Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

debate, 19/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je voudrais dire publiquement, monsieur le président, ce que je vous disais tout à l’heure en aparté : je vous félicite pour la tenue de nos débats, qui se déroulent depuis ce matin dans un climat apaisé – comme c’est le cas lorsque la plupart des vice-présidents conduisent nos séances.
Bien sûr, nous soutenons ces amendements. Monsieur le rapporteur, vous avez bien résumé la question. Nous ne sommes pas favorables à la diminution du temps d’examen du budget au Parlement, et nous le répéterons au cours des jours à venir. Le vote du budget est l’une des deux responsabilités principales de l’Assemblée, avec l’élaboration des lois. Contrairement à vous, je ne crois pas que nous y passions trop de temps.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question des déficits. Sur ce point, nous estimons que la souveraineté du Parlement est beaucoup trop contrainte, notamment par la règle d’or. Votre réflexion me laisse donc dubitatif.
Nous avons appris aujourd’hui que parmi les personnes pénalisées par la hausse de la CSG, très peu obtiendront une contrepartie avec la suppression de la taxe d’habitation. Cela montre bien que nous ne consacrons pas trop de temps aux débats budgétaires. Peut-être même devrions-nous y passer encore plus de temps, afin de démasquer les mensonges qu’on nous fait.
Deuxièmement, cela fait des années qu’au cours de débats byzantins, le Gouvernement essaie de faire passer des baisses de dotations pour des hausses. Cela a été encore une fois le cas cette année, lorsque M. Darmanin nous a assuré que les crédits destinés aux collectivités territoriales augmenteraient, alors que la hausse prévue était inférieure à la hausse nécessaire pour accompagner l’évolution du coût de la vie…

M. Éric Straumann : Vous voulez dire qu’elle est inférieure à l’inflation ?

M. Éric Coquerel : …et pour permettre aux collectivités de faire face à toutes leurs obligations. Pour rendre les choses plus claires, il faudrait dissocier les mesures relatives aux administrations d’État des mesures relatives aux collectivités territoriales. Cela étant, je suis d’accord avec Sébastien Jumel : cela ne doit pas se faire au détriment du PLFSS, que – d’après ce que j’ai entendu dire – le Gouvernement aimerait fusionner avec le PLF.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Mon avis, sur ce point, est contraire à la position de mon groupe. Je donnerai simplement deux éléments complémentaires.
Premièrement, Marc Fesneau, l’un des rapporteurs de ce texte, a voté cet amendement en commission. Une vingtaine de députés de la majorité ont cosigné les amendements bknos ek1628 et 1639, dont M. Jolivet est premier signataire, et que j’ai présentés. Ces députés ont pour caractéristique de bien connaître les collectivités territoriales, contrairement à beaucoup de nos collègues. Nous avons accompli un travail technique, juridique : c’est ainsi que nous devrions toujours fonctionner, dans cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG. – Mme Jeanine Dubié applaudit aussi.)
Nous sommes donc quelques connaisseurs à avoir essayé de travailler sur cette question. Nous vous apportons nos propositions : nous ne prétendons pas que ce soit la panacée, mais enfin nous vous proposons quelque chose. C’est important, car nous n’aurons qu’une occasion de réviser la Constitution.
Deuxièmement, en ce qui concerne la partie technique et les délais, il faut bien relire nos amendements ainsi que celui de Charles de Courson : nous avons décliné, pour les projets de loi de financement des collectivités territoriales que nous proposons d’instituer, le mécanisme prévu pour les projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Ils pourront ainsi être examinés de façon conjointe avec les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale : de cette manière, cela n’empiétera pas sur le temps consacré aux autres textes budgétaires.

Plusieurs députés du groupe UDI-Agir : Eh oui !

M. Christophe Jerretie : Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour l’année 2018, nous avons passé des heures et même des nuits à parler des collectivités territoriales – alors même que le texte que nous examinions ne concernait pas leur budget. En instituant un projet de loi de financement des collectivités territoriales, nous pourrons avoir un débat de fond, structuré, juridiquement encadré, sur leur budget.
Ne me prenez pas pour un dissident, mes chers collègues, je n’en suis pas un : j’essaie simplement de trouver la meilleure manière d’organiser nos relations avec les collecti7760vités territoriales. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG. – M. Paul Molac et M. Cédric Villani applaudissent également.)

M. Philippe Gosselin : C’est tout à votre honneur !

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Disons la vérité : le fait que les dispositions régissant les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales forment un véritable maquis arrange tous les gouvernements. Dans ce maquis, on peut cacher ce que l’on veut ! À l’issue de l’examen de chaque projet de loi de finances, le Gouvernement annonce ainsi qu’il a fait plus pour les collectivités territoriales, mais sur le terrain, les élus locaux, eux, constatent qu’ils reçoivent moins.

M. Vincent Descoeur : C’est très juste !

M. Hervé Saulignac : Quand mettrons-nous fin à cette hypocrisie ? Quand clarifierons-nous les relations entre l’État et les collectivités territoriales ?
Madame la ministre, vous avez tout à l’heure laissé entendre que ces amendements pourraient conduire à une forme de mise sous tutelle des collectivités territoriales. Mais si tutelle il y a, c’est vous qui en êtes responsable, avec ces contrats qui contraignent les collectivités en limitant leur niveau de dépenses ! Ce que nous proposons par ces amendements, c’est de nous intéresser aux recettes, notamment les transferts financiers destinés aux collectivités territoriales, afin qu’ils soient le plus clairs, le plus transparents possible.
Pour terminer, je voudrais répondre à la question soulevée par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances quant à la finalité de cette loi annuelle de financement des collectivités territoriales. Il s’agit tout simplement de graver dans le marbre la décentralisation : elle a besoin qu’on la soigne un peu, car c’est la grande oubliée de votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Jeanine Dubié applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je soutiens moi aussi ces amendements en discussion commune, qu’il s’agisse de celui de M. de Courson, de ceux présentés par M. Jerretie ou des autres. On nous dit que cette loi de financement spécifique destinée aux collectivités territoriales nuirait à la lisibilité de notre système. Mais comment une loi spécifique pourrait-elle nuire à la lisibilité de notre système ? Au contraire, elle permettrait d’identifier les problèmes, de débattre des besoins de financement des collectivités territoriales, de veiller aux équilibres dans la répartition des dotations – ce dernier point est très important.
Plus largement, nous voyons bien que les questions territoriales s’invitent en permanence dans nos débats. Il vous sera donc très difficile de refuser systématiquement ces demandes, en vous agrippant à une conception trop centralisée de l’État. Il faut avancer : de ce point de vue, ces amendements sont une très bonne chose. On ne peut pas reprocher à leurs signataires de vouloir défaire la France : cela n’a strictement rien à voir. Pour reconnaître la diversité des territoires de la France, il faut avancer sur le financement des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Mme Dubié et moi-même soutiendrons ces amendements qui nous paraissent très importants. Les réponses de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis m’ont un peu étonnée sur deux points.
Premièrement, vous avez évoqué le temps que nous consacrons au débat budgétaire. Mais il est essentiel à nos yeux de consacrer à ce débat le temps qu’il faut – nous avons une opposition de fond sur ce point. Le débat budgétaire détermine en effet tous les choix de politiques publiques qui seront faits au long de l’année, notamment en ce qui concerne l’aménagement des territoires. Priver la représentation nationale de ce débat essentiel sur l’orientation de nos politiques publiques nous paraît très dangereux.
Toutes les associations d’élus, quelles que soient les appartenances politiques, demandent depuis longtemps l’institution de ces lois de financement. Je trouve déjà inquiétant que vous ne les écoutiez pas. Mais ce qui m’inquiète encore plus, c’est que vous ignoriez les recommandations en ce sens de la Cour de comptes – alors que vous êtes si prompts à les suivre lorsqu’il s’agit de réduire les crédits dans telle ou telle politique publique.

M. Philippe Gosselin : Eh oui ! Le Gouvernement suit les recommandations de la Cour des comptes uniquement quand ça l’arrange !

Mme Sylvia Pinel : L’État a besoin des collectivités locales pour assurer l’aménagement du territoire, pour approfondir la décentralisation tout en veillant à la cohésion territoriale. C’est d’autant plus important que la fracture territoriale s’élargit, que les injustices territoriales s’aggravent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher et M. M’jid El Guerrab applaudissent également.)
Le projet de loi de financement des collectivités territoriales est donc indispensable pour assurer à la fois la sincérité, la prévisibilité et la clarté des ressources des collectivités. Je ne reviendrai pas sur le boycott de la Conférence nationale des territoires, mais il est vraiment nécessaire de restaurer la confiance de celles-ci envers l’État.
Les arguments que nous avons entendus dans la bouche de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis sont identiques à ceux que nous opposent depuis des années certaines administrations centrales pour refuser l’institution d’un projet de loi de financement des collectivités territoriales. Je le regrette. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter ces amendements, de franchir cette étape importante de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié, M. Bertrand Pancher, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Félix Acquaviva et M. M’jid El Guerrab applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Ce débat est intéressant. En vous écoutant, madame la ministre et monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, je constate que nous sommes très proches : il faut franchir le pas qui nous sépare. La relation actuelle entre l’État et les collectivités territoriales est malsaine. Cela est dû à des problèmes de fond, mais aussi à des ignorances et à des incompréhensions.
Nous sommes tous interrogés par les maires des communes de nos circonscriptions sur le montant de la DGF – la dotation globale de fonctionnement. Dans certains cas, le rapport entre le montant de DGF versé à des communes très comparables peut être de un à deux, voire de un à trois ! 7761Cela, personne n’arrive à l’expliquer, pas plus les parlementaires que les préfets ou les sous-préfets : seules trois ou quatre personnes, dans l’administration centrale, savent ce qu’il en est.
Pour résoudre ce problème, il faut en débattre à un moment précis. Pour cela, nous proposons de créer l’équivalent, pour les collectivités territoriales, de ce que nous avons créé progressivement pour la Sécurité sociale. Cela a déjà été très bien dit, mais j’insiste : c’est faisable !
Un élément n’a pas été abordé au cours de nos discussions : si nous n’instituons pas ce type de loi de financement, alors ces débats risquent d’avoir lieu entre l’État et les associations d’élus. La relation entre l’État et ces associations est légitime, mais elle ne suffit pas : il faut que le Parlement s’empare de cette question.
C’est d’autant plus important que nous allons perdre une certaine culture, une certaine expérience des finances locales. Il y a aujourd’hui, dans cette assemblée, des spécialistes de la question : Charles de Courson, Christophe Jerretie et quelques autres. Avec la fin du cumul des mandats, ce sera de moins en moins le cas à l’avenir : cette culture disparaîtra, et les députés connaîtront de moins en moins le fonctionnement des collectivités territoriales. Il faut donc, d’une manière ou d’une autre, maintenir le lien avec elles ; ces lois de financement des collectivités territoriales, sur le modèle des projets de loi de financement de la Sécurité sociale, permettraient d’y pourvoir.
Madame la ministre, je conteste l’un de vos arguments. Vous nous dites que les finances de l’État et celles des collectivités territoriales sont étroitement intriquées. Mais c’est exactement la même chose dans le domaine de la Sécurité sociale ! C’est même pire, notamment en ce qui concerne la CSG et les dotations relatives au tabac.

M. Christophe Jerretie : Il a raison !

M. le président : Merci de conclure, monsieur le président Le Fur.

M. Marc Le Fur : Cet argument n’est donc pas valable. Acceptez donc de donner au Parlement un temps spécifique pour débattre du financement des collectivités territoriales. Nous en sommes proches : allons-y !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je salue Christophe Jerretie pour son intervention : il a mis le doigt sur une grosse difficulté. Un certain nombre d’entre vous – je dis cela sans vouloir tacler qui que ce soit – ne connaissent pas le fonctionnement des collectivités territoriales. Quand on n’a pas géré le budget d’une collectivité, comme l’ont fait un certain nombre d’entre nous, sur tous les bancs de cette assemblée, on ne peut pas bien comprendre les enjeux de ce débat.
Il s’agit, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’instituer un cadre annuel de financement, précis et transparent.
Madame la ministre, vous dites qu’il ne faut pas revenir à la tutelle qui existait auparavant. Évidemment ! Personne ne le souhaite ! La tutelle n’existe plus depuis les lois de décentralisation de 1982. Aujourd’hui, les collectivités territoriales s’administrent librement : c’est l’article 72 de la Constitution. Or, pour s’administrer librement, il faut connaître par anticipation les règles annuelles de financement ! (M. Raphaël Schellenberger applaudit.) Comment peut-on être libre si l’on ne connaît pas les règles du jeu ? Aujourd’hui, tout est disséminé, à droite, à gauche ; il n’y a aucun débat global concernant de manière cohérente les collectivités territoriales.
Ce qui a été proposé par notre collègue de Courson et d’autres va dans le sens de la transparence.

Mme Cécile Untermaier : Exactement !

M. Philippe Gosselin : Il n’y aura pas de tutelle du Parlement. Dans l’ONDAM, dans la loi de financement de la Sécurité sociale sont fixés des objectifs qui ne dépendent pas des organismes de Sécurité sociale. Il existe aussi d’autres instruments qui ont trait à la solidarité nationale, comme l’allocation personnalisée d’autonomie et, plus généralement, l’action sociale, et qui regardent le fonctionnement des départements. Il reste qu’il existe néanmoins une loi de Sécurité sociale.

M. Olivier Véran : Justement : il faut la garder !

M. Philippe Gosselin : Ce que nous souhaitons, c’est un modèle, non strictement identique, mais équivalent, afin d’assurer la transparence et de pouvoir connaître à l’avance les règles du jeu. Voilà ce qu’attendent les collectivités locales. Cela ne me semble pas une révolution ! Puisque nous partageons ce diagnostic, la solution pourrait être de faire aujourd’hui cette avancée, qui se traduirait par des lois annuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mmes Jeanine Dubié et Sylvia Pinel applaudissent aussi.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, mes chers collègues, de quoi parlons-nous ? De 230 milliards d’euros. Ce n’est pas un détail !
Christophe Jerretie, dont chacun connaît l’expertise et l’expérience, de même que Charles de Courson, ont expliqué avec force arguments pourquoi, lorsqu’il s’agit du pilotage de 230 milliards d’euros, on a besoin d’un instrument.
Monsieur Fesneau, vous qui avez une parfaite vision de la chronologie des amendements, vous savez que nous proposerons ultérieurement l’institution d’une discussion globale des trois budgets – budget général, budget de la sécurité socialeet budget des collectivités territoriales –, afin que l’on puisse disposer d’une vision d’ensemble.
Madame la ministre, chers collègues de La République en marche– tous les autres groupes, de même que le premier de cordée qu’est Christophe Jerretie, ayant compris la pertinence de la proposition qui est faite –, voilà l’occasion rêvée de mettre en place ce contrat de confiance, cette reconnaissance. Au cours de la législature précédente, que s’est-il passé ? Lorsqu’il y eut des économies à faire, lorsqu’il fallut trouver 13 milliards d’euros, on est allé les chercher dans les poches des collectivités territoriales, de façon aveugle.

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Instituons donc ce contrat. D’ailleurs, madame la ministre, vous qui parlez de pilotage et de libre administration, les conventionnements de 320 collectivités territoriales incluant une limitation de l’augmentation annuelle de leurs dépenses à 1,2 % au maximum, n’est-ce pas un encadrement ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Cela revient à un ONDAM !

M. Philippe Vigier : M. Lagarde a raison : cela revient un ONDAM. Alors, osons ! Osons franchir le cap ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.– MM. Jean-Félix Acquaviva et M’jid El Guerrab applaudissent aussi.) Au moins aura-t-on fait quelque chose de nouveau dans le cadre de cette réforme constitutionnelle. Derrière le mot « territoire », on saura qu’il y a des collectivités qui, alors que l’État ne peut plus tout faire, font beaucoup et sont reconnues à ce titre. Faisons-le, chers collègues ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.– Mmes Jeanine Dubié et Sylvia Pinel et MM. Jean-Félix Acquaviva et M’jid El Guerrab applaudissent aussi.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je voudrais répondre au rapporteur, au rapporteur pour avis et à Mme la ministre.
Les rapporteurs ont avancé deux arguments. Le premier relève de la procédure : cela freinerait les choses. C’est qu’ils n’auront pas lu l’amendement, car nous avons prévu la possibilité de discuter conjointement la première partie du projet de loi de finances, la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de financement des collectivités territoriales.

M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement !

M. Charles de Courson : Cet argument tombe donc.
Le second argument a trait à la lisibilité des données : un tel texte nuirait à celle-ci. Monsieur Fesneau, je vous aime beaucoup, mais on ne peut pas dire des choses pareilles ! Savez-vous où sont abordées les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Il y a des éléments dans la première partie, il y en a dans la deuxième partie, il y a des dégrèvements : on en trouve partout. Et ce n’est pas la fameuse annexe, qui essaie de récapituler tout cela et qui ne donne lieu à aucun vote, qui change que ce soit !
J’en viens maintenant aux arguments – plus profonds – de Mme la ministre.
Premièrement, vous dites, madame la ministre, qu’une loi de financement des collectivités territoriales n’aurait pas la même portée que la loi de finances ou que la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas tout à fait vrai. Pour ce qui est des dépenses, je vous rappelle que l’on a déjà créé l’ODEDEL, l’objectif d’évolution de la dépense locale, et qu’une contractualisation a été mise en place. En outre, dans la loi de financement de la Sécurité sociale, il n’y a aucun caractère limitatif des dépenses que l’on vote. Quant aux recettes, je vous signale que selon le droit constitutionnel, c’est le Parlement qui délègue chaque année, dans le cadre qu’il fixe, la capacité à lever l’impôt.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Charles de Courson : L’argument n’est donc pas valable.
Deuxième argument : vous dites qu’on sera obligé de reprendre dans la loi de finances une partie de la loi de financement des collectivités territoriales.

M. le président : Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Oui, c’est exact – mais que fait-on entre la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances ? On reprend là aussi certains éléments – d’ailleurs, ce n’est pas toujours cohérent.
Troisième argument :…

M. le président : Je répète : merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un débat important, monsieur le président !

M. le président : Certes, mais vous avez tendance à considérer que les deux minutes qui vous sont imparties sont plus longues que les autres !

Mme Cécile Untermaier : Il faut dire que c’est le meilleur d’entre nous ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Je voudrais pour terminer dire que les propositions que vous faites, madame la ministre, ne tiennent pas la route techniquement. Ainsi, vous évoquez un vote sur l’ensemble des transferts financiers. Or c’est impossible, puisqu’une partie de ceux-ci est examinée dans le cadre de la première partie de la loi de finances et une autre dans le cadre de la deuxième partie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : Merci.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais revenir sur trois points.
D’abord, de quoi parle-t-on ? D’un sujet qui touche, je crois, tous les Français : cela représente 36 000 communes, 230 milliards d’euros de dépenses, 70 % des investissements publics et 100 milliards de transferts financiers de l’État en direction des collectivités territoriales. L’argument du manque de temps ne tient pas. Il faut impérativement aborder le sujet dans sa globalité. Si l’on veut vraiment gagner du temps, il faut, pour la partie recettes, instaurer une discussion commune sur l’ensemble des dispositifs budgétaires.
L’argument selon lequel une telle loi de financement des collectivités territoriales pourrait se retourner contre celles-ci est en revanche fondé. Dans le rapport de la Cour des comptes pointe effectivement ce doute : ce pourrait être un instrument de contrôle. Mais pourquoi ne pas affronter le problème et examiner la question en détail et de manière argumentée ?
Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour cette année, nous avons abordé le sujet pendant sept jours différents ; la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 3 % du budget. Il y a là un éparpillement qui nuit à la lisibilité ! (M. Charles de Courson applaudit.)
Madame la ministre, je suis très sensible aux avancées importantes que vous avez évoquées. La question est de savoir s’il s’agit d’engagements fermes. Ne pourriez-vous pas aller encore plus loin ?

M. Philippe Vigier : Si ! Elle peut le faire !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, dernière oratrice avant la mise aux voix des amendements.

Mme Isabelle Florennes : Le groupe MODEM estime qu’il s’agit d’un sujet important. Nous remercions M. de Courson, ainsi que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour le sérieux de leur travail et pour leur assiduité aux auditions organisées par la commission des lois sur le sujet. Nous n’étions pas très nombreux à les suivre, ce que nous ne pouvons que regretter, mais M. Jerretie et M. Cazeneuve étaient présents.
Le présent débat a commencé au cours de ces auditions, le sujet ayant été soulevé par un certain nombre d’associations d’élus. Nous sommes d’accord avec M. le rapporteur : il y a un manque de lisibilité de ces questions dans la loi de finances. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit à ce sujet. Nous ne pouvons que souscrire à ces propos, ainsi qu’à l’engagement pris par Mme la ministre d’améliorer la lisibilité de ces données.
Néanmoins, il est bien évident qu’on ne peut pas dire que la question est réglée. Tout cela fait débat : mes collègues et moi le vérifions chaque jour sur le terrain. La contractualisation et les relations entre l’État et les collectivités territoriales sont un sujet de préoccupation pour chacun d’entre nous dès qu’il retourne dans sa circonscription. Je suis pour ma part élue du Grand Paris et je peux vous dire que cette question, j’y suis confrontée tous les jours quand je rentre. Nous attendons toujours un calendrier, dont l’élaboration est sans cesse reportée.
Nous sommes donc, ainsi que les élus locaux, à juste titre inquiets de ne pas avoir de réponse sur ce point. C’est pourquoi j’appuie, ainsi que mes collègues du groupe MODEM, la demande qu’un débat soit organisé le plus rapidement possible sur ces questions. C’est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)