Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

debate, 11/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Richard Ferrand : Avis défavorable. Sur la forme, le second alinéa du préambule que vous souhaitez modifier a quelque peu perdu de son intérêt et n’a plus guère aujourd’hui de portée. Sur le fond, pas plus que la commission, je ne vois pas bien ce qu’apporterait votre modification. La libre détermination des peuples, synonyme d’autodétermination des peuples, se définit comme le droit reconnu à tout peuple de choisir librement son État et la forme de son gouvernement, de ne pas être cédé ou échangé contre sa volonté, voire de faire sécession. Par conséquent, changer la perspective de sa rédaction ne modifiera en rien la portée de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Cette modification ne me semble pas nécessaire non plus. Le Conseil constitutionnel, comme Yaël Braun-Pivet l’a rappelé, a eu l’occasion de donner toute sa portée à cet alinéa, en considérant que la consultation en 2000 à Mayotte trouvait son fondement dans les principes de libre détermination des peuples des territoires d’outre-mer et de libre administration de leur volonté consacrée par le second alinéa du préambule de la Constitution de 1958.
Je ne vois donc pas ce que la modification proposée par ces amendements apporterait. Il n’y a en effet pas de contradiction entre ce principe et celui du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré par le droit international. Je vous rappelle par ailleurs que le préambule de la Constitution de 1946 affirme que « La République française […] se conforme aux règles du droit public international. »
Je le répète : tout cela s’emboîte bien, il n’y a pas de contradiction. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous examinons aujourd’hui des amendements portant sur le préambule de la Constitution, qui vont un peu dans tous les sens. On voit bien la limite de l’exercice : c’est comme si l’on avait ouvert la boîte de Pandore !
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle le 16 juillet 1971, par laquelle il a reconnu l’existence d’un bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, et les préambules des Constitutions de 1946 et 1958.
Faudrait-il réécrire le préambule de la Constitution de 1946 lui aussi ? Faudrait-il réécrire à la lumière d’aujourd’hui la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? Bien évidemment que non !
Je crois donc que nous devons vraiment nous limiter – et ce n’est pas là faire offense aux ultramarins, ni nier la diversité de l’histoire française. Si nous ne nous limitons pas, nous tomberons dans des considérations anachroniques, dignes du café du commerce. La Constitution, qui fixe les grands principes, vaut mieux que cela.
Je tenais à faire cette précision, afin d’éclairer la position du groupe Les Républicains au cours des débats qui auront lieu dans les heures à venir. C’est dit : nous n’aurons pas besoin de nous répéter. Vous voyez, monsieur le président, qu’en me donnant la parole, vous aurez permis que l’on gagne du temps.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler qu’il s’agit là d’une sorte de reste. Cet alinéa renvoyait, d’une manière qui se comprenait fort aisément, à d’autres alinéas qui figuraient autrefois dans la Constitution et en ont été ôtés lors d’une révision constitutionnelle. Ces alinéas prévoyaient la possibilité de faire vivre une Communauté française. On peut penser ce qu’on veut de celle-ci : elle avait été imaginée à l’époque afin que les États issus de la décolonisation puissent garder un lien avec la France.
À notre époque, monsieur Gosselin, cet alinéa n’a plus de sens.

M. Philippe Gosselin : Mais non, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon : Plus précisément, il a le sens inverse de celui que vous croyez y lire. En effet, il postule l’extériorité des populations de l’outre-mer. Je rappelle qu’il s’agit là de départements français ! Accepteriez-vous que l’on inscrivît dans la Constitution qu’en vertu du principe de libre détermination des peuples, la République offre aux territoires de la Lozère et de la Corrèze de manifester leur volonté d’adhérer à des institutions nouvelles ? Vous trouveriez cela ridicule ! C’est pourquoi nous collègues ont réagi comme ils l’ont fait.
J’ajoute, madame la ministre, qu’il faut comprendre que l’histoire de notre peuple est encore pleine de cicatrices. Il faut par conséquent être extrêmement précautionneux dans la façon de s’adresser aux uns et aux autres. Cette remarque n’est pas dirigée contre vous, madame la ministre, mais j’y insiste : ces lignes n’ont rien à faire, aujourd’hui, dans la Constitution. Puisque nous en avons l’occasion, nous devrions toiletter habilement le préambule en reconnaissant cet état de fait.
J’achève mon propos sur la différence qu’il y a entre le principe de « libre détermination des peuples » et celui du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Je suis très surpris que mon collègue Castellani défende le principe de libre disposition, car il suppose qu’une instance reconnaisse ce peuple de l’extérieur, tandis que le principe de libre détermination signifie que c’est le peuple lui-même qui se détermine, par son action – en particulier par l’action indépendantiste et les guerres de libération nationale –, en tant que peuple. Le principe défendu par M. Castellani est donc un principe totalement amoindri, qui dépend d’une décision extérieure.
Qui dit qui est le peuple qui a le droit de disposer de lui-même ? Nous pensons, nous, que c’est le peuple lui-même : c’est pourquoi il vaut mieux parler de libre détermination et non de libre disposition. Je tenais à faire ces remarques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Madame la ministre, permettez-moi d’insister lourdement sur ce point. Nous examinons des amendements visant à modifier le préambule de la Constitution : ce n’est que la première étape de notre démarche. Si nous nous trompons au niveau du préambule, nous aurons des difficultés à comprendre les propositions que nous ferons au sujet des territoires, afin de leur permettre d’évoluer beaucoup facilement.
Je le répète : si on se plante sur le préambule, on aura d’énormes difficultés à se retrouver par la suite. Certains de nos collègues l’ont parfaitement exposé.
Ne nous trompons pas de sujet. D’autres de nos collègues ont parlé de valeurs, de grands principes : mais on ne pourra pas établir de grands principes sur une base falsifiée, erronée, dénuée de sens – comme l’a dit M. Mélenchon.
À chaque fois que nous soulevons ce problème, vous vous référez à une décision du Conseil constitutionnel datant de l’année 2000. Or la Constitution a été révisée en 2003 puis en 2008. En 2003, une modification importante portait sur cette notion de peuple, mentionnée au second alinéa du préambule. On ne peut pas en permanence, pour justifier la situation actuelle, se référer à une décision antérieure à la dernière révision de la Constitution.
C’est pourquoi j’insiste : la mauvaise compréhension de ce que nous disons maintenant, au niveau du préambule, risque d’entraîner de graves incompréhensions dans la suite de l’analyse du texte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour une rapide intervention.

M. Philippe Dunoyer : Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu’un territoire d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d’un référendum d’autodétermination.
Ce référendum d’autodétermination n’est pas seulement conforme au droit international, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.

M. Philippe Gosselin : Bien sûr !

M. Philippe Dunoyer : C’est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l’heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s’appliquait pas à la totalité des territoires d’outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s’applique pas seulement aux départements d’outre-mer, mais aussi aux autres territoires d’outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie.
Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s’exprimer le 4 novembre 2018, c’est justement parce que la Constitution le permet – même si, d’un autre 7202point de vue, le second alinéa du préambule de la Constitution peut renvoyer aux arguments qui ont été défendus par mes collègues.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit, au second alinéa du préambulede la Constitution, d’ajouter après le mot « République » l’adjectif « française ». Depuis mille cinq cents ans, la France a connu une longue suite de régimes. D’abord la monarchie : fédérale, puis féodale, absolue et enfin constitutionnelle, pendant mille trois cents ans. Elle a ensuite connu une bkIre ekRépublique, un Empire, une Restauration, une autre monarchie, une IIe République, un nouvel Empire, j’en passe.
Au cours de ce millénaire et demi, la France n’a pas toujours été une République, et pourtant elle est demeurée la France. Car la France n’est pas seulement un régime : c’est aussi une culture d’une richesse immense, des traditions aussi nombreuses qu’il y a de régions, de territoires. C’est une langue, le français – que protègent les Immortels –, mais aussi des dialectes qui résistent au temps, une histoire dont nous sommes aussi bien les héritiers que les dépositaires.
La spécificité de notre régime politique, c’est qu’il est bien français : cet amendement vise à le préciser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Par cet amendement, vous proposez d’inscrire au préambule de la Constitution que la République est française. Il suffisait d’y penser ! (Sourires.)
Or il s’agit précisément du préambule de la Constitution française. Par conséquent, il ne fait aucun doute que les dispositions qui y sont contenues s’appliquent toujours à la République française. Le premier alinéa du préambule mentionne d’ailleurs expressément le peuple français, et le caractère français de la République française transparaît nettement à l’article 2, où sont évoqués les emblèmes nationaux et la langue française. Cette proposition est donc manifestement superfétatoire : c’est pourquoi elle a été repoussée par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je crains de devoir être du même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la multiplication des amendements portant sur le préambule de la Constitution. Nous sommes entrés sur un terrain extrêmement glissant, ce qui n’a échappé à personne. Au-delà des propos lénifiants, en effet, il y a des arrière-pensées qui le sont beaucoup moins.
Premièrement, pour répondre à l’intervention qui portait sur les souvenirs historiques, je voudrais rappeler qu’une Constitution est fondamentalement adaptée à toutes les circonstances. D’ailleurs, Mme le ministre a rappelé, à juste titre, que nous avons eu besoin de ce texte à propos de Mayotte.
Deuxièmement, nous voyons bien ce qu’il y a derrière les initiatives relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. J’aime trop la Corse pour ne pas comprendre ce que signifient ces amendements. Il y a là, pour moi, quelque chose d’attentatoire au caractère un et indivisible de la République, qui est un principe vraiment constitutionnel.
Troisièmement, chacun a compris ce que signifie d’enfoncer le clou en précisant que la République est française – mais je ne veux pas faire de polémique abusive. Quoi qu’il en soit, il me paraît évident que la seule République dont il peut être question dans la Constitution est la République française.
Ces amendements n’ont l’air de rien, mais ils nous entraînent sur un terrain polémique, un terrain extrêmement glissant. Ce n’est pas vraiment un débat d’ordre constitutionnel : ce sont des débats politiques, d’une sorte qui peut être assez meurtrière – si vous me passez l’expression. Je crois donc que nous ferions mieux de nous abstenir. Nous sommes en effectif réduit : ne posez pas des questions de ce genre en faisant semblant de ne pas savoir ce qu’elles impliquent. Mais cela n’échappe pas à notre sagacité ! (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Merci, et bonsoir, monsieur le président. M. le rapporteur général nous a répondu en raisonnant par l’absurde. Mais comme l’a dit notre collègue Emmanuelle Ménard, la France existait avant la République. Par conséquent, il serait plus cohérent de préciser, au deuxième alinéa du préambule, que cette dernière est française. Je ne comprends pas le refus de M. le rapporteur général ni de Mme la garde des sceaux : je ne vois pas quel est le problème. Je pense au contraire que l’ensemble de la représentation nationale devrait être favorable à cet amendement : si cela va sans dire, alors cela va encore mieux en l’écrivant. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek580, 1036 et 2118.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Michel Castellani : Je voudrais dire, tout d’abord, que nous avons un très grand respect pour les positions qui viennent d’être défendues par nos collègues d’outre-mer. Cet amendement ne signifie nullement que nous soutenons un quelconque statu quo pour les territoires d’outre-mer.
Nous désirons ouvrir le chapitre des compétences dévolues à la Corse. Pour cela, nous souhaitons modifier l’alinéa aux termes duquel « la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles », afin que la Corse y figure explicitement, aux côtés des territoires d’outre-mer. Cet alinéa serait donc 7203ainsi rédigé : « la République offre à l’île de Corse et aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles ».
C’est en effet le cas de la Corse qui s’est manifestée démocratiquement, par des votes répétés et concordants, en faveur d’une évolution de son statut. C’est d’ailleurs pour cela, pour défendre ce programme, que Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et moi-même avons été élus.
Nous désirons que cette révision constitutionnelle donne à la Corse les moyens de son avenir. La Corse a besoin de compétences, non pour le plaisir de les exercer, mais parce qu’elles sont nécessaires pour son évolution sociale, pour la lutte contre la spéculation, et pour sauvegarder ce qui fait notre personnalité, notre culture. Sur ces trois points, hélas, nous avons grand besoin de compétences.
Mes collègues et moi-même présenterons d’autres amendements qui défendront évidemment la même ligne, mais nous vous demandons vraiment de comprendre la motivation profonde qui est la nôtre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1036.

M. Jean-Félix Acquaviva : J’ai bien compris que nous sommes ici dans un débat politique lié aux circonstances, mais on peut donner du sens à la rédaction d’un préambule. Dès lors, soit on en reste au contexte de sa rédaction initiale, c’est-à-dire en 1958, et nous sommes bien sûr totalement solidaires de nos amis ultramarins pour le supprimer, soit on l’entend dans sa version littérale et positive, c’est-à-dire comme consacrant le principe « de la libre détermination des peuples », le principe que la République offre des institutions nouvelles fondées sur un partage. Et alors, mandatés que nous sommes ici par une grande majorité de Corses, nous demandons que l’île de Corse figure aux côtés des territoires d’outre-mer. Il s’agit certes d’un débat symbolique, mais un débat constitutionnel n’est pas celui d’une loi ordinaire ni même d’une loi organique, mais un débat où l’on regarde le passé, s’interroge sur le présent et se projette dans l’avenir. Mentionner la Corse dans le préambule voudrait dire que la République reconnaît qu’il est temps de tourner une page et qu’il faudra bien à un moment donné faire face tranquillement au passé – car j’ai entendu des choses qui ne sont pas vraies, y compris sur le plan historique – pour mieux prendre en considération la situation présente de ce territoire, qui connaît une révolution démocratique tranquille où les mains tendues doivent être saisies pour qu’enfin s’ouvre une nouvelle ère entre la République et la Corse. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2118.

M. Paul-André Colombani : Il est proposé de faire figurer la Corse au second alinéa du préambule, aux côtés des territoires d’outre-mer, c’est-à-dire parmi les territoires pouvant prétendre à l’autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet, les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d’aspirer à un statut particulier. On aurait dû écouter Michel Rocard quand il évoquait un mal qui vient de loin, au vu des quarante dernières années de relations conflictuelles entre Paris et la Corse. Je m’adresse en particulier à mon collègue et ami, le seul ancien élève ici présent du lycée Fesch d’Ajaccio,…

M. Claude Goasguen : C’est moi !

M. Paul-André Colombani : …pour lui dire que nous, nous sommes ici clairement mandatés par nos électeurs, élus à une large majorité pour faire évoluer le statut de la Corse vers un statut d’autonomie.

M. Philippe Gosselin : L’article 27 de la Constitution déclare nul tout mandat impératif !

M. Paul-André Colombani : Nous comptons bien défendre cette perspective et ouvrir des voies dans ce débat constitutionnel pour y parvenir.

M. Jean-Félix Acquaviva : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Marc Fesneau : Avec cette série d’amendements, déjà évoquée en commission, nous abordons la question corse. Sur le fond, vous dites, monsieur Acquaviva, qu’il s’agit d’un débat symbolique, mais je ne crois pas que le porter jusqu’au niveau du préambule de la Constitution relève seulement du symbole. M. Colombani précise que l’objectif d’y inscrire la Corse, c’est à terme qu’elle puisse accéder à l’autonomie. Ce n’est donc pas symbolique. La différence entre vous et nous, c’est que nous pensons, nous, qu’il faut réfléchir tous ensemble à la capacité que l’on peut donner aux territoires, en particulier à celui de la Corse, de relever leurs défis. Ainsi, monsieur Castellani, vous avez dit que l’île a besoin d’accéder à des compétences lui permettant de relever ses défis économiques, sociaux et environnementaux. Mais c’est tout l’objet de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle et il me semble que cet article contient la réponse aux problèmes réels que rencontrent les Corses et la Corse – et que nous reconnaissons. Cet article, par la différenciation au titre de la dévolution des compétences mais aussi par la possibilité d’adaptation des lois et des règlements, permettra d’aller plus loin.
Deuxièmement, quand vous dites, monsieur Colombani, que vous avez reçu mandat de la part de vos électeurs pour défendre ces amendements, je ne crois pas qu’il soit possible de le formuler ainsi. Nombre d’entre nous sont ou ont été des élus locaux, et on n’en transfère pas pour autant la portée au niveau du champ politique national. Le mandat local n’engage que le mandat local, et en l’occurrence, les électeurs ont exprimé localement la volonté de porter les vôtres à la tête de la collectivité territoriale de Corse. Si chacun d’entre nous disait qu’il est à l’Assemblée nationale parce que localement les électeurs lui ont fait confiance, ce serait faire fi de ce que ceux-ci opèrent bien la distinction.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas un bon argument !

M. Marc Fesneau : Sur le fond, je le répète, notre objectif est bien de reconnaître une spécificité à la Corse, et nous en discuterons à l’article 16, celui-ci prévoyant de créer pour elle un « statut particulier » et la reconnaissance, pour la première fois, de sa spécificité dans son insularité – je crois que c’était une de vos demandes, et elle me paraît logique – car c’est bien la question, nos débats l’ont démontré. Par conséquent, ces amendements, comme les suivants qui ont le même objet, ont été repoussés en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également sur ces amendements. Il me semble en effet qu’il y a une forme de contresens à vouloir mentionner la Corse dans le second alinéa du préambule. J’ai rappelé tout à l’heure l’historicité de cet alinéa et l’interprétation qui devait en être faite à ce titre : il est évidemment lié aux territoires d’outre-mer et, même s’il a une utilité en droit positif – le Conseil constitutionnel y a fait référence dans plusieurs décisions –, il ne me paraît pas correspondre à la situation de la Corse, situation que nous aurons l’occasion d’évoquer puisque le Gouvernement fera, au titre de l’article 72-5, des propositions pour reconnaître la particularité de la seule île à dimension régionale située sur le territoire européen de la France. Cette réponse sera plus adaptée qu’une modification du second alinéa du préambule.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Nous y reviendrons bien entendu à l’article 16, mais je ne peux pas laisser passer ce qui a été dit sur le sens du vote des électeurs en Corse. Il est très clair et politiquement profond : une plate-forme politique a été présentée de manière solennelle, et les Corses ont clairement voté pour un statut d’autonomie, c’est incontestable, à moins de tordre le cou à la démocratie. Celle-ci n’est pas à sens unique, elle ne s’applique pas uniquement lorsque l’on gagne mais aussi quand des messages sont envoyés depuis la base de manière limpide. Mes collègues et moi sommes ici liés par un mandat issu à la fois des élections législatives et des élections de la nouvelle assemblée territoriale de décembre 2017. Je tenais à le préciser parce qu’on ne peut pas laisser cette petite musique s’installer, ce n’est pas possible.
S’agissant de l’article 16, le curseur n’est évidemment pas fixé au bon niveau et nous allons vous interpeller à ce sujet, madame la ministre. Après les rendez-vous manqués de 1991 et de 2002, s’en sont suivies des périodes de tension et des dysfonctionnements entre la République et la Corse. Nous ne voulons pas que cela perdure : nous voulons le bon curseur. Il est à portée de main, mais il ne faudrait pas qu’un dogmatisme juridique ou technocratique l’emporte sur la réalité des faits.
Quant au préambule, il est assez cocasse de le renvoyer au contexte de sa rédaction, c’est-à-dire aux outre-mer, madame la ministre, tout en disant qu’il faut le lire aujourd’hui d’un point de vue positif pour Mayotte mais pas par rapport à notre situation. Nous sommes ici pour affirmer politiquement que la relation entre la République et la Corse a été ce qu’elle a été dans le passé – puisque nous sommes dans un débat historique, y compris quand on parle de réforme constitutionnelle – et, qu’à ce titre, l’île mériterait de figurer dans cet alinéa du préambule.

M. Paul-André Colombani : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson : Je tiens à signifier mon accord avec mes collègues corses puisque je crois qu’ils ont reçu un vrai mandat pour faire une telle demande : ils ont été à la fois élus localement et, dans la foulée, parmi nous, grâce à la même volonté du peuple corse.
Second point : j’entends parler d’historicité, de la dimension historique de la rédaction du préambule, mais il faudrait aussi évoquer la dimension géographique. Je rappelle que la distance entre Douvres et Calais, c’est quatre-vingt-sept kilomètres, alors qu’entre la Corse et l’Hexagone, c’est 160 kilomètres. Par conséquent pour moi, la Corse se situe outre-mer.

M. Jean-Christophe Lagarde : La Grande-Bretagne n’est pas outre-mer ! C’est une question de taille !

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Je suis assez surpris de la manière dont on aborde le problème. J’ai le sentiment qu’il y a une théorie fixiste, dont M. Goasguen a été l’expression – « on ne bouge pas », avec une pointe de suspicion à l’encontre de ceux qui ont besoin de s’exprimer en termes d’émancipation car c’est aussi une vérité –, et une théorie évolutionniste, expression d’une volonté émancipatrice tout en se revendiquant de la République, disant : « On peut en tant que peuple vivre les choses différemment. » Je pense en termes de République unie. Je ne suis pas pour autant partisan d’une république « une et indivisible », expression qui a été rajoutée. On n’a pas eu besoin d’une république indivisible pour participer à la libération de la France lorsqu’il fallait que l’ensemble des peuples d’Afrique et d’outre-mer viennent ici pour sortir le pays de ses difficultés par rapport au nazisme.
De ce fait, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Dunoyer quand il dit que la Nouvelle-Calédonie a bénéficié comme Mayotte du second alinéa du préambule : ce n’est pas parce qu’on a profité d’un contexte qui est mauvais qu’il faut l’entériner ! C’est un contexte sinon colonial, en tout cas à esprit colonial, il faut le dire. C’est en ce sens que M. Serville a proposé une modification : pour que l’on puisse débarrasser le préambule de son essence coloniale.
Dernière chose : je ne suis pas un partisan de l’article 74 mais de l’article 73 car je considère que l’égalité des droits n’est pas l’ennemi du droit à la différence et qu’à ce titre, l’apport que nous, Ultramarins, pouvons donner à la France, c’est aussi nos identités, nos cultures et nos autres richesses. C’est l’ensemble de ces richesses, cumulées dans l’histoire et dans le temps, qui permettra un enrichissement beaucoup plus important de la France qu’aujourd’hui. C’est une politique de reconnaissance qu’il s’agit de mettre en œuvre pour dépasser ce que nous, nous appelons « l’esprit colonial ».

M. Paul Molac : et M. Jean-Félix Acquaviva. Très bien !

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek579, 1257 et 2119.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Michel Castellani : Sur le fond, l’objectif est le même que pour nos amendements précédents. En l’espèce, il est proposé d’inscrire au second alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », les mots : « insulaires et ». En effet, il s’agit de reconnaître l’insularité comme une réalité justifiant d’un traitement spécifique. Ce ne serait pas une révolution. Je rappelle que c’est tout à fait courant en Europe – je pourrais citer la Sardaigne et la Sicile pour l’Italie, les Açores et Madère pour le Portugal, les îles Féroé pour le Danemark. Nous nous inscrivons dans la même logique.
Certains contestent le fait que la Corse soit géographiquement outre-mer. Elle ne l’est certes pas au sens juridique, mais qui oserait dire ici que la Corse n’est pas une île ? Et la 7205définition d’une île, c’est de se situer de l’autre côté de la mer. Nous sommes indiscutablement un territoire d’outre-mer, et c’est un argument fort en faveur de l’adoption de cet amendement.
Par ailleurs, pour répondre à M. le rapporteur : ses propos ne sont pas anodins, mon collègue l’a souligné. Nous, nous sommes ici en fonction d’un programme bien précis qui a emporté démocratiquement et majoritairement l’adhésion du corps électoral en Corse : le statut d’autonomie. Nous n’exprimons pas des lubies, nous ne sommes pas ici pour prolonger une quelconque volonté locale de tel ou tel village : nous nous exprimons ainsi parce que ce programme figurait dans notre profession de foi. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, nous siffler hors-jeu avec ces arguties que nous récusons. Mes collègues et moi-même sommes ici sur un programme et, vous le voyez, nous le défendons du mieux que nous pouvons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1257.

M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement vise, comme celui de mon collègue Michel Castellani, à traiter de l’insularité dans le préambule. Il nous semble très important que cette notion figure dès le préambule, tout simplement parce que, comme vous le savez, nous recherchons en matière de politiques publiques, à être en cohérence avec ce qu’est la Corse.
Je rappelle que, de par la loi montagne, la Corse est reconnue comme une île-montagne, mais c’est également le cas de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cela fait le lien avec l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui reconnaît les territoires « […] à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne » comme pouvant bénéficier de politiques adaptées.
Il est évident que reconnaître dès le préambule que la République compte des territoires insulaires qu’elle veut accompagner au moyen d’institutions adaptées permettrait d’ouvrir le champ de discussions politiques beaucoup plus riches et beaucoup plus pertinentes.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2119.

M. Paul-André Colombani : Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues : il s’agit toujours, pour nous, d’ouvrir vraiment la porte à un statut d’autonomie pour la Corse.
Nous aimerions également voir dédiaboliser le débat sur les territoires. Entendons-nous bien les termes : l’autonomie n’est pas l’indépendance. C’est bien différent. Je vous fais également remarquer que ce modèle français centraliste devient de plus en plus isolé en Europe.
Ainsi la Constitution du Portugal, pays doté d’une organisation unitaire pour la partie ibérique et continentale de son territoire, dispose à son article 225-1 que « Le régime politique et administratif propre aux archipels des Açores et de Madère est fondé sur les caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles de ces régions et sur les immémoriales aspirations à l’autonomie des populations insulaires ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Marc Fesneau : Il s’agit d’amendements de même nature que les trois précédents, sauf que ceux-ci traitent de l’insularité, alors que tout à l’heure ils traitaient spécifiquement de la Corse.
La première des choses que je voulais dire, afin qu’au moment où nous entamons le débat, tout soit parfaitement clair entre nous est qu’il n’a jamais été question, chers collègues, de contester votre légitimité en tant que parlementaires. Vous savez très bien ce que j’ai dit. Les personnes qui vous ont accordé leurs suffrages savaient très bien quel était votre programme. Il est donc bien logique que vous le défendiez, tant en commission qu’en séance publique. C’était le lien que vous faisiez avec les collectivités locales qui, si je peux m’exprimer ainsi, me paraissait un peu étonnant.
Oui, l’insularité est indissociable de la Corse : je ne me suis donc pas levé – je réponds là à M. Castellani – pour dire l’inverse. Il nous semble cependant que l’article 16 spécifie davantage l’insularité corse.
Il me semble que c’est vous, monsieur Acquaviva, qui avez fait le lien – même si, d’ailleurs, d’autres questions se posent, de diverse nature – entre la question insulaire et la question montagnarde.
Paradoxalement, en mettant en avant la question de l’insularité, vous excluez paradoxalement la spécificité corse. Or notre volonté est, à l’article 16, de montrer qu’elle existe réellement.
Pour ces motifs, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. Messieurs les députés, il n’est pas du tout dans notre intention, même si nous émettons sur ces amendements un avis défavorable, de diaboliser le débat qui est mené ici. Bien au contraire.
Pour autant, il me semble que les réponses que nous avons pu apporter notamment à la question de l’insularité – je renvoie également, là encore, à la proposition que nous ferons pour modifier l’article 72-5 de la Constitution – trouvent davantage leur place dans le corps même de la Constitution que dans son préambule.
Celui-ci traite en effet davantage, me semble-t-il, de débats de nature plus historique : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Je voudrais dire notamment à mes collègues corses, que j’aime beaucoup, qu’ils se trompent en plaçant ce débat au niveau du préambule car, paradoxalement, ils accomplissent ce faisant – même si je sais que la situation en Corse n’est pas simple, j’en connais toutes les difficultés internes, – un acte dont la pesanteur est beaucoup plus forte que s’ils le plaçaient dans le débat constitutionnel stricto sensu.
Je le dis d’autant plus facilement que je suis – comme vous le verrez, d’ailleurs – l’un des rares membres de mon groupe à soutenir la position qui est en partie la vôtre, chers collègues, et que je ferai valoir sur l’article 16.
Je suis en effet intimement convaincu que ce qui est proposé dans la Constitution est insuffisant pour la Corse. Je le dis très nettement : la Corse ne peut pas continuer à être la seule île de la Méditerranée à être traitée ainsi, dans un cadre jacobin. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)
Toutes les îles de Méditerranée bénéficient en effet d’un statut spécifique. La crise migratoire actuelle, laquelle met en lumière l’importance géopolitique du bassin méditerranéen, rend plus nécessaire que jamais de doter la Corse d’un outil que ses homologues possèdent.
Vous voyez donc, chers collègues, que je suis très proche de vos idées. Même si je n’ai pas de conseils à vous donner, il me semble, entre nous, que poser le débat dès le préambule, c’est mal le poser.
Je suis par conséquent d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur : ledit débat ne doit pas avoir lieu à cet endroit, mais à l’article 16. Lorsque nous l’aborderons, vous compterez dans cette assemblée beaucoup plus d’amis que vous ne le croyez – et pas seulement parmi les anciens du lycée Fesch ! – pour soutenir, dans ce débat, un élément qui me paraît indispensable car vraiment lié à la modernité de la Méditerranée et aux autres statuts insulaires qui s’y sont développés.
Je ne pense donc pas que nous ayons intérêt à faire figurer cette dimension insulaire dans le préambule : ce dernier est, d’une certaine manière, empreint encore d’une plus grande gravité que la Constitution elle-même. En effet, il constitue une synthèse géopolitique et historique qui dépasse et qui transcende : restons-en donc au niveau de la Constitution, ce qui n’est déjà pas si mal. Croyez-moi, chers collègues, vous trouverez, le moment venu, des amis !

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Pour aller dans le sens de notre collègue Claude Goasguen, il nous semble à nous important de maintenir en l’état le second alinéa du préambule, puisqu’au contraire il positionne les territoires d’outre-mer sur un plan différent. Ce préambule recèle en effet une vision d’ouverture et permet que, demain, ces territoires puissent définir et décider librement de leur avenir, conformément au principe de libre autodétermination.
Pour nous, c’est important, comme pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes ces populations ultramarines qui peuvent – dans l’absolu, si elles le souhaitent et en manifestent la volonté par le vote de leur collectivité –, si elles sont régies par l’article 73 de la Constitution, changer de statut et former une collectivité unique.
Celles qui sont régies par l’article 74 pourront peut-être demain, dans l’absolu, organiser un référendum d’autodétermination, comme la Nouvelle-Calédonie le fait aujourd’hui.
Je voulais expliquer ce point : c’est pour cette raison que nous nous sommes abstenus précédemment. Mais sachez que je respecte cette histoire et que je comprends maintenant mieux, chers collègues, la vision que vous avez de cet alinéa du Préambule.
Je vous demande également de comprendre la nôtre, qui est un peu différente, sans doute plus littérale, comme l’a dit notre collègue Jean-Félix Acquaviva.
Bien évidemment, positionner la Corse, au travers de ces amendements, comme indissociable de cette notion d’insularité, va conforter ces territoires.
Je conclus de façon très pragmatique : madame la ministre, nous en revenons un peu au débat sur mon amendement précédent. En effet, et de façon systématique, toutes les modifications que nous avons souhaité apporter au Préambule ont reçu le même type de réponse.
Il nous a été répondu : en définitive, le Préambule est sacré, inviolable, et il est préférable de débattre des questions abordées dans le cadre de la Constitution elle-même.
C’est pour cette raison que je vous ai proposé de sacraliser ce bloc, afin de n’y plus revenir. Si je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que l’article 89 de la Constitution dispose déjà que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »
J’espère par conséquent que nous pourrons en débattre plus en détail lorsque nous aborderons cet article, ce qui éviterait de faire perdre du temps à tout le monde.
En effet, madame la ministre, si votre attitude consiste à dire que l’on ne touche ni à la Déclaration des droits de l’homme, ni au Préambule de 1946 ni à celui de 1958, autant aller jusqu’au bout : débattons donc au fond lorsque cela est vraiment possible.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek2376, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir cet amendement.

M. Gabriel Serville : Pour rester dans l’esprit de notre discussion, je rappelle simplement à nos collègues qu’aux termes actuels du texte de la Constitution, nos collectivités d’outre-mer sont dotées de statuts gravés dans le marbre – au travers des articles 73 et 74 et du titre XIII, qui porte spécifiquement sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
La Constitution prévoit que les collectivités régies par l’article 73 ne pourront pas évoluer vers le statut de celles régies par l’article 74, sans le consentement de la population concernée.

Mme Maina Sage : Et Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Gabriel Serville : Bien évidemment, nous nous trouvons en l’espèce corsetés d’une façon qui ne correspond plus aux ambitions que nous nourrissons pour nos territoires respectifs, puisque l’on ne peut naviguer qu’entre l’article 73 et l’article 74.
C’est en ce sens que je disais précédemment que nous aurons plus tard l’opportunité de faire de nouvelles propositions. Plus précisément, l’amendement bkno ek2376 propose, après le mot : « fraternité », de supprimer la fin du second alinéa du préambule.
Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » qui figure à ce second alinéa – en référence aux possibilités d’évolutions institutionnelles accordées aux territoires d’outre-mer – trouvait sa justification en ce que le 7207système colonial français, fondé sur l’inégalité des citoyens et l’assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette mention est aujourd’hui totalement obsolète. C’est la raison pour laquelle je demande sa suppression.
Je termine en répondant à notre collègue Claude Goasguen. Si sur la première de ces interventions ce soir, je n’étais pas tout à fait en phase avec lui, je prends date pour ce qui est de la seconde. J’espère que lorsque les députés représentant les collectivités d’outre-mer feront des propositions pour faire évoluer leur environnement juridique, il sera effectivement présent pour nous accompagner dans cette direction.

M. Claude Goasguen : Naturellement !

M. Gabriel Serville : Je l’en remercie d’avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Nous avons eu sur cette question un débat assez long et assez complet. C’est pourquoi la commission ne peut qu’être, à ce stade, défavorable à cet amendement, conformément aux avis qu’elle a déjà donnés précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Madame la ministre, il me semble nécessaire de préciser ma pensée : il ne s’agit en l’espèce plus de demander la suppression de tout l’alinéa, mais seulement des mots « […] et conçues en vue de leur évolution démocratique » à la fin.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que la phrase en question n’a aujourd’hui plus de sens. En effet, elle laisse supposer qu’existerait une véritable différence, en termes d’évolution démocratique, entre les départements et régions d’outre-mer d’une part, et la France hexagonale d’autre part. Or je considère que c’est un non-sens : nous participons en effet à l’élection présidentielle, aux élections européennes et législatives ainsi que, quasiment au même moment que les communes de France continentale, aux élections municipales. On ne peut par conséquent pas considérer, aujourd’hui, que les territoires français d’outre-mer accusent un retard en matière de développement démocratique.
Je le redis, en 1958, lors de la rédaction de la Constitution, cette phrase avait un sens mais, en 2018, elle n’a plus rien à y faire, sauf à vouloir nous faire la démonstration que nous sommes des Français entièrement à part. Or il se dit tous les jours que nous sommes des Français à part entière : il faudrait donc que cette idée se traduise de manière tangible dans la rédaction du Préambule.
Ce préambule n’est pas rien, c’est un élément fondamental de la Constitution en ce qu’il fixe le cap. Encore une fois, permettez que je vous le dise : si on se trompe sur le Préambule, on risque de se tromper sur l’intégralité de l’analyse de la suite du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Il est dommage que Mme la rapporteure ou Mme la ministre ne donnent pas d’explications complémentaires car elles seraient nécessaires à celles et à ceux de nos collègues qui n’ont pas suivi les débats en commission.
J’avoue être pour ma part particulièrement sensible aux propos de notre collègue Gabriel Serville : en relisant précisément ce second alinéa du Préambule, l’on ne peut s’empêcher d’y percevoir des relents colonialistes.
J’avoue donc ne pas comprendre ce souhait de ne rien changer à sa rédaction, comme si l’on considérait qu’il y a deux catégories de Français : ceux de l’Hexagone, et celles et ceux qui ont besoin d’exercer ces libertés et ces principes de la République dans le cadre d’une évolution qui leur soit propre.

M. Pierre Dharréville : Ça mérite une réponse !

M. Bertrand Pancher : Tout cela n’est à mon sens pas compréhensible : je voterai donc cet amendement.

M. le président : Il nous reste quelques instants avant de passer au vote de cet amendement. La parole est donc à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je rejoins la position de notre collègue. Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends vraiment pas votre réponse…

M. Pierre Dharréville : Votre non-réponse !

M. Éric Coquerel : …en lien avec ce que vous avez dit précédemment.
En l’occurrence, le membre de phrase en question est manifestement, comme cela a été bien expliqué par notre collègue Gabriel Serville, obsolète, compte tenu de la situation actuelle.
Franchement, j’aimerais avoir de votre part des explications un peu plus détaillées – et qui permettraient d’essayer de justifier que l’on ne supprime pas ce membre de phrase.
Pour l’instant, chers collègues, je ne sais pas si l’un d’entre vous a été convaincu par l’avis donné par la rapporteure ou par la ministre. Si c’est le cas, chapeau !
En effet, si vous relisez attentivement l’amendement bkno ek2376, il est évident qu’il est impossible de parler de la question de l’évolution démocratique dans les départements et territoires d’outre-mer comme en 1958. Cela me semble tellement évident que je ne comprends pas que cet amendement ne fasse pas l’unanimité parmi nous.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je ne peux pas laisser dire que serait décelable dans les propos du Gouvernement la volonté de distinguer deux catégories de Français. Je ne l’ai jamais dit dans aucun de mes propos relatifs à ce préambule.
J’ai simplement souligné, et le répète devant vous, que nous avons souhaité le maintien de ce second alinéa du Préambule au regard de son historicité et de l’utilité qu’il a pu avoir dans certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel, en raison des valeurs universelles qu’il porte en matière de liberté, d’égalité et de fraternité.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek2376.

M. Jean-Philippe Nilor : Monsieur le président, j’ai demandé la parole !