Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8
debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek5 et 87, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Pierre Dharréville : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 8, dont il a déjà été question. Nombre de mesures qu’il contient marquent un véritable affaiblissement du statut de l’apprenti : la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage serait étendue jusqu’à vingt-neuf ans, contre vingt-cinq aujourd’hui ; le temps de travail des apprentis mineur serait allongé, avec la possibilité de passer de trente-cinq à quarante heures par semaine et de déroger à la durée de huit heures de travail par jour ; la durée minimum du contrat serait abaissée à six mois, contre douze aujourd’hui ; le contrat pourrait être conclu tout au long de l’année.
Surtout, l’article ne traite pas à la racine les problèmes actuels de l’apprentissage, qui sont nombreux – 28 % des contrats d’apprentissage sont rompus, ce qui entraîne beaucoup d’abandons. Le nombre de décrochages est important. Les jeunes apprentis rencontrent des difficultés pour trouver un employeur. Enfin, les apprentis manquent d’un accompagnement dans l’entreprise ou à l’extérieur pour répondre à toutes les questions qui posent à eux.
Les apprentis aspirent au contraire à de nouveaux droits. Nous regrettons que le seul geste que le Gouvernement fasse en leur direction soit de revaloriser leur rémunération de 30 euros, ce qui ne suffit pas à contrebalancer les différentes mesures que je viens d’égrener.
L’article s’inscrit dans la même logique que les ordonnances relatives au travail puisqu’il vise à assouplir le contrat de travail et à réduire la protection des apprentis, que leur jeune âge place déjà dans une situation de fragilité.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Adrien Quatennens : Soyons tous unis contre le chômage ! À cette fin, nous pensons que la diminution du temps de travail offre de vraies perspectives. Or l’article 8 accentue encore la dérégulation du droit du travail, comme s’il en était encore besoin. Il entraîne une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis en portant la limite d’âge de vingt-cinq à vingt-neuf ans. Il introduit la possibilité d’une durée du travail pouvant aller jusqu’à quarante heures par semaine et huit heures par jour. À titre de rappel historique, la journée de huit heures a été mise en place en avril 1919 et la semaine de travail de quarante heures en juin 1936. C’est dire quel bond en arrière vous nous proposez de réaliser ! L’article tend aussi à allonger de deux heures la durée du travail quotidienne, ce qui représente un risque évident pour la santé des apprentis et participe de la rupture de l’équilibre entre temps de travail, de repos et d’étude.
Ces mesures vont à rebours de la nécessité d’un meilleur partage du temps de travail, qui garantirait à l’apprenti le bien-être au travail et réduirait le chômage des jeunes. L’augmentation de la limite d’âge pour l’apprentissage nous semble présenter dans son principe une confusion grave entre apprentissage et voie professionnelle. En effet, le premier concourt, comme l’indique le code du travail, « aux objectifs éducatifs de la nation » et s’adresse exclusivement aux plus jeunes, exception faite des dérogations concernant les travailleurs en situation de handicap.
Par ailleurs, le report de la limite d’âge a été mis en place à titre expérimental dans certaines régions dès 2017. L’expérimentation devait se poursuivre jusqu’en décembre 2019, après quoi un rapport devait être remis par le Gouvernement au Parlement afin d’apprécier la pertinence d’une généralisation sur l’ensemble du territoire national.
Sans attendre les résultats de cette expérimentation, le Gouvernement entend la généraliser. Il court-circuite ainsi le Parlement, à qui il devait remettre un rapport. Faute d’un recul suffisant, il nous semble impossible en l’état d’appréhender avec justesse les effets de l’augmentation de la limite d’âge sur la réduction du chômage et l’amélioration du dispositif d’apprentissage.
Compte tenu de tous les reculs qu’induit l’article, nous proposons sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Catherine Fabre : La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où, à notre sens, l’article 8 permet au contraire des avancées considérables pour le développement de l’apprentissage. Comme vous l’avez indiqué, l’âge maximal permettant d’entrer en apprentissage est relevé – il passe de vingt-six à vingt-neuf ans –, ce qui permettra d’intégrer des parcours plus variés, qui constituent une réalité dans la formation initiale des jeunes. La possibilité de conclure des contrats tout au long de l’année va apporter plus de souplesse et offrir la possibilité aux jeunes de trouver une entreprise d’accueil, et réciproquement. D’autres règles sont par ailleurs instituées pour le maître d’apprentissage, et un régime juridique simplifié et assoupli est mis en place. À mon sens, toutes ces mesures vont servir à développer l’apprentissage, à lutter contre le décrochage et à traiter les difficultés qu’éprouvent les jeunes à trouver un employeur. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : J’avais déposé un amendement qui allait à rebours des amendements en discussion puisqu’il avait pour objet de supprimer la limite d’âge pour bénéficier de l’alternance. Cet amendement a été déclaré irrecevable, ce que je regrette. De nos jours, les études durent de plus en plus longtemps. Certaines personnes, à trente, trente-cinq ou quarante ans, décident de changer de vie, de se former dans un autre secteur d’activité et ressentent la nécessité d’apprendre. Ils devraient avoir le droit de bénéficier d’un contrat d’apprentissage, quel que soit leur âge. Si l’on élève l’âge maximum d’entrée dans l’apprentissage, en le faisant passer de vingt-six à vingt-neuf ans, on devrait être capable de passer à trente-cinq ans, voire plus. Aujourd’hui, on continue à se former à tout âge de la vie, et le contrat d’apprentissage y contribue.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : D’abord, l’apprentissage nous est présenté comme une réponse magique et unique à tous les problèmes actuels. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvie Charrière : et M. Sylvain Maillard. Non !
M. Pierre Dharréville : Nous avons une divergence sur ce sujet.
Ensuite, une partie de votre réponse consiste à déréguler, à déréglementer, une fois de plus…
Mme Ericka Bareigts : C’est vrai !
M. Pierre Dharréville : …à abaisser le niveau des droits, en l’occurrence pour les apprentis, les jeunes de notre pays. Vous comprendrez donc que nous soyons vent debout contre ces dispositions, car nous pensons qu’on ne peut pas tout sacrifier à l’objectif de développement de l’apprentissage. En l’occurrence, vous sacrifiez les droits des jeunes, ce que nous jugeons extrêmement regrettable.
Il y a quelques jours, le journal Les Échos signalait – je ne voudrais pas que les chiffres que vous nous annoncerez l’an prochain ne constituent qu’un agglomérat d’un certain nombre de tendances – une hausse de 5,6 %, en 2016, du nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des apprentis en formation de niveau bac + 2 ou plus dans des entreprises de dix salariés ou plus. Cela représente environ 15 000 contrats d’apprentissage supplémentaires.
Cela étant, nous constatons que les jeunes éprouvent toujours des difficultés à trouver des employeurs, et il faut se pencher sur cette question. Par ailleurs, il faut sans doute mieux accompagner les TPE et PME qui désirent former un certain nombre de jeunes et en ont la capacité, et les accompagner dans ces fonctions. Mais cela ne doit pas se faire de manière déconnectée des exigences de formation initiale, d’éducation, dévolues à l’apprentissage dans sa forme actuelle.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Le passage de vingt-six à vingt-neuf ans avait été expérimenté dans les régions. La région Grand Est, dont j’ai été l’un des vice-présidents, chargé de ce domaine, l’avait fait. J’avais d’ailleurs engagé, à l’époque, une initiative parlementaire en ce sens.
Je pense que cela constitue une solution et présente un réel intérêt. Pourquoi ? Certains jeunes, aujourd’hui, en particulier au niveau bac + 2, se trouvent en échec ; leur parcours universitaire ne leur offre aucune solution. Beaucoup d’entre eux se tournent alors vers l’apprentissage, dans des métiers auxquels ils n’avaient jamais pensé, comme j’ai pu le constater sur le terrain. Des jeunes, à qui l’on a dit, par exemple, « tu seras médecin, mon fils », n’atteindront jamais cet objectif, non pas parce qu’ils sont mauvais mais parce qu’il y a des concours, des systèmes de sélection. Je pense à un jeune qui a jeté son dévolu sur un BTS de plasturgie et qui, demain, sera ingénieur par la voie de l’apprentissage, parce qu’il en a la volonté et la capacité. Je trouve très intéressante cette opportunité offerte à un jeune de retrouver un parcours, qui lui permettra d’obtenir un diplôme important et lui conférera une place dans la société. Je citerai également le cas d’un jeune qui terminera son parcours dans le CFA – centre de formation d’apprentis – papetier des Vosges comme ingénieur papetier, pour les mêmes raisons et pratiquement au terme du même parcours. Ouvrir la possibilité à ces jeunes de trouver leur voie par l’apprentissage, parce qu’ils ont peut-être commencé leur réorientation tardivement, est une bonne réponse.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’article 8 à l’ensemble des apprentis, dont ceux exerçant dans le secteur agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : La commission a repoussé cet amendement parce que nous avons fait le choix juridique de soumettre les secteurs d’activité concernés au pouvoir réglementaire. C’est déjà le cas pour d’autres dispositions, par exemple concernant le travail de nuit. Cela confère plus de souplesse pour adapter le champ d’application de ces dispositions. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
Mme Ericka Bareigts : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 30 de l’article 8. En vertu de cette disposition, vous portez la durée maximale du travail hebdomadaire des jeunes travailleurs, c’est-à-dire des travailleurs mineurs, de trente-cinq à quarante heures. La durée quotidienne maximale restera fixée à huit heures mais, pour certaines activités, dont la liste sera fixée par décret, et lorsque l’organisation collective le justifiera, cette durée pourra être majorée dans la limite de deux heures par jour, après information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail – nous avons vu précédemment les difficultés et les questionnements concernant la médecine du travail.
Dans tous les cas, la compensation se fera uniquement par l’attribution de repos compensateurs. Quant à la procédure prud’homale en cas de rupture, elle disparaît du paysage. Le Conseil d’État a déjà un peu corrigé la copie, puisqu’il a circonscrit la possibilité d’accorder des dérogations en raison d’impératifs liés à l’organisation collective du travail, que vous envisagiez de définir par branches, aux seules activités qui le justifient, désignées par décret en Conseil d’État.
Par ces dispositions, vous venez satisfaire de vieilles revendications patronales, alors que des assouplissements ont déjà été accordés. Vous mettez à mal la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Ces possibilités ont déjà été accordées, mais par la voie administrative. L’enjeu est précisément de supprimer le recours administratif à chaque fois que l’on a besoin d’un assouplissement. La simplification est attendue dans de nombreux secteurs d’activité pour permettre notamment aux apprentis mineurs de se former en entreprise dans les conditions réelles de travail, les plus proches possible de ce que seront leurs réalités professionnelles. Par ailleurs, c’était une mesure préconisée par le rapport Brunet, à la suite des concertations engagées. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Adrien Quatennens : Le Gouvernement et sa majorité insistent sur la nécessité de rendre le statut d’apprenti plus attractif. Ce statut est régi par le code du travail, lequel a déjà été sévèrement attaqué, notamment au début du quinquennat.
Toutefois, les apprentis ne sont pas des salariés comme les autres.
M. Sylvain Maillard : Mais ils ne travaillent pas à plein-temps !
M. Adrien Quatennens : Ils allient leur activité professionnelle à une formation qualifiante. À mi-chemin entre le quotidien étudiant et le salariat, les apprentis sont souvent obligés à une double journée pour s’assurer de l’acquisition d’un savoir-faire pratique et de connaissances théoriques, en vue de l’obtention de leur diplôme. Pénalisés par une rémunération qui ne peut pas dépasser 80 % du SMIC, alors qu’ils suivent parfois des formations de haute qualification – qui offrent dans certains cas des salaires supérieurs au SMIC dès le début de la carrière –, les apprentis ne bénéficient d’aucun confort temporel compensant cette exigence de formation et cette faiblesse de la rémunération.
Il serait donc normal qu’un temps de congé payé supplémentaire leur soit alloué, non pas pour le plaisir, mais pour leur permettre de préparer au mieux leur diplôme sans subir une surcharge de travail. L’instauration d’une sixième semaine de congés payés pallierait leurs conditions défavorables par rapport aux salariés de l’entreprise et de leurs collè8061gues en formation initiale, qui, eux, ont tout le temps nécessaire, notamment en vue des examens. Cette mesure n’est donc pas une coquetterie.
J’ai par ailleurs eu l’occasion de défendre à plusieurs reprises des amendements qui visaient à accroître la rémunération des apprentis ; chaque fois, ils ont été refusés, notamment par les députés de la majorité, qui acceptent visiblement que les travailleurs de notre pays continuent à être rémunérés en dessous du seuil de pauvreté.
Je vous vois sourire, mais c’est une vraie question. Vous êtes bien d’accord sur le fait que les apprentis sont des salariés, mais pas des salariés comme les autres car ils préparent un diplôme. Il y a donc tout lieu de penser que le fait de leur accorder un temps supplémentaire ne serait pas exagéré mais, bien au contraire, nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Il est défavorable. De manière générale, plus nous créerons de dispositifs dérogatoires et contraignants, qui pèseront sur les entreprises, moins celles-ci recruteront d’apprentis. Ce n’est pas ce qui est recherché ici.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Je comprends mal votre réponse, madame la rapporteure, car j’ai cru comprendre que votre souhait est de faire de l’apprentissage une voie d’excellence qui donne envie aux jeunes de s’y engager. Or, dans votre réponse, vous vous adressez uniquement aux entreprises, en estimant que des dérogations leur rendraient la tâche plus difficile.
Accordons-nous sur le fait que l’apprenti prépare avant tout un diplôme. Rendez-vous compte de ce que c’est ! Je ne vais pas en parler à chaque fois, mais je vous ai déjà dit que j’y ai été confronté directement. Je sais ce que ça suppose de devoir, après la journée de travail, étudier ses cours, préparer un diplôme en plus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard : Nous aussi !
M. Adrien Quatennens : Je n’ai pas dit que vous ne saviez pas ! Arrêtez vos caricatures, c’est insupportable ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je parle sérieusement ! Prenez la parole et débattons, mais arrêtez de nous regarder toujours comme si nous exagérions : Ah ! ils proposent une sixième semaine de congés payés, c’est normal, c’est La France insoumise ! Non, écoutez-nous raisonnablement. Assumons nos désaccords, mais cessez d’adopter cette posture désagréable. Je suis en train de vous expliquer que certains apprentis, qui veulent véritablement bien faire, ont besoin de temps, car ce qu’ils font est particulièrement difficile. Rendez-vous compte qu’ils passent le même diplôme que certains de leurs collègues qui, eux, n’ont pas ce temps en entreprise, et ont tout loisir, notamment en période d’examens, pour préparer leur diplôme. Je vous assure que cela rend les choses plus compliquées. Ce n’est pas parce que vous ne l’avez pas vécu que vous ne pouvez pas en parler, je suis d’accord, mais soyez conscients que c’est plus complexe.
La mesure proposée n’est donc pas excessive ; elle constitue au contraire une garantie de rééquilibrage, qui leur permettra d’être prêts à passer leur diplôme.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
Mme Catherine Fabre : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet d’introduire, pour le bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage en mobilité qui ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil, la couverture du risque maternité, qui n’était pas mentionnée dans la version actuelle du projet de loi. Il me paraît important de le faire.
Par ailleurs, ce même amendement apporte une précision concernant le régime de sécurité sociale applicable à un salarié en contrat d’apprentissage en mobilité hors de l’Union européenne. Cette disposition est rendue nécessaire par l’élargissement accompli, concernant les outre-mer, en faveur des bassins océaniques.
Cet amendement vise à ce que, hors Union européenne, le bénéficiaire d’un contrat en mobilité puisse disposer d’une couverture sociale équivalente, soit parce que les dispositions des conventions internationales entre la France et l’État d’accueil la prévoient, soit par l’adhésion à une assurance volontaire. L’objectif est d’offrir une couverture sociale de même qualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Il s’agit d’une très bonne mesure, qui complète ce que nous souhaitons faire pour les apprentis de la zone océanique. Je tenais à le dire et à vous en remercier.
M. Laurent Pietraszewski : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à développer l’apprentissage dans le circuit associatif, par le biais de maîtres d’apprentissage bénévoles. Si l’on veut soutenir l’apprentissage, il ne faut pas oublier les très nombreuses structures associatives de l’économie sociale et solidaire, qui pourraient s’ouvrir à l’apprentissage, à condition bien sûr que le bénévole assurant la fonction de maître d’apprentissage possède toutes les qualifications et les compétences requises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Nous en avons déjà largement débattu en commission. Pour les mêmes raisons qu’avancées alors, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek89 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous sommes tous d’accord ici pour dire que chaque travail mérite un salaire décent, celui-ci devant être adapté aux qualifications. Nous sommes également tous d’accord pour refuser que tant de personnes survivent sous le seuil de pauvreté et pour tout mettre en œuvre pour qu’elles aient des revenus supérieurs à ce seuil.
Or le salaire des apprentis âgés de moins de vingt et un ans ne dépasse pas 65 % du SMIC, soit 974 euros en 2018, si bien que ces jeunes vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, ces rémunérations ne tiennent pas compte des qualifications visées par le contrat d’apprentissage. Cette situation rompt avec deux principes essentiels à un bon travail salarié : un revenu proportionné aux qualifications et un niveau de vie permettant de vivre dignement.
Si ce projet de loi a vocation à revaloriser l’apprentissage, il doit améliorer la rémunération des apprentis. Cela aura un impact sur la qualité de l’apprentissage dans notre pays. L’effet d’aubaine financier de l’embauche d’un jeune sera moins grand, et le sérieux de la relation d’apprentissage n’en sera que plus élevé. Nous voulons introduire la notion de revenu proportionné, afin de stimuler l’apprentissage et d’améliorer la qualité de vie de nos jeunes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Pierre Dharréville : Cet amendement a pour objet de revaloriser le salaire des apprentis à hauteur de 80 % du SMIC et ainsi l’apprentissage lui-même. Le salaire des apprentis en formation professionnelle pose un problème, qui fait écho à celui de la précarité des jeunes en formation. La rémunération moyenne était de 869 euros en 2014 dans le secteur privé, mais elle s’établissait à 504 euros pour les apprentis de moins de dix-huit ans et à 1 127 euros pour ceux de vingt et un ans.
Nous devons répondre au besoin de la revalorisation du travail des jeunes en formation, tout en réévaluant la voie de la formation professionnelle. Cette revalorisation paraît indispensable et sera l’occasion, pour les différents acteurs concernés, de montrer l’importance qu’ils accordent à l’apprentissage. La formation professionnelle le mérite.
Nous avons décidé d’avancer cette proposition car nous pensons qu’il est de notre responsabilité de soutenir ces jeunes trop souvent oubliés. Cet amendement permettra d’établir un cadre clair, qui augmentera l’attractivité de la voie de l’apprentissage auprès des jeunes. La formation professionnelle ne sera ainsi plus mésestimée mais représentera la voie d’un avenir professionnel serein. Nous estimons indispensable, pour ce faire, de valoriser le travail des jeunes apprentis par des salaires à la hauteur du travail effectué.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Fabre : Je rappelle que l’apprentissage est également une formation, à laquelle l’apprenti dédie une bonne partie de son temps, de ses trente-cinq heures. Par ailleurs, comme il est en formation initiale, on ne peut pas considérer que l’apprenti a la même productivité qu’un travailleur normal. Ces deux raisons justifient qu’il soit moins payé.
Dans l’idéal, j’aimerais évidemment que les apprentis soient beaucoup mieux payés, mais serait-ce un accord gagnant-gagnant, qui développerait l’apprentissage ? Encore une fois, le but est de trouver le bon équilibre, permettant à l’apprentissage de se développer, et vos propositions ne sont pas de nature à l’atteindre.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Nous sommes tous d’accord pour revaloriser l’apprentissage. En revanche, les derniers amendements venant de la gauche de l’hémicycle, notamment ceux déposés par notre collègue Dharréville, donneraient aux apprentis une semaine de vacances en plus, moins de travail et un meilleur salaire. Revaloriser l’apprentissage, oui, nous sommes tous d’accord, mais il faut aussi prendre en considération les entreprises. Si les conditions n’étaient pas optimales pour elles, elles ne prendraient pas d’apprentis, ce qui ne permettrait pas de développer l’apprentissage.
Il faut être un peu plus équilibré : notre groupe serait entièrement d’accord pour soutenir quelques points, mais il ne faut accepter que les amendements cohérents. Comme l’a dit Mme la rapporteure, un apprenti ne consacre qu’une partie des trente-cinq heures hebdomadaires à l’entreprise, le reste du temps étant dévolu à ses études. Quand on parle de vacances, de temps de travail et d’augmentation de salaire, il importe de prendre tous ces paramètres en compte.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Chacun pourra convenir que nous proposons ici une vraie revalorisation. Effectivement, cher collègue Naegelen, cela va un peu à l’encontre de toutes les mesures contenues dans le projet porté par le Gouvernement, qui, à nos yeux, réduisent certains droits.
Vous avez évoqué, madame la rapporteure, la productivité des apprentis, mais il me semble que l’on ne peut pas raisonner ainsi, que ce n’est pas sérieux. Les apprentis fournissent un véritable travail, mais sont, dans le même temps, en train d’apprendre. J’écarte la notion de productivité pour justifier – ou ne pas justifier, d’ailleurs – le montant de la rémunération ; le problème ne peut pas être posé en ces termes.
Il existe un certain nombre d’aides, que ce texte prévoit de revoir, afin que les entreprises puissent financer des dispositifs d’apprentissage ; ce financement ne repose pas uniquement sur les entreprises, ce qui est normal puisque la société doit contribuer à la formation initiale.
Et je voudrais revenir sur un problème majeur. Les chiffres que j’ai indiqués tout à l’heure montrent que des jeunes commencent à travailler, tout en se formant, dans la difficulté. En effet, ces jeunes entrent dans le monde du travail sans y être réellement préparés, étudient pour obtenir un 8063diplôme, vont au boulot tous les jours pendant huit heures, doivent se loger, parfois loin de leur lieu de travail, et révisent le soir pour préparer les semaines de cours : la vie d’apprenti n’est pas facile, elle est compliquée. Lorsque l’on suggère que ces jeunes peuvent vivre en dessous du seuil de pauvreté, je suis désolé de vous dire que cela me noue le ventre.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : J’interviens comme m’y invitait mon collègue Quatennens tout à l’heure, et pour rétablir des vérités.
D’abord, l’apprentissage, c’est fantastique, y compris pour les apprentis ! Arrêtons deux minutes les violons ! Les jeunes en apprentissage sont heureux d’y être,…
M. Pierre Dharréville : Pas tous.
Mme Cendra Motin : …ils apprennent un métier avec leurs mains. Ces jeunes, qui ont souvent été en difficulté scolaire, retrouvent de la considération et renouent avec la réussite. Prenons le temps de voir le bon côté des choses.
Quant à l’équilibre naturel, au juste équilibre à trouver entre l’entreprise et le jeune, les barèmes que nous appliquons aujourd’hui pour les entreprises permettent de l’atteindre : l’entreprise investit sur un jeune et lui apprend réellement un métier, et le jeune trouve dans une entreprise un complément à sa formation et apprend un métier. Tout ce que nous mettons en place vise justement à ce que le jeune apprenne un métier dans sa totalité. Il faut arrêter d’empêcher un jeune électricien de monter sur un escabeau pour changer une ampoule…
Mme Ericka Bareigts : Cela ne se fait plus !
Mme Cendra Motin : ou de rester toute une journée sur un chantier, car il doit être ramené par quelqu’un à cause de son temps de travail.
M. Pierre Dharréville : La réalité, ce n’est pas ça !
Mme Cendra Motin : Retrouvons un équilibre, permettons aux jeunes d’apprendre vraiment leur métier et, surtout, arrêtons de nous apitoyer sur le sort de jeunes qui ne sont pas du tout à plaindre. On voit qu’ils sont heureux de faire ce qu’ils font ; regardez autour de vous et allez rencontrer des apprentis, monsieur Quatennens. (Murmures.) Venez chez moi, je vous recevrai avec plaisir, et nous irons dans un CFA ; vous verrez à quel point les jeunes sont contents de suivre leur formation et à quel point ils s’y épanouissent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Le travail n’est pas une punition !
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Madame Motin, vous m’avez sans doute mal écouté : j’ai étudié dans un CFA, j’ai été apprenti moi-même. J’appartenais à une promotion d’une trentaine de jeunes, affectées dans des entreprises différentes, qui avaient des conceptions divergentes de l’apprentissage. J’ai déjà dit ici, mais vous n’étiez pas présente, que l’entreprise dans laquelle j’ai effectué mon apprentissage était très investie dans la préparation du diplôme.
C’est là que se situe le désaccord entre nous : vous dites que les jeunes en apprentissage sont heureux. Non, pas tous ! Toutes les entreprises ne s’impliquent pas de la même manière dans l’apprentissage. J’ai vu des responsables qui s’impliquaient jusqu’au bulletin de notes, jusqu’aux appréciations des professeurs – certains parmi ces derniers venaient d’ailleurs dans les locaux de l’entreprise. Mais j’en ai également vu, et vous devez l’entendre, qui ne considéraient pas l’apprenti comme un jeune préparant un diplôme.
Vous demandez de ranger les violons, mais je vous demande de ranger vos caricatures !
Mme Cendra Motin : Ah non !
M. Adrien Quatennens : Oui, vous, visitez un CFA et discutez avec les jeunes, et vous verrez que nous avons beaucoup à faire pour améliorer la situation. Impliquer davantage les entreprises dans le parcours des jeunes peut constituer un point d’accord entre nous ; c’est souhaitable, j’en suis le fruit ! Je ne m’oppose pas à vous par principe, mais vous avez devant vous un député, ancien apprenti ayant bénéficié d’une entreprise qui s’est vraiment impliquée dans le parcours d’apprentissage. Mais, dans la même promotion, il y avait des entreprises qui ne faisaient absolument pas les efforts nécessaires.
Nous devons avoir l’objectif d’améliorer les choses et de permettre une meilleure implication des entreprises dans la réussite des jeunes, y compris dans la préparation de leur diplôme. En effet, les apprentis préparent un diplôme avant d’apprendre un métier. Là est votre erreur.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Brigitte Bourguignon : Passons à autre chose.
Mme Ericka Bareigts : Nous n’allons pas passer à autre chose car ce sujet est très intéressant, chère collègue.
Mme Brigitte Bourguignon : Ne restons pas sur les mêmes arguments !
Mme Ericka Bareigts : D’accord : je vous remercie, madame la présidente de la commission, d’avoir précisé votre pensée.
Vous êtes dans la caricature. Personne n’a dit être opposé à l’apprentissage. Personne n’a dit cela, nous ne l’avons pas dit. Nous rencontrons des apprentis, nous aussi, et nous voyons que les choses peuvent ne pas être aussi simples. Ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la grande joie ! Certaines orientations vers l’apprentissage sont subies, y compris s’agissant du choix du métier que le jeune apprend. Le système ne fonctionne pas toujours très bien.
Par ailleurs, la question de la maturité des jeunes gens et des jeunes filles se pose. Certains sont parvenus à un point de maturité leur permettant d’aborder cette phase d’expérience professionnelle et de formation théorique plus facilement que d’autres.
Vous caricaturez l’apprentissage, chers collègues de la majorité. Nous, au contraire, nous rappelons qu’il existe des difficultés.
Mme Anne Brugnera : Et ça, ce n’est pas une caricature ?
Mme Ericka Bareigts : Pour parvenir à un point d’équilibre, vous n’envisagez celui-ci que du point de vue du chef d’entreprise.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !
Mme Ericka Bareigts : Selon nous, il faut prendre en compte d’une part ce qui pourrait encourager le jeune à opter plus volontiers pour l’apprentissage, d’autre part l’accueil des jeunes gens et des jeunes filles par les entreprises dans les meilleures conditions possible pour la réussite de leur parcours d’apprentissage. Je ne donnerai qu’un chiffre : de juin 2017 à mai 2018, le nombre d’entrées en apprentissage a augmenté de 5,6 %.
Mme Cendra Motin : Vous allez prétendre que c’est grâce à vous !
Mme Ericka Bareigts : C’était avant même l’examen du présent projet de loi ; les deux ne sont donc pas corrélés. De bonnes mesures sont envisagées. Recherchons le point d’équilibre et cessons de caricaturer les choses, comme vous le faites !
Mme Cendra Motin : Ben voyons !
Mme Sandra Marsaud : Vous aussi, vous caricaturez, madame Bareigts !
Mme Danielle Brulebois : Oui ! Arrêtez !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il me semble important – ce qui ne vous surprendra pas de ma part, chers collègues – d’adopter une vision dialectique des choses. Tous les propos tendant à développer une vision idyllique et paradisiaque des réalités de l’apprentissage me semblent à côté de la plaque.
Certes, celui-ci peut constituer une expérience très heureuse. Pour les jeunes qui s’y épanouissent et y trouvent leur voie – et il y en a –, cela peut être formidable. Mais l’apprentissage peut aussi être difficile.
Lorsque je me suis exprimé tout à l’heure, j’avais à l’esprit – peut-être l’émotion n’était-elle pas palpable – les visages de gens que j’ai croisés au cours de mon existence, certains récemment encore. Il faut prendre en compte la complexité de cette réalité, donc prévoir des droits et des garanties.
Tel est le reproche que j’adresse au projet de loi que vous avez mis sur la table : il supprime les droits et les garanties, et permet également le développement d’une conception de l’apprentissage – qui n’est sans doute pas la vôtre, du moins je l’espère – selon laquelle celui-ci a vocation à fournir une main-d’œuvre docile et peu chère.
Les conditions de rémunération des apprentis au cours de leur formation constituent un sujet important. Par ailleurs, 28 % des contrats d’apprentissage sont rompus, le plus souvent en raison d’un abandon. Ce sont des chiffres, une réalité que nous devons prendre en compte en légiférant.
Je conclurai en vous invitant à consulter les résultats des enquêtes sur la situation des apprentis menées récemment par la JOC, la Jeunesse ouvrière chrétienne, dans le cadre de la campagne « L’emploi digne, un droit pour tous ». La parole est donnée à des apprentis, qui peuvent ainsi exprimer des aspirations et des revendications au sujet de leur situation. Je pense que cela pourrait inspirer nos travaux.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Je chercherai non à caricaturer les choses mais à les préciser.
Monsieur Dharréville, vous avez une vision misérabiliste de l’apprentissage.
M. Pierre Dharréville : Pas du tout !
M. Bruno Fuchs : J’ai organisé le tour de France de l’apprentissage dans ma circonscription. J’ai vu des centaines de jeunes dont la vie tout entière a été transfigurée par l’apprentissage d’un métier,…
M. Pierre Dharréville : C’est vrai, personne n’a dit le contraire !
M. Bruno Fuchs : …par l’acquisition de la capacité à exercer une expertise et à jouer un rôle social fort, ainsi que par une ambition très forte de réussir dans la vie, éventuellement en créant leur entreprise, leur commerce ou leur atelier d’artisan. L’apprentissage, je crois, constitue la meilleure voie pour toucher du doigt une expertise, un métier, un savoir-faire, et pour se projeter dans la vie réelle.
M. Pierre Dharréville : C’est exactement ce que je viens de dire !
M. Bruno Fuchs : Cela étant, tel n’est pas toujours le cas, nous tombons d’accord sur ce point. Il faut donc mieux travailler sur l’entrée en apprentissage. C’est lorsque l’on se trompe de voie que les problèmes surgissent. Il faut également rapprocher l’entreprise du CFA. Rapprocher l’apprentissage de la branche professionnelle, c’est précisément ce à quoi vise l’une des dispositions essentielles du présent projet de loi, qui va donc dans le sens que vous souhaitez.
Mme Cendra Motin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière : Madame Bareigts, il me semble que les dispositions que nous avons adoptées et le cadre que nous avons construit visent justement à articuler scolarité et apprentissage, et à bien prendre en compte la maturité de chaque jeune. Le texte de loi aborde le sujet de l’orientation. M. Jean-Michel Blanquer mène simultanément un travail sur les lycées professionnels. Il va de soi que tous les jeunes ne sont pas assez mûrs pour entrer dans le monde de l’apprentissage.
Mme Muriel Pénicaud : Tout à fait !
Mme Sylvie Charrière : Nous avons également mis en place, avec le présent projet de loi, un accompagnement des jeunes dans les CFA afin d’aider à leur réorientation si leur projet initial s’avère ne pas être le bon. La prise en compte du jeune est évidemment au cœur de nos préoccupations.
Mme Danielle Brulebois : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Patrick Hetzel : Je propose de supprimer l’alinéa 54 de l’article 8, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement. Il me semble préférable de ne pas multiplier le nombre de rapports. Certes, cela peut surprendre, car je défendrai moi-même ultérieurement un amendement visant à la remise d’un rapport. Toutefois, ma demande découle de la contrainte fixée par l’article 40 de la Constitution et constitue la seule façon d’aborder le sujet. Fondamentalement, il faut éviter de multiplier, dans les textes législatifs, les demandes de rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Le rapport auquel vous proposez de renoncer, cher collègue, présente une utilité. Il a vocation à éclairer sur les conséquences de la mise en pratique du rehaussement de l’âge maximal d’entrée en apprentissage à vingt-neuf ans et sur le caractère opportun d’en ouvrir le bénéfice aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux plus âgés. Cette proposition formulée par Mme de Vaucouleurs et ses collègues du groupe MODEM doit être retenue. La commission repousse donc l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je comprends les raisons de cet avis. Toutefois, je tiens à préciser le calendrier dudit rapport : lorsqu’il sera remis, nous serons en période pré-électorale, ce qui le rendra d’autant plus intéressant !
M. Sylvain Maillard : D’où la nécessité d’un rapport ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Christophe Naegelen : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à aller plus loin que le présent projet de loi pour transformer la formation en alternance.
Je prendrai l’exemple d’une entreprise que je connais bien, où je me trouvais récemment encore. Quatre personnes y sont formées en alternance, trois dans le cadre de contrats de professionnalisation et un apprenti. Ces quatre jeunes suivent des formations similaires. En revanche, l’entreprise ne paie pas les mêmes cotisations sociales selon les contrats et les alternants ne gagnent pas tous le même salaire.
Dès lors, pourquoi ne pas conserver uniquement le contrat d’apprentissage ? C’est ce à quoi tend l’amendement. Cela permettrait d’exonérer complètement l’entreprise de cotisations sociales – tel n’est pas le cas du contrat de professionnalisation –, de valoriser davantage l’alternance et de faire en sorte que l’apprenti soit un peu mieux rémunéré qu’il ne l’est dans le cadre de l’actuel contrat d’apprentissage. Tout le monde y gagnerait : les entreprises seraient exonérées de cotisations sociales et les alternants seraient mieux rémunérés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : La commission a repoussé votre amendement. Le contrat de professionnalisation se porte très bien, même s’il ne fait pas bénéficier l’employeur d’un crédit d’impôt ni d’une exonération de cotisations sociales. Je souscris à votre objectif de rapprochement des deux types de contrat, mais le sujet me semble plus complexe que les dispositions que vous proposez. Il n’entre donc pas dans le cadre de la réforme dont nous débattons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Madame la rapporteure, je ne comprends pas l’argument selon lequel le sujet est complexe. Certes, il s’agit de deux contrats bien distincts, destinés à deux publics qui ne sont pas forcément les mêmes. Néanmoins, la réalité des faits – l’exemple que j’ai donné le prouve –, c’est une inégalité, pour l’entreprise, entre les jeunes embauchés en alternance : pour certains, elle est exonérée de charges, pour d’autres elle ne l’est pas.
Mieux vaut donner des moyens aux entreprises en ne conservant qu’un seul contrat, exonérant l’entreprise de cotisations sociales, ce qui favorisera l’embauche des alternants, dont je répète qu’ils gagneront mieux leur vie ainsi. Une telle mesure répond à la question soulevée tout à l’heure par notre collègue Dharréville, qui rappelait la nécessité d’encourager davantage les jeunes à s’engager dans la voie de l’alternance. L’amendement répond à cette préoccupation, ainsi qu’à la volonté d’améliorer la rémunération des jeunes en alternance et la motivation des entreprises à en embaucher.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : La nuance entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation n’est pas négligeable. Le contrat d’apprentissage est toujours un contrat de formation initiale. Le contrat de professionnalisation peut être un contrat de formation continue s’inscrivant dans le cadre d’une carrière professionnelle. Il faut, je pense, conserver les spécificités propres aux deux contrats. Certes, on peut envisager de rapprocher leurs modalités et de procéder à leur simplification administrative, mais il convient de conserver cette distinction.