Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

debate, 19/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1124 et 2275, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Nous dépensons 40 milliards d’euros pour loger nos concitoyens : c’est un effort considérable. Pourtant, de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés de logement. On compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile. Seulement la moitié des personnes en dessous du seuil de pauvreté accèdent au logement social, alors qu’elles devraient normalement être le public prioritaire.
Pour que le logement constitue un droit inaliénable pour toutes les Françaises et tous les Français, cet amendement tend à le reconnaître constitutionnellement. La Constitution définit les principes fondamentaux du fonctionnement de l’État, en particulier les droits et libertés accordés à tous les citoyens. Pour cette raison, il apparaît nécessaire d’y inscrire le droit et l’accès effectif au logement, afin de garantir leur respect.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2275.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En matière de logement, le droit de propriété est souvent vu comme figé et devant par nature s’opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d’agir. La raison essentielle en est que le droit au logement n’a été reconnu dans notre bloc de constitutionnalité qu’à l’occasion d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 qui a fait de « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent […] un objectif de valeur constitutionnelle ».
En tant qu’objectif de valeur constitutionnelle, le droit à un logement décent fait déjà partie de notre bloc de constitutionnalité et peut donc être invoqué par tout citoyen à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, l’inscription de ce droit dans la Constitution, outre sa forte valeur symbolique, permettrait au pouvoir constituant de se réapproprier un objectif identifié par le juge. En effet, en le constitutionnalisant, on le mettrait à l’abri des tergiversations de la jurisprudence lorsqu’elle oppose droit à la propriété et droit à un logement décent.
Tel est le sens de cet amendement, qui grandirait la République et les constituants que nous sommes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Finalement, nous disons la même chose, monsieur Jumel. Vous avez fort honnêtement rappelé que le Conseil constitutionnel a accordé à cet objectif une valeur constitutionnelle, de sorte qu’il figure déjà dans le bloc de constitutionnalité. Pour cette raison, je ne vois pas l’utilité de votre amendement.
Nous avons eu un débat de même nature à propos de l’article bk1erek. Ici, il s’agit d’inscrire la disposition à l’article 34. Je le répète, je ne vois pas l’intérêt d’y ajouter un principe reconnu formellement par le Conseil constitutionnel – ainsi, d’ailleurs, que par les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Jumel ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas du tout!

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.