Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 1er (suite)
debate, 18/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1123 et 1304.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1123.
M. M’jid El Guerrab : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1304.
Mme Huguette Bello : La parité, qui n’est que trop souvent un simple objectif, doit s’imposer dans nos institutions. Plus qu’un symbole, elle est la concrétisation de l’égalité et de la prise en considération des problématiques de l’ensemble des citoyens. La Constitution doit être garante de cette égalité, qui figure dans notre devise. Aucune des institutions mentionnées dans notre loi fondamentale ne doit échapper à la règle. Celles-ci doivent, au contraire, montrer l’exemple.
Nous savons à quel point la parité électorale est un défi pour notre société. La parité est vraiment une longue marche ! Les députés de la Gauche démocrate et républicaine proposent donc, par cet amendement, de graver dans le marbre constitutionnel l’obligation d’assurer la parité au sein de la commission chargée de donner un avis sur la carte électorale. De même que dans toutes les autres institutions constitutionnelles, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes qui y sont nommés ne pourrait pas être supérieur à un. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande cette mesure. Nous avons là l’occasion de faire progresser un peu plus encore l’égalité dans notre Constitution.
M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Moetai Brotherson. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne : Circulez, il n’y a rien à voir !
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Monsieur le rapporteur général, vous venez de passer sous silence deux sujets très importants, que nous retrouverons au moment où nous aborderons le projet de loi organique.
Premièrement, M. de Courson a relevé très justement tout à l’heure que le découpage des circonscriptions était effectué sur la base du recensement et des calculs de l’INSEE. La France est le seul pays européen à procéder de cette manière, car nous ne faisons pas de recensements communaux. Résultat des courses : tous les dix ans, l’INSEE reconnaît qu’elle s’est trompée d’un million à un million et demi d’habitants. Par conséquent, il y a un nombre considérable de non-citoyens dans certaines circonscriptions, par exemple à Paris. C’est une source d’inégalité profonde par rapport aux circonscriptions rurales.
M. Jean Lassalle : C’est vrai !
M. Claude Goasguen : Je vous demande de prendre cette question au sérieux, car nous ne pouvons pas continuer à avoir de telles distorsions, du fait du monopole revendiqué par l’INSEE.
Deuxièmement, la parité va poser des problèmes. Je suis conscient que les choses sont en cours d’évolution, mais vous verrez que le système actuel, en vertu duquel le suppléant est une femme lorsque le titulaire est un homme, ne fonctionnera plus. La règle de parité devra s’appliquer sur le nombre 7679de députés. Sinon, vous vous amuserez bien dans les départements où il n’y a qu’un seul député ou un seul sénateur ! Je vous conseille de prévoir ce cas, car cette question arrivera elle aussi devant le Conseil constitutionnel.
M. Jean Lassalle : Bien sûr ! C’est évident !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1123 et 1304.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1392.
M. Hervé Saulignac : Nous sommes toutes et tous très attachés à la diversité d’opinions, qui est le gage d’une démocratie complète et vivante. Nous pensons donc nécessaire de nous prémunir contre la tentation que pourrait avoir un Gouvernement de changer le mode de scrutin en vue de la réduire.
La disposition que nous proposons est d’autant plus nécessaire que l’introduction d’une dose de proportionnelle peut parfois être un leurre. On peut la mettre en avant au motif que l’on voudrait rendre l’Assemblée nationale ou le Sénat accessibles à des formations politiques modestes. Or, nous savons très bien que la méthode de la plus forte moyenne favorise les grandes formations.
M. Guillaume Garot : Absolument !
M. Hervé Saulignac : Si l’on veut favoriser la diversité d’opinions, c’est-à-dire les formations politiques modestes, c’est la méthode du plus fort reste qu’il faudrait retenir.
M. Guillaume Garot : Très juste !
M. Hervé Saulignac : Votre réforme consisterait à faire élire 15 % des députés à la proportionnelle en appliquant la méthode de la plus forte moyenne, qu’une enquête très sérieuse du CEVIPOF, le Centre de recherches politiques de Sciences Po, la qualifie de perverse ou, plus exactement, dont elle évoque les effets pervers.
M. Boris Vallaud : Il y a un vrai risque !
M. Guillaume Garot : Il a raison !
M. Hervé Saulignac : La représentation nationale doit connaître la réalité des effets de la proportionnelle telle que vous l’avez prévue sur la représentation au sein de notre assemblée et, accessoirement, du Sénat.
M. Jean Lassalle : Très juste !
M. Hervé Saulignac : Les effets sur le pluralisme ne seront pas ceux que vous nous promettez. L’objet de cet amendement est de vous empêcher de manipuler les modes de scrutin pour réduire la diversité d’opinions. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et UDI-Agir.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Le respect du pluralisme figure déjà à l’article 4 de la Constitution. Je ne suis donc pas certaine qu’il faille prévoir la disposition que vous imaginez.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : La rédaction de l’amendement est sans doute sujette à discussion, mais la question posée par notre collègue communiste…
M. Hervé Saulignac : Socialiste !
M. Guillaume Larrivé : Pardon ! …socialiste…
M. Raphaël Schellenberger : La différence est mince !
M. Guillaume Larrivé : …est essentielle. Que dit M. Saulignac ? Que le mode de scrutin proposé par le Gouvernement réduira la diversité de la représentation des courants d’opinion.
M. Guillaume Garot : Vous avez bien compris !
M. Guillaume Larrivé : Le rapport de notre collègue Olivier Marleix, qui, à ce stade, a été censuré par la commission des lois,…
Plusieurs députés du groupe LR : C’est une honte !
M. Guillaume Larrivé : …et la contribution de M. Villani à ce rapport démontrent avec la force de l’évidence mathématique que la conjonction de la diminution du nombre de parlementaires et de l’introduction d’un scrutin mixte aura pour effet de réduire la diversité de la représentation des courants d’opinion.
M. Guillaume Garot : Absolument !
M. Guillaume Larrivé : Je considère donc que l’amendement, profondément démocrate et républicain, est d’intérêt général. Soucieux de s’opposer au projet de Constitution Macron, les députés du groupe Les Républicains le soutiendront, car nous sommes comme vous, chers collègues socialistes, des défenseurs du pluralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : Pour une fois, je ne suis pas d’accord sur le plan juridique avec M. Larrivé.
M. Raphaël Schellenberger : Querelle d’énarques !
M. Olivier Becht : Tout d’abord, pour une question purement rédactionnelle. Pour parler de régression, il faut nécessairement définir une base par rapport à laquelle on 7680régresserait. Cette base est-elle la situation actuelle ? Mais quelle légitimité avons-nous pour considérer que l’assemblée actuelle est davantage pluraliste que celle qui l’a précédée ?
M. Erwan Balanant : C’est juste !
M. Olivier Becht : Sur le plan juridique, nous ne pouvons pas accepter une telle rédaction.
M. Guillaume Garot : Ah bon ?
M. Olivier Becht : D’autre part, je vous mets en garde contre l’idée que la proportionnelle assurerait davantage de pluralisme que le scrutin majoritaire. L’assemblée nationale élue en 1986 à la proportionnelle intégrale ne comprenait pas plus de groupes politiques que la nôtre, élue au scrutin majoritaire à deux tours. Sa composition était différente, ses groupes étaient différents, mais ceux-ci n’étaient pas moins nombreux qu’aujourd’hui.
M. David Habib : C’est vrai.
M. Olivier Becht : Voilà pourquoi, à mon sens, l’amendement ne doit pas être adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, qui a été à nouveau mis en cause.
M. Cédric Villani : Je me réjouis de constater que nos collègues suivent avec autant d’intérêt les travaux de la mission chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés. À cette mission en cours,…
M. Raphaël Schellenberger : Elle est terminée depuis belle lurette !
M. Cédric Villani : …dont les rapporteurs sont Olivier Marleix et Christophe Euzet, j’ai pu contribuer au titre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il est heureux qu’une réflexion technique puisse nourrir des débats politiques sans sombrer dans la technocratie.
M. Raphaël Schellenberger : Cela n’a rien de nouveau !
M. Cédric Villani : J’aurais été encore plus heureux, chers collègues, si vous aviez restitué fidèlement l’ensemble de nos conclusions. Je vous fais remarquer que l’on ne peut pas séparer la question du nombre et de la représentativité des parlementaires, de celle du pourcentage de parlementaires élus à la proportionnelle.
Vous tentez d’attaquer le texte en abordant l’une ou l’autre, au gré des arguments, mais, à certains égards, elles jouent en sens inverse. La réduction du nombre de députés favorise le fait majoritaire, mais la proportionnelle atténue ce fait majoritaire. Il faut considérer ces deux effets.
Le pourcentage de 15 % de députés élus à la proportionnelle peut paraître faible, mais il convient de regarder le problème dans son ensemble. Pour réaliser cette étude technique, j’ai demandé le concours d’experts bénévoles, qui ont travaillé en coordination avec nous. Ce travail rude a débouché sur des conclusions intéressantes.
J’insisterai sur deux points. D’une part, monsieur Larrivé, vous avez dit – nous l’avons tous entendu – que vous n’êtes pas hostile à une diminution du nombre de députés. Or, il est mathématique qu’une telle diminution accroît le fait majoritaire, donc tend à diminuer la représentation des partis minoritaires.
D’autre part, pour compenser cette évolution, les constitutionnalistes et les experts en science du scrutin s’accordent à dire qu’il faut introduire, d’une manière ou d’une autre, une dose de proportionnelle. On peut discuter de la façon dont ce facteur sera pris en compte ; trente-six méthodes permettent de le faire. Mais cette discussion technique n’a pas sa place dans un débat constitutionnel. Nous aurons tout le loisir d’en reparler lors de l’examen du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet, qui a également été mis en cause et qui s’est montré très patient à plusieurs reprises.
M. Christophe Euzet : Je vous remercie tous et toutes de m’associer à la mission d’information dont j’ai eu l’initiative avec M. Villani, et dans laquelle nous avons tenu à ce que les députés du groupe Les Républicains soient représentés, afin qu’elle ne soit pas taxée de partialité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : Quelle générosité ! C’est ce que prévoit le règlement de l’Assemblée nationale !
M. Christophe Euzet : Puisque nous parlons de partialité, je reviendrai sur les résultats pour le moins prématurés, partiels et partiaux, dont M. Marleix vient de faire état. Celui-ci prétend en effet tirer des conclusions d’une étude que nous n’avons pas encore réalisée !
Le 12 septembre, quand nous présenterons les conclusions de notre mission, j’invite tous ceux qui sont sensibles au sujet à venir nous écouter. Ils prendront la mesure du fait que, loin de détruire la démocratie, comme d’aucuns le prétendent depuis hier soir – que nous avons écoutés sans broncher –, nous allons au contraire la dynamiser. Un scrutin populaire n’a-t-il pas révélé que le scrutin majoritaire que vous avez soutenu pendant des années a conduit à une crise de la représentation – celle-là même que vous dénoncez depuis trois jours, et que nous nous employons à résoudre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Venez écouter nos arguments. Peut-être serez-vous convaincus par l’idée que, sans chambouler le régime actuel, qui repose sur un scrutin majoritaire, on y peut introduire une part de proportionnelle qui fera entrer dans cette enceinte des partis politiques que vous vous êtes échinés pendant trente ans à maintenir à l’extérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. David Habib : Lesquels ?
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, qui s’estime à son tour mis en cause.
M. Olivier Marleix : Il aurait été préférable que les travaux de la mission flash soient communiqués à la représentation nationale, qui aurait ainsi été éclairée avant la discussion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Villani a entièrement raison lorsqu’il dit qu’il faut combiner les deux facteurs d’évolution : réduction du nombre des députés au scrutin majoritaire et introduction d’une dose de proportionnelle.
Les travaux qu’il a fait réaliser et que vous découvrirez un jour montrent fort bien que les résultats auraient pu varier. Cependant, nous connaissons aujourd’hui les hypothèses que le Gouvernement a retenues dans le projet de loi ordinaire.
M. Raphaël Schellenberger : On l’espère !
M. Olivier Marleix : Il est incontestable que la réduction du nombre de circonscriptions – il y en aura 242 en moins ! – aura un effet écrasant : les petits partis en perdront beaucoup plus au scrutin majoritaire qu’ils n’en gagneront grâce à la proportionnelle. Leurs gains se réduiront à quelques miettes. Les 15 % de proportionnelle ne suffiront pas à compenser leurs pertes. J’ajoute que le Gouvernement a fait le choix d’une proportionnelle normale et non d’une proportionnelle corrective, qui aurait bénéficié aux petits partis.
Il n’est pas douteux qu’aux termes de l’hypothèse de travail que nous a fournie le Gouvernement, la diversité, les petites formations, seront écrasées. Autant dire que l’intitulé du texte, qui nous promet une démocratie plus représentative, est…
M. Raphaël Schellenberger : Une arnaque !
M. Olivier Marleix : …pour le moins mensonger. La précision que l’amendement tend à introduire me semble donc une précaution indispensable si l’on veut sauver la diversité et le pluralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1392.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1433.
Mme Cécile Untermaier : L’amendement reflète une préoccupation voisine, qui concerne la parité entre femmes et hommes dans les assemblées parlementaires. Comme l’a bien dit M. Marleix, nous partons des dispositions de la loi ordinaire pour tenter d’en mesurer les effets sur la représentation.
Or nous sommes très inquiets, car la réduction de 30 % du nombre de députés, jointe à l’introduction de 15 % de proportionnelle, ne réduira pas l’effet majoritaire. M. Villani vient de l’expliquer de la manière la plus claire. À ce titre, l’alerte que nous lançons ne peut pas paraître infondée.
Puisque aucune étude sur la parité ne nous a été fournie en amont par le Parlement, je m’appuie sur celle du CEVIPOF, dont il ressort que le dispositif retenu dans la loi ordinaire diminuera la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires.
Au Sénat, la représentation des femmes, qui est aujourd’hui d’un peu plus de 45 % tomberait à 24 %. C’est dire que le dispositif pose un vrai problème, qui serait réglé si l’introduction de la proportionnelle ne coïncidait pas avec une telle diminution du nombre des députés.
Voilà qui montre que, si le nombre de parlementaires peut être réduit, cette réduction ne saurait être de l’ordre de 30 %, compte tenu des effets délétères dénoncés par M. Saulignac.
Madame la ministre, je vous remercie de me répondre sur ce point. Dites-nous à tout le moins si, lors de vos échanges avec le rapporteur général, vous avez réfléchi à cette question et si vous avez effectué des projections concernant la parité dans les prochaines assemblées parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Je ne nie pas, madame la députée, que la question soit importante. Nous avons eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que notre approche était guidée par beaucoup de volonté liée aux différents partis politiques. Par ailleurs, il me semble extrêmement difficile d’inscrire dans la Constitution un principe de non-régression de la parité en matière électorale. La définition même du terme pourrait en effet donner lieu à des compréhensions diverses.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Plusieurs députés se sont exprimés sur la proportionnelle. Si l’on parle beaucoup de la représentation des territoires, nul ne mentionne les 11 millions de Français dont les élus ne disposent pas d’un groupe à l’Assemblée nationale. Aux dernières élections législatives, notre parti a obtenu presque 3 millions de voix et fait élire huit députés. Le Parti communiste que je respecte – nos collègues communistes ont le droit de siéger à l’Assemblée nationale – a obtenu 600 000 voix et il dispose d’un groupe dans cette enceinte. Aujourd’hui, le mode de scrutin majoritaire pose problème.
Pour notre part, nous défendons la proportionnelle intégrale. Le pourcentage de 15 % de parlementaires élus à la proportionnelle, que vous prévoyez d’introduire à l’automne, n’est pas suffisant pour résoudre le problème de la représentation des électeurs. Tous les pays d’Europe ont adopté le scrutin à la proportionnelle, à l’exception du nôtre.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : On dit généralement que la proportionnelle permet la parité, mais attention ! Si la réforme va introduire la proportionnelle à l’Assemblée, elle va la faire diminuer au Sénat. Le point est très peu évoqué !
M. Boris Vallaud : C’est vrai !
M. Marc Le Fur : Il est cependant essentiel. Au Sénat, pour une circonscription élisant un ou deux sénateurs, on applique le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Dans les circonscriptions désignant au moins trois sénateurs, on recourt au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Dans les vingt et un départements qui élisent au moins trois sénateurs, on trouve nécessairement aujourd’hui ce qu’on appelait autrefois des listes « chabada-bada », qui font alterner le nom d’un homme et celui d’une femme. Ces listes vont disparaître.
M. Philippe Latombe : Oui !
M. Marc Le Fur : L’une des hypocrisies qui entoure ce texte consiste à prétendre qu’il augmentera la proportionnelle, alors qu’il la réduira dans l’une des assemblées – en l’occurrence le Sénat, qui est déjà la moins féminisée – avec toutes 7682les conséquences que cela aura pour les femmes. Je pense donc, mesdames, que vous devriez vous opposer comme nous à l’ensemble du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Philippe Latombe : L’argument est spécieux ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je porte un intérêt d’autant plus grand à ce débat que je garde la mémoire de certains faits historiques. Je voterai l’amendement du groupe Nouvelle Gauche, pour lui être agréable, non sans lui rappeler que, pendant des années, le Parti socialiste a milité pour un scrutin majoritaire dans lequel serait instillée de la proportionnelle. C’est exactement ce que la majorité actuelle entend faire. (Exclamations sur divers bancs.)
M. David Habib : Non, car, parallèlement, elle réduit le nombre de députés ! Ce n’est pas comparable !
M. Jean-Luc Mélenchon : Chers collègues, si vous me cherchez, je peux vous livrer d’autres souvenirs ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre-Henri Dumont : Il a une mémoire d’éléphant !
M. le président : Mes chers collègues, seul M. Mélenchon a la parole.
M. Jean-Luc Mélenchon : M. Bayrou a expliqué avec la plus grande clarté que, si moins de 25 % des députés étaient élus au scrutin proportionnel, celui-ci n’exercerait pas de correction des effets du scrutin majoritaire. Par ailleurs, notre collègue Villani a fort opportunément relevé que la réduction du nombre de députés pourrait renforcer le fait majoritaire, ce que je crois également – je ne pense pas un instant que cela ait été inventé pour autre chose.
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon : J’ajoute que, si vous cherchez vraiment un mode de scrutin permettant d’obtenir une majorité – il faut bien le gouverner ce pays, et on ne peut le faire sur la base d’alliances de bric et de broc, guidées par un résultat électoral incertain –, il existe une solution qui a déjà été mise en œuvre. Le scrutin proportionnel départemental, inventé par Pierre Joxe – dont vous auriez été bien inspirés de reprendre le principe –, a permis, en 1986, d’élire une majorité à l’Assemblée nationale et de donner un gouvernement au pays. Mais, à l’époque, on a critiqué le fait que ce scrutin avait fait entrer le Front national à l’Assemblée, et on en a imputé la responsabilité, de manière inacceptable, à ceux qui avaient inventé ce mode de scrutin.
M. Marc Le Fur : Cela avait été fait pour cela !
M. Jean-Luc Mélenchon : Maintenant que le Front national est revenu…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Luc Mélenchon : …malgré le scrutin majoritaire, je crois qu’il est temps d’appliquer ce bon mode de scrutin. Nous en reparlerons peut-être lors de l’examen du projet de loi organique.
M. Raphaël Schellenberger : Retour au socialisme !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1433.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek1911.
M. Xavier Breton : C’est un amendement de bon sens, qui a pour objet de compléter l’article 25 de la Constitution par l’alinéa suivant : « Aucun changement de circonscription ne peut intervenir sans qu’une consultation des électeurs de cette circonscription n’ait été faite préalablement par une enquête publique. » On sait, en effet, que nos concitoyens sont régulièrement associés à des décisions, par la procédure de l’enquête publique, concernant des aménagements ou des équipements. On peut s’étonner que, en présence de changements de périmètre – on a connu récemment le changement du périmètre des cantons, des régions et des intercommunalités – nos concitoyens ne soient aucunement amenés à donner leur avis. Il ne s’agit pas, bien sûr, de leur confier le pouvoir de décision – qui appartient au Parlement et au Gouvernement – mais il est paradoxal de voir que nos concitoyens ne sont absolument pas associés aux choix qui les concernent directement. Le fait de leur demander leur avis irait dans le sens d’une meilleure participation. Des registres pourraient être prévus à cet effet dans chaque mairie ; des réunions publiques permettraient d’exposer les projets. C’est d’autant plus important que, lors des derniers redécoupages, les députés en place étaient souvent mis en cause et se voyaient reprocher d’être à l’origine du redécoupage. Or, on sait fort bien que les ciseaux sont tenus à Paris, par les ministères, et pas du tout pas les élus de terrain. Ce serait une manière de montrer que les procédures de redécoupage se font en toute transparence, prennent en compte tous les éléments pertinents, notamment territoriaux et démographiques.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Xavier Breton : Nous engagerions ainsi une démarche démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Jean-Luc Mélenchon, il y a quelques instants, nous a fait un rappel historique. Je me permettrai de le compléter même si, contrairement à vous, cher collègue, je n’étais pas parlementaire en 1986 et n’ai jamais été membre du Parti socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. Raphaël Schellenberger : C’est une vraie différence !
M. Guillaume Larrivé : Vous avez évoqué Pierre Joxe ; pour ma part, je voudrais rappeler Michel Rocard qui, en 1985, démissionne du Gouvernement pour protester contre la volonté de François Mitterrand d’introduire le scrutin proportionnel. Il le fait pour des raisons profondément républicaines.
M. Raphaël Schellenberger : Certains avaient du courage à l’époque !
M. Guillaume Larrivé : En effet, il dénonce la manœuvre de François Mitterrand, qui essayait d’introduire dans cette assemblée les conditions du désordre. Je crois, cher Jean-Luc Mélenchon qu’une nouvelle fois, Michel Rocard avait raison contre François Mitterrand. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Merci, monsieur Larrivé. Je rappelle que l’amendement en discussion porte sur la demande d’enquête publique en cas de redécoupage...
La parole est à M. Xavier Breton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. Xavier Breton : Répondre à des avis défavorables, sans aucune argumentation, est chose difficile, mais je vous informe que je déposerai une proposition de loi qui reprendra l’idée de consulter nos concitoyens, par enquête publique, dans le cadre de toutes les procédures introduisant un changement de périmètre. Je souhaite que le plus grand nombre possible de collègues s’y associent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek1434.
M. Alain David : La création de la fonction d’assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d’une certaine manière, l’aboutissement d’un long processus, qui répond au souhait des parlementaires de disposer de moyens humains. Plusieurs étapes ont marqué, à l’Assemblée nationale, l’évolution du statut de l’assistant parlementaire. Le présent amendement vise à franchir la dernière d’entre elles, en constitutionnalisant cette fonction. Une disposition similaire existe déjà pour les collaborateurs ministériels à l’article 31, alinéa 2, de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Également défavorable. La loi pour la confiance dans la vie politique a entraîné de nombreuses avancées en la matière.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous allons voter cet amendement pour vous être agréable, cher collègue.
M. Philippe Gosselin : C’est la deuxième fois !
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur Larrivé, pourquoi tournez-vous autour du pot ? Vous affirmez que le Président Mitterrand aurait institué ce scrutin pour introduire le désordre. Mais nommez le désordre ! Dites la raison pour laquelle cela a été considéré comme un désordre : il s’agissait du Front national. Autrement dit, vous considérez le Front national comme le désordre.
M. Pierre-Henri Dumont : et M. Raphaël Schellenberger. Pas vous ?
M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà une nouveauté dans le contexte actuel. Cela étant, par fidélité à la mémoire de l’ancien Président, permettez-moi de vous dire que l’introduction de la proportionnelle figurait dans le programme commun de la gauche. Par conséquent, nous l’avons appliquée, quoique de manière un peu différée. Nous n’avons rien fait d’autre que d’appliquer notre programme. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin : Comme quoi il est bon d’appliquer son programme…
M. Raphaël Schellenberger : Cela permet opportunément de rappeler que M. Mélenchon a participé au pouvoir socialiste !
M. le président : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. Jean-Luc Mélenchon : Il s’en est trouvé quelques-uns, en effet, à qui ça ne convenait pas et qui, cherchant un prétexte pour se soustraire à leurs responsabilités, quittèrent le Gouvernement contre l’application du programme commun – qui était par ailleurs, au cas où l’on me demande mon avis sur le sujet, un excellent programme.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je me sens obligé de répondre à Jean-Luc Mélenchon. Quand je parlais des « conditions du désordre », je voulais dire que François Mitterrand voulait réellement introduire au sein de la bkVe ekRépublique les conditions d’un retour à la bkIVe ekRépublique. Il espérait, en 1986, pouvoir nommer un chef de gouvernement à sa main, en essayant de jouer sur la diversité des groupes. Mais le peuple français a été très sage car, malgré la proportionnelle intégrale de 1986, il a élu une majorité absolue, qui a permis à Jacques Chirac de réformer la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Monsieur Larrivé, vous vous êtes livré à une belle pirouette en essayant de nous mettre en cause. Le Front national disposait en 1986 d’un groupe de trente-six députés, du fait de la proportionnelle. Votre opposition farouche à ce mode de scrutin montre que vous ne voulez pas respecter la diversité des opinions dans notre pays. Nous avons le droit d’avoir un groupe et de disposer de moyens d’expression au sein de cette assemblée.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.
M. Ludovic Pajot : Depuis plusieurs années, les droits constitutionnels les plus fondamentaux des parlementaires sont mis à mal, tant par le juge judiciaire que par les organes internes des assemblées. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la liberté d’expression des parlementaires, qui doit être absolu et garanti en tous lieux, pourvu que les propos ou écrits portent sur des sujets qui ne soient pas étrangers au mandat parlementaire. Cet amendement vise également à 7684instituer des voies de recours efficaces contre les décisions tendant à la levée de l’immunité parlementaire, qui ne pourra intervenir qu’au terme d’une procédure garantissant les droits de la défense.
En contrepartie du renforcement de la liberté d’expression des parlementaires, il importe que les éventuels préjudices qui en résulteraient pour les personnes physiques ou morales qui s’estimeraient diffamées donnent lieu à une indemnisation par un juge ; la juridiction administrative, juge de droit commun de la responsabilité de la puissance publique, serait compétente.
Cet amendement vise enfin à introduire une rupture avec l’état actuel du droit, lequel, au nom d’une conception surannée de la souveraineté parlementaire, prive d’accès à un tribunal indépendant et impartial les députés et les sénateurs, alors même que certaines décisions des organes de leur assemblée respective peuvent affecter substantiellement les conditions d’exercice de leur mandat. En outre, les particuliers qui s’estiment victimes de propos légitimement couverts par l’irresponsabilité pénale et civile attachée à la liberté d’expression des parlementaires voient, à l’heure actuelle, leur droit à un recours juridictionnel effectif réduit à néant. Cet amendement vise à renforcer la place, le rôle et le statut des parlementaires dans notre Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Votre amendement montre une inquiétude quant à la liberté d’expression des parlementaires. Or – nous en avons goûté quelques charmes cet après-midi –, celle liberté est garantie et protégée, sans qu’il soit nécessaire de prévoir d’autres dispositions dans la Constitution. En effet, l’article 26 de notre loi fondamentale dispose qu’ « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » Ensuite, bien entendu, il revient au président de séance, au sein de chacune des assemblées, de diriger les délibérations, faire observer le règlement et maintenir l’ordre. Pour ces raisons, votre amendement me paraît sans objet. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne un sujet important. La question est de savoir en quel lieu le parlementaire dispose des garanties énoncées.
M. Claude Goasguen : Eh oui !
M. Marc Le Fur : Si nous nous exprimons dans l’hémicycle, il n’y a pas de difficulté. Mais la vie est ainsi faite que les parlementaires peuvent tenir un propos identique dans l’hémicycle et dans d’autres lieux.
M. Claude Goasguen : En effet !
M. Marc Le Fur : Je pense à Henri Guaino, l’un des plus brillants députés de la précédente législature, qui fut poursuivi pour avoir simplement évoqué, lors d’une matinale à la radio, une décision de justice qu’il trouvait contestable – en l’espèce, sa condamnation fut annulée par la Cour de cassation. À l’occasion de l’examen du projet de loi organique, il nous faudra obtenir la garantie que nous serons protégés au titre des propos que nous tenons en notre qualité de parlementaire, quels que soient le lieu et le média où ils sont prononcés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle : Cette proposition me paraît intéressante !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous défendrons dans un instant un amendement que nous jugeons meilleur. Mais notre collègue Le Fur a raison de dire que ces points doivent être bien précisés, de manière à nous éviter des poursuites qui sont en réalité des pressions.
M. Claude Goasguen : C’est vrai.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ainsi, je fais actuellement l’objet de plusieurs poursuites pour avoir tenu des propos politiques. Or, j’estime que les propos d’un parlementaire, quels qu’ils soient, du moment qu’il s’agit de politique, doivent être absolument protégés. Il ne faut pas permettre que d’aucuns s’arrogent le droit, pour nous flétrir, de nous poursuivre et même de présenter ensuite la manière dont nous leur opposons notre immunité parlementaire comme un moyen de nous soustraire à la loi ;…
M. Jean Lassalle : Très juste !
M. Jean-Luc Mélenchon : …me concernant, cela n’a jamais été le cas !
Un mot encore, pour finir une autre discussion avec M. Larrivé. Il a mille fois raison de dire que le peuple est sage. Mais en vérité, en 1986, ceux qui ne furent pas sages, ce sont ceux de gauche. Car le scrutin proportionnel de l’époque favorisait les coalitions ; or communistes et socialistes se sont présentés séparés, et ils ont perdu, tandis que RPR et UDF se présentaient ensemble, et ont gagné. Ce scrutin était bon parce qu’il était proportionnel et qu’il favorisait les coalitions par rapport aux candidatures séparées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : C’est bien la preuve que l’intention était de rétablir la bkIVe ekRépublique ! Le retour au bercail…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Richard Ferrand : La réponse que je viens d’apporter à notre collègue auteur de l’amendement en discussion, et que je serai conduit à faire à M. Mélenchon à propos des deux amendements à venir, n’interdit pas de préciser les choses à la lumière des observations de MM. Le Fur et Mélenchon, mais plutôt dans le cadre de la loi. Je voulais vous en prévenir, monsieur Mélenchon. Il n’est donc pas exclu, de mon point de vue, qu’il faille, dans le cadre des lois à venir, affiner et vérifier l’application et l’extension du principe déjà contenu dans la Constitution afin d’éviter les effets que M. Le Fur et vous-même avez signalés.
M. Marc Le Fur : Intéressant !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1204.
M. Ugo Bernalicis : La rédaction de cet amendement est simple : « Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils 7685peuvent y exprimer leur opinion par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. »
Sous la bkVe ekRépublique, pour se faire entendre, les parlementaires doivent en passer par le dépôt d’amendements – parfois trop nombreux – parce que leur expression est bridée à l’excès. On va quelquefois jusqu’à restreindre, dans notre règlement ou par droit coutumier, le droit de s’exprimer, voire celui de se vêtir de telle ou telle manière,…
M. Raphaël Schellenberger : Où est votre cravate, d’ailleurs ?
M. Ugo Bernalicis : …parce que cela déplairait aux uns ou aux autres.
Nous souhaitons que le principe qui assure la liberté d’expression par tout moyen jugé adapté soit élevé au niveau de la Constitution au lieu d’être renvoyé à un obscur règlement intérieur des assemblées. En effet, il doit être constitutionnalisé pour être garanti.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1208, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1204 ?
M. Richard Ferrand : J’ai répondu par anticipation. Mon idée n’était aucunement de renvoyer la question à un « obscur règlement intérieur » : ce que je suggérais, c’était de laisser intact le principe actuellement inscrit dans la Constitution et de travailler sérieusement, dans le cadre de la loi, à l’extension de ce droit qui, aujourd’hui, n’est quasiment garanti que dans l’hémicycle, pour autant que je puisse le mesurer, ou dans le cadre de missions confiées aux parlementaires.
Plutôt que de me contraindre, dans le champ qui est le nôtre, à un avis défavorable, je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement, en m’engageant à ce que nous nous saisissions des problèmes soulevés par vous-même et par les orateurs qui vous ont précédé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour deux raisons.
Premièrement, je ne suis pas sûre que le niveau de norme visé soit le bon. Je le répète, il ne faut pas chercher à tout hausser au rang constitutionnel. Naturellement, la liberté d’expression des parlementaires est garantie, mais elle l’est par d’autres aspects de la Constitution.
Deuxièmement, la rédaction proposée n’a pas sa place dans l’article 27 de la Constitution, consacré au droit de vote des membres du Parlement : je ne pense pas que la liberté d’expression soit véritablement liée au droit de vote.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il y a confusion. Le présent amendement n’a pas exactement le même objet que le précédent. Il ne s’agit pas ici de nous prémunir de poursuites résultant d’une remise en cause de la liberté d’expression, en lien avec l’immunité parlementaire, mais bien du fonctionnement interne des assemblées.
Je vous rappelle que mon collègue François Ruffin, qui, voulant exprimer un point de vue,…
M. Bruno Millienne : Faire le buzz, plutôt ! Ce n’est pas tout à fait la même chose !
M. Ugo Bernalicis : …et défendre la grandeur et la beauté du football amateur – lequel, comme le football professionnel, nous réjouit tous aujourd’hui –, avait mis un maillot de foot, s’est vu infliger une amende pour cette raison. Je doute que cela ait un lien avec l’immunité parlementaire.
Monsieur le rapporteur général, vous voulez que nous travaillions dans le cadre de la loi organique et, le cas échéant, de la loi ordinaire sur l’immunité parlementaire et son éventuelle extension en dehors des assemblées. Je l’entends : dont acte ; mais là n’est pas mon propos.
On pourrait imaginer que, dans une démocratie moderne, nous puissions faire plus que prendre la parole ou même enfiler un maillot de foot : afficher des graphiques, des illustrations, que sais-je – en tout cas, que nous nous donnions les moyens d’une liberté d’expression maximale au sein de nos assemblées.
Voilà l’objet de mon amendement, et voilà pourquoi je ne le retirerai pas.
M. le président : Je tiens à préciser que, pour ma part, je fais toujours respecter la liberté d’expression dans notre assemblée, malgré de nombreuses demandes de sanctions, venant de nombreux bancs,…
M. Marc Le Fur : C’est vrai.
M. le président : …notamment de votre groupe, monsieur Bernalicis, à la suite de propos tenus par tel ou tel, y compris dans l’hémicycle. Je parle des propos, car je considère que l’on s’exprime ici par la parole ; c’est d’ailleurs inscrit dans notre règlement – que vous pourrez toujours proposer de modifier. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est normal que cela vous fasse réagir, madame Autain : c’est vous qui avez demandé des sanctions au bureau de l’Assemblée, à la suite de propos tenus dans l’hémicycle par certains députés. (Même mouvement.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.
M. Ugo Bernalicis : Aux termes de cet amendement, « toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa ».
Il est motivé par le fait que le règlement intérieur du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale interdit notamment en son article 16, sous peine de sanctions, de cosigner un amendement ou une proposition de loi émanant d’autres députés que ceux du groupe : « Les députés membres et apparentés du Groupe ne cosignent aucun amendement ou proposition de loi ou de résolution issus d’un autre groupe parlementaire. En cas de manquement, les sanctions mentionnées à l’article 19 peuvent s’appliquer. » C’est tout 7686de même extraordinaire ! Sur certains projets de loi, dont celui relatif à l’asile et à l’immigration, on a vu M. le rapporteur général, dans son autre fonction, menacer des membres de sa propre majorité d’exclusion du groupe parlementaire.
Il faut en finir avec ces atteintes institutionnelles par lesquelles les députés, représentants du peuple, deviennent structurellement des godillots.
M. Xavier Breton : Très bien !
M. Ugo Bernalicis : Notre amendement tend donc à mettre fin à cette pratique, préjudiciable pour la démocratie et incompréhensible pour les citoyens français, du « fait majoritaire », observable depuis 2002.
M. Éric Straumann : Aucun autre groupe n’impose cela ! Cela n’existe pas !
M. Ugo Bernalicis : Nous proposons que cette pratique soit sanctionnée et que son interdiction soit garantie par la Constitution. Il n’est pas acceptable, alors que notre mandat est dit personnel, que vous le détourniez en mandat impératif par votre règlement intérieur. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons du rôle des parlementaires. Nous défendons leur liberté – de tomber d’accord, mais aussi de ne pas être d’accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Le sujet abordé par notre collègue Bernalicis est important. Il ne mérite pas d’être ainsi négligé, monsieur Ferrand. Vous êtes ici interpellé à deux titres : comme rapporteur général, mais aussi comme président de groupe.
Monsieur le président, il y a quelques mois, j’ai pris la plume pour vous écrire – je n’ai d’ailleurs pas souvenir de la réponse que vous m’avez alors adressée, mais elle a dû rester dans les services postaux de l’Assemblée nationale…
M. le président : C’est que votre mémoire flanche, monsieur Pradié, car je vous ai répondu. Je pourrai reproduire ma réponse à votre intention, si vous voulez.
M. Aurélien Pradié : J’en serais heureux, monsieur le président, car elle ne m’est pas parvenue.
M. le président : Si vous avez des problèmes de tri de votre courrier…
M. Aurélien Pradié : Je ne suis pas certain que ce soit le cas, mais passons ; j’aurai votre réponse et je serai très heureux de la lire.
Le règlement intérieur du groupe majoritaire pose un véritable problème. Mais, au fond, il y a dans cette affaire deux coupables : celui qui imagine pouvoir bâillonner les parlementaires – vous, monsieur Ferrand –, et ceux – les parlementaires – qui acceptent bien volontiers d’être bâillonnés. La victime la plus terrible est celle qui accepte parfaitement son sort, et qui en arrive parfois même à le sublimer.
Nous avons eu, les uns et les autres, quelques occasions de vérifier le niveau de liberté de certains de nos collègues. J’ai ainsi le souvenir très précis d’une proposition de loi – laquelle n’était d’ailleurs pas essentielle quant au fond – que j’avais transmise à l’ensemble de mes collègues députés ; elle avait été cosignée par plusieurs membres de la majorité qui, après m’avoir dit leur bonheur de pouvoir le faire, m’ont indiqué quelques heures plus tard que la discipline de groupe le leur interdisait. Ils se reconnaîtront certainement. J’imagine qu’à cet instant ils sont profondément enfoncés dans leur fauteuil…
Lorsque la force de la conscience ne suffit pas pour retrouver la liberté, il est bon que la loi – ici, la loi de la loi – le permette et le garantisse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Le sujet mérite mieux que l’angle de l’actualité ou du moment, quoique j’approuve les remarques de mes collègues.
Sauf erreur, le code pénal punit déjà qui veut contraindre un parlementaire ou faire pression sur lui pour forcer sa décision et le conduire à voter d’une manière qui serait contraire à ses convictions. J’ai eu l’occasion, pour refroidir certaines ardeurs à certaines époques, dans le cadre d’un engagement antérieur, face à ceux qui prétendaient soit m’exclure du parti dont j’étais membre, soit me faire subir diverses punitions, de citer cet article du code pénal. Il est assez cuisant : je crois qu’il prévoit plusieurs années de prison et une amende substantielle, de l’ordre de 150 000 euros.
Pour détacher définitivement la question des contextes que nous avons pu vivre ou que nous vivons actuellement, je crois, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il convient d’étudier attentivement une manière d’indiquer dans la Constitution, de même que l’on y proscrit tout mandat impératif, que la liberté de vote et le caractère absolument individuel de la décision sont sacrés.
Cela vaudra pour tout le monde, et surtout pour intimider ceux qui auraient l’idée d’inventer des dispositifs destinés à contourner la nullité du mandat impératif en France, nullité qui s’inscrit dans la tradition républicaine.
M. le président : Avant de passer au vote, je vous confirme, monsieur Pradié, que j’ai répondu le 24 novembre 2017 à votre lettre du 24 octobre de la même année. Peut-être avez-vous trouvé le délai un peu long.
Vous me demandiez de faire en sorte que l’article 44 de notre constitution soit appliqué par la suppression de l’article 16 du règlement d’un groupe – le groupe La République en marche, que vous avez cité. Je vous avais répondu qu’il me semblait qu’il n’appartenait pas au président de l’Assemblée nationale de s’immiscer dans ce qui relève du fonctionnement interne des groupes.
Je crois que le président de votre groupe serait tout à fait d’accord avec moi, s’il était là.
Je vous transmets la copie de ce courrier, que vous aviez malheureusement égaré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je mets aux voix l’amendement bkno ek1208.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Julien Dive : Les Français expriment de plus en plus l’envie de s’impliquer dans le quotidien de leur pays. Ils suivent nos débats au Parlement, débattent sur les réseaux sociaux et dans les civithèques, organisent des pétitions : malgré le très fort taux d’abstention en 2017, on sent bien leur volonté. Mon amendement vise à faire reconnaître les conseils de circonscription, ces outils de la démocratie de proximité, mis en place dans les territoires. J’en fais moi-même l’expérience dans mon département, puisque j’ai créé en 2016 le conseil de circonscription de la deuxième circonscription de l’Aisne, où je débats avec les citoyens, où je les consulte en amont, où je les fais réagir à des projets de loi comme cette réforme. D’autres conseils de circonscription ont aussi été développés ailleurs, comme dans le Pas-de-Calais, les Vosges ou le Lot, chez mon collègue Aurélien Pradié.
Pour appuyer mon argumentation, madame la ministre, permettez-moi de citer un éminent membre de ce Parlement, qui déclarait il y a quelques mois dans une revue : « Dans [les] assemblées locales législatives, […] l’objectif reste le même : les citoyens pourraient non seulement interpeller les députés […], mais aussi contribuer en amont. Je crois qu’il faut […] les inscrire dans la Constitution. » Cette personne, c’est M. François de Rugy, président de cette assemblée ! Je le remercie d’avoir apporté par ses propos un soutien éminent à mon amendement. (Sourires.)
M. Luc Carvounas : Après le courrier de tout à l’heure, on va tout savoir…
M. le président : Monsieur le député, vous êtes bien aimable, mais je n’apporte de soutien à aucun amendement dans cette assemblée, ni n’en signe aucun, respectant ainsi une tradition de mes prédécesseurs.
M. Philippe Gosselin : Nous ne faisons que vous citer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Monsieur le président, j’espère que vous ne vous vexerez pas de l’avis défavorable de la commission. (Sourires.) Elle considère que cette mesure n’est pas de rang constitutionnel. Qui plus est, vous échangez déjà dans votre conseil de circonscription : c’est bien la preuve qu’il n’est nul besoin de l’inscrire dans notre Constitution. Nous souscrivons évidemment à la nécessité pour chaque député d’entretenir un lien avec sa circonscription.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Madame la rapporteure, il ne s’agissait pas d’obliger les députés à instaurer ce type de dispositif, mais de faire reconnaître cet outil, très utile pour impliquer nos concitoyens, mais aussi pour maintenir un ancrage local chez les députés en perdition et déconnectés de leur terrain.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Je soutiens cet amendement, car je trouve que les conseils de circonscription sont un outil intéressant de concertation. À un moment où l’on dit que les habitants se désintéressent de la chose publique, c’est une bonne méthode pour les relier à cette chose publique et aux débats nationaux. Pour autant, je ne sais pas s’il faut l’inscrire dans la Constitution. C’est un sujet qui pourrait s’intégrer à un autre projet de loi : ce serait une façon de reconnaître une instance de concertation. Ensuite, chaque député aura le loisir de l’instaurer ou pas. Ce serait une bonne indication, qui nous permettrait de mieux avancer et d’être mieux soutenu. En effet, il est difficile de créer ce genre d’instance – il faut ramer. Le fait que ce soit inscrit dans un dispositif réglementaire me donnerait satisfaction.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1495, 497, 222, 1347, 1960 et 2218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1495.
M. Patrick Hetzel : Au fil des années, nous constatons de plus en plus que notre Parlement siège quasiment en permanence. Cela n’a donc plus vraiment de sens de considérer qu’il y a une session ordinaire et une session extraordinaire. Cet amendement vise à généraliser le principe de la session ordinaire, qui aurait au moins un avantage. En effet, les sessions extraordinaires étant à la main du Gouvernement, le Parlement retrouverait pleinement ses droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) En session ordinaire, nous pourrions – et c’est suffisamment important pour être mentionné – aux mois de juillet et septembre mettre à l’ordre du jour des semaines de contrôle et des semaines de l’Assemblée, ce que nous ne pouvons pas faire en session extraordinaire. Ces sessions extraordinaires sont en fait une manière de museler le Parlement.
J’imagine bien la réponse qui va m’être faite par le Gouvernement : circulez, y a rien à voir ! Or, c’est dramatique, nous aurions besoin que le Parlement soit renforcé, ce que permet cet amendement. J’espère qu’il recevra un soutien du côté des rapporteurs au moins. En réalité, il ne fait que mettre en conformité nos textes avec ce qui se pratique. Madame la ministre, vous êtes généralement assez prompte pour dire qu’il faut mettre en conformité les textes et les actes : voilà une belle occasion pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Hetzel. D’une part, il tend à allonger le temps de la session ordinaire de septembre à juillet de l’année suivante, sachant que le contexte actuel est à l’inflation législative et à la prolifération de normes juridiques de plus en plus complexes. D’autre part, il propose d’encadrer le temps des séances. Afin d’améliorer la fabrique de la loi, il propose, sauf exception, la suppression des séances de nuit. Ces séances 7688de nuit ainsi que les sessions extraordinaires sont non seulement fatigantes, mais aussi très onéreuses. À titre d’exemple, la session extraordinaire de juillet 2017 a coûté 1,75 million d’euros. Il est donc préférable d’avoir une session ordinaire plus longue pour mieux organiser les travaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Jean-Christophe Lagarde : Étant en discussion commune, mon amendement traite du même sujet. Le rythme théorique de nos assemblées en session ordinaire est devenu tellement théorique qu’il en est ridicule. Théorique, la rentrée au mois d’octobre, puisqu’on rentrait habituellement autour du 15 septembre et que – innovation du Gouvernement ! – on rentrera désormais le 4 septembre, soit fin août en réalité. Après tout, redémarrer au mois de septembre, comme tous les Français, de façon programmée et régulière, nous y sommes favorables. Pour éviter que ce soit à la mi-août, alors que nous terminons souvent fin juillet, nous proposons, approximativement, la date du 15 septembre, pour le début des débats dans l’hémicycle. Quand bien même il n’y avait pas de rentrée parlementaire avant le premier mardi d’octobre, en réalité, nous étions rentrés, les uns et les autres, depuis longtemps dans nos circonscriptions.
Par ailleurs, il faut arrêter de faire semblant de s’arrêter le 30 juin. Pour avoir la chance et l’honneur d’être parlementaire depuis bientôt dix-sept ans, je sais que, pas une seule fois, nous ne nous sommes arrêtés le 30 juin ! Qu’est-ce que c’est que ces histoires ? Qu’est-ce que c’est que ce cinéma ? En vérité, il y a tous les ans une session extraordinaire tout à fait ordinaire. Il est normal d’imaginer nous arrêter le 30 juillet. Alors que l’on parle de modernisation de la vie politique, je pense que les Français comprendraient parfaitement que l’on arrête le 30 juillet, ce qui offrirait grosso modo trois semaines de vacances aux parlementaires, comme à tous les Français.
Encore une fois, ne racontons pas d’histoires, mais donnons le dessous des cartes ! Le fait d’avoir aujourd’hui une session ordinaire qui va du début octobre à la fin juin donne au Gouvernement la possibilité d’avoir une fois recours à l’article 49, alinéa 3, en dehors du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais s’il convoque le Parlement en septembre, il gagne une deuxième possibilité de recours, et s’il le convoque en juillet, une troisième ! Cela a été utilisé sous la précédente législature. C’est donc le seul inconvénient : réduire la possibilité pour le Gouvernement d’utiliser le 49,3. Fixer de nouvelles règles de session donnerait aux Français l’impression que nous travaillons à leur rythme et ainsi que nous modernisons notre démocratie.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1347.
Mme Isabelle Florennes : Nous faisons le même constat que nos collègues, notamment sur la session ordinaire. La première partie de notre amendement va dans le même sens que ce qui a été dit : appliquer à la durée de la session ordinaire un calendrier beaucoup plus pragmatique, qui corresponde à la réalité actuelle. Nous proposons d’aller un peu plus loin, puisque nous constatons également l’inefficacité de l’organisation de nos semaines parlementaires. C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement, qui va en tandem avec l’article 48 de notre Constitution, d’organiser le calendrier parlementaire selon un nouveau découpage sur la base de cinq semaines : trois semaines réservées à l’ordre du jour du Gouvernement ; une dont l’ordre du jour serait déterminé par le Parlement pour exercer ses missions de contrôle et au cours de laquelle nous pourrions examiner les propositions et les projets de loi résultant du contrôle, comme cela est proposé par le projet de loi constitutionnelle ; une non siégée, pour que les parlementaires puissent se consacrer à leur circonscription.
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek1960.
M. Olivier Becht : En matière parlementaire, le pouvoir des vacances n’étant pas toujours la vacance du pouvoir, il vous est proposé de faire en sorte d’avoir une seule et même session qui se déroulerait du 15 septembre au 15 juillet. Cela nous semble souhaitable, non seulement pour mettre en adéquation la pratique avec le droit, mais également dans le cadre d’un équilibre des pouvoirs, pour éviter ces sessions extraordinaires qui privent le Parlement d’un certain nombre de semaines de contrôle et d’initiative parlementaire.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek2218.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Cet amendement, qui a été signé par de nombreux députés du groupe La République en marche, est issu du travail des groupes que vous avez mis en place, monsieur le président, sur la réforme de l’Assemblée nationale. J’y ai participé, avec M. Warsmann et Mme de Sarnez qui défendent les mêmes propositions, dans une logique transpartisane – tous les groupes politiques étaient représentés dans ces groupes de travail. Notre réflexion s’est portée en particulier sur l’organisation du temps parlementaire. Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures dont le but est d’améliorer le travail parlementaire, sa qualité, sa prévisibilité et son efficacité.
Pour rappel, le Parlement s’est réuni en session extraordinaire au cours de dix-huit des vingt-deux dernières années. Depuis 2001, le Parlement est systématiquement convoqué en session extraordinaire au mois de juillet ; depuis 2008, systématiquement au mois de septembre. Loin de devenir exceptionnelles, comme on pouvait le penser en 1995, ces sessions extraordinaires deviennent la norme. Un tel schéma empêche le Parlement de rester maître de son ordre du jour, car le Gouvernement décide de la session extraordinaire et en fixe l’ordre du jour. Cet allongement assurerait une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps parlementaire – la suppression des séances de nuit, par exemple, ou l’organisation des jours de séance. La disposition proposée ici est sécurisante, en permettant de convoquer une session extraordinaire si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Monsieur le président, la participation des députés à vos groupes de travail montre bien que nous partageons tous ce souci de réorganiser notre travail parlementaire dont nous savons tous, sur tous les bancs, à quel point il est insatisfaisant dans son déroulement. L’organisation de ce travail peut être revue à plusieurs égards, mais la commission n’a pas considéré que la distinction entre la session ordinaire et extraordinaire représentait une voie d’entrée majeure.
M. Jean-Christophe Lagarde : Si !
Mme Yaël Braun-Pivet : Mon cher collègue, je suis là pour rapporter le travail de la commission des lois et je vous indique ce que celle-ci a décidé après avoir longuement débattu de ces questions. Il nous a semblé – vous le verrez lors 7689du débat sur les amendements suivants – qu’il valait mieux agir sur le verrou des cent vingt jours de session ; nous avons donc donné un avis favorable à un amendement qui prévoit de déplafonner ce chiffre. Nous allons également proposer des amendements à l’article 48 pour revoir le séquençage des semaines parlementaires comme cela a été indiqué par une de nos collègues. Nous pensons, avec le président de notre assemblée, qu’il faut également revoir l’organisation des séances et de notre travail quotidien via notre règlement intérieur.
Je pense que la profonde réforme constitutionnelle que nous allons, je l’espère, adopter va aussi nous permettre de mieux travailler avec ce séquençage différent. L’adoption de certains textes techniques en commission permettra ainsi d’alléger les séances dans l’hémicycle. Il s’agit là d’un projet de réforme globale de l’organisation du travail parlementaire et la commission n’a pas considéré qu’augmenter le temps de session ordinaire permettrait d’atteindre ces objectifs. J’ajoute que contrairement à ce que j’ai entendu, la session extraordinaire n’impose pas de coût particulier ; le coût de séance est toujours rigoureusement identique, en session ordinaire comme en session extraordinaire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je risque de répéter ce que vient de dire Mme la rapporteure. Nous connaissons une répartition stabilisée des sessions depuis 1995, date de l’introduction de la session unique ; le régime des sessions extraordinaires n’a d’ailleurs pas été modifié à cette occasion. Bien sûr, nous avons parfaitement conscience de la répétition des sessions estivales qui sont devenues très courantes…,
M. Éric Ciotti : Systématiques !
Mme Nicole Belloubet : …avec tout ce qu’elles emportent comme lot d’avancées, mais aussi de difficultés pour les parlementaires. Nous ne sommes toutefois pas favorables au fait de figer les choses, comme vous le proposez dans les amendements présentés. Le pouvoir de convoquer une session extraordinaire est une prérogative du Président de la République et nous ne souhaitons pas revenir là-dessus.
En revanche, le Gouvernement sera très attentif à une série de propositions formulées par les députés, qui, je crois, amélioreront le rythme et la qualité du travail de l’Assemblée. Je pense tout d’abord à l’amendement bkno ek1652 d’Erwan Balanant qui pose la question des cent vingt jours de session. Nous serons également très ouverts à la proposition des rapporteurs qui vise, à l’article 48, à organiser le rythme des semaines parlementaires sur la base du 3 + 1 + 1. Enfin, le Gouvernement sera aussi favorable à davantage de lisibilité et de prévisibilité, conformément à la proposition des rapporteurs. En somme, nous souhaitons avoir une vision globale de l’organisation du travail parlementaire, qui représente un vrai sujet. En revanche, la planification des séances de nuit et du travail hebdomadaire – un chantier lancé par le président de Rugy – relève davantage du règlement des assemblées et sans doute des bonnes pratiques. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour répondre non à la commission et au Gouvernement, mais à ce qu’a dit M. Reiss sur le coût d’une session extraordinaire.
M. Éric Ciotti : Je ne m’adresse pas uniquement à M. Reiss. Tout d’abord, je soutiens les amendements qui visent à reconnaître une réalité que nous connaissons tous : celle de l’organisation de notre temps de travail parlementaire. Il faut prendre acte de la durée des sessions et sortir de l’ambiguïté. Mais si l’on veut défendre ces propositions, le coût supposé d’une session extraordinaire ou des séances de nuit n’est pas l’argument le plus pertinent. En tant que questeur – j’associe à mes paroles le premier questeur, M. Florian Bachelier –, je voudrais rappeler que, depuis la réforme conduite en 2017 par les précédents questeurs et le président Bartolone, tout a été forfaitisé. Cela me permet aussi de dissiper certaines caricatures selon lesquelles le personnel de l’Assemblée nationale profiterait des séances de nuit ou des sessions extraordinaires pour toucher d’abondantes indemnités. Cela est totalement faux. La forfaitisation du régime indemnitaire favorise aujourd’hui l’intensification du travail. En effet – je veux le souligner –, avec l’organisation du travail antérieure, ce rythme coûterait beaucoup plus cher à l’Assemblée nationale. Nous avons un budget global de 570 millions d’euros, quelles que soient l’organisation du temps de travail et la nature des sessions.
M. le président : Merci, monsieur le député et questeur ! La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Le plus important est de constater qu’en session extraordinaire, nous ne pouvons pas contrôler l’action du Gouvernement ni prévoir de semaines d’initiative parlementaire. Les réponses qui nous sont apportées aujourd’hui par le Gouvernement ne sont donc pas satisfaisantes. Nous souhaitons que le Parlement soit un Parlement de plein exercice et que le Gouvernement ne puisse pas profiter de la période de session extraordinaire pour évacuer ces éléments de l’activité parlementaire. Nous voulons qu’aux mois de juillet et de septembre, puisque nous siégeons désormais régulièrement à ces périodes, le Parlement puisse, là aussi, exercer un contrôle de l’activité gouvernementale – ce serait la moindre des choses – et bénéficier de journées d’initiative parlementaire. Que cela ne soit pas le cas justifie pleinement que l’on procède à une modification. Quant aux arguments que nous avons entendus, ils montrent une nouvelle fois que vous êtes dans une vision de présidentialisation du pouvoir.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Ces amendements posent une vraie question. Au-delà du fait qu’en session extraordinaire, le Gouvernement a la main sur l’ordre du jour, il y a d’autres différences entre la session ordinaire et extraordinaire. Je citerai deux exemples : en session extraordinaire, les députés non inscrits n’ont pas le droit de poser des questions au Gouvernement, et les séances mêmes de questions au Gouvernement n’ont lieu que le mardi, au lieu du mardi et du mercredi en session ordinaire. Deuxième exemple : l’obligation, pour les députés, de signer en commission n’existe qu’en session ordinaire, comme si la session extraordinaire était une sous-session. Ces amendements posent donc un vrai problème ; je ne suis certes pas élu depuis dix-sept ans, contrairement à mon collègue Jean-Christophe Lagarde, mais je voudrais souligner que même si ces propositions ne sont pas inscrites dans la Constitution, il faudra y revenir par la suite.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : J’ai bien entendu les propos, auxquels je souscris, de notre collègue et questeur Éric Ciotti sur le coût financier des sessions extraordinaires. Mais il y a un autre coût : politique et démocratique. En session extraordinaire, il n’y a pas de semaines de contrôle, et une seule séance de questions au Gouvernement au lieu de deux. Il y a également beaucoup moins de possibilités d’inter7690peller le Gouvernement puisque les séances de questions orales sans débat ou de questions cribles n’ont pas lieu. En réalité, on fait la loi de façon mauvaise et brouillonne : les amendements gouvernementaux arrivent en cours de séance, sans avoir été discutés en commission ni soumis à l’avis du Conseil d’État ; on a l’impression d’avoir affaire au petit lapin Duracell qui s’agite, pour finir avec moins de lois promulguées en un an que sous les deux législatures précédentes. En effet, Emmanuel Macron a promulgué en un an cinquante-cinq lois, contre soixante-neuf pour François Hollande et quatre-vingt-seize pour Nicolas Sarkozy. On voit donc que la fausse agitation observée ici mène avant tout à la désorganisation.
Une des sources de cette désorganisation réside dans l’impossibilité de s’organiser, puisque le calendrier est à la main absolue du Gouvernement. On commence par exemple à comprendre qu’il sera impossible de finir l’examen de cette révision constitutionnelle en l’espace de dix jours, alors qu’on a également prévu de réexaminer les textes sur la formation professionnelle et sur l’immigration, l’asile et l’intégration. Vous vous rendez bien compte que l’ensemble ne tient pas dans le calendrier, et c’est en partie dû à ces blocages constitutionnels. Les députés sont des hommes et des femmes comme les autres ; ils ont des familles et ils voudraient s’organiser pour prendre des vacances, ce qui est aussi nécessaire pour pouvoir travailler normalement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je voudrais qu’il soit entendu au moins une fois qu’il y a ici des adversaires de la session unique permanente. Cette trouvaille est venue après qu’on a constaté qu’il y avait thrombose du travail parlementaire, que l’on siégeait la nuit et parfois le week-end, et qu’on était obligé de faire des sessions extraordinaires pour rattraper les retards. Alors on a trouvé la solution qui allait tout arranger, tout régler : la session unique. Résultat : nous avons une session unique, on se réunit le samedi et le dimanche, la nuit et le jour, et cela continue pire qu’avant. C’est une véritable incitation, quel que soit le Gouvernement, à augmenter le nombre de textes de loi qu’on dépose, sans qu’aucun de nous ne conteste le fait de traiter autant de textes de loi, souvent si longs et si bavards. C’est une mauvaise idée !
Vous voulez consacrer cet emploi du temps en disant : « Puisque c’est comme ça, autant le mettre dans le texte ! » Non, puisque c’est comme ça, autant prendre d’autres dispositions et garantir qu’il y ait des sessions à l’intérieur desquelles on organise le travail et son rythme. Sans vouloir aller trop loin, je vous dirai que qui est maître des rythmes est maître du pouvoir ; or nous ne le sommes d’aucune manière. J’ajoute qu’il y a autre chose dont personne ne tient compte : nous avons besoin d’être au contact de nos électeurs. Notre tradition est celle du tribun du peuple et il ne saurait être question de transformer le travail du député en une fonction qui nous garderait enfermés dans un palais, nuit et jour, pendant des jours et des jours. Nous avons besoin d’aller au contact de nos électeurs !
Enfin, nous avons besoin de travailler personnellement. Quand nous sommes ici, nous siégeons en commission, nous tenons des réunions, nous présentons des textes, nous en consultons d’autres. Quand avons-nous le temps de lire et de nous aérer l’esprit pour lui redonner de la souplesse ? Aujourd’hui, tout le monde se rend compte qu’il y a quelque chose d’extraplanétaire dans notre situation : nous sommes en plein mois de juillet, nous sommes constituants, mais tout le monde s’en fout, personne n’est au courant de ce qu’on est en train de faire ! C’est le symptôme suprême du fait que ce n’est plus vraiment une assemblée législative, mais une sorte de rouage aveugle qui mouline des textes sans aucun rapport avec l’état d’esprit de la population. Je suis sûr qu’on sera tous d’accord là-dessus ; donc à bas la session unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas : Le groupe Nouvelle Gauche soutient ces amendements déposés par des députés appartenant à différents groupes politiques et qui correspondent ainsi tout à fait à l’état d’esprit dont vous avez fait preuve, monsieur le président, en instituant des groupes de travail transpartisans. Si la majorité veut réellement moderniser le travail législatif, alors il lui faut accepter, comme le proposent les auteurs de ces amendements, de ne plus distinguer la session ordinaire et les sessions extraordinaires.
Je l’ai dit hier – je le redis aujourd’hui, car il est bon de répéter ce message –, vous avez la mémoire courte, car il n’y a pas si longtemps que nous avons débattu de l’interdiction du glyphosate en pleine nuit, à deux heures du matin. Nous avons terminé l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique un samedi à trois heures quinze du matin, et voté le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif en pleines vacances, un dimanche soir peu avant minuit. Et l’on nous dit que nous examinerons ce projet de loi constitutionnelle peut-être jusqu’à deux heures du matin dans la nuit de dimanche à lundi – j’ai même lu dans un article sur internet que la suite de la discussion pourrait être repoussée à la rentrée.
Monsieur le président, vous avez quelque peu dérogé à la règle du huis clos des réunions du Bureau de l’Assemblée nationale en parlant à notre collègue Clémentine Autain, puisque vous avez mentionné les propos qu’elle y a tenus. Mais vous-même, devant cette instance, vous avez dit que la seule façon de combler le déficit du budget de l’Assemblée nationale, c’est de réduire mécaniquement le nombre de députés. Or dans la note qui nous a été distribuée, l’économie correspondante est chiffrée à 37 millions d’euros.
Non seulement nous n’aurons pas plus de moyens – les discours prétendant le contraire sont des sornettes –, mais en plus on continuera à nous faire travailler à la hussarde. Si c’est ça le nouveau monde, je vous le laisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président : Merci, monsieur Carvounas. Je n’ai absolument pas brisé le secret des délibérations du Bureau : vous savez très bien ce qu’il en est.
Mme Clémentine Autain : C’est pourtant ce que vous avez fait, monsieur le président !
M. le président : Non, madame Autain, c’est vous qui communiquez en permanence et en direct sur Twitter pendant toutes les réunions du Bureau !
Mme Clémentine Autain : C’est faux ! Vous mentez en séance, monsieur le président : c’est grave !
M. le président : Vos tweets sont publics, madame la députée : ce que je dis est vérifiable.
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Il semble qu’il y a consensus pour dire que nous travaillons mal en raison de la mauvaise organisation de notre temps. Nous le voyons bien aujourd’hui : pour diverses raisons, nous traînons. Nous sommes pourtant tous conscients qu’à ce rythme nous ne finirons pas dans les temps. C’est un vrai problème.
Les membres du groupe MODEM sont persuadés – c’est le sens de l’amendement que nous avons déposé – qu’une organisation des semaines de travail parlementaires par séquences permettra de rendre nos travaux plus prévisibles. Nous avons déposé d’autres amendements relatifs aux programmes législatifs que le Premier ministre devrait présenter, l’un courant sur six mois, l’autre sur trois mois.
Je suis d’accord sur un point avec M. Dumont et avec M. Mélenchon :…
M. Pierre-Henri Dumont : C’est bien la première fois !
M. Erwan Balanant : …aujourd’hui, on ne peut pas prévoir le déroulement du travail parlementaire. Dans ces conditions, il est difficile de bien travailler sur les textes en discussion. On prépare des modifications, mais le calendrier s’accélère, et l’on ne peut pas préparer correctement la suite de l’examen du texte.
Je l’ai déjà dit, je suis persuadé que si le temps parlementaire était mieux organisé et plus prévisible, nous aurions moins d’amendements. J’en vois qui sourient à cette idée, mais je suis convaincu que certains amendements procèdent de la frustration des députés n’ayant pas eu le temps nécessaire pour travailler sur les textes.
Sur ce sujet, il y a le temps long, avec les programmes transmis par le Premier ministre, il y a le séquençage des semaines ; il faudra aussi – cela relève du Règlement de notre assemblée – travailler à la répartition du temps à l’intérieur de la semaine. Il faut que notre Parlement s’aligne sur tous les parlements modernes et que nous arrêtions les séances de nuit, qui nous fatiguent et qui ne riment à rien. On l’a vu sur le glyphosate, on le voit ces jours-ci : cela frustre tout le monde, y compris les citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi, à certains moments, nous sommes si peu présents.
M. Fabien Di Filippo : Vous avez déjà dit tout cela cent fois !
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe LR : Le petit marquis !
M. Sacha Houlié : Chers collègues, les propos que j’ai entendus à propos des sessions extraordinaires sont réducteurs. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : si nous sommes conduits à siéger en session extraordinaire, en effet, c’est parce qu’un nombre record d’amendements ont été examinés au cours de la session ordinaire, parce qu’un nombre record de rappels au règlement ont été faits, parce que beaucoup de débats ne se sont pas déroulés dans des conditions optimales. Le Parlement est donc lui aussi responsable de cette situation.
M. Philippe Gosselin : C’est la majorité qui donne le tempo !
M. Sacha Houlié : Le temps du débat permet aussi aux parlementaires d’enrichir le texte. Nous n’en sommes encore qu’aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek, mais nous finirons bien par examiner un jour les articles de cette proposition de loi constitutionnelle. Sans anticiper sur ce qui viendra à l’article 5, à l’article 8 et après l’article 9, ce texte comprend des avancées certaines, notamment en termes de prévisibilité. Nous avons examiné en commission un amendement aux termes duquel le Gouvernement devra nous donner son calendrier à six mois et à trois mois.
Nous avons aussi prévu, à l’article 8, la manière dont le Parlement gérera le calendrier des semaines d’évaluation. Nous avons prévu une manière de laisser les parlementaires respirer – cela permet de répondre aux propos tenus par M. Mélenchon – en réorganisant le temps parlementaire selon une nouvelle séquence : non plus deux semaines attribuées au Gouvernement, une semaine à l’Assemblée et une semaine de contrôle, comme c’est le cas actuellement, mais trois semaines pour l’ordre du jour du Gouvernement, une semaine de contrôle et d’initiative parlementaire, et une semaine sans siéger. Cela nous permettra non seulement d’adopter des textes, mais aussi de disposer de temps pour des activités parlementaires ou extra-parlementaires.
Nous avons également prévu une nouvelle organisation dans le cadre des sessions actuelles : c’est le verrou de 120 jours de séance, dont nous allons discuter très bientôt. Nous avons prévu la façon dont nous pourrons prioriser notre ordre du jour : l’article 8 permet au Gouvernement d’inscrire par priorité à l’ordre du jour certains textes plus importants que d’autres. Nous avons régulé cette possibilité. Des dispositions sont prévues, enfin, pour que l’on puisse voter la loi en commission. Cette pratique en vigueur au Sénat permet d’éviter de perdre du temps en séance.
Compte tenu de ces cinq avancées, sur lesquelles nous avons travaillé en commission et que nous enrichirons encore au Parlement, le groupe La République en marche est défavorable à ces amendements en discussion commune.
M. Fabien Di Filippo : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je profite de votre présence pour m’adresser à vous – même si je comprendrais très bien que vous ayez à vous absenter. Je ne vous fais pas de procès, rassurez-vous !
M. Christophe Castaner : Je vous écoute, monsieur Lagarde ! De toute façon, nous nous reverrons demain matin.
M. Jean-Christophe Lagarde : Tout d’abord, madame la garde des sceaux, permettez-moi de rectifier une chose que vous avez dite : aux termes de l’article 29 de la Constitution, la convocation du Parlement en session extraordinaire n’est pas un pouvoir du Président de la République mais du Premier ministre.
Deuxième remarque : si vous voulez vraiment moderniser le Parlement et lui redonner plus de pouvoir – c’est l’objet même du texte du Gouvernement – il vous faudra tenir compte de cet état de fait que depuis au moins dix-sept ans – du plus loin que je puisse en témoigner – ou dix-huit ans – selon un orateur du groupe La République en marche qui s’est exprimé tout à l’heure – nous siégeons en permanence pendant quasi tout le mois de juillet et quasi tout le mois de septembre.
Arrêtons de mentir aux Français, arrêtons de nous raconter des histoires ! Vous avez cherché à nous faire croire, tout à l’heure, qu’un Parlement moins nombreux serait aussi plus 7692puissant. Et un Parlement qui se réunit moins, serait-il lui aussi plus puissant ? Bien sûr que non ! En réalité, plus le Parlement se réunit, plus il débat, contrôle, amende, et plus il est puissant. Démarrer début septembre et arrêter en juillet, cela permettrait au Parlement d’être plus actif, plus conforme à la vie des Français et plus en phase avec l’actualité.
Deuxièmement, je rappelle que lorsque le Gouvernement ouvre une session extraordinaire, cela lui donne le droit de recourir à la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution sur un texte. Tout le monde a mis cette question de côté ; je n’ai rien entendu à ce sujet.
Or, de nos jours, il y a systématiquement une session ordinaire et deux sessions extraordinaires chaque année : cela permet au Gouvernement de recourir à l’article 49 alinéa 3 pour trois textes chaque année, en plus des cas expressément prévus par la Constitution – à savoir les projets de loi de finances et les projets de loi de la Sécurité sociale. Cela fait au total cinq textes par an sur lesquels le Gouvernement peut recourir à l’article 49, alinéa 3 !
M. Luc Carvounas : Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde : La vérité, c’est que le Gouvernement ne veut pas tenir compte du rythme normal des travaux, afin de ne pas réduire son pouvoir de contrainte – car la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est bien une procédure de contrainte vis-à-vis du Parlement. Qu’on le sache ! Qu’on ne prétende pas renforcer les pouvoirs du Parlement en lui refusant le droit de siéger plus et en le contraignant par la possibilité du recours à l’article 49, alinéa 3 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et NG.)
M. David Habib : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Monsieur Houlié, vous vous plaignez du nombre d’amendements et de la manière dont l’opposition appréhende les textes proposés depuis le début de la législature. D’une certaine manière, vous récoltez ce que vous avez semé, puisque vous avez depuis votre élection multiplié les actes visant à priver le Parlement de sa capacité à faire son travail : ordonnances, article 49 alinéa 3, vote bloqué, temps programmé… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Abadie et Mme Émilie Chalas : Ce Gouvernement n’a jamais eu recours à l’article 49, alinéa 3 !
M. le président : Monsieur Jumel, ne vous laissez pas distraire !
M. Fabien Di Filippo : Chers collègues du groupe En marche, laissez parler l’orateur ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne : et M. Philippe Latombe. Ah non, monsieur Di Filippo, pas vous ! Vous ne pouvez pas dire cela, vous qui interrompez sans cesse les orateurs !
M. le président : Allons, mes chers collègues, seul M. Jumel a la parole.
M. Sébastien Jumel : Il est vrai que vous n’avez pas encore utilisé la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Mais avec cette réforme, vous proposez d’aller encore plus loin. Quoi qu’il en soit, monsieur Houlié, en ce qui concerne le déroulement de nos travaux, vous ne faites que récolter ce que vous avez semé.
Par ailleurs, je suis d’accord avec Jean-Luc Mélenchon : vous voulez, de façon méthodique, réfléchie et idéologique, couper les députés des territoires. Vous voulez nous empêcher de nourrir nos propositions de notre expérience de terrain, de tirer notre énergie de notre lien avec les citoyens.
M. Laurent Furst : Voilà !
M. Sébastien Jumel : Pour l’instant, vous n’y arrivez pas ; aussi avez-vous formé le projet d’une assemblée monocolore, aseptisée, peuplée de gens qui se ressemblent, et qui sera soumise à votre pensée unique, cette pensée que vous développez à longueur de textes ! De ce point de vue, rien n’est laissé au hasard. Le rôle de l’opposition, c’est de résister à cette entreprise.