Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 4 bis
debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek200, tendant à supprimer l’article 4 bis.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À plusieurs reprises, madame la rapporteure, vous avez indiqué à plusieurs de nos collègues – notamment, tout à l’heure, à M. Nilor – que certains amendements n’étaient pas nécessaires dans la mesure où la loi prévoyait déjà la disposition en question.
Je vais donc vous donner lecture de l’article 4 bis : « Les personnes accueillies et accompagnées par [un organisme d’accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles] peuvent […] engager la procédure de validation des acquis de l’expérience ». Il se trouve que la validation des acquis de l’expérience est déjà ouverte pour toute activité professionnelle mais également pour toute activité bénévole ou de volontariat. Par conséquent, ce que vous inscrivez dans ce texte existe déjà dans la législation. La question est simple : j’aimerais que vous m’expliquiez ce qui peut le justifier.
C’est la raison pour laquelle je défends un amendement de suppression de l’article 4 bis : en réalité, vous cherchez à insérer dans la législation une disposition qu’elle prévoit déjà clairement et explicitement. Cela rappelle la proposition de 8025loi relative à l’encadrement de l’usage du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, mais c’est une autre histoire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il s’agit effectivement d’une autre histoire. Revenons donc à l’article 4 bis.
Nous nous sommes effectivement posé la même question que vous : ne fait-on pas entrer dans la loi une mesure superfétatoire car déjà prévue ? Nous cherchons en effet à être cohérents de ce point de vue. Il apparaît que certaines demandes de VAE déposées par ces travailleurs solidaires n’ont pas été déclarées recevables précisément parce qu’ils n’ont la qualité ni de bénévole ni de volontaire. C’est la raison pour laquelle il nous a paru nécessaire de préciser que les travailleurs volontaires des OACAS – les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires – peuvent être éligibles à la VAE. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est également défavorable. Je vois sous un jour favorable le fait que vous souhaitez, comme nous tous je pense, supprimer les mentions inutiles dans la loi : il est en effet inutile de la surcharger.
Il s’agit en l’espèce, en revanche, des travailleurs solidaires des OACAS, du type Emmaüs, qui ont de fait un statut particulier ne s’apparentant ni à celui de salarié ni à celui de bénévole, au point qu’il existe un doute – et même une contestation – quant à leur accès à la VAE. Il est donc nécessaire de conserver dans le projet de loi la mention les concernant. Je vous propose donc, monsieur Hetzel, de retirer votre amendement si vous souhaitez que les travailleurs solidaires aient eux aussi droit à la VAE.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hetzel, retirez-vous ou maintenez-vous cet amendement ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je souhaite prolonger les propos et de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Monsieur Hetzel, les personnes accueillies dans ce type d’organismes, bien définis par l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont en effet ni des professionnels ni des bénévoles, car elles interviennent dans un but de réinsertion professionnelle. Elles ne sont pas non plus des volontaires au sens du service civique. Par conséquent, cet article est extrêmement important. En effet, nous introduisons dans la loi une nouveauté qui permettra à des personnes dans une extrême précarité et en difficulté sociale de pouvoir bénéficier de la validation des acquis de leur expérience.
Tout à l’heure, vous nous avez un peu fait la morale, cher collègue, en nous indiquant que nous ne nous serions pas occupés des personnes en situation de handicap et que nous n’en avions pas suffisamment parlé. En l’occurrence, en voulant supprimer cet article, vous méprisez les personnes en véritable difficulté.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mépriser est un peu fort.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : En effet, grâce à l’article 4 bis, ils auront la possibilité de faire valoir les compétences acquises au cours de leur réinsertion professionnelle.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je ne partage pas votre analyse de la législation. En effet, je reste pour ma part persuadé que la rédaction actuelle serait suffisante. Cela étant, pour éviter la moindre ambiguïté, pour être certain effectivement que personne ne soit lésé et pour éviter que l’on nous fasse un procès injustifié, je préfère retirer mon amendement, tout en restant pour ma part persuadé que cette mention est superfétatoire parce que déjà satisfaite par ailleurs dans la législation.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un homme de consensus !