Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 5
debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 5.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, nous en venons à la certification des organismes de formation. Sur ce sujet se pose une nouvelle fois la question suivante : un statut spécifique doit-il être accordé aux établissements d’enseignement supérieur proposant des formations par voie d’apprentissage ? Il me semble que ceux-ci doivent prendre toute leur place dans l’apprentissage. Plus précisément, il s’agit de savoir si une exonération de certification doit leur être accordée.
Comme je vous l’ai dit lorsque nous avons examiné l’article bk1erek, la monétisation du compte de formation risque de transformer la formation en un bien de consommation. Pour que ce ne soit pas le cas, il apparaît nécessaire d’encadrer le plus strictement possible la certification des organismes de formation, qui doivent être au service des compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle je considère que tous ces organismes doivent faire l’objet d’une certification, afin d’offrir aux salariés une réelle lisibilité. Celle-ci, ainsi que la transparence de l’offre de formation, me paraît constituer un élément essentiel de la réussite de votre politique en matière de formation, madame la ministre.
Offrir une liberté de choix et une autonomie aux salariés ne peut être une bonne chose que si ceux-ci disposent de l’ensemble des éléments leur permettant d’effectuer un choix éclairé. En ce sens, il me semble important que tous les organismes leur proposant des formations, quand bien même ils dépendraient du ministère de l’éducation nationale, soient soumis aux mêmes standards et aux mêmes exigences.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek15, 282 et 338.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il vise à préciser que les établissements d’enseignement secondaire publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l’apprentissage feront l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l’apprentissage. Il rétablit ainsi la disposition, que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements, équivalent à celui accordé aux centres de formation existants.
L’ouverture de l’apprentissage et la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs afin de garantir une offre de qualité répondant aux besoins des différentes filières professionnelles sur tous les territoires. Il convient donc d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements mettant en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi, qui garantit la qualité des actions de formation, en particulier de celles dispensées par la voie de l’apprentissage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il rétablit la disposition d’équilibre adoptée en première lecture par notre assemblée, qui prévoit un délai pour la certification des établissements visés. Ce délai est équivalent à celui accordé aux centres de formation existants.
Un amendement de rétablissement similaire avait été déposé en nouvelle lecture en commission. Il avait alors été indiqué que l’objectif en était satisfait à l’article 11. Or, si cet article prévoit une publicité semblable à tous les établissements sur la qualité des formations – notamment mesurée par le taux de poursuite d’études et par le taux d’interruption –, nous parlons bien, à l’article 5, d’une obligation de certification. Je le rappelle, l’objet de notre amendement est bien d’assurer une certification dans les mêmes conditions à tous les établissements concernés, qu’ils relèvent ou non de l’éducation nationale.
Cette réforme de l’apprentissage doit en effet être mise en place dans un cadre commun à tous ses acteurs. Il convient donc d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de rétablir la position de compromis adoptée à l’Assemblée nationale visant à soumettre l’ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au bk1er ekjanvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s’organiser en conséquence.
En commission, Mme la rapporteure avait indiqué que cet amendement était satisfait. Nous souhaitons cependant bénéficier d’un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l’article L. 6351-1 mentionné à l’article 5 du projet de loi ?
Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l’article 5 mais par l’article 11 du projet de loi, qu’en est-il des lycées privés sous contrat ?
Enfin, dans tous les cas, la question du délai supplémentaire ne nous paraît pas satisfaite pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je comptais effectivement expliquer la position que j’ai adoptée en commission. L’idée est que cette rédaction est satisfaite à l’article 11 du projet de loi. C’est la raison pour laquelle il ne m’est pas apparu nécessaire, en commission, de rétablir précisément cette rédaction. Je renvoie donc tant monsieur Cherpion, qui vient d’en parler, que monsieur Hetzel, qui s’interrogeait sur ce point lors de la discussion générale, au VII de l’article 11, qui a motivé ma réponse en commission. Il prévoit : « Les centres de formation d’apprentis existant à la date de publication de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. » Cette mise en conformité porte notamment sur les critères de qualité mentionnés à l’article L. 6306-1. Par conséquent, je considère que votre demande est toujours satisfaite.
Je vois néanmoins, sur de nombreux bancs, qu’il vous apparaît nécessaire, chers collègues, de clarifier ce point et d’en revenir précisément à la rédaction de l’alinéa 11 de l’article 5 retenue en première lecture, peut-être afin que vous soyez pleinement rassurés sur ce point. Par conséquent, je veux bien donner un avis favorable, à titre personnel, à ces amendements identiques, afin que chacun soit rassuré sur notre volonté de conserver les conditions initiales d’exigence de qualité pour l’ensemble des établissements.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci, madame la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il me semblait effectivement que ces amendements identiques étaient satisfaits par l’article 11 du projet de loi, qui prévoit que les centres de formation d’apprentis ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation de certification et, d’ici là, sont réputés satisfaire à ces critères de qualité.
Cela dit, les débats montrent que la clarté des dispositions concernées du projet de loi n’est pas perçue de façon uniforme par tous. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voudrais apporter mon soutien à ces amendements et remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs interventions. Nous l’avons dit tout à l’heure : la qualité est un élément essentiel de la formation. Une telle certification serait une incitation à aller dans cette direction en permettant d’assurer une plus grande homogénéité de la qualité des formations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 5 est parfaitement clair pour ce qui concerne les CFA – les centres de formation d’apprentis –, en revanche, il ne l’est pas pour ce qui est des lycées professionnels. C’est la raison de cet amendement. La disposition que vous citez, madame la ministre, concerne les CFA mais pas les lycées professionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette discussion me permet de vous faire part de notre préoccupation quant à l’avenir des lycées professionnels, qui sont restés jusqu’à présent à la périphérie de ces débats. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un mode de développement de la formation professionnelle initiale qui a toute sa pertinence et qui aurait mérité d’occuper une place majeure dans les dispositifs que nous concevons. Or la manière dont ils vont être plongés dans le grand bain de la concurrence avec des organismes d’une tout autre nature ne manquera pas de soulever certaines questions, le rapport existant entre les différents dispositifs de certification et l’éducation nationale paraissant, pour l’heure, assez incertain.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek15, 282 et 338.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet de supprimer l’alinéa 13 de l’article 5 du projet de loi, pour éviter la coexistence de deux dispositifs de certification des établissements d’enseignement supérieur, car il en existe d’ores et déjà un, le code de l’éducation contenant un certain nombre de mesures en ce sens. D’ailleurs, vous noterez que le texte fait référence – et ce n’est pas un hasard – au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui exerce déjà cette compétence, en liaison avec le ministère. On est en train de créer un double processus de certification, alors qu’avec le dispositif précédent, à partir du moment où le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche reconnaissait une formation, celle-ci était ipso facto inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Mon argumentation est donc double : si la rédaction actuelle était maintenue, on créerait donc une charge nouvelle qui pèserait sur les établissements et, surtout, on introduirait de la lourdeur en instituant un double processus. J’ajoute que ce serait un retour en arrière car, jusqu’à présent, les formations de l’enseignement supérieur étaient ipso facto considérées comme des formations permettant l’insertion professionnelle.
D’ailleurs, je rappelle que la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités inscrit, parmi les missions explicites de l’enseignement supérieur, l’insertion professionnelle. Je suis donc étonné que l’on veuille aujourd’hui procéder de la sorte. C’est une forme de défiance envers nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Je ne comprends pas la raison d’être de cet alinéa et c’est pourquoi je propose de le supprimer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il s’agit non pas, monsieur Hetzel, d’instituer un double système d’accréditation, mais au contraire d’avoir un seul système harmonisé pour tous les types d’établissements. L’idée est de garantir une qualité homogène dans l’ensemble des établissements et des organismes. C’est pourquoi la conférence annuelle aura pour but d’assurer la convergence progressive vers un système de qualité similaire. Le maintien du dispositif adopté en première lecture me paraît donc nécessaire. La commission a repoussé votre amendement et j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le déplore mais je serai bref. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, je considère que ce sera une régression. En effet, le RNCP fonctionne et, fort heureusement, l’harmonisation des formations de l’enseignement supérieur en France n’a pas attendu ce texte pour s’engager. Encore une fois, le nouveau monde veut faire croire que tout est nouveau, alors que ces choses-là, heureusement, ne l’avaient pas attendu pour exister.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il fait suite à l’amendement bkno ek80, qui a été présenté par mon collègue Adrien Quatennens. Il s’inscrit dans la même logique, en visant à demander au Gouvernement un rapport évaluant le coût d’un contrôle public sur les organismes de formation professionnelle.
Début 2017, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur l’état de la formation professionnelle dans notre pays, qui soulignait notamment l’existence de fraudes nombreuses et récurrentes dans le secteur. S’il s’agit parfois de mécanismes de fraude de grande envergure, cela consiste le plus souvent en des montages très simples, dont la mise au jour s’avère pourtant particulièrement difficile : fausses listes d’émargement, surfacturation des heures de stages, majoration du nombre d’heures effectuées.
La Cour des comptes a pointé l’insuffisance de la lutte contre cette fraude et le trop faible nombre de contrôles eu égard au nombre d’organismes et à leur atomisation ; en 2014, l’administration dénombrait 76 551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, avaient été contrôlés par l’État.
Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur aussi pléthorique. Il nous semble que l’État est le plus à même de jouer ce rôle.
De plus, si nous notons la volonté du Gouvernement, à travers ce projet de loi, de réformer le mode de certification des organismes, nous déplorons que cela se fasse par l’intermédiaire d’organismes prestataires. Nous demandons qu’une compétence aussi décisive soit entre les mains de l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est précisément au constat que vous dressez en pointant les contrôles insuffisants et aléatoires, le manque de moyens ou l’incapacité des OPCA à conduire ces missions, que nous cherchons à répondre à travers l’article 5 du projet de loi. C’est parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que le projet de loi généralise la certification de la qualité et qu’il l’impose à tout organisme recevant des fonds publics ou mutualisés. Il s’agit, à mon sens, d’une vraie avancée.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et qui certifiera ? Telle est la question !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Quant à savoir s’il faut que ce soient des acteurs publics ou des acteurs privés qui s’en chargent, je reprendrai l’argument que j’ai utilisé tout à l’heure : ce n’est pas le fait en soi d’être public ou privé qui conditionne la qualité d’une prestation,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Si !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : …mais plutôt le contrôle de la qualité.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : En l’espèce, nous retenons le principe d’une certification délivrée par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, ou par des instances labellisées. Nous prévoyons par ailleurs qu’il reviendra au financeur d’effectuer des contrôles complémentaires. Il me semble que nous mettons ainsi en place un ensemble de garde-fous qui permettront de s’assurer que le système de certification sera de qualité et assez puissant pour pouvoir contrôler l’ensemble des organismes de formation. À mon sens, c’est un grand progrès. Je ne juge pas souhaitable de confier aux seuls acteurs publics le contrôle de qualité. L’avis est donc défavorable.