Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Présentation
debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il nous appartient de conclure l’examen d’une proposition de loi avec un texte qui est singulier, symbolique, et qui arrive à un moment fort à propos.
Il est singulier, d’abord, parce qu’il est le fruit d’une collaboration entre les présidents François de Rugy et Gérard Larcher, et leurs équipes, et qu’il est cosigné par quatre groupes politiques de notre assemblée. Il est symbolique, ensuite, parce qu’il traite du rôle du Parlement, et qu’il affirme que le Parlement décidera dorénavant pour lui-même, par la loi, de la représentation des députés et des sénateurs.
Ce texte comporte quatre-vingt-quatre articles et concerne plus de cent dix organismes extérieurs. Nous avons mené, avec l’équipe, un travail de fourmi pour trouver des convergences. Je tiens à remercier chaleureusement notre administrateur, Guillaume Vola, le cabinet du président de Rugy, en particulier Léo Cohen et Éric Buge, mon attachée parlementaire, Charline Onillon, ainsi qu’Isabelle Rauch, avec laquelle nous avons travaillé sur les enjeux de parité, et Christophe Euzet, qui s’est particulièrement impliqué dans le dossier.
Autre singularité que je me dois de rappeler : le Sénat a appliqué pour ce texte une procédure dite de législation en commission, qui n’existe pas à l’Assemblée. C’est un point particulièrement intéressant à signaler, dans cette période où nous débattons,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Débattions !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …avons débattu, ou aurions dû débattre du projet de loi constitutionnelle. (Sourires.)
Dernier point intéressant : la commission mixte paritaire – CMP –, réunie le 4 juillet, a été l’occasion d’un travail étroit avec notre collègue sénateur Loïc Hervé, que je tiens à remercier particulièrement – je pense qu’il nous regarde.
Nous avons trouvé un compromis sur quatre points.
En premier lieu, sur les treize demandes de suppression d’organismes que formulait le Sénat, nous en avons accepté quatre, après consultation de chacun des députés impliqués dans ces organismes.
En deuxième lieu, nous avons également accepté les trois demandes de création de nouveaux organismes extraparlementaires : nous avons notamment décidé que des parlementaires siégeront à la commission départementale de coopération intercommunale – CDCI. Le Gouvernement craignait de voir trop de parlementaires siéger dans ces commissions, si on ouvrait trop largement les portes : nous avons adopté une solution intermédiaire sur le modèle des commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Ayant personnellement siégé durant deux ans dans une CDCI dans le Bas-Rhin, je sais l’équilibre qu’il est nécessaire de construire dans ces commissions, et je sais qu’il sera ainsi préservé.
En troisième lieu, nous avons accepté de clarifier notre position sur la question sensible de la Commission supérieure du numérique et des postes.
En dernier lieu, nous avons souhaité ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées en permettant aux députés déjà désignés d’aller au terme de leur mandat, ce que le Sénat a accepté.
En définitive, la solution que nous vous proposons me semble équilibrée : c’est le fruit d’un travail de rapprochement entre nos positions initiales.
Enfin, ce texte tombe à point nommé parce que c’est le premier texte qui suit la semaine dernière – c’est souvent le cas pour un texte du lundi (Sourires) –, semaine qui était particulièrement vivifiante et animée. Et quelle meilleure idée que de reprendre nos travaux par un texte qui fait l’objet d’un consensus avec le Sénat, qui a été enrichi par deux amendements des groupes NG et GDR visant à inscrire dans la loi le pluralisme des nominations, lequel était certes prévu par le règlement intérieur, mais qui maintenant est gravé dans le marbre de la loi, et qui enfin énonce de façon claire une nouvelle règle forte et innovante de parité, sur laquelle nous avons travaillé avec Isabelle Rauch, membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes !
C’est dire, chers collègues, combien nous comptons, pour ce texte singulier et symbolique, sur votre vote positif et enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner : Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, si le moment est singulier, comme vient de le souligner M. le rapporteur, la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement l’est tout autant : outre les mérites rappelés par votre rapporteur – consensuelle avec le Sénat, rassembleuse sur tous les bancs et exigeante en matière de parité – elle a comme particularité formelle d’avoir été portée par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, cosignée par quatre présidents de groupes politiques, et déposée le même jour, symboliquement, à l’Assemblée et au Sénat. Elle a mobilisé huit présidents de commission, ainsi que la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.
Ce travail commun, mené dès la préparation du texte de la proposition de loi, s’est poursuivi à l’occasion de la commission mixte paritaire, et je tiens à saluer la qualité du dialogue que les deux rapporteurs, et à travers eux les deux assemblées, ont su nouer. L’effort de rationalisation entrepris dans le cadre de cette proposition de loi a été approfondi par les travaux de la CMP : le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd’hui. Cet effort est essentiel en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle là où leur présence et leur expertise sont utiles.
La présence des parlementaires sera maintenue au sein du Conseil national des professions du spectacle et du comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR –, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, ainsi qu’au sein du Conseil national de l’air, comme le souhaitait le Sénat. Comme le proposait le Sénat, les parlementaires seront présents au sein du conseil d’administration de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le Gouvernement prend acte du compromis auquel les deux assemblées sont parvenues sur ce point précis, mais considère que cette disposition n’épuise pas la question du fonctionnement et de la gouvernance de l’ANRU, qui doit faire l’objet d’une réflexion associant l’ensemble des acteurs concernés, dont les députés et les sénateurs.
La commission mixte paritaire est, par ailleurs, revenue sur la fusion, que le Sénat appelait de ses vœux, entre le Haut Conseil à la vie associative et le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, ce dont le Gouvernement se félicite, eu égard à la spécificité de ces deux structures. J’avais tenté de convaincre le Sénat sur ce sujet, mais votre rapporteur a été d’une redoutable efficacité et meilleur que moi en la matière.
La commission mixte paritaire a également réalisé un travail précis sur les conditions d’entrée en vigueur du texte de loi, en veillant notamment à ce que les dispositions relatives au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires puissent entrer en vigueur dès la promulgation de la loi, que nous espérons la plus rapide possible.
Enfin, s’agissant de la participation des parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, la rédaction de compromis à laquelle la CMP a abouti s’inspire du modèle des commissions compétentes en matière de DETR, bien connue des maires en particulier. Le Gouvernement estime qu’il conviendra d’être attentif à ce que le fonctionnement de ces instances, qui traitent de la coopération au sein du bloc communal, reste souple et fluide.
Pour conclure, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, qui doit permettre une meilleure participation des parlementaires aux organismes extérieurs au Parlement – OEP – et une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens. La réduction de leur nombre renforcera évidemment l’engagement des parlementaires au sein de ces instances. Certaines pourront peut-être, enfin, se réunir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)