Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)
debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
M. Olivier Becht : Nous avons conclu la séance d’hier soir avec une proposition de modification de l’article 18 de la Constitution visant à permettre au Président de la République d’assister et, le cas échéant, de répondre aux débats qui suivent le discours sur « l’état de l’Union », ou sur l’état de la France, qu’il souhaite délivrer chaque année au Congrès. Nous l’avons votée et nous pensons que c’est une bonne chose.
M. Raphaël Schellenberger : Pas nous !
M. Olivier Becht : Il serait également souhaitable que le Président de la République puisse prononcer, une fois par an, devant le Congrès, un discours sur l’état de l’Union européenne. En effet, en dehors des périodes de cohabitation, le Président est le seul à assister au Conseil européen, où sont prises un nombre grandissant de décisions importantes pour l’avenir de l’Union. Dès lors, à l’instar de la chancelière Angela Merkel, qui participe à un débat de son parlement avant chaque réunion du Conseil, le chef de l’État devrait, au moins une fois par an, rendre compte devant le Congrès de l’état de l’Union européenne et des discussions qui ont lieu dans cette enceinte.
Cette proposition qui, je l’espère, recevra un accueil favorable, serait également une manière honorable de réparer un oubli : dans le cadre de cette révision constitutionnelle, nous n’avons, pour l’instant, jamais parlé d’Europe. Or l’Europe est évidemment extrêmement importante pour l’avenir de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je profite de cet amendement pour dire que nous sommes fermement opposés à l’amendement adopté ce matin à 1 h 40, qui va déséquilibrer nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Erwan Balanant : C’est pour cela qu’il avait été proposé par Damien Abad !
M. Gilles Lurton : Nous trouvons cela absolument scandaleux ! L’article 18 de la Constitution a été modifié lors de la révision de 2008 pour permettre au Président de la République d’intervenir devant le Congrès lors de circonstances exceptionnelles. Mais le nouveau Président de la République a choisi de consacrer de telles occasions à des discours de politique générale adressés à sa majorité.
M. Jean-Michel Fauvergue : Vous avez déjà dit tout cela hier !
M. Gilles Lurton : Je me demande à quoi servira, demain, le Premier ministre. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek914.
M. M’jid El Guerrab : Hier, nous avons longuement débattu d’un sujet qui méritait d’être discuté, mais qui n’est pas fondamental dans la vie de nos concitoyens. Cependant, le débat étant ouvert, je propose une évolution encore plus importante de l’article 18 qui, depuis 2008, permet au chef de l’État de s’exprimer devant les chambres réunies en Congrès. Il s’agit de permettre à une commission permanente, une commission spéciale ou une commission d’enquête parlementaire d’entendre le Président de la République, à la demande de ce dernier.
Une telle mesure ne contrevient pas à l’esprit de la Constitution et aurait été utile, par exemple, dans le cadre de l’enquête parlementaire relative aux attentats de novembre 2015. Les membres de cette commission pouvaient entendre tout le monde sauf le Président de la République, alors que ce dernier a joué un rôle fondamental au cours de ces événements. Une telle évolution peut donc correspondre aux nécessités politiques, comme l’observait d’ailleurs le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. En outre, elle ne remet pas en cause le principe de la séparation des pouvoirs, lequel ne se signifie pas absence de communication ou de coopération entre ces derniers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Au fil de la discussion des amendements, on a l’impression que l’on veut déstructurer complètement la seule chose qui fonctionne : les institutions de la bkVe ekRépublique. Il existe clairement une séparation des pouvoirs ; il convient de la respecter. De même, il faut maintenir une séparation entre les fonctions organiques du chef de l’État et celles du Premier ministre. Le cumul de ces amendements pourrait détruire l’équilibre de la bkVe ekRépublique et de la Constitution. J’appelle nos collègues à la raison. Nous sommes fermement opposés à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Il n’aurait pas été complètement absurde que le Président de la République puisse, à sa demande, témoigner devant la commission d’enquête nommée pour enquêter sur les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, et sur laquelle tous les regards étaient braqués. Sur des sujets aussi fondamentaux, le Président doit pouvoir nous dire comment il voit les choses. Il est désormais autorisé à rester lors des débats du Congrès et à répondre aux interventions ; il pourra donc être interpellé et réagir. Dès lors, pourquoi il serait-il pas possible de l’entendre dans le cadre d’une commission – d’autant que ce serait à sa demande ; il ne pourrait pas y être convoqué. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek2076.
M. Olivier Marleix : Lors de la dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait abordé la question du statut du conjoint du Président de la République. Nous demandons maintenant au Gouvernement d’aller au bout de ce débat. Le candidat avait dit qu’il souhaitait donner un véritable rôle public à son épouse : pour sortir d’une « hypocrisie française », selon ses propres termes, il avait proposé la création d’un statut officiel. Jusqu’alors, le conjoint du chef de l’État n’intervenait que pour accompagner le Président de la République, et tout le reste relevait de sa vie privée, l’Élysée se contentant de mettre un secrétariat à sa disposition pour répondre aux courriers qui lui étaient adressés ou d’assurer sa sécurité lors de ses déplacements – une pratique tout à fait normale et n’a jamais été remise en question.
Désormais, nous sommes dans une sorte d’entre-deux : le Président de la République a octroyé une charte, comme on le faisait sous l’Ancien régime. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette charte évoque notamment le rôle public du conjoint, lequel est censé « représenter la France », ce qui est assez étrange. Je ne savais pas que le conjoint du chef de l’État était qualifié pour une telle mission ; qu’il représente le chef de l’État lui-même, c’est une évidence, mais la chose est un peu plus discutable pour ce qui concerne la France.
M. Sylvain Maillard : Mais non !
M. Olivier Marleix : Quoi qu’il en soit, en application de cette charte dont la rédaction n’a fait l’objet d’aucune consultation et qui n’a aucune valeur juridique, des moyens sont aujourd’hui consacrés au service du conjoint : on parle de plusieurs centaines de milliers d’euros, ce qui n’est pas rien.
Dans cette situation paradoxale, où le conjoint du chef de l’État se retrouve exposé aux poursuites que n’importe quelle association de contribuables pourrait lui intenter au motif que de l’argent public est utilisé à des fins privées, la question de la valeur juridique de ces dispositions mérite donc d’être posée, madame la garde des sceaux.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à une évolution du droit : à mes yeux, en effet, le rôle du conjoint doit rester purement privé. Je ne voterai donc pas cet amendement, mais j’aimerais que vous nous exposiez votre doctrine en la matière. Comme protéger le conjoint et éviter qu’il ne fasse, demain, en raison de l’utilisation de ces moyens publics, l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau : La commission a évidemment émis un avis défavorable, mais je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé un amendement que vous n’allez pas voter. Je finis par m’y perdre !
M. Sylvain Maillard : C’est bizarre !
M. Marc Fesneau : Une telle disposition n’est pas de nature constitutionnelle, et encore moins organique. La charte a permis de clarifier le rôle du conjoint, en l’occurrence de la Première Dame. En outre, reconnaissons que vous devriez vous abstenir de donner des leçons, étant donné ce qui s’est passé au cours des mandats précédents.
M. Raphaël Schellenberger : Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis et mêmes observations que le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Lorsque nous présentons des arguments, on leur oppose généralement la nécessité de se conformer au programme du candidat Macron. Or, en l’occurrence, la proposition de M. Marleix sur le statut du conjoint du Président de la République correspond précisément à une promesse que le Président n’a pour l’instant pas tenue. Pourquoi une telle entorse à votre doctrine habituelle ?
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek873.
M. M’jid El Guerrab : Cet amendement, inspiré par une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de 2007, vise à donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, faisant ainsi écho à ma précédente proposition concernant l’article 5 de la Constitution, relatif aux missions du Président de la République.
L’objectif est de prendre acte de soixante ans de pratique constitutionnelle et politique. Comme l’affirmait le général de Gaulle dans son célèbre discours du 31 janvier 1964, il n’y a en temps normal pas de dyarchie au sommet de l’État : le Président de la République, qui est l’homme de la nation, fixe le cap à suivre, tandis que le Premier ministre met en œuvre le programme politique pour lequel le chef de l’État a été élu. Il notait ainsi que : « la nature, l’étendue, la durée de sa tâche, impliquent que [le Président] ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du Premier ministre français. » Cet amendement vise donc à clarifier la lettre de l’article 20 de la Constitution en fonction de la pratique observée depuis 1958.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement relève clairement d’une conception du mandat qui est celle du mandat impératif. Bien évidemment, quand on se présente à des élections, on propose des mesures, mais on propose surtout une vision du projet collectif et non pas un inventaire à la Prévert de projets à mettre en œuvre. Sur la durée d’un mandat, la réalité et les temps changeant, il faut parfois adapter les propositions et les faire varier. En ce sens, une élection n’est pas un blanc-seing donné à l’application d’un programme précis, dont les propositions méritent généralement d’être encore travaillées, discutées et soumises à l’épreuve du débat démocratique, mais un soutien à une vision de la France.
Or, avec cet amendement, vous vous inscrivez dans la logique inverse : celle du mandat impératif, dans lequel on est élu pour appliquer des propositions bien précises. Mais après un an, beaucoup de choses ont changé, la confiance des Français et leur enthousiasme ont faibli. Si le Président de la République détermine les grandes orientations, il est avant tout le socle de nos institutions. C’est bien le Gouvernement qui détermine et conduit la politique pour laquelle le Parlement, qui est le représentant du pouvoir souverain, lui aura accordé sa confiance.
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1117.
M. M’jid El Guerrab : Cet amendement vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, selon une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est de reconnaître le principe de la budgétisation sensible au genre, c’est-à-dire l’intégration de la dimension du genre dans la procédure budgétaire. Cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre, en englobant la perspective du genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre. C’est un moyen d’impliquer toutes les administrations dans la production de politiques d’égalité et aussi d’utiliser plus efficacement les ressources publiques. Dans cet esprit, l’article 13 de la constitution autrichienne dispose que : « La fédération, les Länder et les communes doivent viser l’égalité des femmes et des hommes dans leur gestion budgétaire. » En d’autres termes, cette option est techniquement faisable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Au fil de l’examen des textes, nous voyons de plus en plus s’affirmer la volonté de catégoriser les Français, que ce soit selon leur sexe, leur religion ou d’autres critères, sociaux voire ethniques. Mais heureusement que les budgets ne se font pas en fonction des sexes et qu’il est encore possible d’avoir des politiques qui profitent, de manière tout à fait fondée, à des personnes plutôt qu’à des sexes ! Le jour où il devra y avoir des budgets sociaux équitablement répartis entre les hommes et les femmes, cela signifiera-t-il qu’il faudra qu’il y ait absolument autant d’hommes que de femmes au RSA ou que s’il y a plus d’hommes que de femmes, ils toucheront moins d’argent ? Je ne vois pas bien où pourrait nous conduire cet amendement qui m’inquiète beaucoup.
M. Raphaël Schellenberger : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1428.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement vise à poursuivre notre longue route sur le chemin de la transparence et de la déontologie, en encadrant la composition des cabinets ministériels. Vous me répondrez que la loi le fait déjà, alors qu’en réalité, elle encadre ce que fait la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, soit intuitu personae les déclarations d’intérêt et de patrimoine des personnes travaillant au sein de ces cabinets. En revanche, personne ne s’est soucié de leur composition ni de la façon dont ces personnes, qui doivent répondre à des exigences auxquelles nous, nous nous soumettons, sont choisies et si elles le sont en toute transparence.
C’est pourquoi nous souhaitons aller au-delà de la codification et inscrire dans le marbre de la Constitution des règles de déontologie et de transparence qui s’imposent à la puissance publique. C’est quand nous observerons tous ces règles que nos concitoyens reprendront confiance dans leur personnel politique et leurs administrations. La loi actuelle est utile, certes ; mais une loi peut être défaite par une loi. Or, à notre sens, une telle exigence doit être inscrite dans le dispositif constitutionnel. La transparence et l’intégrité sont une forme de souveraineté du peuple absolument incontournable. Pour assurer l’avenir de notre démocratie, nous devons anticiper sur les modes de corruption qui pourraient venir détruire la belle image que nous devons donner de la République française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau : Madame la députée, je comprends bien votre logique et partage vos objectifs. Mais, comme vous l’avez précisé vous-même, cette mesure n’est pas de rang constitutionnel et relève du domaine de la loi. Par ailleurs, rien n’empêcherait d’élargir la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui s’applique déjà aux ministres et à leur cabinet, dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable ou demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Mon amendement ne concerne pas tant les membres des cabinets que la composition de ceux-ci. Nous devons nous interroger sur le pluralisme et la diversité, qui doivent caractériser l’Hémicycle, mais aussi les cabinets ministériels. Nous avons écrit un droit parlementaire, mais nous ne sommes jamais parvenus à écrire un droit gouvernemental. Il serait particulièrement intéressant d’envoyer au Gouvernement un signe pour qu’il réfléchisse à cette question qui revient, in fine, à savoir qui fait les projets de loi et, partant, les lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Il y a un an, nous avons adopté une loi qui concernait les élus. Nous ne cessions alors de dire que, dans notre démocratie, le pouvoir des hauts fonctionnaires, comme celui des cabinets ministériels, était extraordinairement important. Nous avions eu, à cette époque, le sentiment d’être livrés à la vindicte populaire, sans que toutes les problématiques ne soient prises en compte. Or ce que vous proposez relève d’une volonté de transparence et de complé7573ment, qui est, quelque part, un hommage à tous les amendements que nous avions déposés. Merci à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek887.
M. M’jid El Guerrab : Cet amendement vise, à nouveau selon une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, à clarifier le rôle du Premier ministre en matière de défense nationale. Dans ce domaine, en effet, la pratique de la bkVe ekRépublique ne correspond que de manière lointaine aux textes applicables, fussent-ils de nature organique. La responsabilité du Président de la République, chef des armées, est plus éminente que les textes ne le prévoient, et le partage des rôles entre le chef de l’État et le Premier ministre demeure flou, même en période de cohabitation, la pratique ayant montré que, dans ce cas, ni le Président de la République ni le Premier ministre ne pouvaient exercer pleinement la responsabilité que leur confère le texte de la Constitution. Il serait sage d’en prendre acte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je ne suis pas sûr que l’amendement clarifie réellement ce supposé flou. En revanche, je suis surpris par l’argumentation de mon collègue qui avance le cas des périodes de cohabitation. Depuis que nous sommes passés au quinquennat, et encore plus aujourd’hui, vu la façon dont Emmanuel Macron exerce le pouvoir, le risque de cohabitation semble largement exclu. Le schéma est clair : un président de la République est élu, puis à leur tour des députés, qui lui donnent une majorité qu’il veut la plus large possible. Il n’y a plus de risques de cohabitation, à moins d’un événement exceptionnel ! Il faut réactualiser cette lecture de la Constitution par les pratiques, qui sont aujourd’hui celles d’une hyperprésidentialisation du régime, d’autant plus clairement depuis l’élection du Président Macron.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1972.
Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.