Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 84, tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Pierre Dharréville : L’article 6, qui vise à rebaptiser le plan de formation en plan de développement des compétences, supprime la distinction entre la formation d’adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est en revanche créée, entre les formations obligatoires, qui doivent avoir lieu sur le temps de travail, et les formations non obligatoires. Celles-ci pourraient se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, dans des limites fixées par un accord d’entreprise ou de branche, ou, à défaut, avec l’accord du salarié, dans la limite de trente heures par an.
Ces dispositions sont symptomatiques de la logique de ce projet de loi, qui vise à recentrer la formation sur les seuls besoins immédiats des employeurs et à externaliser la formation en dehors de l’entreprise. Nous estimons pourtant que l’entreprise a une responsabilité sociale envers les salariés : celle de les former au-delà des seules formations d’appoint et d’adaptation au poste, pensant que cela lui sera profitable.
Alors que les sénateurs avaient impliqué de manière plus importante les employeurs dans le financement du compte personnel de formation, en inscrivant dans le code du travail la possibilité pour ceux-ci de prendre en charge l’ensemble des frais de formation, donc de cofinancer le CPF – le compte personnel de formation –, cette logique est absente dans la version du texte issue de la commission. Il me semble cependant que nous avons adopté hier un amendement pouvant améliorer ce dispositif.
Vous faites une nouvelle fois le pari risqué que les entreprises investiront sur leurs fonds propres mais, nous le savons très bien, lorsqu’il s’agit de réduire les coûts, le budget relatif à la formation est le premier concerné.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Adrien Quatennens : Le droit à la formation professionnelle se concrétise avant tout dans les entreprises elles-mêmes. Les salariés doivent être formés dans l’enceinte de leur lieu de travail et aux évolutions qui affectent leur poste.
L’enquête européenne sur la formation continue des entreprises a montré qu’en France, 28 % des entreprises de dix à quarante-neuf salariés n’ont formé aucun salarié et 32 % d’entre elles n’ont formé qu’un quart de leurs salariés. Or c’est précisément dans ces entreprises que la représentation du personnel est la moins forte.
En l’absence d’une représentation, le droit à la formation continue n’est souvent pas appliqué. Cet article ne résout en rien cette situation. Pire, il aggrave le non-respect de ce droit. Tout en transformant le plan de formation obligatoire dans les entreprises en plan de développement des compétences, il allège considérablement les obligations qui pèsent sur le patronat en la matière.
Derrière ce séduisant changement de nom se cachent de nombreuses régressions. Ainsi, un accord d’entreprise pourra rendre possible de nombreuses dérogations aux obligations de formation. De même, l’article prévoit que des entreprises puissent programmer des actions de formation en dehors du temps de travail.
Cet article est régressif pour le droit à la formation des salariés puisqu’il peut être considérablement réduit. En revanche, le patronat y trouvera son compte car le temps de travail sera moins affecté par l’impératif de formation.
La conception de la formation professionnelle que révèle cet article et que ce projet de loi porte est profondément libérale et régressive. Les salariés seraient finalement les seuls responsables de leur adaptation aux exigences de leur patron, au moyen d’outils de piètre qualité, comme le compte professionnel de formation désormais en euros.
En supprimant le congé individuel de formation, le Gouvernement supprime les formations pouvant soustraire les travailleurs aux exigences du patronat et leur permettant réellement de changer de voie.
Enfin, il entend exonérer les entreprises de leurs obligations en matière de formation, et transfère la responsabilité de ces dernières d’être à la hauteur des besoins des salariés.
Ce projet de loi offre au patronat des salariés en kit, prêts à l’usage, sans effort de formation et configurables selon leurs désirs. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 6.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.

Mme Catherine Fabre : L’article 6 du projet de loi est très important.
D’abord, il procède à la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences et supprime la distinction, assez formelle, entre les actions d’adaptation et de maintien dans l’emploi, d’une part, et celles de développement des compétences, d’autre part. Il clarifie donc le cadre juridique du principal outil de formation des salariés, qui est à l’initiative de l’employeur : tout en conservant ses obligations en matière de formation, celui-ci doit également travailler au développement des compétences de ses salariés.
L’article aménage par ailleurs le régime de l’entretien professionnel, afin d’encourager l’abondement du compte et, par la négociation collective, d’adapter les modalités et la périodicité de l’appréciation du parcours du salarié. Cela permet de prendre en compte la réalité de l’entreprise, pour rendre plus effective la formation des salariés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable sur les deux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : À la lumière de vos explications, madame la rapporteure, je comprends que, selon vous, la formation n’est pas une partie même du travail. C’est la raison pour laquelle, par cet article, vous défendez le fait que la formation puisse être effectuée en dehors du temps de travail. Nous pensons au contraire que l’action de formation est partie intégrante du travail. C’est donc obligatoirement dans le cadre du temps de travail et sur le lieu de travail que le salarié doit la suivre. Pour ces raisons, nous sommes toujours favorables à la suppression de l’article 6.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Ericka Bareigts : Le projet de loi prévoit de substituer l’appellation « plan de développement des compétences » à celle de « plan de formation ». Il est à craindre que ce changement d’appellation n’induise en erreur.
La notion de développement des compétences figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321-1 du code du travail, que le Gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développement des compétences pourrait donc susciter la confusion.
Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, ce changement de nom ne nous apparaît pas opportun, ce qui nous conduit à demander la suppression de l’alinéa 18.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : L’appellation « plan de formation » me semble au contraire mettre l’accent sur le moyen et non sur le but. Or le développement des compétences et de l’employabilité en situation de travail s’atteint non seulement par la formation, mais aussi en aidant le salarié à acquérir des compétences. Pour cette raison, la nouvelle appellation me semble tout à fait souhaitable. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Adrien Quatennens : Selon le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, huit femmes sur dix rapportent avoir été confrontées à des attitudes sexistes dans le cadre de leur activité professionnelle. Selon une étude BVA de novembre 2016 réalisée auprès d’un panel de femmes salariées non-cadres, 74 % de ces dernières – contre seulement 54 % des hommes – considèrent que, dans le monde du travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes, 81 % des femmes non cadres victimes de comportements sexistes à leur travail déclarent avoir déjà adopté une conduite d’évitement afin de ne pas avoir à affronter des propos ou des comportements sexistes, et 40 % d’entre elles n’ont pas réagi parce que, selon leurs propres termes, cela « ne sert à rien ».
Si la vague de témoignages récente suscitée par les diverses affaires survenues à l’automne 2017 a mis en lumière ce phénomène, peu de mesures concrètes ont été, pour le moment, mises en œuvre. L’obligation de formation annuelle au sexisme présenterait l’immense mérite de mettre des mots sur un phénomène mal connu des hommes et trop bien connu des femmes. Cet amendement vise à intégrer cette obligation dans le plan de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Je partage l’objectif de lutter contre les stéréotypes et le sexisme. Cette sensibilisation est justement l’objet du titre III, qui prévoit un arsenal de mesures pour renforcer cette lutte contre le sexisme. Je pourrais citer la désignation d’un référent harcèlement dans les services de ressources humaines et au sein du comité social et économique – le CSE –, l’extension de la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à la prévention du harcèlement, ou encore l’obligation d’affichage, sur le lieu de travail, des voies de recours et des services compétents.
Il me semble que l’on doit laisser le temps à ces nouveaux outils de se déployer. Ils seront probablement plus efficaces que d’obliger l’ensemble des entreprises à proposer ce type de formation, disposition qui revêt un caractère trop automatique et contraignant. Les entreprises doivent être libres de définir leur plan de formation. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je me réjouis que, probablement sur tous les bancs, la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel au travail soit considérée comme un sujet prioritaire. Nous voulons avancer significativement sur ces questions dans le cadre de ce projet de loi, pour contribuer à modifier le regard, les pratiques et les exigences. Vous l’avez rappelé, ce phénomène est beaucoup tu et mal connu : il y a beaucoup d’autocensure, pour des raisons bien connues. C’est pourquoi il est très important de pouvoir sensibiliser et former tous les acteurs.
La concertation avec les partenaires sociaux a été très poussée sur ce sujet, et nous en avons parlé en commission des affaires sociales en première lecture, car il implique un arsenal de mesures : la sensibilisation de l’ensemble du personnel et une formation – je fais une distinction entre les deux notions – plus poussée pour ceux qui, dans l’entreprise ou à l’extérieur, peuvent être amenés à recueillir la parole des victimes et à agir, qu’ils soient référents ressources humaines, élus du CSE ou médecins du travail.
Le titre III, nous le verrons, prévoit cet arsenal de mesures de formation et de sensibilisation, qui ont été pesées au trébuchet, de façon très précise, avec les partenaires sociaux, soucieux de proposer les dispositifs les plus efficaces pour bouger les lignes. Comme nous partageons le même objectif, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice des mesures prévues au titre III.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Je ne retirerai pas mon amendement car je ne vois de raisons objectives ni à son retrait ni à son refus par la majorité. Certes, je pense que nous partageons un même objectif. Vous avez signalé que le titre III du projet de loi prévoyait un arsenal de mesures. Puisque cela doit être, selon les dires du Président de la République lui-même, la grande cause du quinquennat, je ne vois pas pourquoi l’arsenal ne pourrait pas être complété d’une arme de plus. C’est la raison pour laquelle je ne vois pas de raisons d’écarter ce dispositif. Au contraire, intégrer cette question dans le plan de formation complétera les outils prévus par le titre III. Hormis une posture politique, je ne vois pas de raison objective au refus de cet amendement, qui vous aide au contraire à atteindre un objectif que vous poursuivez.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Personnellement, je soutiendrai cet amendement. Effectivement, si le titre III prévoit un arsenal de mesures, je ne vois pas pourquoi cette disposition, qui me semble complètement pertinente, ne pourrait pas le compléter. Il n’y a pas de temps à perdre ; nous en avons déjà perdu trop. Une formation obligatoire pour les entreprises est absolument nécessaire car le sexisme est un phénomène enkysté et complexe, qui doit être combattu grâce à des plans de formation et de sensibilisation sérieux, afin d’obtenir enfin des résultats.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je reviendrai sur les propos de notre collègue Quatennens. Il est malheureusement arrivé à plusieurs reprises, au cours de nos débats, que les rapporteurs et Mme la ministre partagent les objectifs des amendements mais refusent de les soutenir. Bien entendu, nous soutiendrons cet amendement, et j’irai même plus loin : il s’agirait de prévoir une formation visant à lutter non seulement contre la discrimination sexiste mais contre toutes les formes de discrimination ; il serait intéressant d’élargir le dispositif pour que les entreprises, à partir d’un seuil de salariés à déterminer – reste à savoir si ce serait plus de onze ou plus de vingt –, prévoient chaque année une journée ou une période de formation à la lutte contre les discriminations.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Naturellement, je soutiendrai aussi cet amendement. Chacun ici est convaincu qu’il s’agit d’une question majeure. Le sexisme perturbe les relations de travail dans l’entreprise, aggrave certains problèmes et concourt à la souffrance au travail. Il ne faut pas négliger cette question ou la perdre dans la masse des sujets à traiter : il convient de lui réserver un traitement particulier. Cette disposition serait utile car elle permettrait de faire évoluer les relations de travail et l’organisation du travail lui-même. Tout ce qui peut y concourir est nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je soutiendrai également cet amendement. Souvent, le sexisme se traduit, dans les entreprises, par des traits d’humour, parfois mal placés, il faut le reconnaître. Inciter les employeurs à organiser une formation et une sensibilisation en la matière permettrait aussi d’aider chacun d’entre nous à prendre conscience de nos attitudes. Cela aurait donc une vertu pédagogique, qui permettrait de se sentir mieux dans l’univers du travail, avec les collègues du sexe opposé. Cet amendement est donc tout à fait justifié.

M. le président : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

Mme Justine Benin : Cet amendement de repli prévoit d’imposer une obligation de contreparties aux charges induites par toute formation suivie par les salariés en dehors de leur temps de travail. Ces frais ne se limitent pas aux frais de garde mais peuvent concerner des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Il y a une autre différence avec l’amendement portant sur les frais de garde auquel vous faites référence : ce dernier prévoyait la possibilité d’introduire dans l’accord une contrepartie des frais de garde, alors que vous proposez d’imposer des compensations pour les formations effectuées en dehors du temps de travail, ce qui rigidifierait considérablement le dispositif et pourrait dissuader la conclusion d’accords permettant la prise en charge, par exemple, des frais de garde d’enfants, qui font l’objet d’une disposition spécifique.
Néanmoins, il va de soi, quand l’action est à l’initiative de l’employeur, que les frais induits par le transport, la restauration et l’hébergement seront à la charge de l’employeur, selon les règles applicables dans l’entreprise.
C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je le répète encore, je trouve regrettable d’encourager le développement de formations professionnelles en dehors du temps de travail. Chacun de nous connaît la durée d’une journée, et on ne peut pas en faire rentrer deux dans une. Vouloir développer réellement la formation professionnelle en dehors de l’activité conduira à compliquer la vie des personnes concernées et risque de les décourager, avant même le début des formations. Les contreparties seraient la moindre des choses, mais il faudrait surtout consentir à ce que les formations se déroulent sur le temps de travail. Elles sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions des salariés et des missions de l’entreprise.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

Mme Ericka Bareigts : Nous demandons la suppression de l’alinéa 29, qui prévoit la suppression de trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l’entreprise : l’article L. 6321-8 du code du travail, qui porte sur les engagements de l’employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation ; les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail, relatifs à l’allocation de formation due au salarié par l’employeur en cas de formation de développement des compétences en dehors du temps de travail.
Ces suppressions ne sont pas souhaitables. Alors que le salarié qui va se former en dehors de son temps de travail, mais dans le cadre du plan de formation de son entreprise, a aujourd’hui droit à une allocation de formation de la part de son employeur, il n’y aura plus droit, demain, avec votre nouveau système.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Le projet de loi vise à rapprocher le régime des deux grands outils de formation, lorsque cette dernière est suivie en dehors du temps de travail : le compte personnel de formation, qui est à la main du salarié, et le plan de développement des compétences, qui est à la main de l’employeur. Il peut y avoir des formations suivies en dehors du temps de travail qui sont choisies par le salarié ou co-construites avec l’entreprise. S’agissant de la définition des contreparties, le rétablissement de l’allocation de formation pourrait apparaître rapidement comme dissuasif. On peut d’ailleurs remarquer qu’elle a rarement été mobilisée par le passé, puisque, la plupart du temps, les formations sont suivies dans le temps de travail lorsqu’elles sont prévues par le plan de formation, appelé maintenant plan de développement des compétences. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est défavorable mais je tiens seulement à apporter une précision pour éclairer le débat. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d’effectuer jusqu’à quatre-vingts heures de formation en dehors du temps de travail. Le présent projet de loi ramène cette durée à trente heures. Mais nous comptons surtout, conformément au renforcement du dialogue social dans l’entreprise que nous appelons de nos vœux, sur les accords de branche et d’entreprise qui pourront définir les modalités de la formation hors temps de travail. Les besoins peuvent être différents selon le public concerné. Il faut faire confiance au dialogue social pour préciser les conditions de mise en œuvre, le plafond étant fixé à trente heures par les dispositions supplétives.
Il faut également prendre en compte l’évolution des formations. La très grande majorité des formations sont effectuées pendant le temps de travail, mais, par exemple, les formations en ligne, qui se développent, sont souvent suivies à la fois 8053pendant et hors temps de travail. De façon très pragmatique et très proche du terrain, il convient de laisser au dialogue social les moyens de définir les modalités.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Madame la ministre, les formations ont lieu le plus souvent pendant les heures de travail mais, puisque vous commencez à me connaître, vous savez que j’aime les exemples concrets. Pour le personnel de nuit, les formations se font en dehors des heures de travail. Les compensations qui existaient jusqu’à présent permettaient d’éviter de devoir rattraper les heures non travaillées : concrètement, il n’était ainsi pas nécessaire de combler la différence entre les dix ou douze heures, correspondant au travail de nuit, et les sept ou huit heures de formation. J’imagine mal mes collègues suivre une formation dans la journée et enchaîner sur une nuit, faute de compensation. Il faut être attentif à ce cas de figure qui peut paraître rare, mais le travail de nuit est une réalité dans le secteur de la santé mais aussi dans l’industrie.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Je serai brève. Vous voulez stimuler la formation pendant le temps de travail et, pour cela, vous supprimez un dispositif existant. Son utilisation n’était pas optimale, selon Mme la rapporteure, mais il a le mérite d’exister. Dans l’hypothèse où le salarié suivait une formation hors temps de travail, il pouvait bénéficier de ce dispositif. Pour justifier la suppression de ce dispositif utile, vous dites miser sur le dialogue social, mais votre démarche, nous l’avons dit à plusieurs reprises, se heurte à un problème de structuration des branches. Je ne comprends pas la nécessité de supprimer ce dispositif d’aide à la formation hors temps de travail.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre la finalité que vous cherchez en supprimant la possibilité donnée à une personne de suivre une formation hors temps de travail, qui était déjà limitée dans le temps. Vous supprimez une liberté offerte aux salariés, vous les entravez. Il est regrettable, dans un projet destiné à développer la formation – nous sommes tout à fait d’accord sur ce point – d’adopter des mesures qui ont pour effet de diminuer la liberté des salariés.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Catherine Fabre : Cet amendement rétablit la demande de rapport relatif à la mise en œuvre des entretiens professionnels et des obligations afférentes prévus par la loi du 5 mars 2014, à la veille du premier état des lieux récapitulatif qui interviendra en 2020.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

Mme Catherine Fabre : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il vise à assurer l’actualisation des connaissances des travailleurs vis-à-vis des risques qu’ils courent dans leur travail en manipulant certains produits. Dans une entreprise, entre les premières alertes et les mesures de prévention, il peut s’écouler des années voire des décennies.
Nous l’avons malheureusement constaté au sujet de l’amiante : malgré une dangerosité connue depuis les années 1890, l’exposition a continué et l’amiante représente aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail.
Le cas du glyphosate, utilisé à la fois dans l’industrie, les médicaments et l’agriculture, est particulièrement révélateur. Employé comme herbicide depuis les années 1970, il est classé depuis le 20 mars 2015 comme probablement cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer. Pourtant, les bons réflexes de protection peinent à s’imposer.
La méconnaissance des travailleurs à l’égard des risques qu’ils courent est intolérable. Il est indispensable que la réglementation veille à leur bonne information tout au long de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : L’article L. 4111-6 du code du travail précise déjà le régime applicable aux entreprises en matière de sécurité et de santé au travail, qu’il s’agisse de l’information, de la formation ou de la prescription en fonction des risques. L’actualisation des connaissances en constitue le corollaire ainsi que le prérequis ; elle est donc couverte par la rédaction actuelle. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je vous propose le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable car l’amendement est satisfait.