Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Article 1er (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Article 1er (suite)

debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

Mme Yaël Braun-Pivet : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains à propos de l’article bk1erek. Pourquoi, en effet, ne pas appliquer aux ministres ce que l’on applique déjà aux parlementaires ?
Surtout, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Je propose donc que l’interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée 7583délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent soit également étendue à la vice-présidence desdites assemblées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Cette précision est à notre sens inutile. L’article bk1erek du projet de loi renvoie en effet la définition des conditions de mise en œuvre de l’interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives locales à une loi organique qui précisera, quand cela sera nécessaire – sur le modèle de la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur – si cette interdiction vaut également pour les fonctions de vice-président.

M. Jean-Louis Bourlanges : Ce n’est pas logique.

Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je ne comprends pas bien la position de la rapporteure. Dès lors que l’article du projet de loi distingue, d’une part, les fonctions exécutives, d’autre part, les présidences d’assemblées délibérantes, la question que pose l’amendement est légitime. Pour ma part, je pense que la présidence d’une assemblée délibérante est une fonction exécutive, mais si le Gouvernement estime nécessaire de préciser qu’une telle présidence entre dans le champ de l’interdiction, je comprends mal qu’il ne fasse pas de même pour les vice-présidences. En tout cas, il serait utile, pour que l’on puisse comprendre l’intention du constituant, que la ministre dise explicitement si elle entend ou non interdire le cumul d’une fonction ministérielle et d’une vice-présidence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je pense que M. Larrivé a raison et je voudrais prolonger sa question. Dans une collectivité locale, il y a un président ou un maire, des vice-présidents ou des maires adjoints, ainsi que des conseillers délégués. Le cumul d’une fonction ministérielle avec une telle délégation est-il, en l’état du texte, autorisé ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges : Je trouve que l’argument de Mme la rapporteure n’est pas très convaincant. En effet, a-t-on réellement besoin d’une loi organique ? Soit, dans les textes actuels, la vice-présidence est, tout comme la présidence, contenue dans le champ de l’interdiction de cumul, soit l’on a besoin d’une loi organique et le caractère obligatoire du non-cumul est dans ce cas remis en cause. Il importe donc que vous répondiez, madame la ministre, à la question suivante : en l’état du texte constitutionnel, les vice-présidences sont-elles, oui ou non, couvertes par l’interdiction de cumul ? Personnellement, je crois que tel est le cas ; c’est donc indépendant de toute loi organique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement considère que la nature des fonctions d’une vice-présidence d’assemblée délibérante – et non d’un exécutif local – ne justifie pas d’en interdire le cumul avec une fonction gouvernementale. L’idée est de proportionner la disposition avec le but recherché – je précise que l’on parle bien ici de la fonction de vice-président d’une assemblée délibérante. (Murmures.)

Mme Valérie Boyer : Pourrait-on avoir des exemples concrets ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : On avance d’un pas et voilà qu’on tombe dans un gouffre ! Alors même que nous nous apprêtions à voter sur l’article bk1erek, nous n’imaginions pas que le cumul d’une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale fût imaginable. On ne peut pas concevoir qu’un ministre puisse exercer des fonctions exécutives dans une collectivité territoriale. Si tel est le cas, cela change tout !

M. Vincent Bru : Assurément !

Mme Cécile Untermaier : Il y a là pour nous un grand point d’interrogation.
Je suis pour ma part d’accord avec M. Bourlanges : c’est dans la Constitution que cela doit être inscrit. Inutile de renvoyer la question à une loi organique. Soyons efficaces, clairs et simples.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la ministre, je voudrais être sûr d’avoir bien compris votre réponse. Signifie-t-elle que si nous adoptons le texte en l’état, un ministre ne pourra pas être président de région ou de département, mais il pourra être vice-président de région ou de département ?

Mme Nicole Belloubet : Non !

Plusieurs députés des groupes NG et GDR : Si, c’est bien ça !

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est en effet ce que j’avais compris à l’issue de votre explication !

Mme la présidente : Mme la garde des sceaux va répondre à votre interrogation, monsieur Lagarde.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je ne suis pas certaine d’avoir dit exactement cela. J’ai dit que dans les cas, somme toute relativement rares, où l’exécutif et le législatif sont distincts, par exemple lorsque l’on est vice-président de l’Assemblée de Corse…

M. Jean-Louis Bourlanges : Oui, cela couvre le cas de la Corse, mais c’est tout !

Mme Nicole Belloubet : …ou vice-président d’assemblées d’outre-mer, on est vice-président d’une assemblée délibérante sans pour autant faire partie de l’exécutif local.

Mme Danielle Brulebois : Très bien !

Mme la présidente : Ces explications vous paraissent-elles suffisantes ?
Monsieur Di Filippo, si vous avez vraiment une autre question à poser sur ce point, vous avez la parole – mais vous serez le seul à l’avoir.

M. Fabien Di Filippo : Madame la garde des sceaux, avant d’être député, j’étais conseiller municipal délégué aux affaires sportives de la très belle ville de Sarrebourg, en Moselle. Or, quand je suis devenu député, je n’ai plus eu le droit de m’occuper des associations sportives de la ville de Sarrebourg.

M. Erwan Balanant : C’est normal !

M. Fabien Di Filippo : Je suis donc désormais conseiller municipal sans délégation de ma ville : bien que je sois contre cette règle, je l’applique et je la respecte.
Maintenant, laissez-moi vous poser une question, madame la garde des sceaux : un ministre pourra-t-il, oui ou non, continuer d’exercer les fonctions de vice-président d’une intercommunalité, de conseiller municipal délégué ou toute autre forme de vice-présidence ou de fonction qui, pour moi, relève d’une fonction exécutive ? En effet, la réponse que vous venez de faire ne nous a pas rassurés sur ce point.

M. Laurent Furst : En tout cas, elle ne nous a pas éclairés !