Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

debate, 11/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2376.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe GDR : Scandaleux !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek426, 1113 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek426 et 1113 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

Mme Sophie Auconie : Issu des propositions du HCE – Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes –, cet amendement vise à consacrer constitutionnellement le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste ni sexuelle, ce qui leur donnerait une portée normative suprême.
Hisser les droits à la contraception et à l’avortement au rang constitutionnel permettrait de consolider définitivement des droits qui ne devraient jamais être remis en cause. Rappelons l’avertissement de Simone Veil : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Cette mise en garde trouve tout son sens dans l’actualité nationale et internationale.
Quant au droit à la protection contre les violences sexistes et sexuelles, celui-ci doit être clairement inscrit dans la Constitution. Aussi cet amendement permet-il de consacrer le devoir de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce droit et protéger les citoyennes et les citoyens des violences sexistes et sexuelles.
L’objectif de cet amendement est de faire des droits à l’avortement et à la contraception ainsi que du droit à une vie sans violence sexuelle ni sexiste, des droits fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1113.

M. M’jid El Guerrab : Alors que Simone Veil vient d’entrer au Panthéon, il serait plus qu’opportun de rendre un hommage particulier à cette éminente figure de la bkVe ekRépublique, en constitutionnalisant notamment le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste ni sexuelle. Il existe, en effet, une continuité entre ces différents droits, qui reflètent la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par le biais de cet amendement, il s’agit donc de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, comme le préconise le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, placée sous la présidence de Mme Bousquet. Ce week-end, aux côtés de plusieurs parlementaires, nous avons avec elle signé une tribune allant en ce sens. Nous aimerions voir ces droits inscrits dans la Constitution.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1115, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.

Mme Caroline Fiat : Au début de l’année 2018, le parlement polonais a approuvé un texte visant à limiter l’accès à l’avortement. En 2015, le sénat espagnol interdisait aux mineures 7209de mettre fin à leur grossesse sans consentement parental. La France n’est pas épargnée par ces menaces sur les droits sexuels et reproductifs, puisque, dans cet hémicycle, une députée a réclamé la restriction du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Pourtant, ce droit est déjà fragilisé par un système de soins à bout de souffle, du fait de la désertification médicale, de la réduction du personnel, de la fermeture ou du regroupement de services, des inégalités sociales et géographiques. De fait, les femmes subissent de plein fouet les freins à l’exercice de leur liberté d’avorter.
Le Planning familial rappelle dans une tribune que certains médecins invoquent la clause de conscience pour refuser de pratiquer des IVG, tandis que d’autres, plus insidieusement, retardent les rendez-vous médicaux avec leurs patientes désireuses d’avorter, qui dépassent ainsi le délai légal. Faut-il rappeler les conséquences du non-accès à l’avortement : prise de médicaments vendus sur le marché noir, opérations réalisées clandestinement ou à l’étranger, sans parler de la violence psychique que ces situations créent ?
Notre pays doit réaffirmer haut et fort le droit des femmes à avorter. Elles n’ont pas à être culpabilisées ni à se justifier. Avorter est un droit. Alors qu’on rend hommage à Simone Veil, qui s’est battue pour la légalisation de l’avortement, nous nous devons de réaffirmer l’importance du progrès social que ce droit représente.
Une politique de prévention efficace pourrait consister en un meilleur accès à la contraception, qui demeure insuffisant en raison du coût de nombreux moyens de contraception qui ne sont pas remboursés et du manque de lieux donnant accès à une contraception gratuite.
Notre amendement entend donc graver dans le marbre de la Constitution le droit à l’avortement ainsi qu’à à une contraception adaptée et gratuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Vous avez raison : le droit à la contraception et le droit à l’avortement sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger. Vous avez cité Simone Veil déclarant : « Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : c’est à cette vigilance notre vie durant qu’il faut nous inviter collectivement. Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n’est ni nécessaire ni utile.
Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l’interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales.
Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère […], la protection de la santé ». Je pense que ces protections constitutionnelles des droits que vous souhaitez voir inscrits dans la Constitution sont suffisantes.
S’agissant du « droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle », il ne relève pas de la Constitution. Nous avons débattu très récemment dans cet hémicycle d’un texte qui vise très concrètement à apporter une réponse juridique aux agressions que peuvent subir les femmes au quotidien.
Enfin, la responsable du Planning familial estime que les droits des femmes à la contraception et à l’avortement sont aujourd’hui très bien assurés dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono : Incroyable !

Mme Yaël Braun-Pivet : Il n’est donc nul besoin de brandir des peurs fondées sur la situation de ces droits dans d’autres pays pour affirmer qu’ils seraient menacés dans le nôtre. Cela n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Rien ne vous permet de l’affirmer.
Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Danièle Obono : Vous n’avez jamais écouté le Planning familial !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ces amendements visent à inscrire le droit à la contraception et à l’avortement dans le préambule de la Constitution. Je ne suis pas certaine que ce soit le niveau de norme approprié pour garantir ces droits, qui sont évidemment essentiels. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
D’une part, ils figurent dans notre arsenal législatif – l’avortement est garanti par le code de la santé publique – et le Gouvernement ne saurait être suspecté de les remettre en cause. D’autre part, comme l’a précisé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur le droit à l’avortement et ses évolutions successives ayant visé à en faciliter l’accès : il y a toujours répondu positivement. Il a, plus substantiellement, lié le droit à l’avortement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, considérant que ce droit est une composante de la liberté de la femme découlant de ce même article 2. Ce droit est donc suffisamment garanti et il n’est pas besoin de l’inscrire dans le préambule de la Constitution.
S’agissant du droit à la contraception, il est prévu par la loi et également garanti par des politiques publiques très volontaristes.
Enfin, je ne répéterai pas les propos de Mme la rapporteure : nous avons débattu très récemment ici même du projet de loi relatif aux violences sexistes et sexuelles et avons considérablement renforcé notre arsenal répressif pour lutter contre celles-ci. C’est le témoignage d’une politique publique très volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : J’ai cinq demandes de parole sur ces amendements. Je vais y faire droit, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : C’est un sujet important : l’Assemblée devra trancher, après avoir été éclairée, la question de savoir s’il faut, ou non, inscrire ces droits dans la Constitution.
Je suis content d’avoir entendu la rapporteure estimer que ces droits ne doivent pas entrer dans la Constitution. J’ai participé assidûment aux échanges sur le sujet en commission.
Madame la ministre, puisque vous n’y étiez pas, je vous le dis : on peut faire entrer ce qu’on veut dans la Constitution. Il n’y a pas de règles. Ainsi figurent, par exemple, dans la Constitution suisse la manière d’abattre les animaux et la condition animale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI), bien que ce ne soit pas de niveau constitutionnel. Aujourd’hui, donc, on met ce qu’on veut dans la Constitution.
Ce débat est important, car nous ne sommes pas prémunis contre un changement de majorité qui pourrait intervenir demain. Mieux vaut donc écrire les choses, même si, comme vous le dites, cela va sans dire – car cela va toujours mieux en le disant. Nous voulons voir ce droit inscrit dans la Constitution et j’espère donc que cet amendement sera voté et que l’ensemble de l’Assemblée ira dans le sens de Simone Veil et du Haut comité à l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Claude Goasguen : Simone Veil n’a jamais rien dit de semblable ! Vous vous servez d’elle !

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Ce débat est très sérieux. C’est une affaire particulièrement grave. Je soutiens cette série d’amendements et je les voterai avec détermination.
Qui décide du niveau constitutionnel ? Tout à l’heure, vous avez admis implicitement que vous conserviez des groupes de mots, notamment : « en vue de leur évolution démocratique », qui sont obsolètes et n’ont pas lieu d’être, mais qui se situent encore au niveau de la Constitution, alors qu’une série d’amendements comme celle-ci, qui porte sur une question importante, une grave question de liberté, n’y aurait pas sa place. Il y a en quelque sorte deux poids, deux mesures et, s’il devait en être ainsi, vous ne pesez pas là où la balance aurait dû pencher. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ce gouvernement fait preuve de cécité et de surdité. Vous êtes remarquables en la matière ! Je ne comprendrais pas que le groupe La République en marche et vous-même, monsieur le président, ne votiez pas cette série d’amendements,…

Plusieurs députés des groupes LaREM et LR : Le président ne vote pas !

M. Jean-Philippe Nilor : …puisque vous venez de faire avorter mon intervention précédente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Le président de l’Assemblée nationale vient de faire éditer un petit ouvrage contenant les principaux discours qui ont entouré l’adoption de la grande loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse. Le contexte – l’entrée de Simone Veil au Panthéon – pourrait, à lui seul, justifier l’adoption de ces amendements.

M. Pacôme Rupin : Ce n’est pas comme cela qu’on écrit la Constitution !

M. Sébastien Jumel : Ce qui renforce ces amendements, c’est aussi l’importance que nous attachons – ou non – à la valeur symbolique de la Constitution, car celle-ci a certes une valeur normative, mais aussi une portée symbolique.
De surcroît, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a rendu sur le délit d’entrave à l’IVG une décision que tous les observateurs – et je sais que vous l’avez analysée finement – ont considéré comme étant en demi-teinte. Notamment, les éléments relatifs au délit d’entrave sur les sites internet d’information n’étaient pas de nature à préserver le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
C’est la raison pour laquelle il me semble légitime et utile de graver dans la durée ce que nous proposons avec ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité bloquent l’adoption d’un élément qui devrait normalement recueillir un très large consensus sur les bancs de cette assemblée. Je pense en effet à Simone Veil qui, lorsqu’elle défendait ici la loi de libéralisation du droit à l’avortement, a dû affronter sa propre majorité, parce qu’il y avait des oppositions. Il y a heureusement eu des mobilisations et un mouvement profond de la société et, aujourd’hui, dans notre pays, les femmes et les hommes sont attachés au droit à l’avortement.
Quel est l’enjeu ? Ce droit n’existe pas aujourd’hui dans la Constitution. Or, nous sommes en train de débattre de ce qui doit désormais y figurer. Qu’est-ce qui nous empêche donc d’inscrire ce droit, un cran au-dessus du niveau actuel, dans nos textes fondateurs et fondamentaux ? Ainsi, l’éducation est aujourd’hui un droit que personne ne pense à remettre en cause, mais qui n’en figure pas moins dans la Constitution, comme la liberté d’expression et d’autres droits. Pourquoi ne pas élever à ce rang un droit qui n’est certes pas menacé aujourd’hui, même s’il est en butte à des mouvements anti- IVG qui existent dans notre pays et à des difficultés financières qui l’empêchent de devenir une réalité ? Si nous étions aujourd’hui capables de poser cet acte collectivement, nous enverrions un message fort à la société.
Si par ailleurs, à l’avenir, une autre majorité politique voulait détricoter ce droit, qui serait alors de nature constitutionnelle, il serait bien plus difficile de revenir sur un droit fondamental que nous avons conquis pour l’émancipation des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux évidemment soutenir l’amendement de Mme Auconie, que j’ai d’ailleurs cosigné, tout en en modulant un aspect. Cependant, c’est surtout l’intervention de Mme la garde des sceaux qui m’a interpellé.
Le Conseil constitutionnel a bien évidemment intégré ce droit parmi les droits à disposer de soi-même, mais c’est, d’une certaine façon, un droit incident, c’est-à-dire qu’on le considère comme relativement constitutionnel tant que le Conseil constitutionnel l’interprète ainsi, mais que si, demain, dans un revirement, le Conseil constitutionnel 7211modifiait sa jurisprudence – ce qui lui est déjà arrivé dans d’autres domaines –, on pourrait considérer que ce droit n’est plus de nature constitutionnelle.
Il me semble donc que, dans notre débat constitutionnel, nous n’avons pas à nous soumettre à l’interprétation des juges, car ceux-ci peuvent changer d’interprétation, alors que la loi, lorsqu’elle est écrite, est fixée.
Je reconnais – et j’aurais préféré entendre cela, madame la garde des sceaux – que l’amendement comporte deux notions très différentes en termes de hauteur de droit : si le droit à la contraception et le droit à l’avortement me semblent être de nature constitutionnelle, le droit à ne pas subir de violences sexistes est d’une autre nature – non pas qu’il soit inférieur, mais la violence raciste ne figure pas davantage dans la Constitution, non plus que la violence crapuleuse. Le droit qu’on s’applique à soi-même, c’est-à-dire celui qui concerne ce qu’on ne subit pas des autres, et dont relève le droit à la contraception et à l’avortement, devrait y figurer.
J’aurais préféré que le Gouvernement ou l’un des rapporteurs propose un sous-amendement de suppression de la fin de la phrase, après « avortement », qui permette effectivement d’intégrer dans la Constitution ces deux droits fondamentaux acquis par les femmes, comme cela vient d’être rappelé, grâce à un mouvement de société et à Mme Veil.
Si ce n’est pas possible en première lecture, faute d’un tel sous-amendement, nous reviendrons en deuxième lecture avec un amendement qui se limitera à la contraception et à l’avortement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1115.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1116 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.

Mme Caroline Fiat : On meurt mal en France. Ce constat partagé de Jean Leonetti, Jean-Luc Romero et bien d’autres nous préoccupe. Qu’il s’agisse des derniers mois en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, de l’accès aux soins palliatifs ou du droit à choisir sa fin de vie en ayant accès à l’euthanasie et au suicide assisté, le mal-mourir en France est une triste réalité.
En matière de soins palliatifs, les avancées scientifiques ont permis une amélioration indéniable de l’accompagnement de la fin de vie, mais les inégalités d’accès à ce droit demeurent fortes, malgré la loi et la réglementation en vigueur. Les soins palliatifs ne peuvent néanmoins pas tout. Une grande étude française publiée dans la revue internationale BMC Palliative Care montre que les demandes d’euthanasie en unité de soins palliatifs concernent 3 % des patients.
En début d’année, la France insoumise proposait une loi légalisant l’euthanasie et le suicide assisté. Il nous a alors été demandé d’attendre les résultats des États généraux de la bioéthique et le rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, mais les personnes qui demandent à mourir dignement ne peuvent attendre. Elles ont le droit, comme tout un chacun, que leur souhait le plus intime soit respecté.
Dans une étude de novembre 2012 sur les décisions médicales en fin de vie en France, l’Institut national d’études démographiques– INED – indiquait qu’un cinquième seulement de ces décisions sont prises à la demande du patient. (Brouhaha sur divers bancs.)

M. le président : Chers collègues, je vous prie d’écouter calmement et attentivement les propos de Mme Fiat.

Mme Caroline Fiat : La France enregistre le taux de suicide des personnes âgées le plus élevé des pays de l’OCDE.
Le constat est éloquent : le mal-mourir est bien une réalité en France et une crainte pour nos concitoyens. En somme : drame, souffrances et isolement dans la mort, plutôt que liberté de choisir sa propre fin de vie.
Voter cet amendement, c’est donner un signal aux Français et témoigner que nous comptons bien faire évoluer la loi vers un mieux-mourir en France. Je vous remercie de votre attention, chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Il nous est proposé d’inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu’il soit justifié, à ce stade, d’y adjoindre toute une série de droits, principes et interdictions qui, du point de vue de la commission, n’y ont pas leur place.
La question de la fin de vie et du droit de mourir dignement relève clairement de la compétence du législateur, qui a d’ailleurs eu l’occasion, comme vous l’avez rappelé, de se prononcer en 2016. J’ai moi-même eu l’occasion, lors du récent Congrès du Parlement, réuni à Versailles, d’exprimer le vœu que, sans tarder, nos assemblées se saisissent de ces questions – mais vous ne pouviez pas le savoir, puisque vous n’y étiez pas. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Éric Diard : Il y a la télévision, monsieur Ferrand !

M. Richard Ferrand : Ce n’est pas un reproche : c’est un fait, et c’est pourquoi je me permets de vous le dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Enfin, par principe et en l’état du droit – et c’est ce qui me paraît important –, aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d’instaurer un droit à bénéficier d’une assistance médicale 7212pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n’y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu’à aucun égard, ni sur la forme ni sur le fond, il ne soit nécessaire de l’inscrire là où vous le proposez, à savoir dans le Préambule de notre Constitution. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La position du Gouvernement est la même que celle de M. le rapporteur général. Nous considérons en effet que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance est un droit déjà inscrit dans la loi, à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Ce droit est décliné par plusieurs mesures, dont les plus récentes ont été introduites par la loi du 2 février 2016, avec notamment, comme vous le savez, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Cette loi a placé le patient au cœur de toutes les décisions qui le concerneront, notamment avec les directives anticipées, qui se multiplient. Cette loi constitue donc une avancée importante, qui a d’ailleurs été validée assez récemment par le Conseil constitutionnel, car elle avait donné lieu, comme vous le savez, à de très nombreux débats.
Cette avancée étant encore récente, il faut un peu de temps pour que notre société s’en empare pleinement, pour que les professionnels l’intègrent dans leur pratique et pour que les usagers connaissent l’ensemble de leurs nouveaux droits.
L’IGAS– inspection générale des affaires sociales –, que la ministre des solidarités et de la santé a missionnée, a rendu un rapport le mois dernier sur les conditions d’application de cette loi. Le rapport d’évaluation confirme des avancées, la loi ayant permis d’« impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge de la fin de vie et à la diffusion de la culture palliative en France ». Ce rapport recommande toutefois des ajustements et des actions qui seront étudiés par le Gouvernement.
Par ailleurs, mais vous le savez également, ce sujet de la fin de vie est abordé dans le cadre des travaux de révision de la loi bioéthique. Le rapport du Conseil d’État sur ce sujet vient d’être publié et il recommande également la véritable application de la loi de 2016. Le rapport du Conseil consultatif national d’éthique est attendu. Les débats ne sont donc pas complètement clos sur ce sujet.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur général, les conventions internationales et européennes laissent aux États une marge de manœuvre importante pour légiférer. Vous vous êtes déjà emparés du sujet et vous serez peut-être à nouveau conduit à le faire prochainement. Pour ces raisons, je pense qu’il n’est pas utile de hisser ce droit au niveau constitutionnel. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Le président Ferrand ne devrait pas se hasarder dans ses piques, car si nous n’étions pas là pour l’entendre au Congrès, lui n’était pas là pour nous entendre dans cet hémicycle lorsque nous avons défendu, lors de notre niche parlementaire, notre proposition de loi sur le droit à une fin de vie digne.

M. Richard Ferrand : Si, j’y étais ! C’est Jean-Louis Touraine qui s’est exprimé contre ! Vous devriez faire attention à vos propres piques !

M. Jean-Luc Mélenchon : Par conséquent, vous êtes au courant ! Je mets cela de côté pour en venir au fond.
Mme la ministre utilise un deuxième argument : c’est la loi qui règle cette affaire. Nous avons bien compris ! La loi règle ce qu’elle veut, quand elle veut, comme elle veut, c’est le principe de la souveraineté. Le texte constitutionnel instaure, déclare, proclame des libertés et affirme leur caractère inaliénable, non négociable. Si vous retirez de la Constitution tout ce que la loi peut régler par elle-même, vous pouvez jeter le texte tout entier à la poubelle !

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon : Je vais vous donner un exemple sur un principe : dans les deux cas de l’IVG comme du droit de mourir dans la dignité, nous ne sommes pas en train de discuter des conditions dans lesquelles ce droit se pratique, puisque c’est du domaine de la loi. Mais nous le proclamons de valeur constitutionnelle, pérenne, non négociable, non destructible au gré d’une majorité parlementaire ou d’une autre. Je sais très bien que personne, dans cette salle, ne voudra supprimer le droit à l’IVG – à part peut-être dans un recoin là-haut – car les gens ont accepté cette idée. Mais vous ne savez pas de quoi demain sera fait ! C’est la raison pour laquelle il faut constitutionnaliser certaines libertés. Le droit à l’avortement était tout simplement inconcevable il y a encore une ou deux générations, parce qu’on disait que cela allait contre la nature, que le corps de la femme lui appartenait bien sûr mais qu’il appartenait aussi à son mari, à ses enfants – nous avons connu tout cela !
C’est la même chose pour les droits de l’homme et du citoyen : il n’y avait aucune raison de les inscrire dans la Constitution. Sauf que si, il en existait une : il y avait un fort parti, le parti clérical, qui prétendait qu’il n’y avait aucun droit de l’homme, de l’être humain, du citoyen et de la citoyenne qui puisse être proclamé par-dessus la loi de Dieu ! Cela a duré au moins jusque dans les années 1920 !
Par conséquent, quand nous voulons inscrire des droits fondamentaux, nous faisons un travail constitutionnel ; cela ne dit pas comment il sera exécuté ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, je partage avec vous l’idée qu’il ne faut pas être verbeux dans le préambule de la Constitution, même si les arguments avancés, comme ceux que nous venons d’entendre à l’instant, par exemple sur la possibilité de mourir dans la dignité, sont extraordinairement importants pour la société ; il en va de même pour le droit à l’avortement, comme l’a rappelé notre collègue Sophie Auconie.
Mais, monsieur Mélenchon, ce n’est pas parce que l’on érige un principe au rang constitutionnel qu’ensuite les choses se font. Elles se font dans la loi, justement, et j’attends d’un Parlement qu’il ne soit pas simplement en train d’ériger des principes, mais qu’il les décline de façon concrète.

Mme Danièle Obono : On est là pour ça !

M. Philippe Vigier : Vous n’étiez pas là l’année dernière mais certains collègues s’en souviennent : il y a eu une proposition de résolution à l’initiative de la délégation aux droits des femmes sur l’avortement ; j’avais été l’orateur de mon groupe sur ce sujet. L’essentiel est là : comment, au quotidien, les choses se déclineront-elles ? Bien sûr il faut préserver ces droits conquis de haute lutte – et nous avons tous à cet instant une pensée pour Simone Veil. Au passage, les propos qui ont été rappelés tout à l’heure étaient en fait de Simone de Beauvoir, mais Simone Veil les avait cités dans son discours.
Bref, je vous en prie, n’en restons pas uniquement aux principes : passons à l’application – et l’application passe par la loi.

Mme Danièle Obono : C’est la Constitution qui parle des principes !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1116.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek685.

M. Éric Diard : Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision invalidant la nécessité de posséder la nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d’attentat ou de violences en relation avec la guerre d’Algérie. Après plus de soixante-cinq ans d’application, le dispositif ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de ces violences a été dénaturé, puisqu’il a été ouvert par le Conseil constitutionnel à tous les descendants, quelle que soit leur nationalité, y compris à ceux ayant renoncé à la nationalité française après les accords d’Évian.
J’ai rencontré à ce sujet la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq, qui était fort embarrassée par cette décision. Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, Mme la secrétaire d’État a permis l’adoption d’un amendement permettant de prendre en compte cette décision du Conseil constitutionnel consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité – QPC.
Cependant, compte tenu de l’importance des décisions du Conseil constitutionnel, leur prise en compte doit être réalisée à un niveau plus élevé que la loi ordinaire, ou même la loi organique ou la loi de programmation : cela doit figurer dans notre texte fondamental. En effet, le Conseil constitutionnel peut censurer à tout moment un texte de loi contraire à la Constitution. Rien ne nous garantit donc qu’il ne censurera pas, lors d’une prochaine QPC, les dispositions de la loi de programmation militaire, en suivant le même raisonnement que celui suivi dans sa décision 2017-690 QPC. Cet amendement propose donc de constitutionnaliser les principes qu’il a censurés plutôt que de les rappeler simplement dans la loi de programmation militaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : L’objet de votre amendement est d’inscrire dans le préambule de la Constitution de la République française, lequel doit essentiellement contenir des principes de portée générale et être rédigé avec clarté et concision, la reconnaissance du préjudice subi par les victimes des attentats et des violences commis à l’occasion de l’indépendance de l’Algérie.
Le préambule – je ne reviens pas sur les raisons de forme – n’est pas fait pour reconnaître tel ou tel préjudice, aussi dramatique soit-il, et c’est le cas pour ceux liés à des événements historiques. Je ne crois pas opportun d’y ajouter la reconnaissance de ce préjudice, d’autant que dans la rédaction même de votre amendement, vous prévoyez de réserver cette disposition aux seules victimes de nationalité française, ce qui est contraire à d’autres principes constitutionnels.
Enfin, assez curieusement, il est proposé si j’ai bien compris de placer cette disposition juste après le deuxième alinéa, qui évoque le processus d’autodétermination des territoires d’outre-mer. Par conséquent, pour des raisons à la fois de statut du préambule, de forme et de fond, la commission a rendu un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Comme M. le rapporteur général, je rappelle que le préambule de la Constitution suppose évidemment que nous puissions y insérer des principes suffisamment généraux pour qu’ils soient communs à tous, et des principes pouvant faire l’objet d’une interprétation suffisamment souple pour qu’ils puissent s’adapter dans le temps, la Constitution étant un texte qui se veut relativement permanent.
Il s’agit pour vous, si j’ai bien compris, de surmonter par une forme de « lit de justice » une décision du Conseil constitutionnel qui a eu pour effet, au nom du principe d’égalité, d’étendre aux personnes de nationalité étrangère le bénéfice des pensions pour les victimes du conflit en Algérie. Le Gouvernement reste attaché au principe d’égalité tel qu’il a été interprété par le Conseil constitutionnel car ce principe, qui figure dans la devise de notre République, apparaît ici pleinement justifié : il nous semble assez logique que des personnes de nationalité algérienne puissent bénéficier de ce dispositif dès lors qu’elles ont été victimes, sur ce qui était alors le territoire de la République, d’un attentat ou de violences. C’est la raison pour laquelle j’émets cet avis défavorable.

Mme Muriel Ressiguier : et M. M’jid El Guerrab. Très bien.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je veux rappeler deux points. Tout d’abord, il est vrai que la raison invoquée est la rupture du principe d’égalité. Mais le Conseil constitutionnel reconnaît, dans une jurisprudence constante depuis le 9 avril 1996, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Je rappelle que la loi de programmation militaire a été mise en place pour contrer cette décision du Conseil constitutionnel ouvrant droit à l’indemnisation à de personnes qui ont pris la décision de ne plus être françaises.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je rejoins M. le rapporteur général et Mme la ministre : nous nous posons souvent la question de savoir ce que l’on peut ou non inscrire dans la Constitution. En l’occurrence, je suis surpris que ce soit vous, monsieur Diard, qui proposiez cet amendement, plutôt que le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : Mais comment peut-on dire cela ? Il faut arrêter !

M. M’jid El Guerrab : Il s’agit tout de même d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reconnaît à toutes les victimes d’un attentat, d’une explosion ou d’un effet collatéral de la guerre d’Algérie le droit à indemnisation. Cela se fonde sur le principe d’égalité, qui est fondamental, et même sur le principe de fraternité puisque, à l’époque, les personnes concernées se trouvaient sur un territoire français. Il est donc normal que cela soit reconnu.

M. Éric Diard : Vous ne m’avez pas compris !

M. M’jid El Guerrab : Mais finalement, que vous déposiez un tel amendement ne m’étonne guère. Comme nous l’avions constaté lors de l’examen de la loi asile et immigration, entre vous et le Rassemblement national, les digues ont vraiment sauté !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Collègue, je suis pied-noir. Foutez-nous la paix ! La guerre est finie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Diard : Vous ne représentez pas tous les Pieds-Noirs !

M. Jean-Luc Mélenchon : Non, je ne représente pas tous les Pieds-Noirs, vous avez raison de le dire : je représente les Français en général. Mais je le mentionne pour que vous sachiez d’où je parle. Je suis Pied-Noir et je vous dis : foutez-nous la paix, la guerre est finie. La guerre est finie et avec elle nos morts, nos plaintes, nos douleurs : tout cela, et toutes les rancunes qui vont avec, doit aller à la rivière !

M. Éric Diard : Ce n’est pas le cas !

M. Jean-Luc Mélenchon : Recommencer sans arrêt cette histoire d’indemnisation nous ramène sans arrêt à un débat qui doit être maintenant clos ! Je vous le dis à vous, aussi frontalement et amicalement que le dis à tous ceux qui m’interpellent à intervalles réguliers du fait qu’ils voient dans mes convictions une contradiction avec le passé des miens en Algérie, qui était alors française.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas nous, c’est la QPC qui a relancé ce débat !

M. Jean-Luc Mélenchon : L’Algérie est algérienne, la page est tournée, finissons-en ! Qu’on en arrête avec cette histoire-là : laissez-nous vivre, laissez-nous oublier, laissez nos enfants faire autre chose que les erreurs de leurs parents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Deuxièmement, on débat souvent dans cet hémicycle de ce qu’on a le droit ou pas d’inscrire dans la Constitution. Mais là, il s’agit d’une disposition qui n’a rien à voir avec un principe constitutionnel, à l’évidence.
Enfin, à M. Vigier qui tout à l’heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d’une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m’objectez que vous préférez des mesures concrètes à des principes constitutionnels, je vous répondrai que l’article bk1er ekde la Déclaration des droits de l’homme, qui pose que les êtres humains naissent libres et égaux en droits, n’a jamais été appliqué d’aucune manière, et que c’est la raison pour laquelle s’opposent dans cet hémicycle des conservateurs et des partageux, et que l’affaire n’est pas près d’être close.