Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 2 (suite)

debate, 19/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement dispose que le législateur est chargé de garantir « un égal accès aux biens communs » comme l’eau, l’air ou l’alimentation à toutes les personnes vivant dans notre pays. Nous proposons d’inscrire ce principe fondamental parmi les prérogatives de la loi afin de lui donner une pleine et entière effectivité. La marchandisation des biens communs est toujours plus importante dans notre pays et elle est d’autant plus inacceptable lorsqu’ils sont indispensables à la vie même des personnes.
Pour illustrer l’importance d’une telle précision dans la Constitution, je rappelle les entraves à l’accès à ces biens communs dans notre pays. Le droit à l’eau n’est pas encore explicitement reconnu comme un droit fondamental. Or chacun admettra ici que l’eau est un bien commun de l’humanité indispensable à la vie, un bien indissociable du droit à la vie, comme le reconnaît le droit international. En France, les personnes qui n’ont pas accès à une eau propre à la consommation dans des conditions économiquement acceptables sont encore trop nombreuses. Il en est de même pour l’air : l’État doit garantir l’accès à un air sain. Or la France contrevient à la directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air, laissant des concentrations de polluants dépasser les seuils fixés par l’Union européenne en de nombreux points du territoire – je suis bien placé pour en parler.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR propose le présent amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable, monsieur Dharréville. Nous avons déjà abordé cette question à l’occasion d’autres amendements, et nous y avons donc déjà répondu et de la même manière.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Michel Castellani : La loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, du régime de propriété, etc. Nous suggérons quant à nous que le « dialogue social » soit inscrit à l’article 34 de la Constitution comme base pour le législateur. Nous savons que le dialogue entre syndicats et entreprises est un moyen de conciliation mais aussi un moyen éminent de régulation sociale, un élément essentiel de la vie démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable, l’article 34 de la Constitution mentionnant déjà le droit du travail et le droit social.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2316, 2337, 2315 et 2336, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2316 et 2337 sont identiques, de même que les amendements 2315 et 2336.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2316.

M. Pierre Dharréville : Dans quelques semaines, nous aborderons dans cet hémicycle le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des 7803entreprises –, qui prétend, entre autres choses, associer les salariés à la gestion de leur entreprise. Pour nous, il s’agit effectivement d’une urgence démocratique.
Force est de constater que le partage des pouvoirs décisionnels est un peu étranger au monde de l’entreprise, les travailleuses et les travailleurs étant considérés comme des subordonnés. Finalement, seule une catégorie d’acteurs détient le pouvoir : les apporteurs de capitaux. L’actionnaire bénéficie en effet d’un ticket d’accès au pouvoir tandis que l’employé doit renoncer à tout droit sur son propre travail et à avoir voix au chapitre.
Plus généralement, la sphère économique opère bien souvent en dehors du champ de la démocratie alors que des multinationales ont une puissance financière supérieure à de nombreux États. Les donneurs d’ordres peuvent ainsi imposer leurs règles à leurs sous-traitants, parfois au détriment du développement de l’emploi et des territoires.
Les acteurs financiers, comme les fonds de pension, ne rendent de compte à personne alors que leurs décisions peuvent détruire des emplois, dégrader les conditions de travail ou porter atteinte à l’environnement. De fait, les entreprises et les acteurs économiques privés sont responsables devant leurs actionnaires mais, au final, ils sont exonérés de toute responsabilité devant la collectivité.
Pour remédier à cette situation ou, en tout cas, commencer à y remédier, nous proposons d’inscrire à l’article 34 de la Constitution l’obligation, pour le législateur, de garantir les « droits nécessaires à l’exercice de » ce que l’on pourrait appeler « la citoyenneté économique ». Introduire cette notion permettrait ainsi de garantir une meilleure répartition des pouvoirs au sein des entreprises, au profit des salariés, encouragerait le développement de formes d’entreprises plus soucieuses des règles démocratiques – je pense notamment aux coopératives – et favoriserait la reconnaissance de droits aux citoyens en tant que consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2337.

M. Hubert Wulfranc : Logiquement, après l’exposé de mon collègue Dharréville, cet amendement pointe la problématique de la citoyenneté économique. En effet, si la citoyenneté politique est reconnue par notre démocratie, au sens où elle suppose une participation à la vie publique impliquant bien évidemment un certain nombre de droits civiques, lesquels animent d’ailleurs nos débats, nous considérons que le citoyen cumule aujourd’hui plusieurs rôles dans la sphère économique – salarié, bien sûr, entrepreneur, consommateur, parfois bénévole – et, dans le même temps, que le pouvoir économique est de plus en plus symbolisé par la puissance et l’influence des multinationales sur les États et nos modes de vie.
Afin de se prémunir des dérives que nous constatons, nous proposons ici de garantir une citoyenneté économique, c’est-à-dire des droits permettant à l’individu de reprendre le pouvoir face à l’emprise grandissante du marché dans notre société. Cela implique, bien sûr, de s’inscrire à rebours de la dérégulation prônée depuis une trentaine d’années par les gouvernements successifs, dans les domaines de la fiscalité, du droit du travail et de celui de la consommation. Cela nous invite à retrouver le chemin d’une économie au service des citoyens, en favorisant des règles de fonctionnement des entreprises plus coopératives et des activités plus respectueuses de l’environnement, des territoires et des citoyens. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2315.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement propose une formule quelque peu différente, qui fait référence, non plus à la citoyenneté économique mais à l’exercice de la citoyenneté dans l’entreprise. Cette option a ma préférence, mais nous voulions donner le choix à notre auguste assemblée.
Force est de constater que la citoyenneté s’arrête aux portes de l’entreprise. Nous souhaitons sortir de cette situation, dans laquelle les salariés sont avant tout considérés comme des exécutants, parfois même comme des variables d’ajustement, et ne peuvent pas exercer un réel pouvoir sur la gestion de l’entreprise et ses choix économiques et stratégiques.
Cette réalité conduit à une distribution de plus en plus inégalitaire des richesses et de la valeur créée au sein des entreprises, au bénéfice des intérêts financiers. En outre, de récents scandales, notamment celui de Lactalis, ont montré que les choix de gestion tournés uniquement vers les profits à court terme pouvaient provoquer des accidents économiques, sanitaires et écologiques.
Si les lois Auroux de 1982 visaient à faire du salarié un citoyen à part entière dans l’entreprise, grâce aux instances représentatives du personnel, des reculs ont été enregistrés depuis lors, et encore récemment avec les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail.
Il convient, au contraire, de relancer le processus de démocratisation de l’entreprise, en conférant aux travailleurs et à leurs représentants de réels pouvoirs. Voilà l’objectif de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2336.

M. Pierre Dharréville : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Richard Ferrand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. À titre personnel, la notion de citoyenneté économique m’intéresse beaucoup, et j’ai eu l’occasion de travailler et de réfléchir sur ce sujet, qui a des potentialités, certains voyant même dans cette citoyenneté la possibilité d’en déduire une citoyenneté de nature politique. Néanmoins, cette notion est encore juridiquement trop floue pour pouvoir être utilisée dans la Constitution ; elle génère d’ailleurs des désaccords et présente une certaine ambiguïté. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.