Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 3

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 3

debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le projet de loi, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que l’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans l’identification de ses potentiels et de ses compétences en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles sur les territoires. Ce lien obligatoire ne nous paraît pas nécessaire : il est vital que l’opérateur du conseil en évolution professionnelle ait une approche centrée sur l’individu et non sur les besoins économiques. La rédaction que nous vous proposons permet ainsi à l’opérateur de faire état des besoins économiques et sociaux existants sans nécessairement orienter la personne en fonction de ces besoins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il me paraît à l’inverse essentiel que l’état des besoins économiques et sociaux soit mentionné de manière systématique. Cela évite la déconnexion entre la définition du projet et la réalité du terrain. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.
Je connais par avance votre argument, madame la rapporteure : vous direz que le public visé sera couvert par la rédaction générique de l’article 4, voire par le futur cahier des charges dont on nous parle tant. Pourtant je me permets d’appeler votre attention sur le fait que, dans son rapport public pour 2017, le défenseur des droits a souligné que le handicap est passé en première position comme cause de discrimination. Il note par ailleurs que, tous critères de discrimination confondus, l’emploi est le domaine principal dans lequel les discriminations interviennent. Il s’agit à mon sens d’une raison suffisante pour inscrire dans la loi la nécessité d’un accompagnement spécifique pour les salariés ou demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : En effet, vous avez prévu une partie de mes arguments, mais j’en ai d’autres. D’abord, malheureusement, le fait d’inscrire ce principe dans la loi ne changera pas forcément les choses. Par ailleurs, toute une série de mesures existent déjà pour faciliter l’insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel ordinaire ; c’est plutôt ce genre de dispositions qu’il faut favoriser car elles sont les plus efficaces. Votre souhait étant satisfait, mon avis, là encore, est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends votre préoccupation. C’est l’occasion de rappeler que Cap emploi, Pôle emploi et les missions locales font du conseil en évolution professionnelle de droit et n’ont pas besoin de passer par les appels d’offres. Cap emploi conseillera bien les personnes en situation de handicap ; je propose donc le retrait de l’amendement car celui-ci me semble satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans ce domaine, la nuance et la subtilité sont importantes. Mon collègue vous a communiqué des éléments factuels et chiffrés relatifs aux discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Donner cette orientation à l’article 3 ne mangerait pas de pain ; il pourrait au contraire être très utile de préciser qu’une attention particulière doit être accordée dans ce cadre aux personnes handicapées. C’est en effet pour ces dernières qu’il est le plus dur de s’insérer dans le monde du travail, mais c’est aussi pour elles qu’il est le plus difficile de trouver les ressources pour évoluer lorsqu’à certaines étapes de leur vie, elles doivent se reconvertir. Il serait donc bon que, dans le cadre d’une mesure qui concerne les publics les plus fragiles et les plus sujets à la précarité, on accorde une attention particulière et spécifique aux personnes en situation de handicap, et qu’on l’écrive clairement dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé par mon collègue Di Filippo et j’essaierai de vous prouver, à l’occasion de la discussion sur le titre III, que, s’il est vrai que vous couvrez une bonne part du champ du handicap, vous prenez aussi des mesures qui risquent de peser lourdement sur certaines catégories de personnes en situation de handicap. Je sais que c’est en vain que je vous soumettrai mes amendements, mais je les défendrai quand même parce que j’y crois très profondément, et je ferai tout pour essayer de vous faire changer d’avis. Je sais que, dans votre majorité, certains me rejoignent ;…

M. Mustapha Laabid : et M. Sylvain Maillard. C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …même s’ils ne vont pas jusqu’au bout sur le titre III, cela vaudra le coup que nous en reparlions à ce moment-là.
J’approuve tout à fait la nécessité d’inscrire la proposition de notre collègue Christophe dans la loi. En effet, les symboles aussi ont un sens. Jeudi soir, à l’occasion du petit interstice pendant lequel nous avons réussi à examiner trente amendements à la loi de révision constitutionnelle, nous avons, contre l’avis du Gouvernement, fait passer l’inscription dans la Constitution « des mers et des océans » à la suite de « la préservation de l’environnement ». Vous pouvez dire que cela ne change rien ; je trouve au contraire que cela change énormément de choses, au plan symbolique. De même, pour les personnes en situation de handicap, inscrire la disposition en question dans la loi changerait aussi beaucoup. Je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pôle emploi et Cap emploi sont complémentaires, mais inscrire le premier dans la loi n’y fait pas figurer automatiquement le second. Cap emploi représente 118 organismes rassemblés sous ce nom, depuis la loi de février 2005. C’est un organisme spécifique, chargé 8019d’une mission de service public complémentaire de celle de Pôle emploi. Il faut donc introduire Cap emploi dans le système.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Mais Cap emploi y est déjà !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La mission de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle doit, par nature, tenir compte des spécificités du parcours de la personne accompagnée et des spécificités économiques du territoire sur lequel celle-ci conçoit son avenir professionnel. Chaque territoire étant différent, les modalités du CEP doivent donc, elles aussi, s’adapter. C’est pourquoi, en lieu et place du cahier des charges national, le présent amendement propose l’expérimentation, dans les régions volontaires, d’un cahier des charges régional qui adaptera la mise en œuvre du CEP aux caractéristiques des territoires. Cette expérimentation s’inscrit en cohérence avec les compétences des régions dans le domaine économique et de la formation.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous avons largement eu le débat en commission. Il me semble essentiel que le cahier des charges soit national, pour assurer des garanties communes à l’ensemble des actifs. Cela n’empêche pas les personnes qui répondent à l’appel d’offres d’adapter leurs actions aux spécificités de leur environnement. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de repli vise à rétablir la version de l’article introduite et votée par la commission des affaires sociales du Sénat, visant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par la région. À nouveau, le texte revient à une logique de « déterritorialisation » de la formation professionnelle et de recentralisation à l’échelon national. Le Sénat avait trouvé un l’équilibre entre les niveaux national et régional, mais la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a rompu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je voudrais souligner deux points. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que le CEP sort du giron du service public régional de l’orientation, alors que ce n’est pas le cas, comme l’alinéa 5 l’explicite clairement ; je souhaitais donc avant tout apporter cette rectification. Je dois ensuite réaffirmer qu’une des missions clés de France compétences est justement de désigner les opérateurs du CEP, et nous ne souhaitons pas revenir là-dessus. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek44 et 80.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons, après l’alinéa 8, d’insérer l’alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n’est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » En effet, nous souhaitons que le CEP demeure totalement public. L’accompagnement des salariés dans leur parcours doit rester une prérogative de la puissance publique car c’est l’intérêt général qui est en jeu et aucune autre considération ne doit entrer en ligne de compte. Il faut donc assurer l’indépendance totale des organismes qui vont assurer le conseil en évolution professionnelle, condition indispensable pour que cet accompagnement puisse se faire dans de bonnes conditions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déjà expliqué que, pour nous, le problème du chômage de masse s’explique avant tout par la pénurie d’emplois. La formation professionnelle est bien sûr au cœur de nos préoccupations mais ne nous semble pas représenter le levier principal pour lutter contre ce problème. Néanmoins elle doit permettre aux salariés de se former pour répondre aux grands défis de notre temps : la transformation de notre modèle de production dans le cadre de la nécessaire transition écologique, l’adaptation des méthodes de travail pour lutter contre le mal-être au travail, la lutte contre les inégalités et les discriminations en tout genre. Or la formation professionnelle est malmenée par sa privatisation excessive ; dispensée aujourd’hui par des organismes à 97 % privés, elle constitue un marché très lucratif en plein développement. Nous avons démontré que le passage à la monétisation vise avant tout à donner un appel d’air aux organismes privés qui pourront se déployer sur ce marché.
La formation professionnelle est soumise à des logiques de rentabilité qui pèsent sur la qualité et la transparence de son offre, fragilisées par l’atomisation des organismes : on assiste à la multiplication des stages bidons ; il arrive que des formations présentent des coûts exorbitants injustifiés, parfois sans aucun débouché réel. Les scandales ne manquent pas. En 2014, on comptait plus de 76 500 prestataires de formation.
Le Gouvernement, qui affirme vouloir simplifier le code du travail, semble oublier la nécessité de simplifications dans d’autres domaines, comme celui-ci. Plutôt que de s’attaquer à l’opacité de ce marché, ce projet de loi du Gouvernement lui ouvre des possibilités nouvelles. Le conseil en évolution professionnelle pourra ainsi lui être dévolu. Quelles garanties de compétences ces organismes nous offrent-ils pour orienter de façon rigoureuse les travailleurs ?
Nous défendons, pour notre part, la création d’un service public de la formation professionnelle, qui impliquerait la reprise en main de ce secteur clé, aujourd’hui profondément dérégulé. Nous ne souhaitons en aucun cas en étendre le champ en lui confiant le conseil en évolution professionnelle. C’est pourquoi nous proposons un alinéa mentionnant le caractère sans but lucratif des organismes de conseil. Cet amendement nous semble nécessaire pour assurer la qualité de la formation dispensée aux salariés du pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek44 et 80 ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je n’établis pas le même lien que vous entre la qualité des formations et le caractère public ou privé des établissements. La délégation de service public, largement expérimentée, permet de confier la gestion de ceux-ci à des organismes privés ; pour moi, cela n’est pas un problème et ne conditionne en rien le niveau de qualité des formations, qui sera par ailleurs encadré par les conditions définies dans un cahier des charges. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le conseil en évolution professionnelle sera une prestation gratuite pour ses bénéficiaires. Elle sera donc financée par des fonds mis en commun. Des organismes postuleront pour en être chargés : il pourra s’agir d’organismes publics ou à but non lucratif, mais aussi d’organismes à but lucratif. Je pose simplement la question : quel intérêt ces derniers trouveront-ils à postuler ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Faire leur métier, peut-être ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’insiste sur la nécessité d’un vrai contrôle pour s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment sur la qualité des formateurs. Vous savez que les contrôles sont très sévères dans l’enseignement, qu’il soit public ou privé, ce qui est une très bonne chose. Il faudrait que la même logique soit appliquée dans les centres de formation. On a en effet le sentiment qu’il est très facile de se qualifier soi-même de formateur, sans subir réellement de contrôle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3.