Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Discussion générale

Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Discussion générale

debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe du MODEM et apparentés se félicite qu’un accord ait pu être trouvé au cours de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la présence des parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement. Ce texte, que nous allons à présent adopter, tire les conséquences de l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui a marqué une étape importante du début de cette mandature, dans le but de moderniser les pratiques politiques et répondre aux exigences et attentes nouvelles de nos concitoyens.
Aux termes de cette loi organique, et depuis le bk1er ekjuillet 2018, un parlementaire ne peut plus être nommé en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative, qui doit également définir les conditions de la désignation.
Cette proposition de loi répond donc à cette exigence, en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires.
Nous tenons à saluer l’important travail qui a été mené conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat sur cette proposition de loi, déposée en termes identiques dans les deux assemblées, ainsi que l’investissement des rapporteurs, qui ont su parvenir à un texte de compromis au cours de la commission mixte paritaire.
Le premier objectif de cette proposition de loi est de fixer les règles relatives aux nominations de députés et sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Nous sommes très satisfaits de constater qu’un mécanisme ait pu être trouvé afin de garantir la parité lors des nominations de parlementaires. Nous nous félicitons également qu’une attention particulière au pluralisme politique ait pu être reconnue dans le texte.
Cette proposition de loi procède, par ailleurs, à un important travail de simplification que nous tenions à souligner. Puisque la loi organique pour la confiance dans la vie politique prévoit explicitement que la nomination d’un parlementaire au sein d’un organisme extraparlementaire doit se fonder exclusivement sur une disposition de nature législative, il était nécessaire d’harmoniser les bases légales des organismes extérieurs au Parlement que nous souhaitions maintenir. Pour cette raison, plusieurs organismes ont été élevés au rang législatif.
Cette proposition de loi a également été l’occasion de supprimer certains organismes ayant une base légale, mais dont la faible activité ne justifiait pas le maintien.
Enfin, nous partageons le choix qui a été fait dans ce texte de ne pas créer de nouvel organisme extérieur au Parlement et de renvoyer ces créations à des textes thématiques.
Le groupe MODEM et apparentés considère que cette proposition de loi permet de prolonger les effets positifs de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. En fixant des règles claires et précises de nomination des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, en affirmant les principes de parité et de respect de la pluralité et en procédant à un important travail de simplification et d’harmonisation, ce texte permet d’améliorer la transparence de nos institutions.
Comme nous l’avions souligné lors de la première lecture, nous espérons que l’important travail de recensement des organismes extraparlementaires qui a été effectué pour élaborer la présente proposition de loi servira de point de départ à un suivi efficace de l’activité de ces organismes, pour une meilleure information des citoyens et pour ainsi poursuivre notre effort visant à restaurer la confiance dans l’action politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui en dernière lecture est issu d’une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale. Il est également, je le rappelle, déposé par quatre présidents de groupe de notre assemblée. C’est donc un texte transpartisan, qui découle directement d’une mesure introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Cette disposition n’autorise, à compter du bk1er ekjuillet 2018, la désignation d’un parlementaire en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative. Il était donc nécessaire de procéder aux clarifications que prévoit cette proposition de loi.
Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique, non seulement en raison de leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, mais aussi en ce qu’ils permettent aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens et d’être plus près du terrain.
Toutefois, notre pays compte près de 200 organismes, dont les statuts juridiques, les matières traitées, les niveaux d’activité ainsi que les modalités de nomination diffèrent considérablement. Ces dernières décennies, leur nombre n’a fait que croître à un rythme toujours plus soutenu, une inflation qui, conjuguée à l’absence de règles claires régissant leur existence, a engendré de la confusion, à laquelle il convient de mettre un terme.
Déterminer lesquels de ces organismes devaient subsister n’était pas une tâche facile. L’Assemblée nationale, après un travail préparatoire important, avait retenu 175 organismes extraparlementaires. Le Sénat, plus exigeant ou plus rigoureux dans son travail, en avait retenu 164. La commission mixte paritaire, dans un louable effort de compromis, que nous devons saluer, a fini par retenir le nombre de 173 organismes extraparlementaires, soit une diminution de 15 % par rapport au nombre actuel.
Tout en saluant cet effort de rationalisation et le fait que le principe du respect du pluralisme ait été inscrit dans le texte, même si le règlement intérieur de notre assemblée le prévoit déjà, je me félicite tout particulièrement, pour ma part, que la CMP ait maintenu, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, l’inscription du comité national de l’IFRECOR, que nous avions introduit en première lecture, parmi les organismes élevés au rang législatif. L’Initiative française pour les récifs coralliens a vocation à protéger le patrimoine marin de la France. Je rappelle que l’Assemblée nationale a accueilli dans ses murs, il y a trois ans, sous le patronage de son président de l’époque, un colloque célébrant son quinzième anniversaire.
La France est en effet la quatrième puissance mondiale en matière de récifs, et 75 % des récifs français sont calédoniens. Dans le parc de la mer de Corail, qui est le deuxième plus grand parc marin du monde, la France possède un tiers des récifs pristine de la planète, à savoir des récifs quasi-vierges – une richesse inestimable. Il était indispensable que cet organisme, qui œuvre dans l’ensemble de l’outre-mer français, puisse continuer le travail qu’il a engagé depuis plus de quinze ans. Je remercie donc sincèrement nos deux assemblées pour leur écoute, qui s’est traduite par l’insertion de cet organisme à ce niveau-là.
Par ailleurs, concernant l’entrée en vigueur des dispositions du texte, le Sénat a accepté la demande de l’Assemblée nationale ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées, en reportant la suppression d’organismes extraparlementaires de niveau législatif au bk1er ekjuillet 2022.
La commission mixte paritaire est donc parvenue à concilier les apports respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous ne pouvons que nous en féliciter et saluer le travail constructif des rapporteurs de nos deux assemblées.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte qui devrait améliorer le fonctionnement des instances extérieures à nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons commencer l’examen de ce texte sans apprécier à sa juste mesure la présence de M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, sur le banc du Gouvernement. Je tiens à le souligner car il nous a fait beaucoup défaut, ici, ces derniers jours, retenu par d’autres obligations dont on peut douter de la nécessité et des effets.

M. Christophe Castaner : Un seul être vous manque et tout est dépeuplé…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je prends acte avec satisfaction de la décision sage, que pour ma part je réclamais depuis le début et qui a fini par être prise, d’ajourner l’examen d’une réforme constitutionnelle que nous ne pouvions pas poursuivre dans les conditions de crise politique qui se développent depuis plusieurs jours, d’autant que les faits graves qui sont portés à notre connaissance mettent de nouveau en cause le fonctionnement de nos institutions et, sans doute, les fondements de la réforme en question.
Venons-en au texte qui nous réunit aujourd’hui, un texte technique, proposé par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate et apparentés, et 7964UDI, Agir et indépendants. Il vise à établir des règles claires s’agissant de la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.
Jusqu’ici, rien ne régissait de manière homogène la désignation des députés ou des sénateurs invités à siéger dans ces organismes. Cette proposition de loi permet ainsi d’harmoniser les pratiques et de simplifier les dispositions législatives relatives à notre intervention dans les 193 organismes extraparlementaires répertoriés, tout en veillant à appliquer les principes de parité et de pluralisme.
Cette proposition s’inscrit dans la suite logique de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, qui prévoit qu’un parlementaire sera désigné en vertu d’une disposition législative déterminant les conditions de sa désignation. Cela permet de se libérer du joug de l’exécutif, qui était jusqu’alors l’auteur des dispositions réglementaires de ces organismes, alors même que nous étions les seuls concernés par celles-ci.
Je rappelle que la présence de parlementaires dans ces instances est essentielle puisqu’elles constituent un observatoire privilégié des grandes problématiques auxquelles font face nos concitoyens et qu’elles bénéficient de compétences consultatives et décisionnelles. Elles nous donnent donc la possibilité non seulement de faire rayonner le Parlement dans une plus large perspective, mais aussi de renforcer son pouvoir.
Toutefois, cette proposition de loi a pour effet de légaliser une trentaine d’organismes, de ne pas en élever une vingtaine au rang législatif et même d’en supprimer quelques-uns. Je m’interroge sur les critères retenus, décidant de la légitimité législative de certains, la refusant à d’autres, aboutissant même à la suppression de ceux qui, nous dit-on, ne se réuniraient pas suffisamment.
Quels sont donc les éléments qui permettent de remettre en cause leur raison d’être ? Pourquoi, entre autres organismes, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et la Conférence de la ruralité ont-ils été supprimés ? Ces décisions ne nous paraissant pas couler de source, nous regrettons qu’une évaluation précise ne soit pas engagée, permettant de garantir que ces choix ne seront pas préjudiciables aux politiques et aux débats publics. Nous émettons donc des réserves à ce sujet.
Nous souhaitons surtout souligner deux points importants. Il faudra veiller à ce que, dans le cadre du respect du principe de parité, la nomination de femmes ne soit pas cantonnée à des organismes de second rang ou de moindre intérêt. Il faudra également faire du pluralisme politique un des critères de désignation de nos parlementaires dans ces instances. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que deux amendements ont été adoptés en ce sens. Nous veillerons à ce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne réservent pas à l’opposition des postes marginaux, mettant ainsi en cause l’équilibre politique de la République.
Je profite de cette remarque pour faire état d’une situation inacceptable à laquelle nous faisons face, même si son objet n’entre pas dans le périmètre du texte. Actuellement, dans l’Assemblée, seuls les groupes parlementaires de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas représentés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La France fait ainsi office de mauvaise élève, aux dépens de l’idéal du Conseil fondé sur le pluralisme politique. Nous profitons de cette proposition de loi pour formuler cette demande, en espérant qu’elle sera enfin entendue. Nous ne pouvons, en effet, être mis de côté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui concernent les droits de l’homme, la démocratie et la protection des minorités et de l’État de droit, thèmes principaux abordés par cette assemblée parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je tiens tout d’abord à vous saluer, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail que vous avez accompli et l’état d’esprit dans lequel vous l’avez fait avancer tout au long de l’élaboration de cette proposition de loi. Celle-ci porte sur les organismes extraparlementaires, qui n’étaient jusqu’ici pas soumis à un régime juridique uniforme – institués pour certains par la voie législative, pour d’autres par la voie réglementaire – et sans que la présence de parlementaires en leur sein soit encadrée de manière précise.
Or la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, déjà évoquée à plusieurs reprises, suggérait justement qu’à partir du bk1er ekjuillet 2018, un député ne pourrait plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette proposition de loi conjointe, qui a donné lieu à un travail collaboratif fertile.
S’agissant du périmètre, nous avons quasiment légiféré à droit constant. Nous étions guidés par un certain nombre de principes.
Il s’agissait, tout d’abord, de mieux assurer la représentation du peuple dans ces organismes par le biais des parlementaires.
En outre, nous avons élevé au niveau législatif le statut de certains organismes, de façon à éviter des modifications par décret.
Nous avons unifié et simplifié les procédures de nomination à la présidence de ces organismes.
Nous avons assuré le pluralisme de la représentation, cela a déjà été dit, et instauré le principe de parité, déjà mis en œuvre dans la pratique. Il s’agissait plus précisément de poser, à la demande de la délégation aux droits des femmes, les bases d’une harmonisation des règles de nomination en donnant un fondement juridique à la pratique de cette législature consistant à nommer les hommes et les femmes de manière paritaire. Au-delà de la consécration définitive du principe de parité, ce dispositif législatif visait aussi à améliorer la représentation des différentes tendances politiques au sein des organismes extraparlementaires et à garantir juridiquement la pluralité des nominations, ce que chacun appelait de ses vœux.
Il s’agissait aussi de généraliser le principe de nomination des parlementaires dans ces organismes par le président de l’Assemblée nationale, sauf dans les cas où il existe un régime dérogatoire, comme cela a déjà été dit.
Après des échanges fertiles et constructifs, nous avons décidé d’élever au niveau législatif le fondement juridique d’un certain nombre d’organismes extérieurs, et d’en supprimer d’autres, au regard d’un critère assez objectif, à savoir la vitalité de ces organismes. Ceux qui ne peuvent pas justifier d’une vitalité certaine sont voués à disparaître au terme de la présente législature, tandis que ceux qui font état d’une activité réelle sont appelés à être élevés au rang législatif.
Enfin, nous avons apporté des précisions relatives au remplacement des parlementaires exerçant la présidence d’un de ces organismes, ce qui est, une fois encore, tout à fait salutaire.
Nous pouvions nous attendre à ce que la commission mixte paritaire trouve un accord, dans la mesure où nos travaux ont été menés dans la concertation tout au long de la procédure. Nos échanges ont porté sur quelques aménagements techniques, que nous ne pouvons que saluer et sur lesquels je ne reviendrai pas ici.
Le groupe La République en marche se réjouit bien évidemment de l’aboutissement de ce texte et vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, pour permettre aux deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale de nous rejoindre, je vais suspendre la séance jusqu’à seize heures quarante-cinq.