Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Après l’article 1er (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Après l’article 1er (suite)

debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek752, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le constituant de 1958 avait choisi de renvoyer à la loi la définition du mode de scrutin des élections législatives. Considérant la présidentialisation croissante de la bkVe ekRépublique, nous défendons une idée simple et claire : les députés doivent être élus au scrutin uninominal direct à deux tours.
Il s’agit là d’une idée tout à fait moderne : chaque député est l’élu d’un territoire, il est élu de la même façon, avec la même légitimité pour prendre la parole au sein de l’Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain. Chacun est l’égal de l’autre, chacun reconnaît l’autre comme un pair. Il ne peut être question de créer deux sortes de députés, ceux issus d’un territoire qu’ils connaissent, dont ils s’inspirent pour légiférer, et ceux dont la légitimité est purement partisane et résulte des conciliabules des cénacles des partis politiques parisiens, qui auraient tout le temps d’aller dans les médias…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et aucun pour se consacrer à la réflexion parlementaire – que se passe-t-il sur les territoires, qu’est-ce qui doit inspirer la loi ?
Tous autant qu’ils sont, les parlementaires doivent être élus de la même façon à partir de circonscriptions territoriales (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1431, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je ne comprends pas que ces amendements soient en discussion commune, monsieur le président. Celui que vient de présenter M. Schellenberger concerne le mode de scrutin alors que le nôtre vise à tenir compte de la représentation démographique : aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants et l’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %, pour permettre à la fois la représentation des populations et des territoires.
Nous en arrivons donc à un débat plus large, celui de la représentation telle qu’elle sera au terme de l’examen de ces trois lois, constitutionnelle, organique et ordinaire. Nous sommes, quant à nous, attachés à l’idée que le Parlement puisse représenter réellement la population et la diversité de nos territoires.
En fixant le seuil de 150 000 habitants, nous vous appelons, madame la garde des sceaux, à ne pas transformer la fonction parlementaire en une courroie de transmission d’une majorité, par laquelle le parlementaire, élu dans la foulée d’une campagne et d’une élection présidentielles, représenterait ensuite quasi anonymement 200 000, 250 000 habitants et porterait plutôt la voix du Président élu que celle des habitants d’une circonscription.
J’insiste auprès de vous, madame la garde des sceaux, fort de nos expériences respectives : nous devons avoir un lien direct avec la population ; or, au-delà d’un certain nombre d’habitants, certaines choses ne sont plus possibles.
Je suis député d’une circonscription qui s’étend sur 140 kilomètres d’Est en Ouest.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : À 80 kilomètres à l’heure… (Sourires.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Elle compte 174 communes et 120 000 habitants. Chaque année, je rends visite à chaque conseil municipal. Vous êtes en train de transformer la fonction que nous exerçons avec plaisir…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous remercie.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est important, monsieur le président !

M. David Habib (Parti socialiste) : …en courroie de transmission et je ne l’admets pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est n’importe quoi !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2057, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek2057.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis également surpris que ces trois amendements soient inscrits en discussion commune alors que leur objet diverge sensiblement.

M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À force de « plébiscites sondagiers », on a mis dans la tête des Français un postulat de départ : il y aurait trop de députés en France. Tant pis si toutes les comparaisons historiques, depuis la Révolution, montrent que cela est faux – on compte aujourd’hui moins de députés qu’autrefois. Tant pis si toutes les comparaisons nous enseignent le contraire : nous sommes le pays d’Europe qui compte le moins de députés par habitants – la moyenne se situe plutôt autour de 50 000 ou 60 000 habitants quand la Constitution Macron portera ce chiffre à 200 000, au détriment, bien entendu, de nos territoires.
Surtout, quelle est la conséquence de tout cela ? L’écrasement de la représentation de la diversité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisqu’il y a trop de députés, amusez-vous à faire le calcul : que serait une Assemblée nationale dont un président déciderait, un jour, qu’elle ne compterait que 100 ou 200 députés ? Faites l’expérience avec les résultats de la dernière élection : cette chambre serait quasiment monocolore, avec un seul parti dominant.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cessons de tromper les Français ! Votre objectif est d’écraser les diversités, ce qui constitue un vrai danger pour notre démocratie. C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire dans la Constitution le principe du pluralisme démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de demander les avis de la commission et du Gouvernement, je précise que ces amendements sont en discussion commune, car tous proposent de rédiger à nouveau le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution. Ils sont donc incompatibles : si l’un est adopté, les autres tomberont – d’où la discussion commune, tout simplement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ces trois amendements visent à constitutionnaliser des dispositions dont la conséquence, finalement, nous placerait dans la quasi-impossibilité de discuter les deux projets de loi d’ores et déjà en ligne et connus de tous (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Respectez le pluralisme !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Répondez sur le fond !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Vous comprendrez donc, en toute simplicité, que comme nous avons bel et bien l’intention de faire en sorte que les deux autres textes soient examinés et adoptés, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces amendements visant à constitutionnaliser l’impossibilité de les étudier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas un bon argument !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce sera donc naturellement et tout simplement un avis défavorable (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR),…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu court !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …car cela entraverait la volonté politique que vous connaissez.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous ne le ferez pas comme ça ! Nous nous mettrons en travers !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Voilà pourquoi nous sommes opposés à ces amendements.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je ne peux pas entendre cela. Quelle suffisance !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Quant à mes réponses, vous me laisserez la pleine et entière liberté de les formuler au nom de la liberté qui est celle du Parlement, que cela vous plaise ou non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pour qui nous prennent-ils !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vraiment, pour qui nous prennent-ils !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je suis calme !

Mme Nicole Belloubet : Puis-je terminer mon propos, monsieur le député ?
L’avis est donc défavorable à ces trois amendements pour les raisons suivantes.
Comme Richard Ferrand l’a expliqué, le premier amendement vise à constitutionnaliser le mode de scrutin. Le Gouvernement y est défavorable, tout simplement parce que cette constitutionnalité n’est pas du tout conforme à la tradition républicaine française.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut rien dire !

Mme Nicole Belloubet : Si, monsieur le député, cela veut dire quelque chose.
Dans les travaux préparatoires à l’élaboration de la Constitution de 1958, le général de Gaulle (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… Auriez-vous l’amabilité de me laisser terminer ma phrase ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : N’est-ce pas le législateur qui fait la loi ?

Mme Nicole Belloubet : Le général de Gaulle, vous disais-je, s’était opposé à la proposition de Michel Debré visant précisément à constitutionnaliser les modes de scrutin.

M. Laurent Furst : et M. Philippe Vigier. Et alors ?

Mme Nicole Belloubet : De ce fait, cela ne figure pas dans notre Constitution. Évidemment, l’idée était de disposer, en pratique, d’une forme de souplesse pour pouvoir adapter le mode de scrutin aux circonstances particulières qui, le cas échéant, exigeraient des changements de mode de scrutin. C’est pourquoi le mode de scrutin n’a pas été constitutionnalisé.
La Constitution fait état d’un seuil maximal, de même que d’un renvoi à la loi organique – il s’agit de l’article 25 – pour déterminer le mode de scrutin. De mon point de vue, il n’est donc pas besoin d’aller au-delà et de procéder à une constitutionnalisation.
Le deuxième amendement, présenté par Mme Untermaier et M. Habib, prévoit que la fixation du nombre de députés est liée à l’évolution démographique.

Un député LR : C’est du bon sens !

Mme Nicole Belloubet : Là encore, je crois que ce n’est pas utile parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours précisé que la fixation des circonscriptions électorales était absolument fondée sur des bases essentiellement démographiques.
Le Conseil constitutionnel demande le respect de deux choses dans le découpage des circonscriptions électorales : d’une part, le respect du principe d’égalité – avec quelques atténuations liées à des circonstances d’intérêt général – et, d’autre part, des bases essentiellement démographiques. Je pense que cela suffit, qu’il n’est pas utile d’aller au-delà.
J’entends bien ce que vous évoquez, la difficulté, pour un député, à endosser un rôle nouveau en raison de différentes évolutions issues des lois qui ont été successivement adoptées. Il n’est pas du tout question pour moi de faire ici la leçon, mais je rappelle qu’il s’agit de trouver un nouvel ancrage entre la représentation nationale et les représentations locales existantes. Entre le citoyen et vous, il y a aussi les élus locaux, qui peuvent permettre de trouver des ancrages et de bâtir des ponts intéressants.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le rôle des sénateurs !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ne sommes pas des sénateurs ! Nous avons un lien direct avec nos électeurs ! Ce que vous dites est ridicule !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous n’y connaissez rien du tout, c’est incroyable !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Nicole Belloubet : Je ne connais rien, mais j’ai été élue locale pendant des années. Je ne connais rien, mais un petit peu quand même.

M. David Habib (Parti socialiste) : Dans une région, ça n’a rien à voir !

Mme Nicole Belloubet : J’évoquerai brièvement le troisième amendement qui vise à inscrire le pluralisme politique dans la Constitution.
Vous vous interrogez, monsieur le député Marleix, pour savoir s’il est possible de respecter le pluralisme politique alors même que nous diminuons le nombre de députés.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Nicole Belloubet : Je ne vois pas en quoi cela serait impossible. Par ailleurs, je vous rappelle que si la proposition visant à diminuer le nombre de députés résulte d’un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale, c’était également une proposition du candidat Fillon,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Fillon n’a jamais parlé de proportionnelle, lui !

Mme Nicole Belloubet : …de François Hollande et de M. Larrivé (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un peu de calme, mes chers collègues. Il y a des demandes de prise de parole de tous côtés. Je donnerai la parole à six d’entre vous puisque nous discutons de trois amendements.
La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai été un peu sidéré à l’écoute du rapporteur général.
Mon amendement visait uniquement à inscrire le principe du pluralisme dans la Constitution. À moins de 577 députés, l’effet ne peut être que de porter atteinte au pluralisme politique.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Scandaleux !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Face à cet amendement, le rapporteur Ferrand répond qu’une adoption interdirait ensuite toute action. Votre projet, vous le reconnaissez, est donc bien de réduire le pluralisme politique au sein de la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et NG.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un aveu !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous venez en effet de l’avouer et de le démontrer.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est du mépris !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est malheureusement pas une plaisanterie.
Notre excellent collègue Cédric Villani m’a remis une note dans le cadre d’une mission flash que m’a confié la présidente de la commission des lois – j’aurais peut-être, un jour, le privilège de la rendre publique. Il a formulé un certain nombre d’hypothèses qu’il a regroupées sous un intitulé « on refait le match ». La projection des résultats de 2017 à partir des nouvelles règles que vous voulez instaurer est effrayante ! Le parti communiste est massacré comme jamais, il n’a plus que six députés, plus de quoi former un groupe. La France insoumise est réduite à sept députés, le Rassemblement national à quatre, le groupe Nouvelle Gauche s’effondre avec une grosse dizaine de députés.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La parité s’effondre, elle aussi !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que vous êtes en train de faire aura des conséquences très graves en matière de pluralisme démocratique, principe qu’il aurait été très sage d’inscrire dans la Constitution (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, je comprends vos arguments relatifs à la constitutionnalisation du mode de scrutin. Je peux les comprendre juridiquement, et vous n’avez peut-être pas tort sur le fond. Le problème, et c’est ce qui crée un malaise dans cet hémicycle, c’est que vous allez nous présenter trois textes.
Lorsque nous avons défendu des amendements visant à renforcer le contrôle des parlementaires, vous les avez repoussés. Lorsque nous demandons que les parlementaires jouent un rôle important au niveau du territoire, nous n’avons aucune réponse, vous ne nous faites aucune proposition.

Mme Nicole Belloubet : Si !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Non ! Vous avez supprimé la réserve parlementaire, parce que vous considériez que les députés l’utilisaient pour s’attacher leurs électeurs.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est à mourir de rire !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et maintenant, ce sont les préfets qui répartissent ces fonds !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Or c’est faux, puisque les deux tiers des députés de l’ancienne législature n’ont pas été réélus.
La diminution du nombre de députés est un engagement de votre majorité. On peut le comprendre, mais écoutez-nous quand nous vous disons que c’est une erreur. Il y aura désormais deux France : celle des députés élus dans les grosses métropoles, qui pourront plus facilement rencontrer leurs électeurs (« Eh oui ! sur les bancs du groupe LR)…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est ce qu’ils veulent !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : …et celle des députés représentant 200 ou 300 communes.

M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Voire 400 !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je ne vois pas comment les électeurs de ces communes pourront rencontrer leur député. Ce sera impossible ! Cela aura des conséquences sur la démocratie et créera des disparités. Madame la garde des sceaux, je suis un député de base…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sont les meilleurs !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : …et j’ai été un élu local pendant très longtemps. Écoutez ceux qui connaissent les territoires et leurs habitants ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, le Président hypertrophié qui envisage de concentrer tous les pouvoirs ne vous rend pas service en vous confiant la sale besogne de faire cette mauvaise réforme.
Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires ici qu’ailleurs. Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires aujourd’hui qu’hier. Et vous n’êtes pas en situation de démontrer que, grâce à votre réforme, le Parlement sera plus efficace demain qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh non !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je note d’ailleurs que, tout à l’heure, lorsque nous avons défendu des amendements permettant de vérifier l’efficacité de l’exécutif, ils ont tous été renvoyés dans les cordes.
Vous n’êtes pas en situation non plus de faire la démonstration qu’après votre mauvaise réforme, les territoires seront mieux représentés, que le pluralisme politique ne sera pas gommé, balayé – en cette matière, notre collègue Olivier Marleix détient une expertise solide. Toutes les simulations qui ont été faites montrent que le pluralisme en sortira dégradé – dans vos rangs, des parlementaires du nouveau monde commencent à s’en rendre compte, à leur corps défendant.
Nous sommes là au cœur de votre mauvais projet. C’est la raison pour laquelle j’ai dit au président de Rugy, tout à l’heure, qu’on ne pourrait pas se passer d’un débat approfondi sur l’unique objectif de votre projet de révision constitutionnelle : bâillonner le Parlement et l’opposition, priver les territoires de leur capacité à exister ici, à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.) Tel est l’unique projet de votre mauvaise réforme ! Tel est l’unique objet de la sale besogne qu’on vous a confiée. Vous méritez mieux que cela !
Aucun argument objectif n’a, pour l’instant, été opposé aux parlementaires que nous sommes, pour nous convaincre que cette réforme améliorera l’efficacité du Parlement. Nous attendons ces arguments avec impatience, madame la garde des sceaux. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette affaire est extrêmement machiavélique, mes chers collègues. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Cette réforme, c’est une succession de trois textes : la révision constitutionnelle, la loi organique et la loi ordinaire. Mais l’essentiel de la réforme ne se trouve pas dans la loi constitutionnelle, il est dans la loi organique et la loi ordinaire. L’essentiel de la réforme, c’est de réduire le nombre de parlementaires et d’en faire élire une partie à la proportionnelle, tout cela pour abaisser le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Et le paradoxe, c’est que le sujet principal n’est pas inséré dans le texte principal ! C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a raison !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est pour cette raison que nous souhaitons insérer le sujet principal dans le texte principal, c’est-à-dire dans la révision constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
Sur le fond, il y a une association totale entre la démocratie et la proximité.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une association obligée ! Si cette association cesse d’exister, si vous éloignez l’élu de l’électeur et du citoyen, le citoyen oubliera l’élu et, lorsqu’il souhaitera s’exprimer, il ira dans la rue, il ira dans des groupuscules, il ira vers les extrêmes ! Le seul moyen d’éviter cela, c’est la proximité. Cette proximité est déjà difficile dans une circonscription de 120 000 habitants ; elle deviendra impossible dans une circonscription de 250 000 habitants. Et, de fait, elle n’existera pas pour la fraction des députés élus à la proportionnelle.
C’est pour cela que nous dénonçons cette réforme. C’est cela, le sujet fondamental, et c’est pour cela que nous voterons ces amendements ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Par ces amendements, vous souhaitez constitutionnaliser les modes de scrutin, pour éviter les débats que nous devons avoir au mois d’octobre.

Un député du groupe LR : C’est pour gagner du temps !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pour rendre service !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En 1958, les constituants, les gaullistes, Michel Debré, le général de Gaulle, des personnalités que l’on évoque souvent avec plaisir à la droite de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe LR) avaient refusé de faire ce choix, considérant que les modes de scrutin pouvaient évoluer avec le temps.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez trahi !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le plus étonnant, c’est que vous semblez penser qu’il n’y a aucun problème, que notre Parlement fonctionne parfaitement bien (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR),…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est vous qui compromettez son fonctionnement !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Arrêtez la démagogie !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …qu’il n’y a aucune crise de la démocratie (Mêmes mouvements),…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le propos !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …qu’il n’y a ni abstention, ni défiance des Français, que les gouvernements sont stables.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà ce que c’est que d’avoir des députés hors-sol !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous, nous pensons précisément le contraire ! Nous pensons que nous devons nous réformer, améliorer notre fonctionnement, renforcer notre crédit auprès des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR),…

M. David Habib (Parti socialiste) : Quel amateurisme !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …et mieux les représenter. Et nous croyons même que c’est notre devoir, que c’est notre honneur d’élus d’être capables de faire ce travail.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les laquais de la République !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Et nous espérons que, parmi vous, certains se souviendront qu’il y a un an, ils soutenaient aussi la réduction du nombre de parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En tout cas, vous n’aurez pas le prix de l’honnêteté intellectuelle !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’on ne pouvait pas modifier la Constitution parce que cela pourrait être contraire à un texte que le Gouvernement présentera par la suite. Je vous rappelle simplement que vous êtes ici en tant que rapporteur, pour faire état des travaux de la commission, et non comme représentant du Gouvernement. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous n’êtes pas encore ministre !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Aujourd’hui, nous débattons de ce texte constitutionnel, et nous pouvons avoir le débat que nous voulons, qu’il soit contraire ou pas à l’avis du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame la garde des sceaux, vous nous avez dit que la constitutionnalisation du mode de scrutin était contraire à l’esprit de la bkVe ekRépublique. Non ! Vous avez d’ailleurs rappelé, à juste titre, qu’un débat a eu lieu entre Michel Debré et le général de Gaulle et qu’il a finalement été décidé, à ce moment-là, de ne pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Contrairement à ce que disait Mme Guévenoux, qui a vraiment une vision très parcellaire, pour ne pas dire anecdotique, de l’histoire, Michel Debré était favorable à l’inscription du mode de scrutin dans la Constitution.
Ce qui a changé depuis 1958, c’est que le nombre maximal de parlementaires a été inscrit dans la Constitution. À partir du moment où l’on a ouvert cette brèche, il est tout à fait légitime que l’on puisse avancer sur le mode de scrutin.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Voilà ce qui a changé fondamentalement !
Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il y a un blocage dans nos institutions. Est-ce que le Gouvernement est empêché de travailler par un blocage institutionnel ? Absolument pas ! Contrairement à nos voisins les plus proches – je pense à l’Italie, à l’Allemagne qui vient de connaître une telle situation pendant six ou huit mois, aux Pays-Bas ou à l’Espagne –, nous n’avons pas de blocages institutionnels. Or votre projet de réduire le nombre de parlementaires, associé à l’introduction du mode de scrutin à la proportionnelle, va déstabiliser totalement nos institutions. Le risque est là !
Nous avons des institutions stables, qui fonctionnent, qui permettent une représentation équilibrée, qui permettent au Gouvernement de travailler. Pourquoi aller toucher à ce qui marche ? J’ai bien compris qu’il y avait eu un accord avec M. François Bayrou,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : …mais nous ne sommes pas les comptables ou les notaires des accords que vous avez passés avec lui ! Ce n’est pas cela, notre travail parlementaire !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Revenons à l’essentiel, c’est-à-dire à la défense de nos institutions. Il se trouve que le scrutin majoritaire permet de les défendre. Maintenant que le nombre de parlementaires est inscrit dans la Constitution, on peut constitutionnaliser le mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas fait la démonstration de la nécessité et de l’utilité de réduire le nombre de parlementaires. En tout cas, vous ne nous avez pas convaincus.
C’est un recul évident pour la démocratie.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas réduit le nombre de ministres !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comment pensez-vous, par exemple, que les parlementaires des zones de montagne pourront aller demain à la rencontre des citoyens qui les ont élus ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils s’en foutent !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous semblez penser que les députés n’ont rien à faire sur le terrain et qu’ils doivent être ici toute la semaine, pour légiférer et contrôler la loi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est que de la communication !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est effectivement l’une de nos missions, mais notre rôle est aussi de constater l’efficacité de la loi sur le terrain et d’aller à la rencontre des citoyens pour nous nourrir des difficultés qu’ils rencontrent. Pour légiférer, nous avons besoin de ces retours, qui nous aident à nous forger un avis sur les textes dont nous débattons.
C’est un nouveau parlementaire que vous êtes en train de construire.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans l’Isère, la quatrième circonscription, dont je suis l’élue, représente un tiers du département. Les deux autres tiers sont représentés par neuf parlementaires. Si vous doublez la superficie de la circonscription – et ce sera le cas, puisqu’il s’agit d’un territoire très peu dense –, ce sera un territoire impossible à couvrir.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Exactement !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous considérez donc que, demain, le parlementaire n’aura plus à être sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR. – Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek752.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1431.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2057.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.