Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8 ter
debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek166 et 168.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet article ouvre aux mineurs l’apprentissage dans le secteur de la restauration, soit à partir de seize ans, soit dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Nous proposons sa suppression, car il y a, je crois, des limites à ne pas dépasser : les mineurs doivent être protégés – nous avons tous été adolescents et nous comprenons les risques encourus à ces âges. Les conditions de travail dans les métiers de la restauration sont difficiles. Le législateur doit donc se montrer particulièrement prudent ; or, une fois de plus, vous écoutez les entreprises bien plus que les jeunes.
Il serait intéressant de se pencher sur le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage dans les métiers de la restauration.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement tend à permettre la signature d’un contrat d’apprentissage dès quinze ans dans les hôtels, cafés et restaurants. C’est une demande formulée par les professionnels, mais cela serait surtout cohérent avec l’âge d’un élève qui arrive en fin de collège. Actuellement, un jeune qui désire embrasser ce type de profession par la voie de 8067l’alternance et de l’apprentissage ne peut pas signer de contrat à ce moment-là de sa scolarité. Je propose donc d’abaisser l’âge prévu par le texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je serai défavorable à l’ensemble des amendements visant à diminuer l’âge auquel un contrat peut être signé. Monsieur Aviragnet, je tiens à signaler que l’âge limite demeure à seize ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cette occasion, madame la ministre, pour soulever une question qui reste aujourd’hui pendante : certains jeunes qui souhaitent embrasser ces professions ne peuvent aujourd’hui s’inscrire dans certains CAP, même de façon dérogatoire. Pour certaines formations, par exemple celle de barman, il faut en effet être majeur, ce qui pose problème. J’en ai fait plusieurs fois la remarque, y compris à votre cabinet.
Il y a des jeunes motivés par ce secteur qui embauche et qui permet une bonne insertion professionnelle. Or rien ne bouge, malgré les alertes lancées depuis six mois par les professionnels. C’est dommage. Il faut débloquer cette situation : les jeunes attendent et aimeraient commencer leur CAP le bk1er ekseptembre prochain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : J’ai déposé deux amendements proches, dont nous débattrons tout à l’heure. L’objectif de ce texte est de multiplier les possibilités pour les jeunes d’entrer en apprentissage. Cette disposition me paraissait une sorte de fossile administratif… J’aimerais donc entendre que la ministre et la rapporteure expliquent leur refus de façon plus approfondie.
Il y a là un paradoxe : des jeunes qui, inscrits en CFA, y apprennent à servir dans des bars et des restaurants, et ont donc accès à de l’alcool, doivent attendre d’avoir seize ans pour utiliser leur savoir et perdent ainsi une saison. Pendant plusieurs mois, et parfois jusqu’à un an, soit ils ne font rien, soit ils vont voir ailleurs… Il y a là un problème. Soit on les empêche de s’inscrire en CFA, soit, lorsqu’ils en sortent, ils doivent pouvoir exercer leur activité tout de suite, et non après trois mois, six mois, voire un an.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’ajoute que notre dispositif n’est pas cohérent : un élève qui arrive en fin de troisième a quinze ans ; les jeunes qui souhaitent se diriger vers les professions des hôtels, des restaurants, des cafés ne peuvent pas tout de suite signer un contrat d’apprentissage, alors qu’il y a des entreprises prêtes à les accueillir et qu’ils souhaitent être embauchés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je veux apporter deux précisions. La loi prévoit qu’un jeune de seize ans peut exercer presque tous les métiers de la restauration – dans un restaurant, on sert à boire et à manger. La restriction pour les apprentis mineurs ne concerne que le « service du bar ». Les mineurs n’ont pas le droit d’acheter de l’alcool : il paraît logique qu’ils n’aient pas le droit d’en vendre. Cela s’appelle protéger la jeunesse – ou alors, il faut autoriser l’achat d’alcool à seize ans, ce qui n’est pas la proposition du Gouvernement ! Hors le service du bar, tous les autres métiers sont ouverts.
Par ailleurs, lorsque la loi mentionne l’âge de seize ans, cela veut dire seize ans dans l’année, après avoir terminé l’enseignement secondaire. Nous ne voulons pas que les jeunes sortent du collège avant la fin de la troisième ; mais, si un jeune a réussi sa troisième, il peut entrer en apprentissage quelques mois avant ses seize ans. C’est une disposition que nous n’avons pas modifiée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek53 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour les soutenir.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Ce sont les amendements que je mentionnais tout à l’heure, et le sujet vient d’être abordé avec précision.
Il me semble malgré tout, madame la ministre, qu’il y a une petite rupture dans le parcours de ces jeunes. Même si celle-ci ne dure que quelques mois, il me paraîtrait préférable de faire confiance, et de donner plus de responsabilités aux patrons d’entreprise et aux jeunes – qui ont accès à ces produits chez eux ou ailleurs. Ce petit bug législatif n’est, je crois, pas complètement réparé.