Liberté de choisir son avenir professionnel : Présentation
debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Brigitte Bourguignon –, mesdames et messieurs les rapporteurs – chers Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis – chères Sylvie Charrière et Graziella Melchior –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour information – chers Pierre Cabaré, Thierry Michels, Ericka Bareigts, Justine Bénin et Josette Manin –, mesdames et messieurs les députés, le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont nous discutons aujourd’hui en nouvelle lecture, témoigne d’une volonté profonde et renforcée de changer d’échelle en matière de lutte contre les déterminismes de naissance, socio-économiques ou géographiques.
Cette volonté, vous l’aviez déjà exprimée en première lecture, en complétant utilement et en adoptant alors massivement ce projet de loi. Fruit de plusieurs mois de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux, ainsi que d’un intense travail interministériel et de visites de terrain, ce projet de loi crée de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables, adaptés à notre temps, c’est-à-dire capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.
Or, cette volonté de permettre à chacun de s’élever de sa condition par le travail et la formation est, me semble-t-il, aujourd’hui renforcée pour trois raisons. La première, c’est que cette volonté vous a guidés en commission mixte paritaire. Si vous n’avez pu trouver un accord avec la Chambre haute lundi dernier, c’est que vos discussions ont rapidement achoppé sur des éléments essentiels à ce changement d’échelle, c’est-à-dire sur les conditions indispensables à la réalisation de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social, pour que la promesse républicaine d’émancipation soit une réalité pour tous. Un tel blocage n’avait pourtant pas eu lieu lors de l’examen des projets de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et de ratification de ces ordonnances, acte I de la rénovation de notre modèle social.
Je déplore cet échec mais aurait-il pu en être autrement quand les alternatives qui vous ont été proposées auraient conduit au statu quo ? Comment être résolu à rompre avec la fatalité de l’exclusion d’une partie de nos concitoyens du monde du travail tout en concédant de conserver les bases d’un système, qui, en dépit du volontarisme sincère des acteurs, ne parvient ni à endiguer le chômage de masse – notamment celui des jeunes –, ni à protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences, ni à faire en sorte que nos TPE et PME grandissent et créent des emplois, faute de trouver les compétences dont elles ont besoin sur le marché du travail ?
Ces freins, ces discriminations persistantes, ces défauts d’anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir notre champ des possibles, individuel et collectif. Aussi convient-il de rompre clairement avec une logique de traitement statistique du chômage, en dotant nos concitoyens de protections actives contre la précarité, notamment grâce à un accès facilité et vaste à l’atout premier du bkXXIe eksiècle : les compétences.
C’est la condition de notre performance économique mais aussi des progrès sociaux, de l’attractivité et de la cohésion de nos territoires. Oui, de nos territoires, car agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance est essentiel au dynamisme de tous nos territoires – urbains, périurbains, ruraux, ultramarins –, qui évoluent dans un contexte concurrentiel national et international. Cela ne se décrète pas artificiellement mais passe par l’effort sans précédent des 15 milliards d’euros du plan quinquennal d’investissement dans les compétences, pour former un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi de longue durée.
Cela passe aussi, en premier lieu et de façon complémentaire, par la refonte de nos systèmes sur la base d’un nouveau paradigme : la confiance et son corollaire, la responsabilisation. Car donner à chacun les moyens d’établir et de réaliser ses projets professionnels, c’est bien là que réside la clé de réussite des pays qui ont remporté leur pari contre le chômage de masse, en particulier celui des jeunes et des plus vulnérables.
La deuxième raison témoignant de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s’élever de sa condition, de s’émanciper, c’est votre détermination à conforter en nouvelle lecture les dispositions du projet de loi constitutives de nouveaux droits concrets, afin de donner à nos concitoyens la liberté de choisir les voies de développement de leur potentiel professionnel et de garantir l’égalité des chances au service d’une société inclusive.
Portés par les vives attentes de nos concitoyens en la matière, et en cohérence avec vos travaux parlementaires, vous avez en effet logiquement rétabli en commission des affaires sociales, à quelques exceptions près, l’essentiel du texte que vous aviez adopté en première lecture,…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est de la cohérence !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Grave erreur !
Mme Muriel Pénicaud : …en particulier le titre bkIer ekqui libère les leviers d’acquisition des compétences que sont la formation initiale et continue.
Tout en veillant à sécuriser juridiquement et opérationnellement la phase de transition des systèmes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, vous avez ainsi confirmé votre détermination à mettre les jeunes et leurs familles, les entreprises et les actifs au cœur de ces systèmes.
Cela passe par l’introduction de dispositifs souples et ainsi réactifs. Je pense bien sûr à la création libre des CFA – centres de formation des apprentis – sur tous les territoires, à la possibilité d’entrer en apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus – contre 26 aujourd’hui –, à la nouvelle définition de l’action de formation, qui permet d’inclure des formes innovantes de formation. Je pense aussi au dispositif puissant de reconversion et de promotion par l’alternance, baptisé « Pro A », que vous avez créé. Vous avez remis, si vous me permettez cette expression, les « acteurs au volant » en réaffirmant des dispositifs lisibles, accessibles et plus justes.
Je pense également à la monétisation du CPF – compte personnel de formation. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein.
Je salue l’introduction que vous avez faite en première lecture d’une clause de revoyure, qui permettra de garantir dans le temps l’actualisation régulière des droits acquis. L’accessibilité, c’est aussi l’application numérique du CPF mais soyons clairs : s’appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l’accès aux droits ne signifie pas s’exempter de tout accompagnement humain, bien au contraire. Ainsi, tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation.
Par ailleurs, soulignons la simplification massive induite en matière d’apprentissage par la mise en place du coût au contrat ou encore la fusion des multiples aides aux apprentis, dont la rémunération, je le rappelle, sera augmentée et l’autonomie renforcée grâce à l’aide de 500 euros pour le permis de conduire.
Vous avez rétabli des dispositifs plus transparents et garants d’un haut niveau de qualité des formations, notamment au travers d’une meilleure orientation grâce à la transparence des taux de réussite et d’insertion professionnelle, grâce au rôle renforcé des régions en la matière et à l’amplification de la logique de passerelles entre apprentissage et statut scolaire, ainsi que le développement de campus des métiers regroupant toutes les filières.
La qualité de la formation passera aussi par la co-écriture des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches et par l’État. La mise en place des opérateurs de compétences, dont les missions seront recentrées sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le conseil aux TPE et PME, font partie de ces dispositifs indispensables.
Enfin, la création de France compétences, organe quadripartite – État, régions et partenaires sociaux –, permettra de mieux réguler le système grâce à la certification des organismes de formation et des CFA. S’agissant de ses compétences en matière de péréquation financière, France compétences assurera la répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent, mais aussi le versement des montants financiers aux régions au titre de l’apprentissage. Les régions, qui siègent dans France Compétences, disposeront d’une dotation complémentaire dédiée à l’aménagement du territoire. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs précis ne relèvent pas du niveau législatif.
Enfin, vous avez renforcé l’ouverture sur l’international en favorisant le développement d’Erasmus pro et l’expérimentation de mobilités océaniques en outre-mer. À cet égard, je tiens à rappeler ma proposition de travailler avec l’ensemble des députés ultramarins pour adapter les dispositions de ce projet de loi aux différents contextes locaux.
En somme, mesdames et messieurs les députés, vous avez réintroduit dans le texte des systèmes où l’ensemble des acteurs, qui sont à leur place et sont responsabilisés, permettront de garantir l’effectivité des droits que nous créons. Cette philosophie est aussi au cœur des nouveaux dispositifs d’accompagnement au retour à l’emploi de nos concitoyens qui ont perdu leur travail, car ils demandent et ont besoin de bien plus qu’une simple rémunération. Les aider à retrouver plus rapidement un emploi, c’est, chez Pôle Emploi, le sens de l’expérimentation du journal de bord et des nouvelles modalités d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi, ainsi que la révision des contrôles et des sanctions.
C’est aussi le sens de la création de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et les indépendants. Ils bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. En ce sens, vous avez veillé à rééquilibrer les ajustements qui avaient été opérés au Sénat car il est essentiel d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité croissante des statuts au cours d’une vie professionnelle.
Aussi, je me réjouis que vous ayez rétabli en commission les dispositions relatives aux travailleurs des plates-formes, qui s’inscrivent à la fois dans notre démarche d’universalité progressive et dans notre volonté de ne laisser personne s’enfermer dans une activité si elle ne correspond plus à ses attentes.
Ouvrir à tous le champ des possibles, c’est aussi ce qui a motivé votre vigilance particulière à sécuriser toutes les dispositions introduites en première lecture en faveur d’une politique de l’emploi inclusive et au service de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Outre votre attention permanente à garantir une meilleure prise en considération des personnes en situation de handicap dans les systèmes de l’apprentissage et de la formation continue, vous avez adopté en séance puis en commission en nouvelle lecture l’ensemble des dispositions issues de la concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que j’ai menée en parallèle de la discussion de ce projet de loi avec ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée du handicap.
Ces mesures s’appuient également sur la mission de votre collègue député Adrien Taquet, ainsi que celle de Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Nous devons – et vous avez été au rendez-vous – mobiliser tous les dispositifs de droit commun et faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées, dont je rappelle que 500 000 demeurent inscrites à Pôle Emploi.
Aussi, je me félicite que vous ayez confirmé l’inscription dans ce projet de loi des dispositions historiques contenues dans l’engagement « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » que nous avons signé jeudi dernier avec les entreprises adaptées.
Vous avez ainsi notamment approuvé la possibilité d’expérimenter le « contrat tremplin », c’est-à-dire d’ouvrir la possibilité aux entreprises adaptées volontaires de proposer des parcours de 24 mois au maximum de remise à l’emploi pour accéder ensuite à un emploi dans d’autres entreprises. De même, vous avez donné votre feu vert à l’expérimentation d’entreprises adaptées de travail temporaire. Il s’agit de faire émerger des spécialistes du travail temporaire et du placement tournés vers les intérimaires en situation de handicap. Vous avez enfin créé les conditions d’un meilleur accompagnement des personnes mises à disposition dans des entreprises ordinaires en vue de leur recrutement.
Grâce à ces mesures, je suis persuadée que nous allons changer d’échelle en la matière et donner tout leur sens à nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Rien que pour les dispositions relatives aux entreprises adaptées dans ce projet de loi et l’effort budgétaire en projet de loi de finances, ce sont 40 000 personnes handicapées de plus, chaque année, qui ne seront plus enfermées dans le chômage mais pourront travailler dans une entreprise, soit le doublement de la capacité actuelle !
Changer d’échelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c’est aussi ce que vous avez réaffirmé en nouvelle lecture en confortant les avancées majeures issues d’une intense concertation avec les partenaires sociaux, menée avec ma collègue Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces mesures, dont celle puissante de l’obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale, s’inscrivent dans l’engagement présidentiel de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.
S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez confirmé les mesures de formation, de sensibilisation et responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Le dernier élément qui témoigne de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s’émanciper, c’est votre détermination à donner tous les moyens aux acteurs de lutter efficacement contre l’enfermement dans le travail précaire ainsi que de développer l’emploi durable et de qualité. Car, rappelons-le, aujourd’hui les contrats courts représentent 87 % des embauches et ces contrats sont de plus en plus courts – un tiers des CDD durent une journée, voire moins ! – et ils correspondent très majoritairement à des réembauches chez le même employeur. Depuis trente ans, la proportion de CDD de moins d’un mois dans l’ensemble des CDD est passée de 57 % à 83 %. Comment construire sa vie lorsqu’on ne sait pas si l’on sera encore en emploi demain ?
Pour y remédier, vous avez d’une part rétabli en commission l’article 29 qui permet d’introduire un nouveau critère de modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage. Il s’agit d’un système de bonus-malus, dont vous aviez précisé qu’il pouvait prendre en considération le secteur d’activité ; et s’agissant du secteur de l’intérim, imputer les missions d’intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.
Mais cette lutte contre le travail précaire réclame d’adopter une réforme globale et cohérente de notre système d’assurance chômage. Car à l’heure actuelle, les règles de l’assurance chômage favorisent l’installation de certaines personnes dans le chômage de longue durée, et ne responsabilisent pas suffisamment les employeurs. Il faut donc faire évoluer ces règles.
Ceci réclame également d’impliquer dans cette refonte du système, les partenaires sociaux, dont les responsables nouvellement élus ont exprimé récemment le souhait d’un agenda social ambitieux. C’est pourquoi, comme annoncé par le Président de la République devant le Congrès, puis présenté aux partenaires sociaux lors de la multilatérale du 17 juillet dernier, le Gouvernement souhaite leur confier le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, en septembre 2020. Cette négociation se fera sur la base d’un document de cadrage soumis à concertation préalable des partenaires sociaux. Elle visera notamment à faire évoluer les règles actuelles pour mieux lutter contre la précarité, responsabiliser les employeurs, inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi et revoir l’articulation entre assurance et solidarité, en ouvrant aux partenaires sociaux la possibilité de mieux prendre en considération le chômage de longue durée dans l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Cette possibilité d’élargir le champ et de privilégier l’intervention des partenaires sociaux sans rien céder, pour autant, quant aux objectifs de réforme que nous poursuivons concernant l’assurance chômage, le Sénat l’a rejetée. Mais parce que le chômage ne peut pas et ne doit pas être le seul horizon de millions de Français, cette possibilité, vous l’avez saisie et résolument actée en commission en nouvelle lecture, ce que je salue.
Mesdames, messieurs les députés, « le présent n’est pas un passé en puissance, il est le moment du choix et de l’action », écrivait Simone de Beauvoir. C’est pourquoi je vous invite à cet instant à choisir d’agir pour que le présent de chacun de nos concitoyens, jeune, demandeur d’emploi, salarié, ne soit plus dicté par son passé, mais par la conviction qu’il pourra, quelle que soit sa condition, conquérir l’avenir.
Soyons donc résolus à agir pour permettre à chacun d’avoir les moyens de construire librement, beaucoup plus qu’aujourd’hui, sa propre voie de réussite professionnelle grâce aux protections collectives, c’est-à-dire de choisir l’espace dans lequel il pourra avoir davantage confiance en lui, oser s’engager dans des projets, exprimer tout son talent, le transmettre et contribuer ainsi à la société toute entière en bénéficiant d’une solidarité tout aussi entière.
Créer cet espace d’émancipation sociale par le travail et la formation, qui donne sa chance à chacun, c’est le gage de notre prospérité économique et de progrès sociaux collectifs. Telle est l’ambition du projet de loi que nous avons à ce jour construit ensemble, que nous consoliderons ces prochaines heures et dont nous veillerons ces prochains mois, en l’évaluant attentivement, à l’effectivité de la mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, 7970madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, un mois après son adoption à une large majorité en première lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est de retour devant notre assemblée pour une nouvelle lecture.
Ce nouvel examen résulte de l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, illustrant l’écart qui sépare nos deux assemblées dans l’approche de ce projet de loi. En dépit d’échanges de qualité avec les rapporteurs du Sénat, l’ampleur des divergences aura rendu inévitable ce retour en nouvelle lecture.
Ainsi la réaffirmation du rôle des régions par les sénateurs bouleverse l’équilibre issu de nos travaux en première lecture en matière de gouvernance de la politique d’apprentissage. La déconcentration vers les premiers acteurs concernés que sont les apprentis, les centres de formation et les branches professionnelles, à qui l’on souhaite confier plus de responsabilités, a été profondément remise en cause par l’adoption à la fois d’une stratégie pluriannuelle définie par le conseil régional et opposable aux branches ainsi qu’aux opérateurs de compétences et de l’octroi aux branches et aux régions d’une compétence conjointe sur ces mêmes enjeux.
Ainsi le message de cette réforme de l’alternance doit rester clair : nous avons besoin des régions sur l’orientation, pour définir des orientations dans le cadre du contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles – je défendrai un amendement de clarification sur ce point –, pour ajuster les financements lorsque le développement économique ou l’aménagement du territoire l’exige. Mais nous souhaitons simplifier les financements de l’alternance, les confier à un collecteur unique, assurer un financement pour chaque contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, mieux éclairer les choix des jeunes et laisser les organismes les plus performants se développer, sans contrainte autre que qualitative.
La gouvernance de la formation professionnelle a elle-même fait l’objet d’aménagements que notre assemblée avait rejetés à une large majorité en première lecture. Plusieurs dispositifs retenus au Sénat revenaient aux écueils du passé, que l’on pense à la compétence confiée aux régions pour désigner les opérateurs du conseil en évolution professionnelle – alors qu’il s’agit d’une mission clé de France compétences – ou à la création d’un conseil d’administration pléthorique de cette nouvelle institution.
Nos travaux en commission ont donc permis, en toute logique, de rétablir les principales avancées retenues par notre assemblée en première lecture puis supprimées par le Sénat. Ont ainsi été restaurés le rôle central de la plate-forme numérique du compte personnel de formation, l’harmonisation des critères qualité entre France compétences et les instances d’évaluation de l’enseignement supérieur, la répartition claire des compétences sur l’apprentissage et l’orientation, le ciblage de l’aide unique à l’apprentissage ou des critères plus souples de fixation du niveau de prise en charge des contrats d’alternance par la branche. À l’inverse, nous avons supprimé – nous en tenant à une position constante depuis la première lecture – les ajouts du Sénat relatifs à une gestion internalisée du compte personnel de formation par les entreprises ou à la formation des enseignants alors que celles-ci relèvent du pouvoir réglementaire, ou encore à la gouvernance de l’apprentissage déjà évoquée.
Ces divergences entre nos deux chambres ne doivent pas nous faire perdre de vue certains points d’accord contrastant d’ailleurs, pour certains, avec les positions exprimées par l’opposition dans notre hémicycle. Je pense ainsi à la monétisation du compte personnel de formation, au champ du plan de développement des compétences, au renforcement des compétences régionales en matière d’orientation, au déverrouillage de l’offre de CFA ou encore à la nouvelle architecture financière. Ces points d’accord nous confortent dans les choix exprimés en première lecture et mériteront en toute logique d’être maintenus jusqu’au terme de la navette.
Au moment d’entamer nos débats en séance publique sur un projet de loi comportant encore 98 articles en discussion, il est indispensable de réaffirmer notre attachement à la liberté des actifs dans la définition de leur parcours professionnel. La formation ne doit pas être prescrite à un individu passif et spectateur mais elle doit être choisie de manière éclairée et engagée pour que chacun puisse accéder à ces droits, et non pas toujours les mêmes, à savoir les cadres des grandes entreprises. Liberté enfin pour les jeunes avec lesquels il faut en finir d’une orientation par l’échec, plébisciter au contraire la découverte des métiers afin que la formation par alternance soit reconnue à sa juste valeur. Ce qui se joue, c’est la promesse républicaine de mobilité sociale, c’est la fin du déterminisme social. C’est donc un enjeu majeur.
Pour y parvenir, gardons à l’esprit trois fils conducteurs qui resteront tout aussi nécessaires lors de l’application de la loi. Le premier principe est celui de la lisibilité et de la simplification de notre système de formation professionnelle. Dans un paysage historiquement intermédié, où l’éclatement institutionnel n’a d’égal que la multiplicité des normes et l’instabilité juridique, un grand exercice de clarification ne pouvait plus être laissé de côté.
Le deuxième principe est celui de la confiance, confiance dans la capacité d’agir. Il est fondamental de lever les verrous qui freinent la construction par chacun de son projet professionnel tout en proposant un accompagnement à ceux qui en ont besoin et aux publics prioritaires. Confiance aussi dans la capacité des CFA et des entreprises à développer l’apprentissage tout en accompagnant les jeunes sur la voie du succès.
Le troisième principe n’est pas le moindre puisqu’il motive les deux premiers. C’est celui de l’effectivité des droits, car, mes chers collègues, créer des droits sans s’assurer de leur opérationnalité ou de leur appropriation est une tentation du législateur que nous devons abandonner. Il nous revient de créer les conditions du succès de dispositifs imaginés par les partenaires sociaux – que l’on pense au compte personnel de formation ou au conseil en évolution professionnelle – et de garantir leur déploiement au quotidien, sur l’ensemble du territoire national.
Je pense d’ailleurs que ces principes sont partagés sur la plupart de nos bancs. Ils ont également irrigué les deux accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 et, depuis, ont été soutenus avec force et conviction par Mme la ministre du travail, dont je tiens à saluer la constance de l’engagement et de l’investissement pour concrétiser la promesse d’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi.
Nous ne le rappellerons jamais assez : nous devons combattre le paradoxe français. Alors que les difficultés d’embauches sont le premier frein des entreprises dans notre pays, la France affiche par ailleurs un taux de chômage structurel proche de 9 %. Face à un taux si élevé et persistant, le dernier rapport annuel de la Banque de France fait de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage l’une des deux réformes dont l’impact peut être profond. Ainsi cette réforme est-elle essentielle pour l’avenir des Français.
Je suis donc très fière de défendre ce texte – dont nous accompagnerons les effets dans le temps – auprès de mes collègues. Alors, dès maintenant, chacun dans nos rôles respectifs, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que dès le bk1er ekjanvier prochain, date d’entrée en vigueur de la majorité des dispositifs prévus par le projet de loi, chacun de nos concitoyens puisse devenir acteur de son parcours professionnel et s’épanouir pleinement par le travail et la qualification ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, un mois après avoir adopté en première lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre assemblée se réunit à nouveau aujourd’hui pour l’examiner en nouvelle lecture.
Comme cela a été rappelé, la commission mixte paritaire réunie lundi dernier n’a en effet pas pu aboutir à un texte commun. Les désaccords entre les deux chambres étaient trop importants pour qu’un terrain d’entente se dégage, tout particulièrement sur le titre II, que j’ai l’honneur de rapporter une nouvelle fois devant vous. Le principal désaccord sur ce titre et, au fond, les principaux motifs d’échec de la commission mixte paritaire concernent les articles 29 et 33.
Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 29 – qui porte sur la lutte contre la précarité dans l’emploi – prévoyait qu’en cas d’échec des négociations de branche prévue par l’accord national interprofessionnel de février 2018, le Gouvernement puisse instituer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l’ont purement et simplement supprimé.
L’article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d’application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s’agissait, d’une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d’assurance chômage, les nouveaux droits à l’assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d’autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l’activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus » sur la contribution patronale d’assurance chômage décrit à l’article 29.
Lors de son discours devant le Congrès, le 9 juillet dernier, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement déposerait au Sénat – qui examinait alors le texte – un amendement de rédaction globale de l’article 33 demandant aux partenaires sociaux une renégociation complète de la convention d’assurance chômage un an avant son terme. Cet amendement donne aux partenaires sociaux un délai de quatre mois pour cette renégociation et leur demande de réfléchir à l’articulation entre les prestations d’assurance et d’assistance et donc, finalement, à la frontière entre ce qui doit relever de l’assurance et de la solidarité, au moment où nous recherchons une plus grande universalité à travers notamment la création d’une allocation pour les chômeurs de longue durée.
Nos collègues sénateurs, que nous avons longuement rencontrés et que je tiens à remercier pour le bon esprit qui a présidé à nos travaux, se sont dits heurtés par cette procédure, ce qui a fini par cristalliser les désaccords entre les deux chambres.
Sur le fond, la majorité de l’Assemblée nationale est favorable à cet amendement gouvernemental, adopté d’ailleurs par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture. Il permet en effet de redonner immédiatement aux partenaires sociaux leur prérogative de négociation sur l’indemnisation du chômage dans le nouveau cadre fixé par le législateur.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les oppositions, sur tous les bancs, reprochent au Gouvernement de remettre en cause le rôle des organisations syndicales et patronales dans la gestion du régime d’assurance chômage. Ces critiques, alors excessives, sont désormais nulles et non avenues puisque grâce à cet amendement, les partenaires sociaux pourront s’emparer de tous les sujets en renégociant une convention d’ensemble. En matière de démocratie sociale comme ailleurs, il y a les paroles et les actes, et la majorité, comme la commission des affaires sociales, est donc satisfaite.
Sur le fond, ainsi que cela a été rappelé par Mme la ministre, cette renégociation devra être l’occasion de traiter d’au moins trois sujets.
D’abord, et c’est essentiel, ne plus accepter que des salariés puissent être assignés à la précarité et donc prendre des mesures pour lutter contre l’abus des contrats courts et faire reculer l’activité réduite. Selon l’Unédic, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, 87 % des embauches actuelles ont lieu sous contrat de moins d’un mois et les deux tiers correspondent à des relations de travail durables. Comment avoir des projets quand, alors même que lorsque vous travaillez, on vous refuse l’accès au crédit et donc, par exemple, toute possibilité sur le plan immobilier ? Les mesures prises devront dissuader les excès constatés et entretenus par l’absence de contrainte efficace sur les entreprises : c’est le « bonus-malus ».
Les partenaires sociaux devront aussi regarder le régime d’indemnité dont les règles incitent à l’acceptation de contrats, fussent-ils de quelques heures. Si la prise d’emploi doit demeurer avantageuse pour le salarié, l’incitation ne doit pas conduire à son maintien dans des allers retours entre l’emploi et le chômage qui enferment dans la précarité.
Nous proposons aussi aux partenaires sociaux – sans en faire une obligation – de créer une véritable allocation-chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits. Nous avons besoin d’imaginer un système permettant de protéger les chômeurs de longue durée, notre objectif prioritaire étant que chacun puisse retourner à l’emploi et que le chômage ne soit une fatalité pour personne.
Enfin, nous leur demandons de s’assurer que les règles d’assurance chômage soient de nature à accompagner le plus efficacement possible la reprise de l’activité dans notre pays. Les entreprises, aujourd’hui, peinent à recruter et ces règles sont extrêmement complexes, peu lisibles, comme en témoigne le montant d’indus qui est réclamé chaque année. Nous devons être certains qu’il est toujours plus intéressant pour quelqu’un de recommencer à travailler, et c’est d’ailleurs pour cela que nous sommes en train d’augmenter de 50 % la prime d’activité.
Définir plus clairement la nature du régime d’assurance chômage, ainsi que nous y invitait d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis et s’assurer, dans un contexte de croissance retrouvée, qu’on se donne tous les moyens pour que les entreprises puissent embaucher, justifie que nous prenions nos responsabilités en demandant aux partenaires sociaux – qui le comprennent d’ailleurs parfaitement – de discuter sans attendre une nouvelle convention d’assurance chômage.
Je tiens à signaler que, même si cet amendement n’avait pas été déposé au Sénat, les désaccords sur le titre II auraient été trop profonds pour que les deux chambres parviennent à un texte commun. J’en veux pour preuve, et j’y reviens, la suppression par le Sénat de l’article 29 qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage selon un nouveau critère : le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription de l’ancien salarié sur la liste des demandeurs d’emploi, nombre apprécié entreprise par entreprise.
Je l’ai dit, il s’agit ainsi de limiter le recours excessif aux contrats courts, qui enferment les salariés dans la précarité et dont la fin pèse lourdement sur les finances de l’assurance chômage. Afin de tenir compte de la réalité de la situation économique, ce « bonus-malus » sera apprécié par secteur d’activité pour ne pas pénaliser les entreprises dont l’activité commande l’usage de contrats à durée déterminée.
Cet article répond à un engagement fort du Président de la République et de la majorité pour lutter contre le travail précaire et sa suppression n’était pas acceptable pour l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales l’a donc rétabli en nouvelle lecture dans la rédaction initialement retenue sur ces bancs.
De manière générale, la commission a procédé à de nombreux rétablissements sur le titre II, notamment en revenant sur le durcissement des conditions d’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires. Alors que l’Assemblée avait seulement prévu le principe d’une durée d’activité antérieure, que le Gouvernement aurait fixé par décret à cinq ans, le Sénat a inscrit dans la loi une condition d’affiliation pendant sept ans à l’assurance chômage, ce qui est beaucoup trop restrictif. Notre objectif, au contraire, est de faciliter les mobilités professionnelles choisies qui, avec l’encadrement prévu pour en limiter les risques, seront une voie d’accomplissement pour les salariés et un facteur de dynamisme pour notre économie.
Nous avons aussi supprimé un article introduit par le Sénat qui assouplissait dans des conditions mal maîtrisées le recours aux CDD d’usage.
Bien sûr, nous avons maintenu la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage réintroduite par le Sénat, et qui va à l’encontre de la réforme du financement souhaitée par le Gouvernement et la majorité visant à faire peser plus fortement ce financement sur l’impôt afin de dessiner l’universalisation des droits – et à l’encontre aussi, bien entendu, les gains de pouvoir d’achat permis par cette suppression de cotisation pour les salariés. Nous réaffirmerons donc ainsi au cours de cette nouvelle lecture que le travail doit mieux payer.
Nous avons également supprimé à l’article 35 les diverses mesures de durcissement de la situation des demandeurs d’emploi introduites par le Sénat qui voulait notamment que les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de deux ans sur la liste soient contraints d’accepter un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement, indépendamment de toute autre considération.
Contrairement à la majorité sénatoriale, nous souhaitons au contraire personnaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce qui est un gage d’efficacité et, surtout, de justice. C’est pourquoi nous recentrons sur la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller la définition de l’offre raisonnable d’emploi, notion si difficile à définir de façon globale et qui doit chaque fois faire l’objet d’une discussion poussée.
La commission a néanmoins tenu à conserver les ajouts utilement apportés par le Sénat comme la transmission au Parlement du document de cadrage qui sera à l’avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, avant négociation de la convention d’assurance chômage.
La commission n’a pas rétabli l’article 36 ter, supprimé par le Sénat. Il avait été introduit en première lecture à l’initiative de notre collègue Pierre Dharréville, et je souhaitais qu’il puisse en proposer lui-même le rétablissement, ce qui sera chose faite en séance. La commission soutiendra cet amendement qui propose la remise d’un rapport sur un sujet important, celui du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Cela témoigne bien que des convergences entre nous sont possibles. Je forme le vœu que, pour cette nouvelle lecture, les débats soient d’aussi bonne tenue que ceux que nous avons eus jusqu’alors. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l’échec de la commission mixte paritaire, la semaine dernière.
Comme viennent de le rappeler mes deux collègues rapporteurs, si l’écart entre les deux chambres s’est cristallisé sur le titre II et la réforme de l’assurance chômage, des désaccords importants existaient sur les deux autres titres, y compris le titre III, que j’ai l’honneur de rapporter.
Sur le volet « fonction publique » en particulier, les sénateurs ont tout simplement supprimé l’ensemble des articles que nous avions adoptés, témoignant ainsi d’un net désaccord avec notre démarche.
La commission a rétabli, d’une part, les dispositions relatives à l’avancement des fonctionnaires en disponibilité et exerçant une autre activité professionnelle – sous réserve bien sûr de leur retour dans leur administration au bout de cinq ans. Cette mesure, si elle sort des canons classiques de la distinction entre le détachement et la disponibilité, n’en est pas moins utile pour diversifier et enrichir la carrière des fonctionnaires. Au-delà des caricatures qui ont pu en être faites, je tiens à souligner qu’elle vise essentiellement les femmes, largement majoritaires dans cette position, qui ne doivent pas subir, dirais-je, une double peine, un double préjudice, lorsqu’elles accompagnent leur conjoint ou qu’elles élèvent leurs enfants.
Elle a également rétabli les dispositions permettant de recruter davantage de contractuels à des fonctions d’encadrement dans la fonction publique, dans les limites posées par des décrets qui feront l’objet de concertations avec les partenaires sociaux.
Il me semble que, dans le champ qui leur a été défini et par la méthode de mise en œuvre retenue, ces nouvelles possibilités devraient répondre aux difficultés que rencontrent de nombreuses administrations pour recruter des fonctionnaires ou sécuriser juridiquement l’exercice de certains emplois par des agents non statutaires.
En outre, cette évolution constitue la juste contrepartie d’un assouplissement des conditions de départ de l’ensemble des fonctionnaires vers d’autres activités.
Je sais, j’ai entendu l’inquiétude qu’inspirent ces mesures, notamment dans la fonction publique territoriale. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de ma collègue Émilie Chalas…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Elle a de la chance !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : …tendant à cibler davantage le dispositif vers les collectivités de moyenne et grande échelle.
Je souhaite donc que nos travaux permettent d’améliorer le texte sur ces questions tout en confirmant les orientations que nous avions prises – certes nuitamment – en première lecture.
D’autres chapitres du titre III ont toutefois fait l’objet de points de convergence entre les deux chambres qu’il m’importe aussi de souligner devant vous.
Ainsi, sur les quinze articles consacrés au travail détaché et à la lutte contre le travail illégal, je tiens à souligner que lors de l’examen du texte en commission, un seul article a fait l’objet d’un rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales a ainsi maintenu la rédaction du Sénat pour sept articles tandis que les sept autres articles étaient conformes. Ces chiffres témoignent de l’attention et du respect que nous portons aux modifications adoptées par le Sénat.
Le volet « handicap », quant à lui, a été profondément enrichi au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cela tient autant au travail de nos deux assemblées qui ont œuvré en faveur de l’adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l’emploi des personnes en situation de handicap, qu’à un calendrier particulier – il faut le dire – ayant conduit le Gouvernement à déposer un certain nombre d’amendements au cours de la navette.
En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l’examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, dans notre hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs conclusions de cette riche concertation.
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je ne mentionnerai que trois des mesures les plus emblématiques qui ont été adoptées par notre assemblée en première lecture.
Je pense tout d’abord à la démarche « tous déclarants », qui permettra de rendre visible l’effort, y compris des très petites entreprises, en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Je veux évoquer, ensuite, l’introduction du principe selon lequel l’emploi direct de personnes en situation de handicap est privilégié pour l’acquittement de l’obligation d’emploi en ouvrant toutes les possibilités de recrutement existantes dans le droit commun – CDI, CDD, stage, intérim – tout en veillant au secteur adapté, pour que chacune et chacun puisse trouver ou conserver la place la plus conforme à sa situation. Je songe, enfin, au calcul de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise dans son ensemble, et non plus au niveau de l’établissement, ce qui permettra d’éviter tout effet d’exonération pour les entreprises à établissements multiples de moins de vingt salariés.
L’examen, mercredi dernier, en commission des affaires sociales, a permis de rétablir ces avancées importantes en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, tout en maintenant une partie des dispositions introduites par nos collègues sénateurs. Je mentionnerai notamment la disposition prévoyant la délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à tout travailleur dont le handicap est irréversible, conformément aux recommandations du rapport de Dominique Gillot. Avec la facilitation de l’accès au télétravail, la mise en place d’un référent handicap dans les entreprises, ou encore la rénovation du cadre d’intervention des entreprises adaptées, ce sont autant de mesures fortes et concrètes pour améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap qui ont été introduites dans ce projet de loi.
En matière d’égalité professionnelle, par ailleurs, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la rédaction adoptée par notre assemblée, afin de compléter les indicateurs de mesure des écarts de salaires. Je salue, à cet égard, la position exprimée par le Sénat qui, contrairement à celle qu’a soutenue une partie de l’opposition en première lecture dans cet hémicycle, n’a pas souhaité revenir sur le seuil de cinquante salariés retenu pour l’application de l’obligation. Un large consensus s’est ainsi dessiné pour passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Les efforts déjà déployés dans certaines entreprises pour concrétiser l’égalité professionnelle, notamment par la négociation collective, méritent à ce titre d’être reconnus et je crois sincèrement qu’il faut, en la matière, encourager les pratiques vertueuses.
Les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, enfin, ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, ce qui témoigne, sur ce sujet aussi, d’une convergence à la hauteur de la primauté et de la sensibilité de ces enjeux. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Pour conclure, mes chers collègues, je formule le souhait qu’à l’issue d’un débat que j’espère serein, sur ce projet de loi, et tout particulièrement sur son titre III, nous adoptions ce texte et l’ensemble des avancées qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)