Liberté de choisir son avenir professionnel : Motion de rejet préalable
debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans un climat particulièrement lourd de crise politique. Notre assemblée a été paralysée durant cinq jours par une affaire d’État, et surtout par le mépris du Gouvernement pour le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. –Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et FI, et parmi les députés non inscrits.) Alors que la situation exigeait d’obtenir des 7974explications du pouvoir exécutif, celui-ci est resté muet et a refusé de répondre aux demandes légitimes des oppositions. Il a ainsi provoqué – et il est en est responsable – l’obstruction de l’agenda de l’Assemblée nationale.
Les parlementaires ont eu raison de refuser de discuter de la révision constitutionnelle dans ces conditions. Aujourd’hui, nous abordons un autre sujet, puisque nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi sur l’avenir professionnel. Nous allons légiférer comme prévu, avec sérieux et détermination. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) L’attitude du Gouvernement, son mépris envers le Parlement, est arrivée ce week-end à son paroxysme. Mais ce mépris, nous le subissons de façon lancinante, continuelle, depuis un an. Je vous avais mise en garde, madame la ministre, en vous signifiant que nous n’accepterions plus ces méthodes du Gouvernement. Mais, une fois encore, le Gouvernement ne respecte ni le Parlement, ni le Conseil d’État. (« Eh oui ! sur les bancs du groupe LR.)
En effet, entre la discussion à l’Assemblée nationale et l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a déposé près de cent dix amendements, sur un texte qui comptait, à l’origine, soixante-six articles. Quelles sont les raisons de ce nouveau record ?
La première, c’est l’impréparation du Gouvernement. Comment peut-il en être autrement, lorsqu’il réécrit entièrement certains articles ou, pire, qu’il se contredit lui-même, comme le montre, par exemple, le dépôt de cinq nouveaux amendements que nous allons examiner – et dont certains sont d’ailleurs de bon sens ? (« Ah ! sur les bancs du groupe LaREM.)
La seconde, c’est le sentiment du Gouvernement de n’avoir de comptes à rendre à personne, et de pouvoir ainsi contourner délibérément nos institutions. En effet, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il doit le transmettre au Conseil d’État pour avis, et il est obligé de présenter une étude d’impact justifiant les mesures qu’il entend prendre. En revanche, lorsque le Gouvernement légifère par voie d’amendements, il contourne le Conseil d’État et s’affranchit de l’obligation d’étude d’impact. Nous légiférons ainsi dans l’ignorance des conséquences des mesures proposées. À cela s’ajoute le fait que le Gouvernement dépose ces amendements quelques jours, voire quelques heures, avant leur examen. Dans ces conditions, les parlementaires n’ont pas le temps de prendre connaissance avec sérieux des propositions de changements, voire des revirements du Gouvernement, ce qui est particulièrement grave.
Troisième raison, vous présentez un projet incomplet car, de votre propre aveu, vos concertations ne sont pas terminées ! C’est le cas de la partie relative aux travailleurs handicapés et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, vous ajoutez un article bateau à votre projet de loi, qui ne servira que d’accroche, pour tenter d’éviter une censure du Conseil constitutionnel et vous intégrez, en cours d’examen, les conclusions de concertations faites en dehors de l’enceinte du Parlement, sans même l’en informer. Je vous le dis, madame la ministre, l’insincérité de votre étude d’impact, ainsi que le contournement du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, feront l’objet d’un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d’adopter cette motion de rejet préalable.
Ce n’est pas le seul motif d’inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte.
Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l’échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la bkVe ekRépublique – est d’origine élyséenne directe.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Fait unique ?
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Annoncé par le Président de la République lors du Congrès, volonté directe de celui-ci, il a été introduit au Sénat, c’est-à-dire après l’examen et le vote du projet de loi à l’Assemblée nationale. Madame la ministre, je vous avais prévenue que nous n’accepterions plus que le Gouvernement dépose au Sénat, en situation de procédure accélérée avec une seule lecture par chambre, des amendements fondamentaux comme celui-ci, comme vous l’aviez déjà fait pour la ratification de la sixième ordonnance de la loi travail, qui n’a jamais été étudiée par l’Assemblée nationale.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On ne respecte pas le Parlement !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et nous avions voté cette loi !
Qui plus est, cet amendement remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Nous ne pouvons y déroger que pour un motif d’intérêt général suffisant. Où est cet intérêt ? Selon vous, le seul fait que nous connaissions une période de croissance et que cela concerne la lutte contre la précarité est un motif suffisant. Premièrement, cet argument est faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu’elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux.
Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l’assurance-chômage.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avions déjà mis en garde les Français contre l’attaque en cours contre l’un des piliers de la politique sociale de notre pays. La suppression des cotisations salariales et leur remplacement par la hausse de la cotisation sociale généralisée – CSG –, le passage d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution, la transformation de la prise en charge du chômage d’un système assurantiel à une solidarité nationale, financée par l’impôt, les déclarations de deux ministres disant que les aides au retour à l’emploi sont inefficaces et qu’il y a trop de solidarité nationale étaient autant de signes que le Gouvernement a bien cette volonté de casse.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement élyséen confirme cette crainte. Pour le Président de la République, cela ne suffit pas : il faut aller encore plus vite, plus loin. Il faut raccourcir les allocations chômage des Français dès l’année prochaine. Je peux prédire aux Français ce qui risque de leur arriver : un forfait chômage de 800 euros, quels que soient leurs revenus, comme les indépendants, une dégressivité des montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l’intervention des partenaires sociaux, par respect pour le dialogue social. À qui allez-vous faire croire que, dorénavant, vous respecterez les partenaires sociaux ?
Vous leur retirez, de fait, la gestion de l’assurance chômage à travers l’Unédic. En effet, lorsque les leviers financiers sont retirés à un acteur, ses capacités d’action lui sont également retirées. Comment pouvez-vous vous faire passer pour les 7975défenseurs du dialogue social, lorsque vous obligez les partenaires sociaux à renégocier une convention, récemment signée, pour coller aux injonctions du Président de la République ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne leurrez personne. Le seul but de cette manœuvre est de faire porter le chapeau de vos décisions, la baisse des droits qui s’amorce, aux partenaires sociaux, et j’espère sincèrement que ceux-ci ne vont pas se laisser enfermer dans ce mauvais rôle.
Je regrette également l’attitude, tant du Gouvernement que de la majorité, face au texte amendé par le Sénat. Le Sénat a joué son rôle. Il n’a pas bouleversé ce projet de loi, il n’a jamais franchi de lignes rouges. Il a au contraire amélioré le texte et l’a rééquilibré. Malheureusement, ancrée dans une posture idéologique et fermée, la majorité a abordé la commission mixte paritaire avec la volonté, et peut-être l’ordre, de la faire échouer. À aucun moment vous n’avez essayé d’avancer dans l’intérêt des Français et de la France. À aucun moment vous n’avez tenté de trouver un accord avec le Sénat. Et vous n’avez pas davantage essayé de le faire avec l’Assemblée nationale, où vous méprisez les oppositions. Vous restez arc-boutés sur votre certitude de détenir seuls la vérité.
Pourtant, ni l’opposition à l’Assemblée nationale, ni le Sénat, n’est dans un rôle d’opposant systématique. Notre seule volonté est d’améliorer ce texte, pour permettre aux Français de vivre mieux. Sur le fond, votre projet ne va pas dans le bon sens. Pire, il réduit les droits individuels. Comment l’apprentissage sortirait-il grandi d’un projet qui le confie à 400 branches professionnelles, dont moins de dix ont la structure nécessaire pour assurer la responsabilité que vous leur confiez ? Comment ces 400 branches, qui ne couvrent pas tous les salariés, feront-elles mieux que les dix-huit régions de notre pays ?
Comment les salariés pourront-ils se former tout au long de leur vie, avec des droits amoindris, avec un CPF monétisé, qui transforme la formation en un bien de consommation ordinaire, avec un CPF moins financé qu’avant ? Comment favoriser le travail des personnes handicapées avec un texte qui ne cesse de faire l’objet de revirements ? Enfin, que font dans votre projet de loi les articles concernant la fonction publique, alors qu’une loi sur ce sujet précis a été annoncée et que les concertations ne sont pas terminées ? Ce cavalier législatif fera lui aussi partie de notre recours au Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi opère également une recentralisation jamais vue, avec un nouvel organisme, France compétences. Cet organisme, omnipotent et omniprésent dans le domaine de la formation professionnelle, sera exclusivement à la main du Gouvernement, comme en témoigne la composition de son conseil d’administration. Vous avez même refusé un amendement de notre collègue Francis Vercamer prévoyant que le directeur général de France compétences soit auditionné par le Parlement avant sa nomination. Je me réjouis que cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, ait reçu un avis favorable et je souhaite qu’il soit adopté. Mais que craignez-vous, madame la ministre ? Pourquoi vous entêtez-vous à diminuer le pouvoir du Parlement ? Pourquoi avoir peur des représentants du peuple que nous sommes ?
Votre projet de loi manque de hauteur. Pire encore, malgré une majorité aux ordres, vous continuez à ressentir le besoin de légiférer par voie d’ordonnance. La situation est-elle si urgente, madame la ministre, qu’il faille avoir recours aux ordonnances, projet de loi après projet de loi ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Travailleurs détachés, financement de la formation professionnelle, travail des personnes handicapées, tous ces sujets vont faire l’objet d’une ordonnance.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La ministre n’aime pas le Parlement !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans parler de l’ordonnance à l’article 66, qui chapeaute tout le projet de loi et vous permet de faire, au fond, ce que vous voulez ! Ou bien, est-ce parce que vous ne faites pas assez confiance à votre propre majorité ?
Tout cela dans une pauvreté du débat jamais atteinte : réponses approximatives, voire absence de réponses du Gouvernement, sous prétexte de concertations en cours, une commission qui rétablit aveuglément le texte issu de l’Assemblée nationale, des refus d’adoption de tout amendement venant des oppositions sans justifications. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter la présente motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
Je rappelle que les interventions sont limitées à deux minutes.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Deux minutes ne seront pas suffisantes pour répondre à tous les arguments, ou plutôt aux pseudo-arguments développés par notre collègue Gérard Cherpion, qui est souvent excellent, mais qui semble avoir été moins inspiré cet après-midi, ce que je regrette.
Il était moins inspiré, parce qu’il n’a vu dans ce projet de loi que ce qu’il a bien voulu voir, et c’est dommage. Il nous a demandé où était l’urgence et j’ai envie de lui répondre, en le disant très fort et à tout le monde : l’urgence est partout dans notre société ! L’urgence, cher collègue, ce sont les 3,5 millions de personnes qui n’ont pas d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) L’urgence, c’est d’agir parce que, depuis plusieurs législatures, aucune solution, politique ou économique, n’a été proposée.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous plaisantez ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’urgence, c’est de créer des emplois pour tous ceux qui en cherchent ! Voilà l’urgence ! Et voilà pourquoi il est nécessaire d’avancer vite, notamment à travers ce beau projet sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Il doit permettre à nombre de nos concitoyens de prendre leur carrière en main et, avec l’accompagnement de l’État, à chaque fois que ce sera nécessaire, de se former, d’être fier de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et de l’exercer durablement.
La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est cohérent !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis ce soir pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à la suite de la réunion d’une commission mixte paritaire qui n’a duré que quelques instants, tant votre majorité avait préalablement orchestré son échec. À la suite de cette commission mixte paritaire, le délai qui nous a été imposé pour le dépôt de nos amendements avant la réunion de la commission des affaires sociales a été extrêmement contraint : il n’a même pas été de vingt-quatre heures !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est scandaleux !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements devaient être déposés avant mardi dernier à 18 heures, alors que la réunion de la commission mixte paritaire avait eu lieu le lundi et que celle de la commission des affaires sociales s’est déroulée le mercredi. Dans de telles conditions, comment voulez-vous que nous puissions travailler sereinement et efficacement, sachant que, dans le même temps, nous étions en plein examen du projet de loi constitutionnelle ? À moins que votre volonté ne soit – pour ma part je n’ose l’imaginer – d’empêcher les oppositions de travailler…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, il nous aurait fallu du temps si nous avions voulu travailler sérieusement. En effet, depuis l’examen en première lecture – Gérard Cherpion l’a très bien rappelé et j’ai moi-même fait le décompte –, 105 amendements ont été déposés par le Gouvernement sur un texte qui comptait à l’origine 66 articles. C’est dire si le texte initial devait être mal rédigé ! Gérard Cherpion l’a dit, cette méthode n’est pas admissible. Certes, elle vous exonère de l’avis du Conseil d’État et, surtout, d’une étude d’impact, laquelle nous aurait pourtant permis d’analyser au fond les mesures que vous nous proposez.
Concernant l’assurance chômage, deux jours à peine après le discours du Président de la République au Congrès, vous avez déposé, au Sénat, un amendement à l’article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier la convention d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention. Heureusement, le Sénat a rejeté cet amendement, qui risque d’ailleurs, de notre point de vue, d’être frappé d’inconstitutionnalité. En tout cas, ce sujet restera pour nous un point de désaccord profond.
Dans les deux minutes qui me sont imparties, je n’ai pas le temps de m’attarder sur l’article 2.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela fait déjà deux minutes vingt, monsieur le président !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je dis tout de même un mot de l’article 3 et de la situation des personnes handicapées. Nous partageons tous, évidemment, la volonté de favoriser l’inclusion des personnes handicapées. Cependant, nous n’avons appris que la semaine dernière le contenu du plan que vous proposez pour les entreprises adaptées. Pour ma part, je me réjouis de la création de 40 000 postes au sein de ces entreprises. Néanmoins, nous ne disposons d’aucun élément concret pour bien apprécier ce plan. Nous ne savons notamment pas comment il sera financé ; vous nous avez seulement annoncé que des mesures seraient incluses dans le prochain projet de loi de finances. Nous aurions aimé avoir des précisions sur ce sujet, très important pour nous.
Toutes ces raisons nous conduiront à approuver la motion de rejet préalable et à vous demander de retravailler ce texte avec nous, afin d’en appréhender tous les tenants et aboutissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit ici de soutenir une réforme ambitieuse et nécessaire, qui a pour objectif premier de sécuriser les parcours professionnels des individus, en leur donnant enfin davantage de liberté mais aussi de protection. Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l’apprentissage ou encore sur celui de l’assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels pour la modernisation et l’adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens de maîtriser l’ensemble des étapes de leur vie professionnelle, tout en les aidant à développer leurs compétences de manière efficace tout au long de leur carrière, afin de s’adapter aux mutations économiques, qui ont des effets importants sur des secteurs entiers de notre économie.
En outre, le titre III du projet de loi aborde des problématiques qui ne peuvent plus être laissées de côté. Des réponses claires sont ainsi apportées sur la question de l’inclusion des personnes handicapées dans le marché de l’emploi ou de celle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La défense d’une « société du travail pour tous » ne peut plus être qu’une posture politicienne. Le texte trouve toute sa cohérence en la matière, avec des mesures concrètes, lisibles et efficaces.
Ce projet de loi marque l’aboutissement d’une refonte de l’écosystème du travail et de l’emploi, entreprise l’été dernier, notamment au travers d’apports sociaux importants. Les désaccords avec nos collègues sénateurs étaient trop importants pour espérer une commission mixte paritaire conclusive. Néanmoins, nous avons ainsi l’occasion d’examiner ce texte une seconde fois, en nouvelle lecture, afin d’élaborer une version qui sera, je l’espère, la plus conforme aux attentes de nos concitoyens.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’oppose donc fermement à cette motion de rejet préalable et votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Gérard Cherpion : M. Patrick Hetzel et M. Gilles Lurton. Quel dommage !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : S’il est un texte sur lequel nous aurions pu obtenir l’unanimité dans cet hémicycle, c’est bien ce projet de loi sur la formation professionnelle. Selon moi, nous sommes tous convaincus, de part et d’autre de l’hémicycle, de l’importance de la formation professionnelle, de la nécessité d’adapter les Français à l’évolution de la société et aux mutations technologiques, d’essayer de réduire le fossé entre ceux qui n’ont pas eu la chance, malheureusement, de bénéficier d’une formation initiale approfondie et les autres, de travailler sur l’alternance, voie selon nous importante, sinon royale, vers l’emploi. Il s’agissait bien d’un texte sur lequel nous aurions pu obtenir un consensus.
Malheureusement, la majorité en a décidé autrement. D’abord, elle ne nous a pas écoutés. Non seulement très peu d’amendements ont été votés, mais très peu d’entre eux ont été pris en considération.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, il a raison !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tous les amendements ont été refusés !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : En première lecture, certains amendements ont simplement reçu un avis défavorable, sans aucune explication, tant en commission qu’en séance publique. Nous n’avons pas été écoutés par le Gouvernement, mais nous ne l’avons pas été non plus par les rapporteurs. M. Cherpion vient de le rappeler à l’instant à la tribune, même un amendement tout bête, qui visait à ce que le directeur général de France Compétences soit auditionné par la commission compétente, a été rejeté ; on se demande d’ailleurs pourquoi.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : C’est pour vous donner le plaisir de le défendre en séance, mon cher collègue !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Comme le précise la Constitution, dont une révision est actuellement en discussion, le Parlement comprend deux chambres. Or le Sénat avait réintroduit un certain nombre de dispositions en recherchant le consensus, de façon à trouver un compromis entre les positions des uns et des autres. Le groupe UDI, Agir et indépendants pensait que les rapporteurs et la majorité allaient faire contre mauvaise fortune bon cœur, comprenant que cette voix consensuelle était peut-être, après tout, celle qu’il fallait emprunter afin qu’une large majorité vote ce texte. Malheureusement, la majorité a adopté un certain nombre d’amendements pour revenir à la version précédente du texte, celle votée à l’issue de la première lecture, qui ne convenait pas selon nous.
Vous avez notamment exclu les régions du dispositif, alors qu’elles y avaient été réintroduites par le Sénat, notamment pour l’implantation des centres de formation d’apprentis. C’est, à mon avis, une erreur fondamentale. Nous n’avons jamais été hostiles aux branches, et l’article 15 bis, qui confiait le copilotage en la matière aux banches et aux régions, nous paraissait un compromis acceptable, mais vous l’avez supprimé.
Pour ma part, je ne crois pas au grand soir de la formation professionnelle. J’en suis à mon quatrième mandat, et c’est le quatrième projet de loi sur la formation professionnelle que j’examine. Chaque fois, le ministre compétent et la majorité nous ont expliqué que c’était le texte qu’il fallait pour réformer la formation professionnelle, mais cela n’a pas marché. Pourquoi ? Parce que l’évolution de la formation professionnelle viendra non pas de l’État ou d’une décision au niveau du ministre, mais d’un changement de mentalité ou, du moins, d’une réflexion menée par les salariés et les entreprises ; elle viendra du terrain. Vous pourrez élaborer toutes les lois que vous voulez ; tant que le terrain n’aura pas accepté la nécessité de la formation professionnelle, de l’adaptation aux mutations technologiques et de la mobilité professionnelle, vous n’y arriverez pas.
Qui plus est, lors de ces deux lectures, le Gouvernement a déposé 105 amendements sur un projet de loi qui ne comptait à l’origine qu’une soixantaine d’articles. M. Cherpion a raison : vous avez détourné le fonctionnement de notre République, en contournant le Conseil d’État et en évitant une étude d’impact. Certains de vos amendements risquent d’ailleurs, à mon avis, d’être censurés par le Conseil constitutionnel. En sus, vous avez demandé aux partenaires sociaux de renégocier un accord qu’ils venaient de signer.
Voilà pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Au regard du déroulement du travail en commission, de la faible prise en compte de l’opposition, du manque de reconnaissance pour le travail parlementaire – j’y reviendrai – et des nombreuses approximations contenues dans ce texte – je pense notamment à la monétisation, qui a vocation à remplacer le système actuel et sera défavorable aux salariés –, le groupe Nouvelle Gauche soutiendra cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Un orateur précédent a indiqué qu’il n’aurait pas assez de deux minutes pour expliquer le vote de son groupe. Pour ma part, je serai bref. Ce texte est intitulé « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Or, pour qu’il y ait une liberté de choisir son avenir professionnel, encore faut-il qu’il y ait un avenir professionnel (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) ; et, pour qu’il y ait un avenir professionnel, encore faut-il qu’il y ait de l’emploi pérenne.
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Vous êtes toujours négatif ! Ce n’est pas possible !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : En la matière, ce projet de loi ne propose strictement rien. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Gérard Cherpion nous a livré une démonstration très argumentée,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et équilibrée ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …dont nous n’avons pas la même appréciation que Laurent Pietraszewski, qui y a vu de pseudo-arguments. Selon moi, il ne faudrait pas que lui soit apportées de pseudo-réponses, car il a tout de même soulevé de véritables questions, notamment sur la méthode employée, sur le respect du Parlement – du Sénat comme de l’Assemblée nationale – et sur le respect des partenaires sociaux, compte tenu des procédures utilisées. Il a évoqué à cet égard l’amendement annoncé par le Président de la République à la tribune du Congrès. Il a également rappelé un certain nombre de craintes que nous pouvons nourrir à l’égard de la déstabilisation du système de formation professionnelle. L’une de ces craintes qui me préoccupent concerne l’égalité, principe constitutionnel s’il en est : cette réforme fait courir des risques en termes d’aggravation des inégalités déjà présentes dans le monde du travail. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons cette motion de rejet préalable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La majorité vacille !