Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Monsieur le président, je tiens d’abord à vous remercier, même si elle n’est pas surprenante, pour l’extrême élégance avec laquelle vous m’avez permis de rejoindre la séance publique en tenant compte des travaux en cours de la commission d’enquête. Sachant combien vous êtes soucieux d’assurer la qualité de notre travail et de préserver les droits de l’opposition, je saisis également cette occasion de rappeler à Mme la présidente de la commission d’enquête, présidente de la commission des lois, que cette démarche pourrait également s’accompagner de la mise à disposition d’une salle plus adaptée, qui nous permettrait d’intervenir dans les meilleures conditions. Je tiens en tout cas à redire, monsieur le président, combien j’apprécie que vous nous ayez permis de rejoindre les débats dans l’hémicycle.
Comme nous l’avons indiqué en première lecture, nous voterons cette proposition de loi. La démarche de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, qui consiste à favoriser à la fois la parité et la pluralité des opinions, emportera, j’imagine, l’adhésion de l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle. Cette démarche, qui permet de codifier nos mœurs en rappelant, au moyen d’une liste très précise, les conditions de participation des élus à des organismes extraparlementaires, participe de la modernisation des institutions et du respect de différentes sensibilités. On ne peut donc qu’y souscrire.
J’avais évoqué en première lecture un élément qui s’est du reste aggravé : la participation des députés à la vie de nos circonscriptions. J’avais alors évoqué la dotation d’équipement des territoires ruraux, sujet passionnant qui passionne donc M. le président et moi-même – et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, mais vous avez été, ou du moins votre suppléant a-t-il dû être mieux traité que je ne l’ai été dans mon département. (Sourires.)
S’ajoute maintenant à cette DETR le Fonds de développement de la vie associative, dont M. Blanquer a désormais la charge. Le seul fait qu’il ait cette responsabilité devrait déjà nous inquiéter (Sourires), mais il s’agit en outre d’un dispositif assez particulier, qui associe le département sans savoir exactement ce que les conseils départementaux ont à voir dans cette affaire, et qui exclut les députés de la liste de représentation établie par l’association des maires. Ainsi, dans mon département – mais ce problème sera vraisemblablement rectifié –, pour trois représentants, on n’a pas demandé au Parti socialiste, qui est pourtant une force importante localement, de fournir une liste.
M. Christophe Castaner : Ce sera le dernier à le faire.
M. David Habib : Le président de l’association a fourni une liste de membres d’En marche et de la droite – du reste, personne ne sait qui est de droite et qui est En marche dans les Pyrénées-Atlantiques… (Sourires.) Je suis toutefois persuadé que les événements récents nous permettront à tous d’appréhender davantage le respect des oppositions.
Mise à part cette question, qui est pour moi essentielle car je suis d’abord un provincial et le représentant du Béarn dans cette assemblée, on ne peut qu’adhérer à votre démarche et applaudir votre volonté de moderniser cet aspect de la vie parlementaire qu’est la participation à des organismes extérieurs.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Merci, monsieur le président, de nous avoir permis d’intervenir dans ce débat. J’ai cru comprendre qu’il y avait eu un problème de coordination et je me permets de vous interpeller, car il semble que des auditions de la commission d’enquête soient prévues pour tout le reste de la semaine, alors que nous allons examiner le texte de loi sur l’immigration et l’asile : peut-être serait-il important de coordonner un peu mieux le travail de la commission avec le travail en séance, afin que les membres de la commission des lois puissent être présents dans l’hémicycle. Je ne doute pas, cependant, que vous l’ayez anticipé et que nous puissions désormais avoir ces débats tous ensemble.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Elle est la traduction de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, qui prévoit en effet qu’à compter du bk1er ekjuillet 2018 un ou une parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.
Ces organismes permettent souvent d’associer les parlementaires à l’établissement d’un constat, à l’évaluation, au contrôle et au suivi de l’application des lois et à un dialogue direct avec notamment des acteurs ou actrices de terrain et des associations. Cette proposition de loi a donc pour but de clarifier les règles qui régissent cette présence, de garantir la présence des parlementaires dans ces organismes et de simplifier le champ des organismes extraparlementaires.
Nous partageons toujours, globalement, l’objectif de clarification qui anime ce texte. Il existe, à ce jour, 193 organismes où la présence de parlementaires est prévue, dans 112 cas par la loi et pour le reste par des dispositions réglementaires. On constate en la matière une véritable inflation, avec 796658 nouvelles instances depuis octobre 2014 et 660 nominations au Sénat, 700 à l’Assemblée. La navette parlementaire a permis d’en supprimer davantage et nous en arriverions donc à 173 organismes extra-parlementaires.
Notre déception persiste cependant. Notre groupe La France insoumise souhaitait pousser le débat et la décision parlementaires sur trois points, afin d’éviter les conflits d’intérêt et l’accaparement de ces comités par la seule majorité, de garantir la transparence de la procédure de nomination et de démocratiser ces mêmes procédures. Nous estimons en effet que la nomination ne doit pas résulter d’une décision du président ou de la présidente de la chambre concernée, mais d’un vote au scrutin public, voire d’un tirage au sort parmi les volontaires.
Nous avions ainsi proposé une série d’amendements. Il s’agissait d’abord de remplacer par un vote au scrutin public la nomination par le président ou la présidente de la chambre concernée. M. le rapporteur a argué, pour donner un avis défavorable à notre demande, du très grand nombre de ces organismes, qui rendrait fastidieuse une telle procédure, mais si nous décidons de réduire leur nombre et le rythme de leur création, comme notre groupe le propose, il nous sera alors loisible de mettre en place une procédure plus démocratique.
Nous souhaitions également introduire une dose de tirage au sort, qui aurait permis d’impliquer un plus grand nombre de députés dans des organismes extérieurs au Parlement et de ne pas laisser uniquement le dernier mot à la règle majoritaire.
Nous proposions encore d’introduire un article visant à éviter les conflits d’intérêt, qui sont, comme on sait, l’un des motifs de discrédit de la représentation politique. Les règles d’incompatibilité qui s’exercent à l’intérieur du Parlement doivent pouvoir s’exercer également à l’extérieur. De plus, ce qui est compatible avec la mission parlementaire simple peut se trouver incompatible avec les missions de l’organisme extraparlementaire. Un nouvel examen d’incompatibilité était ainsi souhaitable. C’est ce que nous proposons.
L’encadrement des organismes extraparlementaires par un statut commun les organisant et les différenciant selon leur nature aurait aussi permis, selon nous, d’améliorer le texte, en permettant aux citoyens et citoyennes et à leurs représentants et représentantes de pouvoir mieux comprendre, évaluer et contrôler le travail effectué.
La transparence des candidatures et des processus de décision nous semble importante. Nous souhaitons ainsi introduire plus de publicité dans les mécanismes de nomination, avec la publicité des déclarations de candidature et, le cas échéant, des scrutins, ainsi que la possibilité de la publicité des auditions.
Enfin, nous proposions et continuons de juger utile l’application immédiate de la parité. Les raisons qui justifieraient de différer cette proposition ne nous semblent en effet toujours pas claires.
Nous voterons donc pour cette proposition de loi, tout en notant les manques persistants dont elle souffre. Ne doutez pas que nous continuerons à proposer ces dispositions par toutes les voies parlementaires possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La discussion générale est close.