Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Rappels au règlement
debate, 19/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, pour la sérénité de nos débats.
Notre collègue Guillaume Garot vous a demandé à quel moment un ministre viendra ici s’expliquer sur l’affaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas possible !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quant à notre collègue Gosselin, il vous a demandé si les auditions de la commission d’enquête seraient publiques et si elles se dérouleraient en même temps que la séance publique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas M. Gosselin mais M. Furst qui a posé la question, et on lui a répondu !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je n’ai pas compris quelle était la réponse. Je pense qu’entre le président du groupe La République en marche, la garde des sceaux et vous-même, monsieur le président, on doit pouvoir avoir une réponse à cette question.
Enfin, entre députés de La France insoumise, nous échangeons sur le fil Telegram, où j’ai vu que l’affaire s’était déroulée le bk1er ekmai. J’aimerais savoir si le champ d’investigation de la commission se limitera aux événements du bk1er ekmai. Pour moi, le scandale c’est surtout ce qui s’est passé à l’Élysée après le bk1er ekmai…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est plus un rappel au règlement, monsieur Ruffin.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour un rappel au règlement.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : M. Jumel a aussi demandé la parole pour un rappel au règlement !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas vous qui distribuez la parole, monsieur Ruffin, il va falloir vous y faire. Vous pouvez toujours proposer votre candidature à la présidence de l’Assemblée nationale – d’ailleurs, votre groupe a déjà présenté un candidat et on a vu le résultat…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Commentaires déplacés !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Après la lugubre discussion que nous avons eue autour de cette affaire, les amendements de Mme Sage, M. Castellani et Mme Bello nous ont apporté un peu de lumière sur une question essentielle et montré qu’au-delà du droit d’amendement, que vous voulez aussi réformer, il y a un devoir d’amendement, qui est aussi précieux et auquel il ne faut pas toucher. Je vous suggère de respecter ce devoir d’amendement…
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il est respecté !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …au cours de la navette, en l’inscrivant…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Letchimy, mais ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai indiqué sereinement, lors de la réunion des présidents de groupe, que nous faisions un préalable de la venue d’un ministre dans l’hémicycle pour nous répondre, et le dîner ne m’a pas fait changer d’avis. L’absence de réponse satisfaisante à nos questions sur l’organisation des travaux de la commission d’enquête, notamment sur le fait de savoir s’ils se dérouleraient en même temps que l’examen en séance publique de projets de loi relevant de la commission des lois, ou sur la publication d’un rapport, ne m’a pas rassuré.
Je souhaite donc dire, au travers de ce rappel au règlement, que la bouffée d’air frais apportée par les amendements de nos collègues Castellani et Bello, qui modifient le texte sur un point non négligeable, ne nous fait pas perdre de vue que la journée que nous venons de vivre illustre l’abus de pouvoir érigé en forme de gouvernance. Voilà ce qui arrive lorsque l’exécutif concentre tous les pouvoirs.
Une députée du groupe LaRem : Cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’entends bien que cela ne vous fait pas plaisir, mais nous sommes obligés de réitérer notre demande : un ministre va-t-il venir éclairer la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous nous avez dit…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous coupe car ce n’est pas un rappel au règlement, mon cher collègue.
Monsieur Jumel, monsieur Ruffin, je donnerai la parole à la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, lorsqu’elle nous aura rejoints, mais je crois pouvoir dire que la réunion des présidents de groupe ou de leurs représentants nous a permis d’échanger en personnes de bonne volonté cherchant à sortir de la situation par le haut.
Si nous nous sommes mis d’accord sur une application originale de l’article 145-1 du règlement – il est rare en effet qu’il soit appliqué de cette façon, surtout au cours d’une session extraordinaire –, ce n’est évidemment pas pour démolir le lendemain ce qui a été fait la veille. Je l’ai dit au cours de cette réunion, où vous étiez présent vous-7801même, monsieur Jumel, et je le répète maintenant devant l’Assemblée nationale tout entière : on ne fait évidemment pas tout cela pour ne pas publier de rapport ; on ne fait évidemment pas tout cela pour que les réunions de la commission d’enquête se tiennent en même temps que l’examen d’un projet de loi qui mobilise les membres de la commission des lois.
Quelqu’un a cité le Sénat en exemple, sous prétexte qu’il doit auditionner le ministre de l’intérieur la semaine prochaine. Je ne pense pas que le Sénat soit spécialement en avance par rapport au dispositif dont nous nous sommes collectivement dotés, à l’issue d’une réflexion à laquelle les uns et les autres ont contribué.
Ne nous faisons donc pas de procès d’intention. M. Guillaume Larrivé a été désigné comme co-rapporteur de la commission d’enquête, aux côtés de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission. Croyez-vous vraiment que M. Guillaume Larrivé, membre du groupe Les Républicains,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vraiment un spécialiste des manifestations ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …premier groupe d’opposition de l’Assemblée, a accepté de participer à ces travaux pour que leurs résultats soient cachés ou qu’ils aient lieu en même temps que la séance publique, alors que nous examinons la réforme de la Constitution ?
Maintenant, mes chers collègues, remettons-nous au travail et examinons cette réforme de la Constitution. Puisque nous avons pris, sur ce sujet, une décision qui n’a rien de banal ni d’anodin, je vous demande de ne plus multiplier les faux rappels au règlement, sans rapport avec le déroulement de la séance, faute de quoi je me verrai dans l’obligation de vous couper la parole.
Et je ne vais pas répondre à la place de Mme la présidente de la commission des lois sur l’organisation des travaux de la commission. D’ailleurs, elle s’est déjà exprimée, et ceux qui assistaient à la réunion ont pu échanger dans le cadre d’une discussion très ouverte et très libre. Il ne s’agit pas de se réunir à huis clos, vous le savez bien : la règle est que les réunions de commission soient publiques et transparentes, et il faut un vote spécifique pour décréter le huis clos.
Au travail maintenant ! À ceux qui chercheraient à tirer vers le bas une situation dont nous sommes sortis par le haut,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous n’en sommes pas sortis, loin de là !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …je dis que ce n’est pas rendre service à notre assemblée, qui a démontré sa maturité en prenant cette décision.
La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.
M. David Habib (Parti socialiste) : Vous avez rappelé, monsieur le président, qu’à l’initiative de Boris Vallaud, une solution avait été trouvée. Nous vous en avons donné acte et Guillaume Garot vous a félicité d’avoir accepté la constitution de cette commission d’enquête, en dépit des pressions que l’Élysée, j’imagine, n’a pas manqué d’exercer. En outre, l’ensemble des groupes sont parvenus à se mettre d’accord sur une organisation de ses travaux avec la présidente de la commission.
Mais nos interventions avaient un deuxième objet, et nous l’avons répété tout l’après-midi : comme dans toutes les grandes démocraties européennes, où le Parlement assume pleinement sa responsabilité vis-à-vis du peuple qui l’a désigné, nous demandons au Gouvernement de venir devant notre assemblée.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Comment s’acheter une bonne conscience pour pas cher !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Nous avions deux demandes !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Habib, je vous ai retiré la parole. M. Garot, qui, en l’absence de sa présidente, représentait votre groupe à cette réunion, a pu s’exprimer sans réserve. Et il sait que nous sommes convenus que, si l’Assemblée prenait la décision d’enclencher cette procédure sans tarder une minute, dans la foulée immédiate de la suspension de séance – madame la présidente de la commission des lois, qui vient d’arriver, pourra en parler –, ce n’était pas pour se remettre à multiplier sans fin les rappels au règlement demandant la venue du Premier ministre ou du ministre de l’intérieur devant cette assemblée.
Votre demande a été parfaitement comprise et je vous ai dit que je l’avais relayée mais le fonctionnement de notre assemblée ne lui permet pas de convoquer en séance plénière le Premier ministre ou n’importe quel autre ministre. C’est le Gouvernement qui choisit par qui il est représenté, et, en l’occurrence, il l’est par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Du reste, il y aura d’autres occasions d’entendre le Gouvernement : M. Garot a évoqué l’audition au Sénat la semaine prochaine ; il se trouve par ailleurs qu’une séance de questions au Gouvernement aura lieu dans cet hémicycle mardi, et je ne doute pas que des questions seront posées sur ce sujet au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, qui pourront y répondre.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous, nous avons demandé le dépôt d’une motion de censure !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si nous consacrons toute cette séance à recommencer le débat de cet après-midi, la décision que nous avons prise en fin de journée était inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, j’ai réuni la commission des lois immédiatement après la levée de séance de cet après-midi, vers vingt heures ou vingt heures trente. L’ensemble des membres de la commission étaient présents et nous avons discuté de la possibilité qu’elle revête les pouvoirs d’une commission d’enquête. La décision de les lui octroyer a été prise à l’unanimité, sous réserve, bien sûr, du respect de la procédure que vous connaissez. À l’issue de cette réunion, j’ai immédiatement adressé un courrier à la présidence de l’Assemblée pour lui faire part des résultats de nos discussions. La procédure, je le répète, suivra donc son cours.
La commission des lois a décidé de me confier la présidence de cette commission d’enquête et d’associer à nos travaux, bien évidemment, le principal groupe d’opposition, Les Républicains, lequel a désigné Guillaume Larrivé comme co-rapporteur avec moi.
Nous avons également décidé d’associer à nos travaux, de manière très étroite, les membres du bureau de la commission des lois, et je tiens à préciser que seront associés à ce dernier l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, ce qui était extrêmement important puisque la constitution de cette commission d’enquête a été approuvée à l’unanimité.
Maintenant, la procédure va suivre son cours. Je réunirai le bureau de la commission des lois très prochainement, dès que Mme la garde des sceaux nous aura renseignés sur l’enquête judiciaire en cours. En effet, comme vous le savez, en tant que parlementaires, nous ne pouvons nous immiscer dans cette dernière, et il convient donc de préciser le champ de notre saisine. Ensuite, nous pourrons commencer nos travaux et nous définirons collectivement la façon dont nous les conduirons. En l’état, je ne peux pas être plus précise.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quel est l’agenda ? Ce n’est pas clair !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Voilà en tout cas les précisions que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il se trouve que vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe,…
M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …qui a été confiée à Mme Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je demande en effet une suspension de séance.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est minable !