Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

debate, 19/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Fesneau : Je suis très touché par la sensibilité de M. Schellenberger. Je savais qu’il avait un cœur, mais une sensibilité exacerbée au point de ne pas supporter la moindre réponse… J’en suis désolé pour lui. Nous saurons vous le rappeler plus tard dans nos débats !
Je souhaite simplement dire quatre ou cinq choses complémentaires.
Premier point : je partage complètement les propos de M. Descoeur – sauf à ne pas l’avoir compris, ce qui est une hypothèse possible –, de même que je partage certains propos de M. Jacob s’agissant du rééquilibrage. Selon votre amendement, « La loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires… ». Nous discutons bien des questions électorales ? Tel est bien l’objet de votre amendement ? Il ne s’agit pas d’aménagement du territoire ou de rééquilibrage.
C’est pourquoi j’ai précisé lors de ma réponse que cela nous renvoyait à notre débat d’hier après-midi et que l’avis que nous avions formulé à plusieurs reprises valait également pour cet amendement. Nous avons déjà longuement débattu de la représentativité des territoires et je crois que nous le ferons encore à l’automne.
Deuxième point : Monsieur Habib, vous avez quant à vous parlé de la diversité des territoires…

M. David Habib : De l’égalité.

M. Marc Fesneau : …ce qui n’est pas la même chose – mais cet amendement en était peut-être l’occasion.
Même si vous n’êtes pas d’accord, je vous rappelle la modification que nous avons apportée à l’article bk1er ekde la Constitution – je crois que c’était vendredi dernier – par un amendement précisant : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » Je ne dis pas que ce soit là l’alpha et l’oméga mais, pour la première fois, la Constitution reconnaît la diversité de nos territoires, ce que nous souhaitions tous.

M. Raphaël Schellenberger : Seulement à travers la décentralisation !

M. Marc Fesneau : Ce n’est peut-être pas suffisant, certains voudraient aller beaucoup plus loin, mais il me semble que nous pourrions tous saluer cette étape qui, jusqu’ici, n’avait jamais été franchie, ni dans la réforme de 2003, consacrée à la décentralisation, ni dans celle de 2008. Disons qu’il s’agit d’une avancée.
Troisième point : je partage assez ce qu’a dit M. Habib : nous devons réinventer de nouveaux rapports entre l’État et les territoires. Reconnaissons que ce n’est pas très nouveau – pas plus que les introductions d’ours (Sourires) ! Ce ne sont pas les premiers et ce ne seront sans doute pas les derniers.

M. David Habib : Les précédents, c’était sous un autre gouvernement ! (Sourires)

M. le président : Monsieur Habib, laissez parler le rapporteur !

M. Marc Fesneau : Nous dialoguerons après !
Il semble que nous devions réinventer une relation avec les collectivités et les territoires plus sereine, une relation…

M. Sébastien Jumel : De confiance.

M. Marc Fesneau : …de confiance, en effet – mais, monsieur Jumel, ce que vous décrivez, ce que nous décrivons ne sort pas du chapeau.

M. Sébastien Jumel : Nous, nous sommes tranquilles, nous avons toujours critiqué ! Nous sommes cohérents ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs).

M. Marc Fesneau : Je reconnais que c’est le confort de l’opposition ! Aux affaires, les choses sont moins commodes !
Nous devons donc retravailler ce sujet. Lorsque nous aurons posé les questions de la différenciation, de la reconnaissance de la diversité des territoires, de l’organisation de l’État en leur sein – enjeu essentiel…

Mme Cécile Untermaier : En effet.

M. Marc Fesneau : …– nous pourrons peut-être envisager des rapports entre les territoires et l’État plus apaisés, des rapports de confiance, de respect mutuel et non de défiance, contrairement à ce que nous connaissons en partie.
Quatrième point : M. Jacob – ou M. Descoeur – l’a dit avec raison, il importe de compenser un certain nombre de handicaps. Cela ne signifie pas nécessairement faire partout la même chose. Lorsque l’on vit dans un territoire rural ou peu dense, il n’est pas possible d’avoir le même niveau de service de transport que dans une ville – nous le savons tous très bien.

M. Marc Le Fur : Mais on paye quand même la taxe transport !

M. Marc Fesneau : Pas forcément, monsieur Le Fur.
Nous avons donc besoin de trouver des mécanismes de rééquilibrage, de compensation.
Cinquième point : on s’arc-boute beaucoup sur la DGF. Je salue à ce propos l’honnêteté intellectuelle de Philippe Vigier : cette année, pour la première fois depuis six ou sept ans, elle augmente.

M. Christian Jacob : À Lyon !

M. Marc Fesneau : Prenons les bonnes nouvelles comme telles !
Comme maire d’une commune de 700 habitants, j’aurais tellement donné de DGF pour trouver un médecin… La capacité de l’État à nous accompagner en matière de services publics ne se réduit pas à la DGF. L’attractivité d’un territoire est bien plus compromise par l’absence de médecin que par le fait de disposer ou non de 10 000 ou 5 000 euros de DGF – puisque tel était le montant chez moi.

M. Laurent Furst : Cela, nous le savons !

M. Marc Fesneau : Nous avons donc aussi besoin d’être accompagnés.

M. Éric Straumann : J’ai vu peu d’accompagnements !

M. Marc Fesneau : Il ne faut pas se focaliser sur la seule DGF ! Nous devons aussi travailler à l’accompagnement public de l’État – la question médicale est très ancienne, et nous voyons le gouffre devant nous.
Je rappelle que ces amendements n’ont pas vocation…

M. le président : Merci.

M. Marc Fesneau : …à résoudre les problèmes que vous avez fort justement soulevés, mais à revenir sur notre débat d’hier après-midi. Nous maintenons notre avis défavorable.

M. le président : Je rappelle les avis qui ont été formulés sur cette série d’amendements identiques avant de les mettre aux voix : la commission et le Gouvernement y sont défavorables.

M. Marc Le Fur : Nous devons pouvoir répondre !

M. Raphaël Schellenberger : Il y a un deuxième tour !

M. le président : Treize orateurs se sont déjà exprimés !

M. Jean-Paul Dufrègne : Puisqu’on ne peut pas parler dans ce truc-là, je rentre chez moi ! Il me faut trois heures ! (M. Jean-Paul Dufrègne quitte l’Hémicycle.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1400.

Mme Cécile Untermaier : J’aurais souhaité m’exprimer après le rapporteur, parce que l’égalité des chances des territoires est un élément extrêmement important (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR)…

M. Philippe Gosselin : Il y a un problème d’organisation des débats !

Mme Cécile Untermaier : …et que ses propos nous permettaient de poursuivre la réflexion.

M. le président : Amendement bkno ek1400, madame Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Justement, puisque nous avons les yeux sur le chronomètre, je ne prendrai que trente secondes. Cet amendement, dont l’initiative revient à ma collègue Marietta Karamanli, concerne les conflits d’intérêts et l’encadrement des passages de hauts fonctionnaires du public au privé et inversement.
Je défends cet amendement et ne le retirerai pas. Je ne ferai cependant pas d’observation particulière, cette question ayant déjà été évoquée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Nous avons déjà débattu de cette question, madame Untermaier. Vous savez qu’une mission d’information a été mise en place à ce sujet. Ses conclusions permettront d’alimenter les futurs projets que nous examinerons dans l’année qui vient. Avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Un grand nombre de textes législatifs ont déjà permis de faire progresser cet objectif.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek210, 1825, 1234, 1628, 250, 428, 470, 519, 1228 et 1639, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek210 et 1825, 1234 et 1628, 250, 428, 470 et 519, 1228 et 1639 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
Sur les amendements identiques bknos ek210 et 1825, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Charles de Courson : Cet amendement, qui traduit la proposition bkno ek4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée à l’unanimité par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.
Pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a-t-elle traduit cette idée – qui est une vieille idée – par cet amendement ?
Parce qu’aujourd’hui, l’éparpillement des dispositions financières intéressant les collectivités locales dans différentes séquences de la discussion budgétaire nuit à la cohérence, à la lisibilité, voire parfois à la sincérité de nos discussions budgétaires.
Un projet de loi de financement des collectivités territoriales, qui serait discuté indépendamment du projet de loi de finances, mais évidemment en cohérence avec lui – comme peut l’être le projet de loi de financement de la sécurité sociale – permettrait de remédier à ces difficultés.
Comme la loi organique relative aux lois de finances, ainsi que les dispositions organiques du code de la sécurité sociale relative aux lois de financement de la sécurité sociale, définissent le contenu, l’organisation et les modalités de présentation et de discussion de ces lois particulières, une loi organique serait nécessaire – si nous adoptons cet amendement – pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle.
Cette loi organique devrait définir avec précision les dispositions que devront et pourront contenir ces lois, mais aussi celles qu’elles ne pourront pas contenir, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Sur le plan rédactionnel, la création de la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales nécessiterait de modifier ou de créer plusieurs articles de la Constitution.
L’amendement modifie, en premier lieu, l’article 34 de la Constitution, pour y créer, aux côtés des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, une troisième catégorie de lois financières : celle des lois de financement des collectivités territoriales. Il crée, ensuite, un nouvel article 47-1-1.

M. le président : Je vous remercie de conclure, monsieur de Courson : vous avez présenté cet amendement en deux minutes et quinze secondes. Or le temps de parole est le même pour tout le monde. Je vous laisse cependant encore quelques secondes pour conclure.

M. Raphaël Schellenberger : C’est un amendement important !

M. Charles de Courson : En outre, toutes les associations d’élus, toutes tendances confondues, sont favorables à cette affaire.

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui !

M. Charles de Courson : La Cour des comptes, dans son récent rapport, appuie également cette proposition. Il ne s’agit donc pas d’une idée émanant de tel ou tel groupe politique : elle est en effet très largement partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Philippe Gosselin : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1825.

Mme Cécile Untermaier : Nous reprenons en fait, au travers de cet amendement, la proposition faite par M. de Courson, qui est un grand spécialiste de ces questions et derrière lequel nous nous rangeons.

M. Philippe Gosselin : Quel hommage !

Mme Cécile Untermaier : Il est en effet important qu’à l’Assemblée nationale, nous puissions compter sur des têtes de file qui nous permettent d’avoir une réflexion approfondie sur des questions aussi majeures que celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Raphaël Schellenberger : Bravo !

Mme Cécile Untermaier : Je rejoins donc tous les propos de M. de Courson. J’insiste sur deux points. D’une part, cette proposition résulte des travaux d’une mission flash, ainsi que de recommandations faites à trois reprises par la Cour des comptes.
Elle traduit également une demande forte de l’ensemble des associations d’élus, qui savent de quoi elles parlent.
Le principe de lisibilité de la loi nous oblige à aller vers l’identification d’un dispositif financier concernant exclusivement les collectivités territoriales.
Si cet amendement est adopté, vous n’aurez plus, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à déplorer la bataille à laquelle nous pouvons nous livrer sur le niveau – bon ou pas bon, inférieur ou supérieur à l’année précédente – des dotations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, UDI-Agir et LR.)
La lisibilité de la loi commande une différenciation dans l’examen de la loi de finances.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : Dans cette discussion commune, nous en arrivons amendements identiques, bknos ek1234 et 1628.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek1234.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je ne vais pas réexpliquer cette proposition, qui a été très bien explicitée par Charles de Courson lorsqu’il a défendu son amendement bkno ek210.
J’insiste sur un point : s’il y a un constat à faire lorsque l’on parle d’évaluation des politiques publiques, c’est que du point de vue de la lisibilité ou de la clarification en matière de ressources et de dotations aux collectivités territoriales, cette loi de financement des collectivités territoriales s’impose.
C’est bien le bilan de bientôt quarante ans de décentralisation que l’on évoque lorsque l’on parle d’instituer cet outil dans la Constitution.
Cela s’impose tant en raison de l’exigence de lisibilité du débat parlementaire qu’en raison de la nécessaire clarification de la notion d’autonomie financière, voire fiscale, des collectivités compte tenu de leurs charges et de leurs compétences, qui impliquent la gestion d’un certain nombre de domaines qui impactent la vie quotidienne des habitants des territoires.
Il s’agit donc d’une proposition tout à fait noble, structurelle et limpide, qui a toute sa place aujourd’hui dans ce débat constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1628.

M. Christophe Jerretie : Pour être tout à fait honnête, nous avons, avec Charles de Courson, co-écrit cet amendement à l’issue d’un travail assez long et assez lourd qui ne date pas d’aujourd’hui, puisqu’il a débuté il y a plusieurs mois.
Pourquoi proposer aujourd’hui un tel amendement, qui est plutôt conséquent puisqu’il touche à quatre articles de notre loi fondamentale ? Le premier élément de réponse réside dans le contexte, aujourd’hui très favorable à l’institution de ce projet de loi de financement des collectivités territoriales.
Nous avons en effet étudié l’an dernier la contractualisation, et nous évoquons à chaque débat budgétaire la dotation aux collectivités, la fiscalité et les finances des collectivités.
De même, nous évoquons à chaque fois que nous examinons un projet ou une proposition de loi – donc quasiment tous les jours – la problématique de la relation et de la confiance entre les collectivités et l’État.
Je ne donnerai pas d’autres arguments, même si j’en ai beaucoup. Je sais que certains de nos collègues ne s’en priveront pas, ce qui nous donnera l’occasion d’y répondre.
Trois sujets me paraissent cependant importants. Tout d’abord, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons est intitulé projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace : cet amendement a donc toute sa place au cœur de celui-ci.
En outre, comme cela a été très bien dit par Mme la ministre, le rôle du Parlement est de voter, d’évaluer et de contrôler. Or, en l’état actuel des choses, s’agissant des collectivités, nous ne sommes capables ni d’évaluer, ni de contrôler ni, a fortiori, de voter correctement les nouvelles formulations qui s’imposent vis-à-vis d’elles.
Enfin, un élément est très important : l’outil juridique. Si nous avons nombre de débats philosophiques concernant les collectivités, un seul élément nous fait défaut : l’outil juridique.
Aujourd’hui, nous souhaitons le créer. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons jamais avoir de débats de fond dans cet hémicycle. N’oubliez pas ce qui a été dit : c’est ici, et seulement ici, que peut être juridiquement tracée la route des relations entre les collectivités et l’État.
Elle ne peut l’être hors de cet hémicycle par une conférence ou par toute autre organisation.

M. Marc Le Fur : Il est très bien !

M. Christophe Jerretie : Nous sommes en effet législateurs, et aujourd’hui constituants. Exercer notre rôle de constituants s’agissant des lois de financement des collectivités territoriales nous permettra d’examiner des projets de loi spécifiques, clarifiés, consolidés et agrégés sur les collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques, bknos ek250, 428, 470 et 519.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Éric Straumann : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek428.

M. Vincent Descoeur : Je ne vais pas ajouter beaucoup d’éléments à ce qui vient d’être dit, si ce n’est qu’en retraçant l’ensemble des relations financières entre les collectivités locales et l’État, l’on gagnerait tant en lisibilité qu’en transparence.

M. Philippe Gosselin : Un compte consolidé serait certes plus clair.

M. Vincent Descoeur : De ce fait, je ne vois pas pourquoi l’État pourrait redouter un tel exercice.
Nous avons beaucoup parlé ce matin de l’évolution des dotations. Ce qui handicape un certain nombre de collectivités, ce sont souvent les baisses de compensations : toutes ces choses devraient être débattues ici, de façon très sereine.
Si cette proposition venait à être retenue, il n’y aurait plus de débats stériles autour des moyens des collectivités. L’on pourrait ainsi constater que, dans certains cas, la dotation de certaines collectivités peut augmenter alors que dans le même temps, leurs compensations baissent, ce qui les place dans une situation bien plus inconfortable que lors du précédent exercice budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Thibault Bazin : Je complète ce qui vient d’être dit : actuellement, les relations entre l’État et les collectivités locales ne sont pas bonnes. Il faut donc faire quelque chose.
Or l’on sait bien que dans ce débat permanent qui porte tant sur les économies à faire en matière de dépenses publiques que sur l’amélioration de l’efficacité de nos politiques publiques, des pans entiers de notre structuration budgétaire ne sont pas étudiés ici.
En outre, il existe un décalage profond – qui se creuse et suscite des sentiments légitimes de fracture, d’injustice et d’iniquité territoriales – entre les charges et les ressources des collectivités locales.
Aujourd’hui, si l’on recherche l’équilibre, si l’on veut responsabiliser non seulement l’État, mais aussi les collectivités locales, il faut que l’on puisse avoir ce débat ici et disposer de tous les éléments qu’il suppose.
Je pense en particulier aux études d’impact portant sur les différents sujets abordés. Alors seulement, nous ferons République avec les territoires.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek519.

M. Frédéric Reiss : Nous pensons effectivement qu’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales est une excellente idée. Il faudra évidemment que nous l’examinions en cohérence avec le projet de loi de finances.
Quoi qu’il en soit, une telle loi améliorerait tant la lisibilité que la sincérité de la discussion budgétaire.

M. le président : Nous en arrivons à une dernière série de deux amendements identiques, bknos ek1228 et 1639.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.

M. Jean-Félix Acquaviva : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1639.

M. Christophe Jerretie : Je serai assez bref et succinct, mais je l’espère efficace.
L’occasion de prendre la décision de créer ce nouveau type de loi financière ne se représentera pas avant une dizaine d’années, puisque dix années au minimum séparent chaque révision constitutionnelle.
Aujourd’hui, un véritable choix s’offre à nous. Que voulons-nous faire, nous parlementaires, s’agissant du fonctionnement et de la relation – dont vous entendez parler tous les jours dans cet hémicycle – entre un bloc, celui des collectivités territoriales, qui est indispensable à la cohésion de nos territoires, et l’État, qui a sa part de responsabilité ?
Nous, parlementaires, sommes les seuls habilités à amender, à légiférer, à travailler, à coordonner, à figer, à contrôler et à encadrer.
Si nous ne disposons pas d’outil juridique, comme c’est le cas aujourd’hui, nous ne pouvons pas le faire.
Par conséquent, si nous voulons avoir un pouvoir de décision sur ces relations, il nous suffit d’adopter cet amendement, qui ne définit qu’une seule chose, la même que celle existant en matière de sécurité sociale – qui représente un pan de l’administration – ou en matière d’administration centrale.
Or, des trois pans budgétaires qui sont étudiés par le Parlement, un seul manque d’un outil juridique autonome : les collectivités territoriales. Je rappelle que le contexte, qui a été évalué par l’ensemble de nos prédécesseurs, est aujourd’hui favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune.

M. Laurent Saint-Martin : La commission des finances a en effet examiné ces amendements, même si elle ne s’était pas saisie pour avis des articles sur lesquels ils portent. Tout d’abord, je me dois de dire à tous nos collègues qui les ont défendus que la commission des finances partage le constat qu’ils ont dressé.

M. Bertrand Pancher : Ça part bien.

M. Laurent Saint-Martin : Je reconnais en outre la grande expertise de Charles de Courson en la matière.
Nous sommes d’accord pour reconnaître qu’un vrai problème de lisibilité se pose en effet entre la première partie du projet de loi de finances, avec les prélèvements sur recettes, la seconde, avec la mission « Relations avec les collectivités locales » – sur laquelle notre collègue Jean-René Cazeneuve est rapporteur spécial –, et les articles non rattachés.
J’en conviens donc, les éléments budgétaires relatifs aux collectivités locales sont dispersés, et la lisibilité de leur financement est faible.
Monsieur de Courson, vous avez dit – à juste titre, je n’en doute pas – que tant les associations d’élus locaux que la Cour des comptes – et même, probablement, certaines personnes à Bercy – pourraient trouver un intérêt à ce que l’on crée une loi de financement des collectivités territoriales.

M. Bertrand Pancher : Seulement un intérêt ?

M. Laurent Saint-Martin : Si je veux bien l’entendre, je me demande si leur objectif est bien commun. Toutes ces parties prenantes visent-elles le même ? Si ce n’était pas le cas, nous ferions en effet face à un réel problème.
Quelle est la finalité d’une loi de financement des collectivités territoriales ?

M. Raphaël Schellenberger : C’est au législateur d’en décider.

M. Laurent Saint-Martin : Constituerait-elle, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un outil de pilotage ? Viserait-elle à transposer aux collectivités un équivalent de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM ? Peut-être. Je pose en tout cas la question.
Si c’est le cas, j’y vois plusieurs limites, la première étant que si l’on veut calquer ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, les collectivités territoriales jouissent d’un statut particulier, marqué notamment par l’autonomie financière.
Elles disposent en matière de recettes de certains pouvoirs : je pense à la liberté en matière de taux ainsi qu’à la capacité d’endettement. (Exclamations sur les bancs LR.)

M. Marc Le Fur : Pour les régions, la liberté de taux, c’est epsilon !

M. Laurent Saint-Martin : Ce statut, comme ces pouvoirs, expliquent que la comparaison avec le PLFSS n’est pas possible.

M. Raphaël Schellenberger : Fusionnez les recettes et séparez les dépenses !

M. Laurent Saint-Martin : Les prélèvements sur recettes et les dotations ne seraient donc plus dans le périmètre du projet de loi de finances ? Comment ferait-on ? Il faut en effet bien les examiner dans ce cadre, puisqu’ils concernent le budget de l’État.

M. Raphaël Schellenberger : Vous n’avez juste pas envie de travailler.

M. Laurent Saint-Martin : Autre limite, donc : le budget de l’État. Par conséquent, même si je comprends et trouve assez louable le constat, plusieurs obstacles opérationnels s’opposent à la création d’une troisième loi financière dédiée aux collectivités territoriales.
Dernière limite, et non des moindres, puisqu’elle concerne directement les sujets de l’article 6, que nous examinerons un peu plus tard : le calendrier.
Nous n’avons pas fusionné le PLF et le PLFSS – certains peuvent le regretter –, ce qui aurait permis d’intégrer un troisième chapitre consacré aux collectivités territoriales, mais dès lors qu’il y a une séparation affirmée entre PLF et PLFSS, nous n’allons pas ajouter une troisième loi de financement pour les collectivités territoriales : ce serait totalement contraire au souci de rationalisation du calendrier, d’autant plus que l’article 6 prévoit de ramener de soixante-dix à cinquante jours la durée d’examen des projets de loi de finances. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Par conséquent, qu’il y ait des solutions à trouver au niveau de la réorganisation autour du PLF pour rendre mieux lisibles les débats sur le financement des collectivités territoriales et rendre mieux applicable l’utilisation d’un jaune peut-être plus fourni, ou d’un DOB – débat d’orientation budgétaire – enrichi à cette période de l’année, je n’en doute pas, et j’espère que le Gouvernement pourra améliorer les moyens d’isoler les articles pour distinguer la séquence « collectivités territoriales » en recettes et en dépenses. J’y suis totalement favorable. En revanche, la commission des finances a voté contre cette série d’amendements, pour toutes les raisons que je viens d’exposer.

M. Vincent Descoeur : C’est décevant !

M. le président : Quel est l’avis de la commission saisie au fond sur ces amendements en discussion commune ?

M. Marc Fesneau : Reconnaissons que c’est un débat qui revient régulièrement, et je voudrais saluer la continuité dont fait preuve Charles de Courson pour essayer d’isoler un budget propre aux collectivités territoriales. Il me semble qu’une telle volonté procède d’un double objectif : le premier, c’est de disposer d’un temps de débat politique sur les collectivités locales au moment budgétaire, alors que c’est aujourd’hui assez dispersé en fonction des mesures prises et des éléments en notre possession,…

M. Philippe Gosselin : Totalement dispersé !

M. Marc Fesneau : …et nous sommes totalement d’accord sur le fait qu’il faut pouvoir disposer d’un temps politique pour parler collectivités locales, et pas seulement au gré des discussions sur le volet recettes ou sur le volet dépenses du budget général ; le second objectif est de synthétiser en un seul document budgétaire l’ensemble des données relatives aux collectivités. La commission partage ces objectifs, mais elle a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour plusieurs raisons, sachant que les objectifs de base sont partagés par l’ensemble des membres de la commission.
La première raison, c’est que l’ensemble du texte s’inscrit dans une logique de réduction du temps d’examen des projets de loi de finances. Je crois que nous sommes en Europe le pays qui y passe le plus de temps… avec le succès que l’on connaît en termes de dette et de déficit, même si je ne dis pas que c’est corrélé.

Mme Amélie de Montchalin : Très juste !

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes fiers de votre déficit !

M. Marc Fesneau : Au lieu de dire « votre déficit », vous devriez être modeste, monsieur Di Filippo, cela vous ferait vraiment du bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Coquerel : Vous êtes mal placé pour parler de modestie !

M. Marc Fesneau : Dans la volonté qui est la nôtre de réduire cette période, ce serait contre-intuitif que d’y ajouter un troisième texte budgétaire.
La deuxième raison, c’est que l’institution d’une loi de financement des collectivités territoriales nuirait à la lisibilité et au pilotage global des finances publiques, puisque la majorité des dispositions consacrées aux finances locales ayant des incidences sur la situation financière de l’État – c’est logique étant donné l’interpénétration des sujets –, celles-ci demeureront nécessairement inscrites aussi au projet de loi de finances. Ainsi, la création d’une nouvelle catégorie de lois financières conduirait-elle inévitablement à un éclatement de mesures tout à la fois pour les collectivités territoriales et pour l’État.

M. Jean-Christophe Lagarde : Elles sont déjà éclatées !

M. Marc Fesneau : Ce n’est pas la peine d’aggraver le problème, mon cher collègue.
Troisième raison : ces lois de financement des collectivités territoriales disposeraient d’un domaine propre réduit et peu cohérent, puisque la plupart de leurs dispositions ayant des incidences sur la situation de l’État, elles seraient partagées.
Il semble en revanche à la commission que le renforcement de la cohérence et de la lisibilité des débats, qu’appellent à juste titre les auteurs des amendements, pourraient intervenir sans recourir à une nouvelle catégorie de lois de finances. J’écouterai avec attention ce que dit le Gouvernement sur cette question, mais il nous semble que cela pourrait s’articuler autour de plusieurs éléments : un débat sur les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ; l’introduction dans la loi de finances d’un article récapitulatif des transferts de l’État aux collectivités, ce qui permettrait d’identifier les éléments d’un débat qui ne serait plus dispersé et qui fixerait des orientations pour l’avenir des finances des collectivités dans le cadre d’une vision d’ensemble.

M. Raphaël Schellenberger : Et tout ça dans un temps réduit ?

M. Marc Fesneau : Enfin, il nous semble que la cohérence de ce débat relatif aux finances locales pourrait être renforcée par un regroupement des dispositions portant sur les collectivités dans l’une des deux parties des projets de loi de finances.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, une réponse peut-être apportée dans le cadre de la procédure actuelle aux problèmes soulevés par les auteurs de ces amendements et conformément à la volonté qui est la nôtre d’avoir un temps budgétaire plus ramassé. Je répète que nous sommes le pays d’Europe qui passe le plus de temps à examiner son budget, il faut l’avoir en tête.

M. Raphaël Schellenberger : C’est parce qu’il est construit de la façon la plus complexe !

M. Marc Fesneau : Eh bien, décomplexifions, mais je ne suis pas sûr qu’en rajoutant une nouvelle loi financière on ne complexifie pas encore plus. Il s’agit aussi d’avoir une vraie culture collective autour même du budget. Nous, nous appelons à travailler avec le Gouvernement sur une architecture qui permette de mieux identifier budgétairement les collectivités, notamment le sujet des transferts, et d’avoir ce débat politique nécessaire, mais pas de la manière dont vous voulez y parvenir, c’est-à-dire par la création d’une loi de financement des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur de Courson, j’ai lu avec intérêt le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que vous aviez eu l’amabilité de me transmettre, et je comprends bien l’intérêt d’avoir une vision globale des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Pour autant, à défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable sur votre amendement ainsi que sur les autres en discussion commune. Je vais donner les raisons qui m’y conduisent et, comme Marc Fesneau, faire des propositions.
Il me semble tout d’abord que la vocation d’une loi de finances, c’est d’autoriser la perception des recettes et de fixer un plafond de dépenses. Or une loi de financement des collectivités territoriales ne pourrait rien faire de tel. En effet, le montant des concours financiers de l’État devra demeurer dans le périmètre de la loi de finances, à moins d’admettre que celle-ci ne fixerait plus la totalité des ressources et des charges de l’État, ce qui ne me semble pas envisageable. La loi de financement ne pourrait donc pas fixer le montant des concours. Quant aux recettes fiscales, il est impossible de séparer ce qui relève de la fiscalité locale et ce qui relève des finances de l’État, puisqu’une partie de la fiscalité locale est prise en charge par l’État.

M. Marc Le Fur : Mais ça vaut bien pour la Sécu !

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Le Fur, je suis certaine que vous aurez la patience de m’écouter trois minutes encore.

M. Marc Le Fur : C’est vrai.

M. Erwan Balanant : Très bien !

Mme Nicole Belloubet : Les produits de la fiscalité locale résultent par ailleurs, au moins en partie, de décisions que les collectivités prennent librement. S’agissant 7758des dépenses des collectivités, elles sont régies par le principe de libre administration, je l’ai encore rappelé tout à l’heure. À moins de remettre en cause ledit principe, il me semble qu’une loi ne peut pas fixer le montant des dépenses.
Le parallèle avec les lois de financement de la Sécurité sociale ne peut être effectué, parce que les collectivités territoriales de la République ne sont pas des organismes sous tutelle.

M. Hervé Saulignac : Pas loin !

Mme Nicole Belloubet : Nous ne pouvons donc pas opérer de la même manière. Cette loi de financement serait dès lors au mieux inopérante, ou alors constituerait un instrument de contrainte pour les collectivités via la dépense locale, ce que vous ne souhaitez pas, je suppose, monsieur de Courson. Ce serait une contrainte beaucoup plus forte que ce qui existe aujourd’hui à droit constitutionnel constant. Une telle loi de financement serait donc dans le meilleur des cas une fiction, sinon l’instrument d’une tutelle sur les collectivités.
Par ailleurs, il y aurait forcément des doublons entre la loi de financement des collectivités et la loi de finances, des dispositions miroirs, et ne manquerait pas d’apparaître un risque réel de contradictions.
Et puis, comme l’a évoqué M. Saint-Martin, un texte supplémentaire aggraverait l’encombrement du dernier trimestre de l’année, qui est déjà extrêmement surchargé pour le Parlement, alors que, vous le savez, nous souhaitons plutôt développer le printemps de l’évaluation, autre manière d’assurer un contrôle efficace.
Une fois que j’ai dit pourquoi l’avis du Gouvernement était défavorable, je tiens à ajouter qu’il est très attentif à la préoccupation qui s’est exprimée à travers les propos des rapporteurs et des auteurs des amendements. Il s’agit bien d’avoir une vision d’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Différents rapports relatifs aux collectivités sont prévus. Je pense à celui mentionné à l’article 50 de la LOLF, ou bien au jaune relatif aux transferts de l’État aux collectivités locales. La présentation d’un rapport unifié et consolidé sur les finances publiques locales pourrait faire l’objet d’un débat sur les équilibres financiers des collectivités, et s’enrichir de l’examen du rapport de la Cour des comptes sur leur situation financière et leur gestion. Ce débat d’ensemble aurait lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, à un moment à définir.
Par ailleurs, on peut aussi envisager que la LOLF soit modifiée pour prévoir un article récapitulatif des transferts de l’État aux collectivités. Le vote de cet article serait alors un moment particulièrement important de l’examen du projet de loi de finances.
Ainsi et en tout état de cause, avec la concrétisation de l’une ou l’autre de ces propositions, ou les deux, serait institué un temps singulier de la discussion budgétaire, spécifiquement dédié aux finances locales dans leur ensemble, permettant une vision cohérente des finances locales et de la politique financière de l’État envers les collectivités locales.

M. Raphaël Schellenberger : Constitutionnalisons-le !

Mme Nicole Belloubet : Je pense que les propositions que je viens de formuler sont de nature à répondre aux objectifs qui sont ceux de leurs auteurs. C’est la raison pour laquelle je confirme ne pas souhaiter l’adoption de ces amendements.

M. le président : Afin que le déroulement de ce qui va suivre soit anticipé et du coup intelligible, je vais indiquer dès maintenant les demandes de parole avant la mise aux voix, sachant que chacun des groupes aura la possibilité de s’exprimer : pour le groupe La République en marche, M. Cazeneuve et M. Jerretie ; pour le groupe Nouvelle Gauche, M. Saulignac ; pour le groupe La France insoumise, M. Coquerel ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, M. de Courson et M. Vigier ; pour le groupe Les Républicains, M. Le Fur et M. Gosselin ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, M. Jumel ; pour les députés non inscrits, Mme Pinel et M. Castellani. Un changement est possible si les orateurs susmentionnés le souhaitent, mais il n’y aura pas plus de deux prises de parole par groupe.

M. Sébastien Jumel : J’ai demandé la parole en premier ! C’est quoi, cette histoire ?

M. le président : Monsieur Jumel, vous avez la parole.

M. Sébastien Jumel : Très bonne présidence, ça change ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu : et M. Hubert Wulfranc. C’est vrai ! Il a raison !

M. Sébastien Jumel : Tout le monde a développé l’idée qu’il fallait rétablir la relation de confiance entre l’État et les collectivités locales, mais pour ce faire, il faut de la lisibilité, de la transparence et de la cohérence dans la manière de préparer et de présenter les rapports financiers entre eux.
Deuxième élément : il faut prendre ces amendements en cohérence avec l’ensemble des amendements présentés par la délégation, puisque la réaffirmation du principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales, qui va de pair avec celui de libre administration, complète la demande d’une loi spécifique au financement des collectivités. Il n’y a donc pas de contradiction. Mais il faudrait veiller à ce que nous soyons tous d’accord sur la photographie de départ, sur le diagnostic, parce que le risque est grand d’oublier des dotations existantes. L’ensemble des dotations et des diversrapports financiers préexistants entre l’État et les collectivités locales devrait donc être consolidé avant que la loi de financement soit examinée : il ne faudrait pas qu’elle soit un outil exclusivement de rationalisation, voire de rationnement, de réduction de l’accompagnement par l’État des collectivités locales.
Nous voterons ces amendements, car ils vont dans le bon sens. Toutefois, une question demeure : il ne faudrait pas qu’à la faveur de cette loi de financement des collectivités locales, on dépouille la loi de financement de la Sécurité sociale. Je pense notamment aux aides sociales dont les départements ont la charge, notamment l’APA – l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce n’est pas un mince problème, je le concède, mais il ne doit pas nous empêcher de voter une loi annuelle assurant aux collectivités locales une visibilité, afin de servir au mieux nos concitoyens.