui ne font pas usage d’internet, garantir constitutionnellement un droit à l’accès au numérique ou à la liberté de son usage n’aura pas pour conséquence de connecter tout le monde intelligemment.

M. Vincent Thiébaut : Très bien !

Mme Danielle Brulebois : En outre, cela renforcera encore la place que le numérique occupe déjà dans nos vies et pourrait faire de l’accès au numérique la voie exclusive pour de nombreux droits.
Des règles de neutralité existent déjà en Europe. Le Conseil constitutionnel a fait de l’accès à l’internet un droit fondamental, au même titre que l’eau et l’électricité.
Le travail réalisé par nos collègues au sein du groupe de travail est remarquable et il s’agit d’un sujet fondamental, sur lequel il y a un consensus. Néanmoins, je pense moi aussi qu’il est un peu tôt pour graver dans le marbre de la Constitution des droits liés au numérique. Lesquels fixerons-nous ? Allons-nous inscrire des algorithmes tels quels ? Quels droits, quelles libertés affirmer ? La liste n’est pas fermée, elle évolue chaque jour.
Aujourd’hui, le numérique ne révolutionne pas nos valeurs fondamentales.

Mme Danièle Obono : Ah bon ?

Mme Danielle Brulebois : Comme l’a dit Mme la ministre, inscrire un tel texte dans le préambule de la Constitution risquerait de faire perdre de la force et de la solennité à cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire que cela ne touche pas aux droits fondamentaux. Madame la ministre, cela y touche !

Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Jean-Louis Bricout : Mais d’autres l’ont dit !

M. Jean-Luc Mélenchon : Le droit à une vie privée est un droit fondamental. Or ce droit est aujourd’hui mis en cause par le fonctionnement du net. Garantir que la vie privée sera protégée est de niveau constitutionnel.

M. Vincent Thiébaut : Mais non ! Cela relève de l’usage !

M. Jean-Luc Mélenchon : J’ai pris cet exemple, mais je peux en prendre un autre : monsieur Houlié, vous vous êtes trompé lorsque vous avez dit que la neutralité d’internet interdisait la régulation – ou alors c’est que nous ne nous comprenons pas. La neutralité du net, c’est la liberté d’un accès égal à tous les sites et à tous les émetteurs. Aujourd’hui, la liberté du net, cette égalité de fait qui revient à décréter bien commun cette possibilité d’accès, est mise en cause par exemple dans la juridiction des États-Unis d’Amérique. Il ne s’agit donc pas d’une question secondaire. L’inscrire comme un droit fondamental reviendrait à dire qu’il existe un droit fondamental à pouvoir accéder librement à n’importe quel émetteur. Cela n’exclut pas que ces émetteurs fassent l’objet d’une régulation particulière du point de vue de leur contenu, mais cela signifie que l’accès sera ouvert à tous.
J’ajoute que c’est le net qui a ouvert la fenêtre de la liberté quand celle-ci se fermait par ailleurs, lorsque de grands monopoles ont accumulé les titres de presse et acquis la capacité d’accéder au temps de cerveau disponible. S’il y a aujourd’hui, dans la génération qui est la mienne, c’est-à-dire des plus de cinquante-neuf ans, autant de personnes qui regardent le journal télévisé alors que tous les autres ne le regardent plus, c’est parce que l’internet est, malgré tous ses défauts, une aire de liberté, alors que le terrain de la télévision ne l’est plus. Par conséquent, il y a un intérêt à défendre la liberté de l’internet.
Pour conclure, vous trouvez que la situation est suffisamment mûre pour décréter qu’il faut supprimer 30 % de parlementaires, ce que personne ne vous a demandé (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais vous trouvez qu’elle ne l’est pas quand les parlementaires actuels, au terme d’un an de travail, établissent un texte. Tout de même, il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
Si vous ne voulez pas de notre texte ou si vous trouvez qu’il y a trop de versions, votez pour celle de M. Latombe, car c’est précisément le texte sur lequel tout le monde, Assemblée et Sénat, s’était accordé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Les arguments de fond ayant été développés, je m’attacherai à la forme.
J’avais cru comprendre que vous aviez érigé la rapidité, la réactivité et l’efficacité en mode de gouvernement. Je pensais donc que sur ce sujet-là, vous sauriez agir avec diligence.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ils sont archaïques.

M. Sébastien Jumel : Or force est de constater que dès qu’il s’agit de constitutionnaliser de nouveaux droits, et alors que chacun reconnaît qu’il y aurait urgence à le faire, vous expliquez qu’il faut prendre le temps et différer la décision.
De surcroît, vous le faites avec plus ou moins d’élégance : d’une certaine manière, il y a là un camouflet pour le président de l’Assemblée nationale, qui a pris l’initiative de cette démarche.

Mme Danièle Obono : Excellent !

M. Sébastien Jumel : C’est un camouflet aussi pour tous les parlementaires qui se sont engagés dans la rédaction sérieuse de leurs amendements.

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est vrai !

M. Sébastien Jumel : D’autre part, vous ne nous donnez aucune indication sur la date à laquelle nous pourrons établir ces droits.

Mme Danièle Obono : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel : Enfin, monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, si selon vous le travail n’était pas assez conséquent, pourquoi ne pas avoir repris la main ? Pourquoi ne pas avoir mobilisé l’expertise du Gouvernement sur un sujet de cette importance, alors que vous savez le faire, comme vient de le rappeler Jean-Luc Mélenchon, lorsqu’il s’agit d’amputer l’Assemblée, de découper la France au scalpel et de priver le Parlement de sa capacité à porter la voix des territoires et la voix du peuple ?
Vous êtes pris en flagrant délit de contradiction : votre principe de gouvernement est à géométrie variable ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Le numérique a pris une telle importance dans la vie quotidienne de nos concitoyens, et avec lui le danger de manipulation est si grand, que je suis persuadé qu’il est indispensable d’introduire dans la Constitution des éléments appropriés, que ce soit sous la forme d’une charte ou directement dans les articles de la Constitution. C’est pourquoi j’ai participé avec plaisir au groupe de travail mixte entre le Sénat et l’Assemblée nationale, dont les travaux ont abouti à la rédaction d’une charte.
Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas emparé du sujet. J’ai l’impression qu’il était tellement désireux de réduire les pouvoirs du Parlement et d’aller vers un régime présidentiel qu’il en a oublié une préoccupation très importante pour nos concitoyens, qui est de les protéger face à l’évolution du numérique.
Au cours des réunions du groupe de travail mixte, je m’étais ému que nous ne disposions que de quatre semaines pour travailler sur un sujet aussi important. Il semblerait qu’ici ou là des réunions de travail aient eu lieu, mais pour la rédaction de cette charte, nous ne nous sommes réunis, si ma mémoire est bonne, qu’à six reprises. Or, lorsqu’on rédige un texte à portée constitutionnelle, chaque mot est important, chaque virgule compte. Je pense donc que le travail qui a été fait, même s’il ouvre des perspectives intéressantes, n’a pas été pesé au trébuchet ; c’est insuffisant pour savoir si son application au quotidien aura ou non des effets pervers.
C’est pourquoi je ne me prononcerai pas contre ces propositions de charte, mais, de même qu’une grande partie du groupe Les Républicains, je m’abstiendrai, car il y a encore besoin de travailler sur le sujet. Je regrette vraiment, madame la ministre, que le Gouvernement ne se soit pas penché sur un tel texte, qui porte pourtant sur un sujet primordial : le numérique dans la vie de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je veux moi aussi remercier les collègues qui ont travaillé sur le sujet. Le temps était en effet compté et je me dois de vous transmettre les excuses de mon groupe, qui n’a pas pu participer à ce travail autant que les autres.
Comme M. Lagarde l’a dit, il nous semble que tout cela est un peu précipité – bien que sur le fond, nous vous rejoignions. L’accès au numérique, la régulation du net, la protection des droits individuels et des données personnelles sont autant de droits qui deviennent fondamentaux. Un premier pas sera fait dans cette direction à l’article 34. Nous soutiendrons les amendements qui sont déposés sur cet article et j’en présenterai moi-même un qui va dans ce sens.
À l’avenir, nous serons donc présents pour aboutir, je l’espère, au terme de la réforme constitutionnelle, à l’inscription d’une charte du numérique dans la Constitution. Nous avons une année pour travailler sur un tel texte. Je souhaite sincèrement que nous puissions aboutir, et j’ai le regret de ne pas pouvoir être favorable aux textes présentés aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux : Je remercie ceux de mes collègues qui ont travaillé sur le sujet et ont ainsi pu éclairer de leur réflexion nos débats en commission.
Le bkXXIe eksiècle est le siècle du numérique. On l’a vu au cours de nos discussions précédentes. Ce sont 2,2 milliards de personnes, dont 33 millions de Français, qui sont inscrits sur les réseaux sociaux ; 76 % des Français se connectent chaque jour à Internet et les trois quarts d’entre eux possèdent un smartphone.
Cette utilisation partout et par tous pose de nombreuses questions, qui viennent d’être évoquées : égalité des personnes face à l’accès au numérique, neutralité du net, protection des données à caractère personnel, contrôle. Nous avons tous en tête les scandales récents de Cambridge Analytica ou de la fuite des statuts sérologiques des utilisateurs d’une application mobile de rencontre. Ces événements qui ont eu lieu outre-Atlantique ne doivent pas se produire en France.
Voilà pourquoi je me réjouis que, comme l’a rappelé Sacha Houlié, le groupe majoritaire ait déposé, après l’article 2, un amendement visant à protéger les données personnelles des utilisateurs dans l’article 34 de la Constitution.
Le rapporteur général a également rappelé le dispositif très dense qui avait présidé au travail sur la Charte de l’environnement et en dépit duquel on a déploré, comme nous l’avons vu en commission, des oublis de taille, dont la lutte contre le changement climatique ; nous y remédierons dans le cadre du présent texte.
Certes, la perfection n’est pas de ce monde, mais ce précédent montre bien la nécessité de prendre le temps de la réflexion et de l’évaluation pour apporter une solution qui soit à la hauteur des enjeux du numérique.
Voilà pourquoi, pour ma part, je rejetterai les amendements en discussion.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Une charte est un projet incroyablement ambitieux. Il est vrai qu’il faut l’être, et je salue le travail tout à fait remarquable de ceux de nos collègues qui ont élaboré cette charte numérique.
Je ferai toutefois trois observations.
D’abord, je pense, à titre personnel, qu’elle n’est pas mûre.
Ensuite, il faut prendre garde de rendre notre bloc de constitutionnalité trop bavard : je ne sais pas si cela le sert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Lorsque j’entends nos débats, je me dis que nous devrions nous poser la question.
En ce qui me concerne, j’ai été beaucoup plus modeste : j’ai déposé, avec mon groupe, un amendement tendant à inscrire la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel en son article 34, à l’alinéa premier si ma mémoire est bonne, ce qui n’est pas la même chose que plus loin dans le même texte. Cela donnera une force significative à ce qui ne représente certes qu’une partie du sujet, mais mieux vaut avancer prudemment dans ce domaine.
Voilà pourquoi mon groupe votera majoritairement contre les amendements en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1110.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2343.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1529.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek2406.

Mme Maina Sage : À la suite de nos discussions en commission sur une série d’amendements relatifs à la Charte de l’environnement, j’ai souhaité déposer le présent amendement en séance afin de clarifier le débat sur la possibilité d’amender cette partie du bloc de constitutionnalité.
L’idée est de renforcer la sacralité du bloc de constitutionnalité tout en permettant qu’il soit révisé, mais uniquement par voie référendaire. Voilà pourquoi nous proposons de préciser que les textes cités au premier alinéa du préambule de la Constitution ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l’article 89.
Je rappelle que les révisions constitutionnelles sont par principe soumises au référendum, même si les textes disposent que, à défaut de référendum tel que prévu à l’article 89, elles peuvent être adoptées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes.
Cet amendement est cohérent avec deux autres qui portent l’un sur l’article 11, l’autre sur l’article 89.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable.
Madame Sage, nous partageons votre objectif de sacraliser les textes visés au préambule de la Constitution, notamment la Charte de l’environnement, dès lors qu’ils sont issus d’un moment historique et qu’il ne convient pas de rouvrir le débat les concernant. Nous en avons parlé en commission, s’agissant spécifiquement de la Charte de l’environnement.
En revanche, il ne nous paraît pas opportun que les modes de révision diffèrent selon les textes figurant dans le bloc de constitutionnalité : les modes de révision de la Constitution et d’adoption de ces révisions doivent rester uniques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Je ne suis pas certaine, au demeurant, que nous puissions limiter a priori la volonté du pouvoir constituant d’exercer son droit de modifier les textes constitutionnels. J’ai bien compris que dans votre esprit, madame la députée, il ne s’agit pas de limiter le pouvoir constituant, simplement de l’encadrer, ou en tout cas de rendre plus difficile la modification, et je partage vos objectifs ; mais je ne crois pas que le procédé soit adéquat.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2385.

M. Gabriel Serville : La réponse qui a été apportée tout à l’heure à mon collègue corse met en évidence une contradiction flagrante de notre Constitution. Quelle est la pertinence, quelle est l’utilité du second alinéa du préambule ? Il comporte trois concepts totalement caducs à mes yeux.
Premièrement, il parle de « peuples » et se rapporte aux outre-mer, alors que la révision constitutionnelle de 2003 a banni du texte la notion de peuples d’outre-mer au profit de celle de populations d’outre-mer faisant partie intégrante du peuple français.
Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d’outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d’indépendance des territoires dits d’outre-mer, qui étaient disséminés aux quatre coins du monde. À ma connaissance, cette mention est la seule occurrence de l’expression dans la Constitution : dans le reste du texte, on parle de « collectivités d’outre-mer », ou simplement de « collectivités ».
Enfin, dans l’hypothèse où cet alinéa concernerait bien les populations et collectivités d’outre-mer, sa rédaction laisse penser qu’après soixante-douze ans de départementalisation et d’identité ou de spécialité législative, ces populations et collectivités n’auraient toujours pas atteint le même niveau d’évolution démocratique que la France continentale. Avouez-le, une telle affirmation pourrait faire l’effet d’une bombe dans nos régions ultramarines.
Aussi faudrait-il changer de point de vue sur cet alinéa, et faire en sorte que la représentation nationale comprenne différemment ce que sont les territoires et populations d’outre-mer et les réalités juridiques qui les organisent. Nous avons tous compris, je crois, comment les choses fonctionnent ; je ne m’interrogerai pas plus longtemps.
Je propose la suppression de cet alinéa dont la caducité n’est plus à démontrer, sans quoi nous laisserions croire qu’il existe deux Républiques et deux démocraties, celle de la France continentale et celle des territoires d’outre-mer. J’insiste vraiment sur la nécessité d’étudier dès à présent ce sujet sans tabou : il risque de réapparaître dans la suite de nos discussions sur la présente révision constitutionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Vous avez raison, monsieur le député : ce second alinéa du préambule de notre Constitution, issu de notre histoire, présente, du fait de sa rédaction, un caractère quelque peu daté.
Cependant, il n’a pas pour autant cessé d’être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référence à cet alinéa lorsqu’il a eu à examiner, au début des années 2000, la loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur l’avenir de cette île, puis la loi d’orientation pour l’outre-mer.
Pour cette raison, et bien que, je vous l’accorde, la rédaction de ce texte soit quelque peu contestable, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Effectivement, monsieur le député, l’alinéa visé s’inscrivait dans le cadre de la décolonisation de la fin des années 1950. La Constitution initiale du 4 octobre 1958 prévoyait la possibilité pour les territoires d’outre-mer soit de devenir des départements d’outre-mer, soit de conserver leur statut au sein de la République, soit de devenir des États autonomes en gardant un lien avec la France dans le cadre d’une communauté régie par les articles 77 à 87 de la Constitution. Pour ces nouveaux États, il était ainsi proposé un cadre institutionnel nouveau, « fond[é] sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conç[u] en vue de leur évolution démocratique ».
Ce cadre de la communauté n’a fonctionné qu’une seule année : il est devenu caduc lorsque les États d’Afrique équatoriale française, d’Afrique occidentale française et Madagascar, qui en étaient membres, sont devenus indépendants, en 1960. Le titre consacré à la communauté a donc été supprimé par la loi constitutionnelle de 1995, mais le second alinéa du préambule n’a pas été supprimé en parallèle.
La question n’est donc évidemment pas l’actualisation de cet alinéa, lequel n’a plus aucune portée juridique – vous l’avez dit vous-même – puisque les territoires d’outre-mer et le cadre institutionnel de la communauté ont disparu, mais l’éventuelle nécessité de son abrogation.
Le Gouvernement ne juge pas inutile que notre Constitution conserve la trace de la volonté initiale du constituant d’accompagner d’anciennes colonies vers l’indépendance, surtout par le respect des valeurs universelles qu’elle proclame. Symboliquement, il ne nous apparaît pas nécessairement opportun de procéder à ce toilettage.

M. Serge Letchimy : Incroyable !

Mme Nicole Belloubet : En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Madame la ministre, si je me suis exclamé « Incroyable ! » à la fin de votre intervention, c’est que, alors même que votre intervention était très intéressante, très précise et très honnête, montrant bien que ce second alinéa a été rédigé à un moment donné, celui de la décolonisation, et que cette offre de la République, telle qu’elle y est présentée, n’a plus lieu d’être, parce qu’il a été fait allusion à cet alinéa lors de l’adhésion de Mayotte, qui est devenue un département, vous souhaitez conserver ce principe symbolique d’inspiration colonialiste. C’est incroyable ! Il faut aller jusqu’au bout. Les vieux zombies, pour emprunter un terme créole, de la colonisation sont toujours là ! L’état d’esprit est clair.
Après que l’Algériea pris son indépendance, que les pays d’Afrique occidentale ont pris leur indépendance, que d’autres pays se sont émancipés, pouvoir faire une telle démonstration et considérer que, demain matin, vous pourriez être dans le même état d’esprit colonial – pas vous, madame la ministre, car j’apprends à vous connaître, mais l’État et la République au sein de sa Constitution –, ce n’est pas acceptable. Il faut clairement effacer cet alinéa ! M. Serville a raison de dire que cela honorera la République et renforcera la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – MM. Acquaviva, Castellani, Colombani et El Guerrab applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Pour moi, le terme « incroyable » n’est pas assez fort : je suis véritablement ahuri par la réponse qui a été donnée ! Madame la ministre, vous avez fait une éclatante démonstration de l’inutilité et de la caducité de cet alinéa, qui 7199n’a plus de raison d’être et génère une profonde confusion dans l’esprit des citoyens. Aujourd’hui, lorsque l’on parle des territoires d’outre-mer, il s’agit de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion ou encore de Mayotte, qui ne sont nullement concernées par cette disposition. Plutôt que de rester dans cet état extrême de confusion, qui fera peut-être que, sous nos latitudes, certains se mettront à réclamer d’autres dispositions, au prétexte qu’au plus haut sommet de l’État on continue à nous considérer comme des colonies de la France, alors que tout a été mis en œuvre pour que nous sortions de cette relation de domination de colonie à colonisés, la République, la nation, la représentation nationale gagneraient à bannir cet alinéa, qui n’a plus aucune utilité dans notre loi fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : À titre exceptionnel, la parole est également à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Pour ma part, je suis abasourdi ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous vous évertuez envers et contre toute logique, envers et contre tout bon sens, tout réalisme, tout pragmatisme, à conserver dans la Constitution des expressions désuètes. Pis encore ! Si elles n’étaient que désuètes, cela passerait encore, mais elles sont porteuses de l’idée que la colonisation, compte tenu de ses bienfaits, doit être poursuivie dans l’esprit et que la France a une mission civilisatrice pour des peuples supposés primitifs ou, à tout le moins, inférieurs. C’est cela le fond du débat ! C’est cela la réalité !
Aujourd’hui, ce type d’arguments n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de rectifier le tir, parce qu’aujourd’hui l’empire colonial de la France n’existe plus. De la même façon, vous allez peut-être vous accrocher au terme de « métropole », lorsque nous en demanderons la suppression dans la Constitution. La métropole est le pendant de la colonie. Si l’on parle de métropole, il faut parler de colonie. Les vestiges de l’esprit colonial sont encore bien présents, et il est fort regrettable que vous y soyez encore accrochée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Messieurs les députés, il ne s’agissait nullement, ni dans mes propos, ni dans mon esprit, de faire référence à un quelconque esprit de colonialisme, mais bien aux valeurs universelles qui nous unissent. C’est cela que, symboliquement, je proposais de préserver : les valeurs universelles qui nous unissent et que l’on trouve énumérées dans ce second alinéa sous les termes de « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

M. Claude Goasguen : Exactement ! C’est très important !

Mme Nicole Belloubet : C’est cela que je souhaitais signifier par mes propos, et je voulais le rectifier devant vous.

M. le président : Nous allons passer au vote sur l’amendement bkno ek2385.

M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, s’il vous plaît, j’ai demandé la parole !

M. Claude Goasguen : C’est vrai ! Il a demandé la parole !

M. le président : Monsieur Gosselin, vous avez remarqué qu’il y a déjà eu plus de deux réponses à la commission et au Gouvernement. La ministre elle-même a répondu. Je crois que l’Assemblée est largement éclairée pour passer au vote.

M. Philippe Gosselin : On ne peut plus s’exprimer ! C’est terrible !