Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 9

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 9

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek6.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Les ruptures de contrats d’apprentissage sont aujourd’hui fréquentes – cela concerne presque un tiers des contrats. Il convient de lutter contre ce phénomène. Or votre proposition ne nous satisfait pas : aujourd’hui, la rupture unilatérale d’un contrat d’apprentissage par l’employeur exige l’intervention du conseil des prud’hommes, et il s’agit là à nos yeux une protection essentielle.
Or l’article 9 prévoit de nouvelles possibilités de rupture, sans cette garantie essentielle – que vous avez, dans le même esprit, érodé dans les ordonnances « Travail », où vous avez cherché à faciliter les ruptures, sans arbitrage et sans protection des salariés, c’est-à-dire en autorisant des pressions des employeurs.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Le code du travail requiert aujourd’hui que la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur soit prononcée par le conseil de prud’hommes. Vous supprimez cette obligation. La loi du 5 mars 2014 a pourtant déjà réformé de façon importante les modalités de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision, en donnant compétence au conseil des prud’hommes mais en statuant en la forme des référés.
L’étude d’impact ne précise pas les raisons qui vous amènent à faire cette proposition. Aucun chiffre ne permet de connaître l’efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans.
C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : J’y reviens encore, le recours systématique aux prud’hommes nous paraît inutilement lourd. Dans le contexte d’une première expérience professionnelle, cela pourrait même être un peu traumatisant pour l’apprenti. Systématiser une telle contrainte me paraît donc malvenu. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage, établies à l’article 9, en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation. Nous avions déposé un autre amendement qui imposait cette saisine. Il s’agit ici d’en ouvrir la possibilité, sans la rendre contraignante. Elle serait susceptible de limiter le taux de rupture des contrats d’apprentissage, dont je rappelle qu’il atteint 28 %.
Le présent amendement, qui reformule donc celui que nous avions déposé initialement, offrirait une possibilité supplémentaire de dénouer certains conflits.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je m’étais prononcée contre l’idée d’une intervention systématique du médiateur. Dans la mesure où vous avez pris en compte cette objection au bénéfice d’une simple possibilité, madame de Vaucouleurs, votre amendement me paraît intéressant. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement ayant été satisfait en première lecture, je le retire.