Liberté de choisir son avenir professionnel : Motion de renvoi en commission
debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste a déposé une motion de renvoi en commission car il apparaît que ce projet de loi a été présenté au Parlement dans l’improvisation la plus totale. S’il en fallait une preuve, le Président de la République s’est lui-même chargé de réorienter votre texte lors de la réunion du Congrès à Versailles, le 9 juillet dernier, tant il était avéré qu’il n’était pas à la hauteur des attentes.
Force est de constater que ce texte fait l’objet d’une impréparation coupable. En effet, il est le premier depuis les lois de 1971 sur la formation professionnelle à ne pas avoir fait consensus chez les partenaires sociaux. Il a été rédigé dans le mépris des syndicats et avec une concertation de façade. Vous avez vous-même, madame la ministre, dénoncé l’accord national interprofessionnel, avant qu’il ne soit présenté publiquement par les syndicats le 22 février 2018. Votre travail de sape des syndicats devient progressivement une méthode gouvernementale, ce qui est inadmissible dans une démocratie.
Je parlais d’impréparation tout à l’heure, et ne donnerai qu’un chiffre : cent dix ! C’est le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement depuis le dépôt du texte à l’Assemblée nationale. Que les choses soient claires pour tout le monde : vous avez déposé un texte devant l’Assemblée nationale que vous aviez auparavant transmis au Conseil d’État, puis vous l’avez modifié cent dix fois pour en arriver à la copie actuelle. Voilà une méthode de travail originale, madame la ministre ! À l’avenir, néanmoins, tâchez de nous remettre une copie finie et non des brouillons, afin de permettre à l’Assemblée nationale et au Conseil d’État de travailler dans de moins mauvaises conditions. Je pense notamment à l’article 17 de ce projet de loi qui a été entièrement récrit par le Gouvernement lors de l’examen du texte au Parlement et qui concerne – excusez du peu – le schéma financier de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Je poursuis, madame la ministre, sur l’impréparation du Gouvernement sur ce texte, qui a été présenté puis examiné par l’Assemblée nationale, alors que des concertations parallèles étaient en cours sur des sujets connexes, notamment le handicap. Mais c’est également le cas pour les opérateurs de compétences – les OPCO –, pour lesquels vous nous renvoyez à une mission ultérieure. Par ailleurs, les outre-mer sont complètement absents de cette réforme. Je veux ici saluer le travail de mes collègues, Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe, sans qui des dispositions spécifiques n’auraient pas été prises. Tout cela n’est pas bien sérieux, madame la ministre !
J’ajoute que le Président de la République, en vous demandant d’amender ce projet de loi, lors du Congrès de Versailles, afin de modifier la donne concernant l’assurance chômage vous a tout de même publiquement désavouée, madame la ministre. C’est du jamais vu !
Cependant, ce qui m’inquiète au-delà du camouflet politique, c’est le dédain réservé aux syndicats. En effet, M. Macron les a sommés de se réunir pour renégocier les règles de l’assurance chômage. Mais, madame la ministre, les syndicats n’ont pas besoin d’une invitation du Président de la République pour se réunir ! Je veux ici démasquer le dessein de votre gouvernement, qui vise en réalité à nous faire passer d’un système de droits à l’indemnisation, acquis par la cotisation, à un système assurantiel privé, c’est-à-dire à un système à l’anglo-saxonne, à la fois inégalitaire et inefficace, qui prend le contre-pied de nos combats pour la justice et le progrès social.
Cette réforme porte un coup majeur aux corps intermédiaires, aux collectivités territoriales, aux apprentis et aux travailleurs, puisqu’elle procède à une recentralisation, une libéralisation et une marchandisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est regrettable, car c’est contraire à l’intérêt général et à la montée en compétences des travailleurs et des entreprises françaises. J’en veux pour exemple l’amendement socialiste adopté au Sénat visant à instaurer un copilotage de l’apprentissage par les régions et les branches. Cet amendement, qui était raisonnable, a été voté par la droite et la gauche ; or vous l’avez supprimé, lors de la nouvelle lecture en commission. C’était pourtant la meilleure manière de défendre la décentralisation et d’affirmer le rôle d’aménagement du territoire qu’ont les régions grâce à la formation. Là encore, vous passez en force sans tenir compte des enrichissements apportés par les groupes d’opposition.
Chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission, car ce projet de loi inquiète. Il n’y a qu’à regarder l’augmentation de 21 % des demandes d’utilisation de leur CPF par les travailleurs, depuis le début de votre réforme, pour s’apercevoir qu’ils ont compris que la monétisation s’accompagnait d’une perte de droits pour eux. Prenons l’exemple du bilan de formation, qui coûtait hier vingt-quatre heures et coûtera demain 1 500 euros : il fallait auparavant une année de travail pour pouvoir se l’offrir, il en faudra trois demain avec la monétisation du CPF.
Pour conclure, madame la ministre, les mesures contenues dans ce projet de loi, qui visent à renforcer le contrôle des chômeurs, et à simplifier, pour ainsi dire, la prise de sanction à leur égard sont inacceptables : elles sont inutiles et stigmatisantes. Aussi veux-je rappeler notre opposition ferme à ces dispositions. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande de voter cette motion de renvoi en commission et de retravailler collectivement sur nos deux principaux points de désaccord : le pilotage de l’apprentissage qui doit, à notre avis, être assuré conjointement par les régions et les branches et la « renégociation » de l’assurance chômage, qui ne peut en aucun cas être transformée en un système assurantiel à l’anglo-saxonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, vous avez souhaité faire écho, par votre sens du détail, à Gérard Cherpion ! Tout comme lui, vous n’avez feint de voir, dans ce texte, que ce qui vous semblait le plus désagréable. Cher collègue, voilà qui est tout de même assez étonnant que, alors que nous voulons donner toute sa dimension à la démocratie sociale, que le Président de la République réunit autour de lui les représentants et les partenaires sociaux – une belle victoire de la démocratie sociale ! –, vous nous disiez durant toute votre intervention que nous bafouons et traitons avec dédain tous les partenaires sociaux. C’est totalement incompréhensible ! Même en essayant de me mettre à votre place et de faire preuve d’une grosse dose d’empathie, je n’arrive pas à comprendre la cohérence politique et intellectuelle de votre propos.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’y en a pas !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Sans doute votre ligne politique est-elle de dire systématiquement que ce que nous vous proposons ne vous plaît pas. Je peux entendre cette position, qui est une position de principe ; mais vous ne serez pas étonné, cher collègue, que le groupe La République en marche vote contre votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La majorité a volontairement programmé l’échec de la commission mixte paritaire pour réintroduire son texte, sans s’embarrasser du dialogue avec la Chambre haute. De plus, l’irruption d’un amendement présidentiel, pour ne pas dire jupitérien, lors de la discussion au Sénat, traduisant les propos tenus par le Président de la République sur l’Unédic, deux jours après le Congrès, et passant outre l’économie du projet de loi, l’accord national interprofessionnel – ANI – conclu par les partenaires sociaux en février dernier et l’ensemble du travail parlementaire – c’est cela le respect du Parlement ! –, a réellement tendu le travail parlementaire. C’est pourquoi nous trouvons que les arguments donnés par notre collègue pour justifier la motion de renvoi en commission sont plus que pertinents. C’est évidemment avec conviction et force que nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la dynamique de réformes entamées depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République. En s’intéressant aux thématiques de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, c’est une modernisation sans précédent de notre modèle de protection sociale qui nous est aujourd’hui proposée. Charge à nous, représentants de la nation, de nous y pencher pour offrir à nos concitoyens une société de compétences et d’émancipation par le travail. Ce texte met également en œuvre des mesures concrètes, notamment pour établir une société plus inclusive et plus égalitaire : c’est l’objet des dispositions du titre III relatif aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore à la question du travail détaché.
Notre groupe soutient avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte. Il s’est d’ailleurs attaché à proposer des dispositions pour le compléter en première lecture. L’échec de la CMP et les désaccords constatés avec le Sénat nous donnent l’occasion de nous pencher une ultime fois dessus. Nous avons ainsi rétabli la semaine passée en commission une version qui nous paraissait plus conforme à ses ambitions initiales. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de finaliser l’amélioration du texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans une logique constructive, comme cela a été le cas en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je serai beaucoup plus concis que lors de mon explication de vote sur la motion de rejet. De fait, je pourrais à nouveau vous dire que le texte n’est pas conforme à ce que nous attendons. Mais la fermeture d’esprit de la majorité face à nos amendements, systématiquement rejetés, me laisse coi. J’aurais bien voté votre motion de renvoi en commission, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, mais je pense que cela ne servira à rien, puisque nous venons de passer plusieurs journées en commission, sans voir un seul de nos amendements accepté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.) Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Bien entendu, le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion. Nous ne retirons rien aux excellents arguments de notre collègue Joël Aviragnet. Je voudrais simplement ajouter deux remarques à ce qu’il a dit. L’idéologie de cette réforme se fonde exclusivement sur une démarche d’individualisation des droits. Sur ce fondement, vous avez proposé la monétisation. Or, comme chacun l’a dit, elle a été l’occasion de fragiliser et de diminuer les droits à la formation des salariés. Mais surtout vous nous affirmez qu’elle est la meilleure solution sans jamais l’avoir démontré ! Nous, en tous les cas, nous n’avons pas entendu cette démonstration, pas plus, apparemment, que certains membres du groupe MODEM, qui, si j’ai bien compris, vont présenter un amendement pour supprimer la monétisation, qu’ils jugent défavorable pour les salariés – point de vue que nous partageons.
S’agissant des partenaires sociaux, ils ont été entendus au bout d’un an ! Ils ont été reçus par le Président de la République au pied du mur. Il n’y a pas eu, dès le départ, de démarche d’ouverture et de discussion avec eux. C’est tellement vrai qu’au lendemain de la conclusion de l’ANI, celui-ci n’a pas été respecté dans cette réforme. Notre groupe votera bien sûr la motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends certains de mes collègues dire que la motion du groupe Nouvelle Gauche serait déposée par principe et que l’opposition que nous formulons régulièrement serait tout autant une opposition de principe. 7980Je comprends évidemment le confort qu’il y a à dire que l’opposition est de principe. Mais ce n’est pas le cas. Je voudrais que ce collègue entende que c’est précisément parce que nous sommes soucieux de la situation de l’emploi dans notre pays que nous ne sommes pas convaincus par vos propositions et que nous en formulons d’autres, souffrez-le. Nous pensons que votre texte passe à côté des enjeux. C’est pourquoi, en commission comme en première lecture, nous avons formulé d’autres propositions.
Respectez le fait que nous pensons que votre texte n’est ni efficace, ni pragmatique en matière d’emploi. Nous vous en avons fait des démonstrations, avec lesquelles vous êtes ou pas d’accord : c’est le principe de la démocratie. Mais cessez de dire que nous nous opposons par principe ! Nous avons des modèles différents, des divergences de vue, mais pas une opposition de principe. Le groupe La France insoumise votera évidemment cette motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mon collègue Jean-Philippe Nilor me souffle à l’instant que le sort fait dans ce texte aux outre-mer constitue un argument important pour justifier le retour en commission ; je partage son avis. Tout à l’heure, on a évoqué la réunion organisée par le Président de la République – une session de rattrapage bien tardive ! – qui fut l’occasion de mettre en scène la volonté d’un virage social. À l’heure où beaucoup de Français s’intéressent au Tour de France, j’ai peur que nous risquions, à l’approche de ce virage, d’aller en fait tout droit ! Ce texte en est une manifestation puisqu’il continue dans la même logique que ce qui a été fait depuis un an de manière implacable. Il est vrai, cher collègue Francis Vercamer, que nous avons été assez peu entendus dans les discussions et que nos amendements n’ont sans doute pas connu le sort que nous espérions. Mais le temps est peut-être en train de changer à la faveur de certains événements…
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ah, bien !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et nous nous disons que cela vaudrait le coup de tenter un renvoi en commission pour voir ce qu’il peut donner !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :