Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Rappels au règlement
debate, 19/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud : Ce matin, la justice a ouvert une enquête préliminaire. La justice est saisie. À l’instant, au Sénat, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a annoncé qu’il saisira l’Inspection générale de la police nationale – IGPN. L’administration est saisie.
Mme Catherine Kamowski : Rien à voir !
M. Boris Vallaud : Nous serions donc la seule instance qui ne serait pas en capacité de s’interroger sur les événements du bk1er ekmai dernier.
Monsieur le président, je vous ai vu tout à l’heure plutôt dans de bonnes dispositions s’agissant de la formation d’une commission d’enquête, et confronté comme nous à une forme d’impossibilité. Mme la présidente de la commission des lois est au banc. Je rappelle donc la possibilité offerte par l’article 5 ter de l’ordonnance bkno ek58-1100 du 17 novembre 1958, qui a jadis permis à la commission des lois de se doter des compétences d’une commission d’enquête au sujet de la mise en œuvre de l’état d’urgence.
Telle est la possibilité qui nous est offerte, monsieur le président, madame la présidente. Il serait de bonne politique, me semble-t-il, de s’en saisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
M. David Habib : Le sujet est d’importance, monsieur le président. Au demeurant, vos réponses sont pleinement en phase avec la gravité du moment.
Lors des rappels au règlement que j’ai faits à 13 heures et à 15 heures, j’ai demandé que nous invitions M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à s’exprimer devant notre assemblée. Vous avez répondu au sujet de la création d’une commission d’enquête, mais pas sur ce point.
Par ailleurs, Luc Carvounas a rappelé qu’un second individu, salarié du mouvement En marche ! est mis en cause. Il convient donc d’inviter également Christophe Castaner, qui préside ce mouvement, à s’exprimer devant notre assemblée.
M. Marc Le Fur : Bravo !
M. David Habib : Nous devons être éclairés, monsieur le président ! Nous ne pouvons demeurer ainsi dans le brouillard.
Il est indispensable que nous sachions ce qu’il s’est passé le bk1er ekmai dernier, et que nous déterminions notamment quelle a été la chaîne de décision et comment la confusion entre les intérêts privés d’une formation politique et les intérêts de la République a pu survenir. Il est indispensable que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, au titre de ses responsabilités de président du mouvement En marche ! s’expriment devant notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Guillaume Larrivé : et M. Marc Le Fur. Bravo !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, vous sembliez tout à l’heure ouvert à nos propositions. Vous butiez simplement sur l’assise juridique d’une éventuelle commission d’enquête. Nous en avons trouvé une. Dès lors, de deux choses l’une.
Soit vous faites droit à cette demande légitime, dont je suis convaincu que vous partagez l’esprit et la lettre, comme la plupart d’entre nous. Nous préserverons alors l’essentiel de la République, qui est sa capacité à contrôler le Prince lorsque les choses dérapent.
Soit vous n’en faites rien, ce qui laisserait une trace indélébile sur le sens même de ce qui nous réunit depuis plus de huit jours : l’ardente obligation qui nous incombe de nous doter d’un mode d’organisation institutionnel préservant la séparation des pouvoirs et leur contrôle réciproque, ainsi que les valeurs fondamentales de la République, lesquelles en sont le socle et la condition sine qua non pour rétablir une relation de confiance responsable, efficace et plus représentative.
M. David Habib : Exactement !
M. Sébastien Jumel : Voilà ce dont il s’agit, monsieur le président ! Vous disposez du support juridique, Mme la présidente de la commission des lois est au banc. Nous pouvons réunir la commission immédiatement, d’autant que la plupart de ses membres sont présents dans l’hémicycle,
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Sébastien Jumel : Nous pouvons, dans les dix minutes qui viennent, réunir la commission des lois et créer une commission d’enquête en vue d’affirmer qu’il y a des choses qui ne se font pas et qui ne sont pas tolérées, même lorsqu’elles surviennent dans l’entourage du Prince – entrons et sortons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob : Je rappelle, monsieur le président, que nous avions inscrit à l’ordre du jour de notre niche parlementaire une résolution visant à créer une telle commission d’enquête qui, vous l’avez dit, ne dépend pas de vous mais de la Conférence des présidents.
M. David Habib : Exactement !
M. Christian Jacob : Notre collègue Boris Vallaud vient de faire une nouvelle proposition, que nous approuvons : la commission des lois peut se constituer très rapidement en commission d’enquête.
Il faut sortir de cette situation : nous ne pouvons pas rester privés de toute information, et nous devons nous doter des moyens de savoir ce qui s’est passé. Encore une fois, les faits sont très graves ! Pourquoi la hiérarchie du chef de cabinet adjoint du Président de la République a-t-elle décidé de cacher cette affaire à la justice ? Pourquoi le Président de la République lui-même a-t-il décidé de cacher cette affaire à la justice ? La lumière doit être faite, et le moyen juridique dont nous disposons pour cela, c’est la commission d’enquête.
Nous pouvons agir dans le cadre de la commission des lois. Je crois, monsieur le président, que vous pourriez aussi réunir une Conférence des présidents afin qu’une décision soit prise rapidement. Sinon, nous allons passer beaucoup de temps sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Sébastien Jumel : Absolument. Les commissaires aux lois sont ici, réunissons-nous !
M. le président : Je ne vais pas faire comme si je n’avais pas entendu… Avant d’en revenir aux amendements, je tiens à dire à M. Vallaud que l’article 5 ter de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « les commissions permanentes ou spéciales […] peuvent demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête ».
M. Boris Vallaud : Je l’ai lu comme vous…
M. le président : Cette procédure particulière demande donc un vote de l’Assemblée.
De nombreux députés des groupes FI, GDR, LR et NG : Nous sommes là ! Il n’y a pas de problème !
M. le président : Mes chers collègues, il s’agit d’un sujet sérieux ; et notre assemblée n’est pas une assemblée générale estudiantine qui se tiendrait sans aucune règle. Comme président de l’Assemblée nationale, je suis aussi le garant de notre règlement : on ne fait pas les choses en direct, en dehors de tout cadre. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. François Ruffin : Allez le dire au Président de la République !
M. le président : Monsieur Ruffin, je vois bien que vous n’êtes pas là pour essayer de faire avancer les choses.
M. Alexis Corbière : De quel droit dites-vous cela ?
M. le président : J’ai entendu plusieurs de nos collègues se demander comme l’Assemblée peut se saisir de ce problème…
Mme Danièle Obono : Et vous, quelle réponse apportez-vous ?
M. le président : …sans se transformer en autorité judiciaire que nous ne sommes pas. Commission d’enquête ou pas, c’est quelque chose de constant. On ne décide pas en direct, comme cela, pendant une séance. Les commissions concernées doivent d’abord se réunir.
M. Marc Le Fur : Et en ce qui concerne la Conférence des présidents… ?
Mme Danièle Obono : et M. François Ruffin. Mais quelle procédure proposez-vous donc ?
M. Erwan Balanant : On ne peut pas créer une commission d’enquête quand une procédure judiciaire est en cours !
M. le président : Écoutez, monsieur Ruffin, j’essaye de vous répondre en éclairant l’Assemblée nationale, ainsi que celles et ceux qui nous regardent – car nous ne sommes pas tout seuls.
Mme Danièle Obono : Justement, nous ne sommes pas tout seuls !
M. le président : Nous ne sommes pas dans une réunion de militants, mais à l’Assemblée nationale qui siège au nom du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Nous faisons les choses dans les règles.
M. François Ruffin : Mais comment allez-vous procéder, monsieur le président ?
M. le président : Monsieur Ruffin, je l’ai déjà dit hier soir à un autre de vos collègues – d’un autre groupe, je m’empresse de le dire : je ne me laisserai pas impressionner par les tentatives d’intimidation. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. David Habib : Mais personne n’essaye de vous intimider, enfin !
M. le président : Les cris de celui qui parle le plus fort, sans micro et sans avoir demandé la parole, ne m’impressionnent pas.
M. Luc Carvounas : Ah, il est joli, le Parlement du nouveau monde !
M. le président : Monsieur Coquerel, j’ai bien vu votre demande de rappel au règlement. Monsieur Ruffin…
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas toujours François Ruffin qui s’époumone !
M. le président : Procédons autrement. Puisque votre président de groupe est dans l’hémicycle, chers collègues du groupe La France insoumise, je lui donne la parole. Monsieur Mélenchon, dites-nous qui s’exprime au nom de votre groupe et pour demander quoi ? Pour le moment, trois députés de votre groupe parlent en même temps, et en même temps que moi, pour dire des choses contradictoires.
Par ailleurs, j’ai vu les demandes de rappel au règlement de MM. Vallaud, Jumel et Coquerel.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je ne sais pas pourquoi vous me donnez la parole quand je ne vous la demande pas, monsieur le président, alors que vous ne me la donnez pas quand je vous la demande… (Rires sur les bancs des groupes FI et LR.)
Les choses pourraient être plus simples si, quand vous intervenez, et que quelqu’un vous interpelle, vous répondiez précisément. Nous avons compris que vous ne vouliez pas agir tout de suite, mais évitez de nous traiter d’assemblée générale estudiantine – cela pacifiera l’hémicycle – et dites-nous comment vous entendez procéder. (M. François Ruffin applaudit.)
Avant de passer la parole à Éric Coquerel qui l’a demandée, car nous formons un groupe et non pas une armée, je voudrais dire ceci : ne laissez pas cette affaire pourrir. On ne parle pas d’un arrangement entre gens de bonne compagnie. Il s’agit de l’État !
M. Éric Straumann : Et même du sommet de l’État !
M. Jean-Luc Mélenchon : Il s’agit de l’État, et de l’autorité de l’État. L’article 40 du code de procédure pénale impose aux autorités de prévenir la justice lorsqu’elles sont informées d’un délit. Le préfet de police savait ; pourquoi n’a-t-il rien dit ? Son adjoint savait. Le chef de cabinet du Président de la République savait.
Monsieur le président, dites-nous comme nous allons procéder. Il ne s’agit pas ici de tenir une assemblée générale étudiante ; il s’agit de l’intérêt de l’État. La République doit se méfier, c’est vrai, des décisions trop vite prises ; mais une décision doit aussi être prise à temps pour que, d’une crise de l’autorité, nous ne passions pas à une crise de l’État. Certes, dans ce cas, je ne crois pas nous serons, nous, les plus embêtés. Mais je pense, en ce moment, à mon pays : ne laissons pas cette situation s’enkyster. Ce serait une très mauvaise chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG et UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)
M. le président : En effet, monsieur Mélenchon, on ne prend pas de décisions hors de tout cadre. Si j’ai bien compris, la demande porte sur la possibilité de créer une commission d’enquête parlementaire. Cela a été rappelé : il y a eu plusieurs demandes – qui ne visaient d’ailleurs pas exactement les mêmes objets – de création d’une commission d’enquête sur les événements du bk1er ekmai dernier et les opérations de maintien de l’ordre. Le sujet que nous évoquons maintenant n’était pas encore connu, mais il aurait pu être abordé. Jusqu’à présent, ces demandes n’ont pas eu de suite puisque les droits de tirage de tous les groupes étaient épuisés – même celui du groupe MODEM, contrairement à ce que j’ai dit tout à l’heure.
Par ailleurs, pour créer une commission d’enquête parlementaire, il faut respecter des étapes. Cela ne se fait pas en direct en séance publique ! Cela ne s’est jamais fait comme cela, et sous ma présidence cela ne se fera pas comme cela !
M. David Habib : Mais nous sommes bien d’accord !
M. Boris Vallaud : Ce n’est absolument pas ce que nous avons proposé !
M. le président : Ce n’est pas comme cela que l’on peut travailler sérieusement sur une affaire sérieuse. Soyons concrets. Nous sommes en session extraordinaire, et c’est une situation particulière. Afin d’agir en toute transparence, j’ai fait faire des recherches.
M. Boris Vallaud : Nous l’avons fait aussi.
M. le président : Eh bien, nous allons voir si nous sommes arrivés aux mêmes conclusions… Il y a deux précédents. En 1984, la demande de création d’une commission d’enquête a été rejetée, car elle n’était pas inscrite dans le décret de convocation de la session extraordinaire. En 2014, une commission d’enquête a été créée pendant une session extraordinaire, mais l’examen de la proposition de résolution était bien inscrit dans le décret de convocation. Voilà où nous en sommes.
La Conférence des présidents, de même que la commission des lois, peuvent être réunies. Mais, pour le moment, nous allons poursuivre la séance publique. Nous aurons tout loisir de continuer cette discussion dans les jours qui viennent : le sujet ne va pas disparaître ! Et d’autres évolutions vous feront peut-être changer d’avis.
M. Éric Straumann : Lesquelles ? Disposez-vous d’informations nouvelles ?
M. le président : Nul ne sait, au bout de quelques heures, ce que nous saurons dans quelques jours.
M. Stéphane Peu : Nous avions, nous, déposé une demande de commission d’enquête dès le 4 mai !
M. le président : Nous entendons encore plusieurs rappels au règlement, puis nous reviendrons au cours normal de la séance. Je vous rappelle que des amendements ont été défendus.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel : Nous débattons cet après-midi, normalement, de la Constitution, donc entre autres sujets de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’Assemblée nationale. Nous ne défendons pas tous les mêmes positions, mais il me semble que nous voilà face à un exercice pratique intéressant : la situation sort à tout le moins de l’ordinaire.
Jusqu’à hier soir, où elle a été révélée par le journal Le Monde, il n’y avait pas d’affaire. Depuis, il y a eu des réactions : le ministre de l’intérieur diligente une enquête de l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, pour savoir comment un individu qui n’est pas policier a pu se retrouver, dans cette manifestation, dans un rôle tout autre que celui d’observateur. Le parquet de Paris s’est lui-même saisi de cette affaire. Le Sénat a interrogé M. Collomb.
On ne peut pas réagir en direct, dites-vous, monsieur le président. Mais si ! Cette situation exige au contraire que nous réagissions en direct. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous représentons le peuple. Nous détenons la souveraineté populaire !
Je note d’ailleurs que, lorsque nous votons des amendements à deux heures du matin sur le glyphosate ou après l’intervention du Président de la République au Congrès, on ne se soucie pas de savoir combien de députés sont présents en séance !
M. Fabien Di Filippo : Tout à fait !
M. Éric Coquerel : Manifestement, rien ne nous empêche d’emprunter le chemin proposé par M. Vallaud. La commission des lois peut se réunir rapidement, et l’Assemblée nationale peut voter très vite pour créer une commission d’enquête – dont je n’ai d’ailleurs entendu personne ici dire qu’elle n’était pas nécessaire.
Nous, représentants du peuple, voulons agir en direct.
Je demande une suspension de séance pour réunir notre groupe.
M. le président : Nous allons d’abord, si vous en êtes d’accord, finir d’entendre ceux qui ont également demandé à faire des rappels au règlement.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Nul ici, monsieur le président, n’a suggéré d’agir n’importe comment, dans la précipitation. Mais, tout à l’heure, vous avez semblé évoquer une impossibilité juridique ; je n’ai fait que vous proposer une porte de sortie ! L’application de l’article 5 ter ne dépend nullement du fait que nous soyons en session ordinaire ou en session extraordinaire ; il suffit que la présidente de la commission des lois prenne la décision.
Il nous paraît urgent d’agir, et rien ne l’empêche. Jamais nous n’avons proposé de faire n’importe quoi ; au contraire, nous avons proposé d’appliquer les textes qui régissent notre fonctionnement.
M. le président : Vous proposez que la commission des lois se voie attribuer les pouvoirs d’une commission d’enquête ; cela ne revient pas à créer une commission d’enquête parlementaire.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un autre rappel au règlement.
M. Christian Jacob : Force est de constater, monsieur le président, que nous ne pouvons pas continuer de travailler sereinement sur l’ordre du jour prévu tant que nous ne disposons pas d’informations supplémentaires.
Nous apprenons par la presse les déclarations de tel ou tel, l’ouverture de différentes enquêtes… Vous pouvez réunir dès maintenant une Conférence des présidents, et prendre contact avec l’exécutif. Le Premier ministre peut très bien venir un quart d’heure faire un point devant l’Assemblée nationale.
Ensuite, nous pourrons reprendre nos travaux. Mais nous ne pouvons pas continuer dans des conditions pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. David Habib : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, encore pour un rappel au règlement.
M. Dominique Potier : Il y a un an, dans cet hémicycle même, nous avons subi de longues leçons de déontologie à l’occasion de la discussion d’une loi destinée à moraliser la vie publique. Nous les avons souffertes patiemment.
M. Jean-Yves Bony : C’est clair !
Mme Danièle Obono : Exactement !
M. Fabien Di Filippo : « La République exemplaire » ! Quelle blague !
M. Dominique Potier : Nous avons amendé cette loi, et nous l’avons votée. Aujourd’hui, nous sommes venus défendre des amendements que nous chérissons et sur lesquels nous travaillons depuis des mois – c’est mon cas, c’est le cas de beaucoup d’autres députés. Nous n’avons donc pas particulièrement envie de perdre notre après-midi à débattre de l’affaire du jour.
Si nous nous montrons émus, ce n’est pas par goût de la polémique, mais parce que ce qui est en jeu, ce n’est pas la République, ce n’est pas la nation, ce n’est pas l’ordre public, c’est l’État de droit. Tous, lorsque nous intervenons dans des écoles ou des collèges, nous expliquons l’État de droit et le monopole de la violence légitime. C’est une idée essentielle de l’éducation civique et plus généralement de la vie d’une société.
Il faut donc percer l’abcès. Il ne faut en effet pas le faire de façon précipitée, monsieur le président.
À l’instar de ce que demandent Christian Jacob, Jean-Luc Mélenchon et Boris Vallaud, vous pouvez prendre un engagement calendaire raisonnable – cet après-midi ou demain – pour que mardi, au plus tard,…
M. Philippe Gosselin : C’est maintenant, pas demain !
M. Dominique Potier : …nous puissions avoir des éléments de réponse, dans un délai le plus bref possible.
Au fond d’eux-mêmes, les députés du groupe majoritaire ont exactement le même souhait, parce que c’est leur intérêt. C’est l’intérêt de la démocratie et celui de notre pays. Qu’ils l’expriment à cet instant me ferait plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Ils sont très embarrassés, les pauvres !
M. Marc Le Fur : Leur silence vaut approbation !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel : Les communistes tirent leur héritage politique de la sève de la Résistance, dont les membres étaient tout sauf désorganisés. J’ai le souvenir d’un vieux résistant, Charles Pieters, qui m’a appris à organiser et à structurer mes actions. Aussi, notre proposition est très organisée.
Il s’agit premièrement de réunir la Conférence des présidents, comme le président Jacob l’a dit.
Deuxièmement, il faudra que cette Conférence des présidents puisse acter que la commission des lois est légitime pour se réunir et lancer une commission d’enquête, en s’appuyant sur l’article 5 ter de l’ordonnance précitée.
Troisièmement, alors que Sacha Houlié, habituellement brillant et prolixe dans nos débats, fait preuve d’un silence assourdissant, je veux savoir ce que le groupe majoritaire La République en marche s’apprête à faire si nous menons à bien cette démarche, dans les formes organisées que je propose, loin d’une assemblée générale étudiante – parfois très structurées, ces assemblées peuvent aussi se caractériser par un désordre joyeux, nécessaire et utile. Il faudra que la majorité vote pour cette commission d’enquête.
Quelle est la position de La République en marche sur ce que nous proposons ? Y a-t-il consensus dans cette assemblée pour que nous fassions la lumière sur des faits graves, qui mettent en cause non seulement l’État de droit, mais aussi des piliers de la République, comme la séparation des pouvoirs ?
Monsieur le président, vous avez la possibilité de réunir dans l’heure la Conférence des présidents et la commission des lois, dont j’aperçois la présidente et de nombreux commissaires. Ce faisant, vous pourriez nettoyer le paysage, pour que nous puissions reprendre sereinement le débat.
J’ajoute enfin qu’au prétexte de cette histoire grave, je ne souhaiterais pas que passent au dernier plan les questions importantes posées par les députés ultramarins, notamment par Huguette Bello sur la place des océans, qui sont méprisés depuis le début.
Monsieur le président, il est de votre responsabilité d’annoncer maintenant que vous réunissez la Conférence des présidents ce soir, à l’heure que vous voulez, et de fixer un calendrier sérieux et organisé. Nous reprendrons ensuite le débat, en nous en tenant à ce cadre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je voudrais m’associer à la demande formulée par mes collègues, pour la sérénité et le respect des débats. Je comprends tout à fait ces interpellations et j’estime qu’à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle.
Je comprends aussi votre agacement, monsieur le président, face à cette demande impromptue, en pleine séance mais il faut prendre en compte la gravité de la situation. Tout le pays s’interroge aujourd’hui, y compris dans nos circonscriptions.
M. Éric Straumann : Est-ce que vous imaginez cela chez Trump ?
Mme Maina Sage : Des faits extrêmement graves sont diffusés aujourd’hui par tous les médias. Ils touchent le cœur de nos institutions. Comme le président Lagarde l’a rappelé tout à l’heure, nous sommes en train d’en débattre. C’est pourquoi notre groupe s’associe pleinement à cette demande.
Je suis également favorable à une suspension de nos débats. La commission des lois étudie aujourd’hui en séance la réforme constitutionnelle, avec l’ensemble de nos collègues. La plupart des commissaires sont donc présents. J’ai en mémoire la commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules d’ultragauche prônant la violence, et la façon dont le sujet a été balayé. Il est temps que nous nous réunissions, que nous prenions notre courage à deux mains pour acter des décisions, de façon à ce que notre assemblée soit pleinement informée de ce qui est en train de se passer.
C’est pourquoi je soutiens cette demande de suspension. Une réunion avec la présidente de la commission, par exemple en Conférence des présidents, serait souhaitable, afin de reprendre ensuite sereinement nos débats, sur des sujets très importants, pour nous tous, et pas seulement pour l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
Mme Sylvia Pinel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
M. David Habib : Il nous est certes arrivé de nous opposer de façon caricaturale – je prends ma part de responsabilité dans ce domaine –, mais nous sommes aujourd’hui dans un moment grave. Chacun sait que l’ensemble du pays attend une réponse de l’Assemblée nationale.
Face à un événement qui met en cause non seulement les pouvoirs publics mais aussi le droit de manifester, la sécurité qui doit être assurée à chaque Français, le respect que l’on doit à la police et aux institutions,…
M. Éric Straumann : On a sali la police !
M. David Habib : …le respect que l’on doit à la presse, qui a accompagné la révélation de ces faits, il est normal que l’Assemblée nationale puisse réagir.
Rien ne serait pire que de reprendre nos travaux, qui portent justement sur l’organisation des pouvoirs et la préservation de leur séparation, sans qu’une réponse n’ait été apportée sur ce sujet.
Aujourd’hui, nous jouons chacun un rôle face à ce texte. Au-delà, nous représentons l’histoire de notre pays et la capacité à respecter les principes qui ont fait la grandeur de la France.
Aussi, monsieur le président, face à la gravité des événements, je vous conjure d’apporter une réponse circonstanciée. Il en va de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Éric Straumann : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, depuis qu’une suspension de séance a été demandée, les mains se lèvent dans les groupes de celles et ceux qui se sont déjà exprimés pour effectuer des rappels au règlement, ce qui éloigne d’autant la perspective de cette suspension.
La parole est à M. Luc Carvounas, pour un rappel au règlement.
M. Luc Carvounas : Depuis huit jours, l’opposition présente des amendements dans le cadre de la révision constitutionnelle, amendements que Mme la présidente de la commission des lois, M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux rejettent, sans aucune explication. Soit – quoi que je n’aie pas vécu cela dans la dernière législature.
Dans ces conditions, mesdames, messieurs les députés de la majorité, comment voulez-vous que reprennent des travaux où vous nous parlerez de transparence, de déontologie et de renforcement du pouvoir du Parlement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Nous essayons tout simplement de réagir à un fait grave, avéré, où le porte-parole même du Président de la République se prend les pieds dans le tapis et ne sait plus de quoi il parle, et où, au Sénat, le ministre de l’intérieur en appelle à l’Inspection générale de la police nationale, comme s’il était question de policiers.
En l’occurrence, il faut qu’on nous explique. À défaut, tous ces travaux seront biaisés et vous seriez pris dans votre cynisme visant à affaiblir l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Ce rappel au règlement vise également à souligner la gravité des faits portés à notre connaissance. L’ensemble des orateurs qui se sont exprimés en sont convenus. Je m’associe donc aux demandes qui ont été faites : il s’agit de prendre des dispositions concrètes pour que l’Assemblée nationale se saisisse des questions graves qui ont été posées. Nous ne voulons pas être associés à une forme d’inaction face à ces révélations.
Ces événements jettent par ailleurs une lumière singulière sur nos débats actuels, alors que nous modifions la loi fondamentale de notre république et parlons de la Constitution, de l’équilibre et de la séparation des pouvoirs. Ils devraient nous inciter à regarder nos travaux avec beaucoup de sérieux et peut-être un peu plus de recul. Certains ont dit que nous reprendrions la discussion dès lors que des mesures auront été prises.
Il me semble pour ma part que ce qui est en train de se passer est aussi de nature à modifier le cours de notre discussion. Nous devons prendre des mesures fortes pour garantir certaines dispositions dans notre Constitution, le texte fondamental qui nous occupe aujourd’hui, et dans notre République.
Je souhaite donc que nous donnions le temps afin de prendre les bonnes décisions pour poursuivre cette discussion utilement, y compris en en changeant le cours, si cela est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono : Je voudrais revenir sur deux éléments, en avançant de nouveaux arguments afin, peut-être, de convaincre la majorité, dans les discussions que les uns ou les autres auront lors de la suspension de séance, de l’importance des demandes qui ont été faites.
Depuis le début de ces débats, nous entendons de nombreux arguments, qui légitiment cette révision au motif qu’elle renforcerait les pouvoirs du Parlement et qu’elle lui donnerait davantage de pouvoir en termes d’évaluation et de contrôle.
Or cet événement met justement en pratique de ce que défend la majorité. Si le pouvoir du Parlement, réduit par la révision, est de faire la loi, celui-ci a aussi pour mission d’évaluer et de contrôler l’action du Gouvernement. Je parle là d’un vrai contrôle, pas de celui exercé avec les questions au Gouvernement, auxquelles un ministre décide ou non de répondre. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, vous avez là l’occasion de nous convaincre dans les faits, dans le concret, que cette réforme ira dans le sens de ce que vous défendez.
Quant au second point, il visait à entendre la majorité, alors que des représentants de tous les groupes de l’opposition se sont exprimés. Vous êtes là face à vos responsabilités. Peut-être recevrons-nous une réponse après la révision constitu7781tionnelle mais nous souhaiterions pouvoir écouter sur ce sujet l’avis de M. Houlié, chef de file sur ce texte, de M. Ferrand ou d’autres députés, qui ont aussi une responsabilité en tant que représentants du peuple. Comme membre de l’Assemblée nationale, je souhaiterais entendre, peut-être avant la suspension, une réflexion ou un questionnement de votre part.
À défaut, ce silence assourdissant en dira beaucoup sur ce que nous vous reprochons et que vous contestez depuis le début, s’agissant de votre alignement sur l’exécutif et du caractère godillot de votre majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : C’est avec la plus grande solennité que je fais appel à la conscience de chacune et chacun d’entre vous. Hier, le rapporteur Fesneau, dans une grande envolée lyrique face à laquelle nous sommes restés très calmes, a mis en cause l’intégrité de nos groupes politiques successifs, en nous rendant responsables du fait que la République soit abîmée.
M. Marc Fesneau : C’était avant-hier ! La vidéo le dira !
M. Philippe Latombe : Ce n’est pas vrai !
M. Fabien Di Filippo : Dans le souci de rester constructifs et d’apaiser les débats, nous avons laissé passer ces remarques.
Aujourd’hui, alors que les attitudes, jusqu’au plus haut sommet de l’État, mettent clairement en cause l’intégrité de notre République, il faut que chacune et chacun d’entre vous prenne ses responsabilités et nous aide à savoir ce qui s’est réellement passé, pour que nous puissions continuer sereinement notre travail de rééquilibrage des pouvoirs.
Aujourd’hui, tous attendent que nous jouions notre rôle de contre-pouvoir. Monsieur Fesneau et vous tous, chers collègues de la majorité, après ce que vous avez dit ces derniers jours, comment pouvez-vous rester mutiques face à cette situation ? Comment pouvez-vous rester sans agir face à ce qui est un scandale d’État, et que vous ne pouvez pas ignorer ?
Vous avez vu la vidéo, vous saviez que l’Elysée était au courant. Maintenant, pour que nous puissions pleinement jouer notre rôle d’assemblée, réagissez ! Levez-vous et emboîtez-nous le pas ! Pour une fois, vous serez peut-être « en marche » ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Plusieurs députés demandent la parole, alors que, vous l’avez remarqué, chers collègues, les interventions s’apparentent peu à des rappels au règlement. Je vous invite donc à intervenir brièvement, afin que nous puissions donner droit à une demande maintenant ancienne de suspension de séance.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, il s’agit bien d’un rappel au règlement au titre de l’article 58 alinéa 1, puisque ces interventions visent le déroulement de nos débats. Je ne vois pas, en effet, comment nous pourrions aujourd’hui sereinement délibérer et débattre, alors que, membres de la majorité comme de l’opposition, nous avons tous en tête le nom d’un conseiller très proche du Président de la République, qui, de façon illégale, a endossé un uniforme, en utilisant le brassard d’une force de police, ce qui est constitutif d’un délit.
Bien que cette personne, nous en avons les preuves, ait tabassé quelqu’un à terre, elle reste un proche du Président de la République. Et si je ne dis pas que celui-ci a lui-même utilisé le casque et le brassard, l’affaire reste très grave.
Alors que nous débattons de la plus grande charte, celle qui garantit les droits fondamentaux et organise les pouvoirs publics, alors qu’il est demandé au Parlement d’exercer un rôle de contrôle, on nous refuserait la venue d’un ministre pour nous expliquer la situation.
Il y a quelques minutes seulement, le Premier ministre s’est exprimé devant les sénateurs. Nous nous contenterons du ministre de l’intérieur, mais si le Premier ministre veut venir ici et maintenant, il est le bienvenu. Plus qu’une invitation, c’est une convocation, aujourd’hui. Il n’est pas question de laisser filer les choses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. David Habib : M. Ferrand aussi pourrait dire quelque chose !
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour un rappel au règlement.
M. Alain Tourret : Nous venons d’apprendre par la presse que le procureur de la République s’était saisi du dossier. Dès lors que celui-ci a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire, j’ai du mal à comprendre comment une commission d’enquête peut être décidée.
Mme Danièle Obono : Et la séparation des pouvoirs ?
M. Alain Tourret : De deux choses l’une : soit le procureur de la République s’est saisi du dossier, auquel cas les demandes de commission d’enquête doivent être rejetées ; soit il ne l’a pas fait, et il est alors possible de s’orienter vers une commission d’enquête.
Mme la garde des sceaux doit le savoir : oui ou non, le procureur de la République s’est-il saisi du dossier et a-t-il ordonné une enquête préliminaire ?
Mme Nicole Belloubet : Oui !
M. Olivier Marleix : C’est le secret entretenu par le chef de l’État qui est problématique. Que faites-vous de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. Fabien Di Filippo : On parle de dissimulation !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard : À l’instar des membres de la plupart des groupes de cette assemblée, il me semble absolument impossible de reprendre le cours de nos travaux comme si de rien n’était, en toute sérénité.
Ce matin, nous avons repris nos discussions en examinant divers amendements proposés par M. Ciotti. J’ai entendu la majorité et Mme la ministre nous assurer de leur souci de garantir la sécurité de tous les Français. La victime de M. Benalla appréciera l’ironie de la situation...
Il ne me semble pas possible de continuer nos débats en faisant l’impasse sur cette situation.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour un rappel au règlement.
Mme Sylvia Pinel : Devant l’émotion et les questions que suscite cette affaire, devant la gravité des faits qui remontent au bk1er ekmai, madame la garde sceaux, monsieur le président, nous ne pouvons pas rester sans réponse. Face aux interrogations et aux inquiétudes relayées par l’ensemble des orateurs, il me paraît légitime de réunir la Conférence des présidents pour décider de la manière d’éclairer le Parlement : un membre du Gouvernement peut-il venir répondre aux questions des députés, alors que les sénateurs ont obtenu des explications il y a un instant.
Le débat montre les insuffisances de la Constitution en ce qui concerne la session extraordinaire, notamment pour la création d’une commission d’enquête.
Les questions soulevées par l’ensemble des députés sont légitimes. Pour la sérénité de nos débats, je ne peux que souscrire aux demandes exprimées, notamment par les présidents de groupe, de nous réunir et de réfléchir aux moyens d’obtenir des réponses à nos interrogations.