Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)
debate, 12/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek2120 n’est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1886 et 1369, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1886.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais défendre en même temps l’amendement bkno ek1886 de M. Bru, dont je suis cosignataire, et le mien, car ils ont une philosophie identique.
L’amendement bkno ek1369 vise à consacrer le profond ancrage européen de notre République dans la Constitution. Il érige la participation de la France aux processus de construction européenne, en premier lieu l’Union européenne, en une valeur fondamentale et structurante de notre République. Aussi étonnant que cela puisse paraître, dans la rédaction actuelle de la Constitution, aucune référence n’est faite à l’Europe, et il faut attendre le titre XV pour que soient envisagés certains aspects juridiques relatifs à l’Union européenne. En outre, la communauté de valeurs qui nous lie à nos voisins européens, ainsi que les liens historiques entre la France et l’Europe, ne font l’objet d’aucune mention.
En inscrivant la dimension européenne de la France à l’article bk1erek de notre Constitution, nous proposons d’exprimer notre attachement profond aux valeurs de démocratie, de liberté, de paix et d’humanisme incarnées par l’Europe. Cet amendement met en exergue la complémentarité des valeurs, des principes et des droits issus de notre modèle républicain avec la participation au sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Enfin, il permettrait d’envoyer à nos voisins un signal fort et d’affirmer le rôle d’acteur central que la France entend jouer dans la construction européenne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, non pas parce qu’il y aurait un désaccord de fond, mais parce que, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, l’ancrage européen de la France est déjà « constitutionnalisé » à travers le titre XV de la Constitution, totalement dédié à l’Union européenne, et en particulier l’article 88-1, qui emporte d’ailleurs d’importantes conséquences normatives. C’est pourquoi il paraît inopportun et superflu de mentionner cet ancrage à l’article bk1erek de notre loi fondamentale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Comme vient de le dire M. le rapporteur général, l’article 88-1 prévoit que « la République participe à l’Union européenne ». Je ne pense donc pas qu’il soit utile d’ajouter la précision visée. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes opposés à ces amendements. Je regrette que la participation de la France à l’Union européenne soit déjà inscrite dans la Constitution, et ce pour une bonne raison : je ne remets pas en question l’utilité d’une construction européenne, mais l’Union européenne correspond aujourd’hui à une Europe particulière, régie par des traités consacrant le libre-échange, la concurrence entre les peuples et ne faisant quasiment aucune mention du progrès social, écologique et démocratique.
L’Europe, comme d’ailleurs beaucoup d’organisations à laquelle nous participons, doit être un moyen, et non un fin en soi. Faire l’Europe doit se traduire par un progrès pour tout le monde, et c’est cela qui conditionnera l’adhésion des peuples à cette construction. Si tel n’est pas le cas, pourquoi la participation à l’Europe devrait être inscrite dans la Constitution ? En réalité, cela reviendrait à affirmer que l’Europe est une nation. Or l’Union européenne n’est pas une nation : il 7294n’y a pas de peuple européen. Il y a des traités européens, qui ne nous satisfont pas aujourd’hui. Nous jugeons donc sur le contenu.
Nous sommes pour une construction européenne, pour renégocier les traités et définir d’autres règles du jeu. Vous imaginez donc bien que nous ne souhaitons pas constitutionnaliser ceux qui existent ! Cela signifierait que, quelle que soit l’Europe que nous construisons, la France y est attachée. Ce n’est pas le cas : tout dépend de ce que l’on met dedans. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les auteurs de ces amendements semblent vouloir mettre en avant ce que l’Europe a de bien. Nous souscrivons aux critiques contre l’Union européenne : nous savons très bien qu’il existe un déficit social, que l’Europe est très éloignée des peuples et des territoires, et qu’elle est très technocratique. Il n’en demeure pas moins qu’à l’heure où tant de régimes rognent sur les libertés et les principes démocratiques, il serait précieux que la France défende ses valeurs au sein de l’Europe. C’est pour cela que nous sommes plutôt favorables à ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Coquerel, en deux minutes, vous avez montré toutes les contradictions de votre position à l’égard de l’Europe. Par nos amendements, nous essayons de dissocier l’aspect juridique, le titre XV de la Constitution, de notre profond enracinement européen, et d’affirmer notre attachement à ce projet de paix, de construction et d’humanisme. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à cette disposition, ou plutôt je le comprends trop bien, depuis l’affaire du drapeau dans cet hémicycle : vous êtes profondément anti-européen. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : N’importe quoi !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1404 et 1615.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1404.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le principe de l’écologie aux principes fondateurs de la République mentionnés à l’article bk1erek de la Constitution. J’avais proposé, dans un autre amendement, d’ajouter le mot « écologique » après le mot « démocratique », mais il me semble plus intéressant de l’ajouter à la fin de la phrase, comme l’a déjà proposé Mme Batho.
En effet, la Constitution s’ouvre par une proclamation des principes qui constituent le consensus républicain. Certains d’entre eux sont issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’autres sont inspirés par le Préambule de la Constitution de 1946. Ne doit-on pas, dans la Constitution du bkXXIe eksiècle, ajouter le principe fondamental ici visé, de même valeur que ceux qui précèdent et déterminant pour l’avenir de la République et du monde ?
Le terme « écologique », inventé au bkXIXe eksiècle, correspond désormais à un enjeu pris en compte par toutes nos institutions, et il préoccupe les Français. L’introduire à l’article bk1erek permettrait d’identifier une valeur incontournable, constitutive de notre République et, même si elle est de nature différente, de la placer sur le même plan que les termes d’« indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui caractérisent la République. Son ajout, après le qualificatif « sociale », aurait tout son sens : il permettrait une prise en compte de l’homme dans son environnement, et du respect qu’on lui doit.
Nous avons, au nom du peuple français, voté des lois relatives à la transition énergétique, à la croissance verte, à la biodiversité, et travaillé pendant de nombreuses années sur l’agroécologie. M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, est ministre d’État. Le Gouvernement ne compte que deux ministres d’État : le ministre de l’écologie en est un.
L’article bk1erek proclame des principes dont les contenus sont précisés par la suite. Il en est ainsi du principe d’une République laïque, dont dérive ensuite l’affirmation qu’elle respecte toutes les croyances. Il en est ainsi du mot « démocratique », qui permet d’affirmer ensuite l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Il me semble que le principe de l’écologie, qui doit nous guider et qui n’appartient à aucun parti politique, trouvera aussi sa résonance dans l’affirmation des principes de la protection de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques, que proposent le Gouvernement et la majorité, à juste titre, à l’article bk1erek.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1615.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Qu’est-ce que la France ? « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », aux termes de la première phrase de l’article bk1erek de la Constitution. En ce début de bkXXIe eksiècle, nous traversons une période anthropocène, marquée par un effondrement d’une violence inouïe de la biodiversité et un réchauffement climatique beaucoup plus rapide que ce que les scientifiques avaient prévu. Nous pensons donc que la France doit se définir comme une République écologique.
Cet amendement n’est en rien contradictoire avec la proposition de compléter l’article bk1erek de la Constitution par des références, notamment au climat, dont nous débattrons tout à l’heure. Mon amendement vise à compléter la première phrase, qui définit ce que nous sommes. C’est un amendement de portée politique, qui doit permettre à la France de se définir aujourd’hui dans le monde qui nous entoure comme une République écologique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek2306 et 2335, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek2216, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a longuement débattu de l’utilité éventuelle d’ajouter le mot « écologique » pour qualifier la République. Stricto sensu, ce terme signifie : « qui tient compte des principes et des enseignements de l’écologie ». Nous avons préféré – nous en débattrons tout à l’heure –, afin de ne pas être redondant, faire l’économie de cet ajout, et mentionner la prise en compte des enjeux de lutte contre le réchauffement climatique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité. La commission n’a donc pas jugé pertinent de retenir cette hypothèse, et a préféré l’autre proposition. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable. Cet avis ne porte pas, bien entendu, sur l’objectif des amendements. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nous considérons que si l’on comprend l’écologie comme la mise en relation des êtres vivants avec leur environnement, les évolutions qui seront proposées ultérieurement, à l’article bk1erek, apporteront des réponses adaptées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour répondre à la commission et au Gouvernement sur l’amendement qu’elle a défendu.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les avis de la commission et du Gouvernement ne se fondent pas vraiment sur des arguments. En tout cas, aucun argument n’a été avancé pour soutenir l’opinion qu’il ne faudrait pas répéter les choses dans la Constitution. D’ailleurs, pour prendre un exemple, l’article bk1erek dit à la fois que la France est une République laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Ce n’est donc pas parce qu’on ajoute une phrase dans la Constitution qu’on ne devrait pas pouvoir ajouter aussi un principe politique affirmant ce qu’est l’identité de la République française, en 2018, dans l’anthropocène. Je regrette que ces amendements, qui me paraissaient avoir une portée symbolique, politique et collective importante, soient repoussés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour répondre à la commission et au Gouvernement sur l’amendement bkno ek1404 dont il est cosignataire.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je veux moi aussi signaler au rapporteur général qu’il arrive dans la Constitution qu’un principe soit affirmé dans l’article bk1erek, puis décliné dans les articles suivants. L’argument de la redondance ne tient donc guère.
En revanche, il est vrai que l’on pourrait être troublé par la définition lexicale de l’adjectif « écologique ». Toutefois, nous entendons tous aujourd’hui ce terme dans le sens qui a justifié la création d’un ministère de l’écologie, l’adoption d’une charte de l’écologie et l’engagement des politiques publiques de l’écologie. L’ambiguïté lexicale me semble donc levée.
Ces deux arguments tombent donc. Il reste l’essentiel, qui a été souligné par Delphine Batho et par Cécile Untermaier. J’ajouterai simplement que ce serait la noblesse de notre Constitution que d’intégrer l’écologie, comme le font beaucoup de constitutions dans le monde, et ce dès l’article bk1erek, car cela touche au caractère universel de ce texte. Aux groupes qui visitent l’Assemblée, on montre systématiquement la sphère des droits de l’homme qui se trouve dans la cour d’honneur. Cette sphère est sans frontières ; elle rappelle que la Déclaration des droits de l’homme a une portée universelle. Telle est la singularité de la France ; c’est une manière de dire notre solidarité avec les biens publics mondiaux, avec tous ceux qui, quand bien même sont-ils au bout du monde, nous considèrent comme nos égaux. Eh bien, je crois qu’il serait fondamental, du point de vue politique, d’inscrire aussi que notre rapport à la nature s’établit sous le signe de la sagesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek1404 et 1615.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Certes, monsieur Jumel, mais, comme vous le savez, il ne peut y avoir que deux interventions en réponse à la commission et au Gouvernement. En toute logique, j’ai donné la priorité aux signataires des amendements qui ont été présentés. Il se trouve que vous allez présenter un amendement juste après : cela vous permettra de vous exprimer.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement n’a rien à voir avec ceux que nous examinons en ce moment !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2306 et 2335.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2306.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, si nous reprenons la discussion des articles avec la volonté de confondre vitesse et précipitation, en privant les groupes politiques de leur capacité à discuter de la loi, nous userons de toutes les procédures qui nous permettent de prendre notre temps ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous le dis tranquillement, mais…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Jumel, puisque vous faites une remarque sur le déroulement de la séance, avant que vous ne défendiez votre amendement, et sans que cet aparté soit décompté de votre temps de parole, permettez-moi de vous dire que vous devez être le seul dans l’hémicycle à considérer que nous sommes dans la vitesse ou la précipitation depuis le début de l’examen de ce texte !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont certes pas les termes que nous emploierions !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On fait du un amendement à l’heure !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous progressons au rythme de dix amendements à l’heure. Si l’on fait une simple règle de trois, cela nous fait envisager, pour l’examen de 2 480 amendements, 248 heures de séance.
M. David Habib (Parti socialiste) : Mais qui a déposé ces amendements ? Commencez par faire la police à l’intérieur de votre propre groupe !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’avais d’ailleurs parlé de « bouillie bordelaise » hier !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne sais pas combien il restera de volontaires à la fin du débat, après que nous nous serons épuisés, durant 248 heures, à examiner des amendements de ce type ! Je ne fais de commentaire sur aucun des amendements, vous le savez, mais chacun aura pu noter que, depuis le début de la discussion des articles, nous passons d’un sujet à l’autre, sans que nous ayons encore abordé aucun des sujets importants contenus dans le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– MM. Jean-Yves Bony et Philippe Gosselin applaudissent aussi.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils sont importants, ces amendements !
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Ils sont hors sujet !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’avais proposé en conférence des présidents – tous les présidents de groupe le savent donc, mais peut-être cela n’a-t-il pas été transmis à tous les députés – que l’on réserve les 562 amendements portant article additionnel avant l’article bk1erek, de façon à aborder en priorité les grands sujets ; nous sommes en effet suffisamment nombreux à nous plaindre que les débats sont imprévisibles et que les débats importants sont noyés dans tout un tas de choses. Cela n’a pas été accepté ; nous ne l’avons donc pas fait.
Il reste que nous appliquons le règlement pour l’examen des différents amendements. Il y a aura donc sur chaque amendement deux orateurs au maximum qui répondront à la commission et au Gouvernement. Telle est la règle ; il n’est pas question de la changer, et surtout pas en cours de débat. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Jumel, vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement bkno ek2306.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà qui est à l’image de la nature autoritaire du texte qui nous est proposé ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Bien sûr !…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, vous avez la responsabilité de fixer les conditions du débat. Nous apprécions à sa juste valeur le fait que l’inscription dans la Constitution de l’environnement et de l’écologie, ainsi que la suppression du mot « race », sont à vos yeux des sujets secondaires ! (Mêmes mouvements.)
Il s’agit, à travers cet amendement…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Présentez l’amendement, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vais le faire, à condition que vous me permettiez de ne pas être interrompu toutes les deux minutes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chacun jugera, sur la forme comme sur le fond.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit, à travers cet amendement, d’ajouter l’adjectif « solidaire » à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article bk1erek de la Constitution.
Je me suis replongé dans les débats qui ont conduit, à la Libération, dans le sang et les larmes de la Résistance, Ambroise Croizat, notamment, à instituer la Sécurité sociale. On mesure chaque jour un peu plus que le Gouvernement vise à vider celle-ci de sa substance, à en bousculer les fondamentaux, la dernière tentative en date étant l’amendement proposé par notre collègue Véran et tendant à supprimer purement et simplement le mot dans la Constitution.
Un député du groupe LaREM : C’est faux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je rappelle que l’objectif était de garantir à tous, notamment à l’enfant, à la mère, au vieux travailleur, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, et que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, ou de la situation économique dans laquelle il se trouve, est dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenables. Il nous semble donc fondamental, au moment où les parts du gâteau s’agrandissent pour certains et s’amenuisent pour d’autres, d’inscrire tout en haut de notre Constitution le principe fondamental de la solidarité, afin de préserver le système de retraites par répartition et le modèle de protection sociale à la française. Tel est l’objet de cet amendement – secondaire, selon vous.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, monsieur Jumel, je n’ai porté aucun jugement sur le fait d’ajouter l’adjectif « solidaire » après l’adjectif « sociale ».
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek2335.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement tend à consacrer le principe de solidarité dans la Constitution, alors que ce principe est érodé chaque jour un peu plus par l’action du Gouvernement. La République française se doit d’être solidaire, et ce sans condition aucune. Pourtant, le projet de loi sur l’asile et l’immigration, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou encore les attaques récentes contre les aides sociales sont autant d’atteintes à ce principe. Ces atteintes, nous ne pouvons les accepter. Vos diverses réformes cherchent à détricoter le modèle français de redistribution des richesses au profit d’un système d’assistance financé par l’impôt.
À rebours de vos tentatives de déconstruction de la protection sociale française, qui, selon vous, coûte « un pognon de dingue » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), notre amendement s’inscrit dans une volonté de renforcement de la logique de la sécurité sociale. Alors que les inégalités sociales restent à un niveau très élevé en France, il est irresponsable de vouloir sacrifier la Sécurité sociale sur l’autel de l’austérité. Le dogme des réductions budgétaires pour ceux qui ne sont rien, destinées à garantir des dividendes aux premiers de cordées, ne peut plus guider notre politique sociale. Au contraire, la Sécurité sociale doit être un levier puissant pour réduire les inégalités. Aussi prônons-nous l’idée d’une Sécurité sociale qui rembourse intégralement les soins prescrits, afin que le coût des soins ne soit un obstacle pour personne.
L’égalité devant les soins doit être une condition inaliénable de notre République. Il est évident que cela a un coût, mais nous pouvons et devons l’assumer solidairement. La logique comptable ne peut trouver sa place dans une 7297politique sociale. En face des économies sur les prestations sociales que vous prévoyez, ce sont des milliers de foyers qui sont assommés par la précarité. Alors qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – vient de montrer que la France contenait mieux son taux de pauvreté que ses voisins, notamment grâce à la Sécurité sociale, il serait opportun de consacrer la solidarité comme une valeur constitutionnelle. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable : l’article bk1erek de la Constitution prévoit déjà que la République est sociale, ce qui renvoie notamment aux droits sociaux qui figurent dans le Préambule de 1946 et font partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
D’autre part, je vous rappelle que, par une jurisprudence récente et novatrice, le Conseil constitutionnel vient de constitutionnaliser ou – si je puis dire – de consacrer le principe de fraternité. Par conséquent, il me semble que les amendements sont satisfaits.
Et puisque vous avez cité, chers collègues, de grands auteurs, lorsqu’on évoque un « pognon de dingue », il s’agit surtout de dire qu’il n’est pas normal qu’alors que notre nation investit 700 milliards dans la solidarité et les dépenses sociales,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On sait que ce n’est pas de l’investissement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez donné 9 milliards aux plus riches !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …il y ait encore autant de gens dans une situation de pauvreté. Alors, oui, notre honneur sera de transformer cette action pour qu’il y ait moins de pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. Olivier Becht applaudit aussi.– Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je ferai la même observation que M. le rapporteur général. J’ajouterai que le Conseil constitutionnel a, dans une décision de 2016 – donc antérieure à celle qu’évoquait M. le rapporteur général –, érigé en exigence constitutionnelle la solidarité nationale.
D’autre part, puisque M. le rapporteur général a évoqué la récente et très belle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de fraternité, je veux revenir sur ce dont nous avons très longuement parlé hier, à savoir l’alinéa 2 du Préambule de notre Constitution. En effet, si le Conseil constitutionnel a reconnu le principe constitutionnel de fraternité, c’est en se fondant, entre autres, sur l’alinéa 2 du Préambule, que certains d’entre vous proposaient hier de supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
Mme Nicole Belloubet : Il a en effet reconnu que cet alinéa 2 mentionnait les valeurs immuables que sont l’égalité et la fraternité. Nous faisons ainsi le pont entre les deux.
Bref : tant la fraternité, d’où découle la solidarité, que la solidarité elle-même sont déjà des exigences constitutionnelles. Avis défavorable, donc. (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2306 et 2335.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :