Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

debate, 13/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1141, 554, 1568, 553, 1567, 2229 et 1255, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek554 et 1568, ainsi que les bknos ek553, 1567 et 2229 sont identiques.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.

Mme Marine Le Pen : La Constitution, au-delà de l’organisation des institutions, est également le texte qui fixe les grands principes régissant notre société et définit les valeurs françaises héritées de plusieurs siècles d’histoire. Or du fait du développement spectaculaire de la recherche biomédicale durant ces cinquante dernières années, les questions éthiques ne peuvent plus être ignorées par notre texte fondamental.
Cet amendement vise donc à intégrer à la Constitution un certain nombre de principes intangibles et à placer le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire. Nous proposons de compléter l’article bk1erek de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Ces quatre phrases, dont l’inscription dans la Constitution vous est aujourd’hui proposée, ont été introduites dans notre code civil il y a vingt-quatre ans, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Les travaux parlementaires qui ont conduit à la rédaction de ces dispositions législatives, inchangées à ce jour, montrent à quel point la représentation nationale a souhaité, dès cette époque, mettre en avant certains principes fondamentaux de notre bioéthique. C’est dans ce but qu’il vous est aujourd’hui proposé de transcrire mot pour mot deux articles figurant dans notre code civil, afin d’assurer pleinement leur intangibilité.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

M. Michel Castellani : La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C’est pourquoi nous vous proposons d’introduire, à l’article bk1erek, une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. » Le principe fondamental de dignité a été reconnu par le Conseil constitutionnel, qui s’est fondé sur le préambule de la Constitution de 1946. Il doit maintenant être explicitement mentionné pour que le législateur puisse s’en prévaloir, par exemple dans le cadre du droit au logement, ou de la lutte contre les trafics humains de toute sorte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1568.

M. Philippe Vigier : Si M. le président m’y autorise, je défendrai en même temps les amendements bknos ek1568 et 1567, qui sont extrêmement proches. Madame la ministre, nous avons fait référence, hier, aux travaux du comité présidé par Simone Veil de 2008, chargé d’étudier dans quelle mesure le texte du préambule de la Constitution devait être complété afin d’assurer le respect de la diversité. Vous connaissez suffisamment bien le fonctionnement du Conseil constitutionnel, et sa décision du 27 juillet 1994 portant sur la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, pour reconnaître la dignité comme un principe absolument fondamental. Cela doit nous inciter à nous interroger.
Comme nos collègues du groupe GDR l’ont dit hier, à la suite des travaux du comité de Simone Veil, une proposition de loi a été déposée en 2008, qui n’a malheureusement pas abouti. Puisque nous discutons du préambule de la Constitution et des principes fondamentaux, il est temps d’ériger la 7402dignité humaine en principe fondamental, ce qui implique – et c’est l’objet de l’amendement bkno ek1567 – de se donner les moyens, dans les lois et les règlements, de la protéger.
À titre personnel, je suis très attaché à cette rédaction, car dans un contexte d’évolution des lois bioéthiques, il est extrêmement important que le juge constitutionnel puisse s’appuyer sur un texte clair. Ceux qui ont eu la chance de lire le rapport du comité de Simone Veil savent combien il apporte un éclairage précieux.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

M. Michel Castellani : Il est très proche du précédent, et est également fondé sur la proposition du comité Veil. Nous proposons d’insérer, à l’article bk1erek de la Constitution, une phrase ainsi rédigée : « Elle [la République] reconnaît l’égale dignité de chacun. »

M. le président : L’amendement bkno ek1567 a été défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2229.

M. Sébastien Jumel : Le comité Veil a considéré qu’élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. Nos collègues belges, allemands, italiens et suisses ont introduit ce principe fondamental dans leur constitution respective, se référant ainsi à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte européenne des droits fondamentaux et à la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme. Les députés du groupe GDR pensent que le Gouvernement devrait s’intéresser de près à cette notion, non pas seulement pour imiter nos voisins européens, mais parce que, dans de nombreux domaines, comme celui de la politique de santé ou de la politique contre l’exclusion sociale, elle pourrait fortement nous inspirer.
En commission, on nous a dit que la notion de dignité était un concept trop flou pour figurer dans notre Constitution. Je me permets d’opposer aux dubitatifs cette formule de Karl Kraus : « Plus on regarde le mot de près, plus il vous regarde de loin ». J’ajoute que c’est simplement parce que les hommes sont tous égaux et dépositaires de la même dignité qu’elle doit être consacrée comme un principe fondamental de valeur constitutionnelle.
Enfin, cette inscription forcerait le législateur à adopter une définition consensuelle et démontrerait une attitude volontariste des pouvoirs publics, qui doivent adapter sans cesse le socle de valeurs communes. Cet amendement s’inscrit dans la logique des préconisations du comité Veil.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek1255.

M. Jean-Félix Acquaviva : Nous souscrivons aux propositions qui viennent d’être faites, et qui s’inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. Il est essentiel que le respect de la dignité de chacun soit mentionné dans le texte fondamental, eu égard à l’extrême violence du contexte économique et social, ou aux évolutions en matière de bioéthique, qui peuvent la menacer. Il nous apparaît important d’aboutir à un consensus sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Richard Ferrand : Ces amendements en discussion commune ont des contenus et une portée juridique différents, mais ils visent tous à consacrer dans notre loi fondamentale le principe de dignité humaine, qui n’est, pour l’heure, pas inscrit dans notre constitution. Pourtant, dès 1994, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. » Le Conseil constitutionnel a considéré que la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine étaient protégés par les lois de bioéthique et que ces principes tendaient à assurer le respect du principe de la dignité de la personne humaine.
Il est vrai que le comité Veil avait, malgré tout, préconisé son inscription à l’article bk1erek de la Constitution, mais il le faisait avec une extrême prudence, puisqu’il retenait une certaine acception de ce principe, tout en soulignant les questions que poserait une telle consécration. En effet, selon le comité, cette dernière ne manquerait pas de soulever la question de « l’ambivalence même de la notion », qui « recouvre et dissimule des options philosophiques et idéologiques divergentes ».
De l’aveu même du comité Veil, il n’y a pas d’acception suffisamment claire et homogène de cette notion, ni dans sa définition ni dans sa portée. J’en veux d’ailleurs pour preuve que ces amendements concordants proviennent de bancs différents, voire éloignés.

M. Sébastien Jumel : Opposés, même !

M. Richard Ferrand : Cela nous laisse penser que tous les bancs n’ont pas la même définition de cette notion. C’est pourquoi la commission a jugé préférable de repousser ces amendements, sans nier leur intérêt. En l’absence d’une interprétation plus homogène de la notion, mieux vaut ne pas donner une suite favorable à ces propositions.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Je suis du même avis que M. le rapporteur général. Certes, on peut s’interroger sur l’inscription dans la Constitution du principe de dignité de la personne humaine. Il me semble qu’il aurait sa place dans le texte constitutionnel : il ne déparerait pas les grands principes comme la liberté ou les droits essentiels mentionnés dans la Constitution. Si j’émets un avis défavorable, c’est pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
Notre bloc de constitutionnalité est composé du texte de la Constitution, y compris de son préambule – qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004 –, ainsi que des principes à valeur constitutionnelle – employons ce terme pour désigner des principes aux appellations diverses –, qui sont reconnus par le Conseil constitutionnel et sur lesquels il 7403s’appuie pour effectuer son contrôle de constitutionnalité. Parmi ces principes figure – Richard Ferrand l’a rappelé –, la « sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation », dont le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante – j’ai sous les yeux une décision qui remonte à moins d’un an – qu’il a valeur constitutionnelle. La dignité de la personne humaine figure donc déjà dans notre bloc de constitutionnalité. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas absolument nécessaire de l’ajouter au texte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Comme le disait précédemment Mme la ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m’avez pas convaincu. Permettez-moi de rappeler que, dans son célèbre arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » de 1995, le Conseil d’État a affirmé que, « par son objet même », la pratique du lancer de nain « porte atteinte à la dignité de la personne humaine ». Cette décision, citée dans les travaux du comité Veil, que j’ai relus, est l’un des éléments sur lesquels s’est fondé le groupe de travail pour conclure à la nécessité de consacrer constitutionnellement « l’égale dignité de chacun ». Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a veillé au respect de la dignité de la personne humaine dès 1994. Je ne comprends paspourquoi, eu égard à cette reconnaissance, vous refusez d’inscrire ce principe dans la Constitution, afin de lui offrir une base juridique plus solide. L’arrêt du Conseil d’État précité devrait nous inciter à le faire.

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Nous finissons par nous demander à quoi nous servons si, plutôt que d’intégrer ces principes dans la Constitution, nous nous en remettons au Conseil constitutionnel, lequel, je le rappelle, n’est pas le législateur – même si, de temps en temps, il souhaiterait prendre notre place. Nous sommes le législateur. Si nous ne sommes pas capables de définir précisément les contours de ce concept, auquel nous sommes tous attachés, il nous faut nous demander, une fois de plus, à quoi nous servons. Dans mon amendement, je ne réclamais qu’une chose, l’inscription dans la Constitution de deux articles du code civil, appliqués depuis vingt-quatre ans – qui ont donc donné lieu à une jurisprudence. L’impossibilité qu’on nous oppose à cette demande constitue, en soi, un sujet de fond.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous avons écouté attentivement les explications de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, qui ne nous ont toutefois pas convaincus. Nous voyons mal en quoi le fait d’inscrire le principe de dignité de la personne dans la Constitution poserait problème. Dans le dictionnaire, la dignité de la personne humaine désigne le « principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. » Pour nous, cette définition complète la définition du citoyen, telle qu’elle figure dans la loi. La France est un des seuls grands pays démocratiques à ne pas intégrer le concept de la dignité de la personne, en tant que tel, dans sa Constitution. Nous peinons à en comprendre la raison.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Je voulais faire remarquer que la proposition de Mme Le Pen a pour objet de garantir le « respect de la dignité de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Je pense que cette formulation n’est pas totalement anodine. Malheureusement, la majorité a refusé d’intégrer notre amendement qui visait à consacrer, dans le droit constitutionnel, le droit à l’avortement. Dans la rédaction de l’amendement de Mme Le Pen, il y a sans doute un biais…

Mme Marine Le Pen : C’est dans le code civil !

Mme Clémentine Autain : Certes, mais, en l’occurrence, il s’agit de constitutionnaliser un principe, madame Le Pen. Il y a des formulations dans le code civil et d’autres qu’on veut ériger au rang de principes constitutionnels. Il aurait été correct, juste et efficace de consacrer dans la Constitution le droit à l’avortement. La question de la dignité est une chose, mais la reconnaître dès le commencement de la vie d’un être humain en est une autre, qui me paraît assez sournoise de votre part ou, au contraire, particulièrement claire quant aux intentions de votre famille politique.

Mme Marine Le Pen : Vous êtes aveuglée par votre idéologie !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : En premier lieu, si le fait que, d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, nous ayons un point de vue différent sur un principe fondamental devait justifier son effacement de la Constitution, nous aurions du souci à nous faire quant à la durée de vie de tels principes ! Ce n’est donc pas un argument recevable.

M. Xavier Breton : Très juste !

M. Sébastien Jumel : En second lieu, si, comme vous l’avancez, le concept est flou, expliquez-moi pourquoi le Conseil constitutionnel l’a érigé en principe à valeur constitutionnelle. Il l’a, au contraire, jugé suffisamment clair pour être opposable. La ministre s’est d’ailleurs opposée mollement à ces amendements – ce dont je la remercie –, et les deux arguments qui ont été développés confirment que nous gagnerions à inscrire ce principe dans la Constitution. La rédaction que nous proposons, du côté gauche de l’hémicycle, à savoir une simple référence au principe de la dignité humaine, trouverait parfaitement sa place dans notre loi fondamentale et donnerait de la force à un projet constitutionnel dont le président de Rugy disait lui-même qu’il manquait d’ambition, puisqu’il n’était pas de nature à justifier un référendum. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. Sébastien Jumel : C’est plutôt bon signe !