Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière : Pour illustrer à quel point cet article, et surtout la thématique dont il traite, est au cœur de la réussite de nos jeunes, je veux partager avec vous un échange que j’ai eu avec un bachelier qui a franchi la porte de ma permanence. Comme 30 % des élèves de troisième qui s’orientent vers la voie professionnelle, Pierre – nous l’appellerons ainsi – a fait le choix de la filière gestion administration. Je devrais plutôt dire le « non-choix », car c’est faute de maturité ou d’informations suffisantes qu’il s’est engagé dans cette voie, m’a-t-il déclaré, puisqu’il lui était possible de poursuivre des études.
Ayant obtenu son baccalauréat avec une mention assez bien, il ne postule une première fois qu’à des BTS – brevets de technicien supérieur –, donc à des filières sélectives, qu’il ne réussit pas à intégrer. Ne souhaitant pas aller en université, car l’accompagnement y est moins individualisé, il préfère accepter la proposition de mention complémentaire faite par son lycée. Pensant avoir atteint le niveau, il postule à nouveau, cette année, en réitérant les mêmes vœux, sans plus de vision de son avenir. On voit bien, à travers ce cas concret, que l’information sur les métiers, sur les formations et sur leurs débouchés, et l’accompagnement dans la connaissance de soi ont fait défaut.
Grâce au présent article, mais aussi aux nombreuses autres mesures contenues dans le projet de loi, notre ambition est triple. En confiant l’information sur les métiers et les formations aux régions, afin que l’équité soit assurée dans tout le territoire, nous souhaitons, les aider dans la définition des bonnes pratiques et nous appuyer sur leur connaissance du tissu économique local.
En mettant l’accent sur l’accompagnement du jeune, nous confortons l’idée que son suivi individuel est incontournable dans la construction de son projet personnel, et donc de sa réussite.
En rendant publiques de nombreuses statistiques, nous voulons que toute la communauté éducative ait une visibilité à court et moyen termes de l’ensemble des formations, et faire ainsi évoluer les formations vers plus de transversalité et, surtout, plus d’insérabilité. Nous voulons aussi que le monde professionnel s’implique davantage dans l’élaboration des diplômes.
Il est urgent que la formation professionnelle initiale, qu’elle soit à temps plein, en alternance ou en apprentissage, retrouve ses lettres de noblesse, et qu’une orientation dans cette voie ne soit plus vécue comme un échec, mais comme une autre forme de réussite.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : La volonté de la majorité est d’insérer dans le projet de loi la possibilité, pour les élèves des classes de collège, de passer une journée volontaire en immersion au sein d’une entreprise. Nous avons donc, en commission, rétabli cette mesure supprimée par le Sénat.
Il est toutefois possible d’aller plus loin encore, en proposant une semaine optionnelle de stage aux élèves de troisième. Il apparaît fondamental d’inscrire dans ce projet de loi, qui marque un véritable tournant dans la promotion de la formation professionnelle, l’occasion, pour les collégiens, de découvrir suffisamment le milieu professionnel. Cela n’altérera en rien le devenir de nos enfants, mais leur permettra, au contraire, d’enrichir leur vision des réalités économiques qui les entourent.
Cette initiative reposant sur le volontariat, elle ne serait en aucun cas imposée aux élèves, qui effectuent déjà par ailleurs une semaine de stage en immersion, comme cela est prévu dans leur programme. La semaine supplémentaire proposée vise donc à compléter cette expérience afin de rapprocher les élèves du monde du travail. Ce dispositif encouragerait l’ouverture personnelle et préparerait l’orientation de nos étudiants. Je vous inviterai donc à adopter un amendement qui va dans ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin : Nous en sommes tous conscients, le fait de confier l’orientation aux régions est l’une des principales clés pour revaloriser et développer l’apprentissage en France. La faiblesse actuelle du système d’orientation a été unanimement reconnue par les élèves, les familles et les étudiants.
Cessons d’opposer les différentes formes de formation, la formation initiale et en alternance, le privé et le public. L’orientation des jeunes commence au collège. Le transfert de l’orientation aux régions peut être l’une des solutions, puisque les régions gèrent l’économique. De ce fait, elles connaissent bien les entreprises et leurs besoins, ainsi que les bassins d’emplois. Mais ce transfert doit se faire en douceur ; il demande une certaine organisation, donc un certain laps de temps : à cet égard, l’échéance de septembre 2019 semble un bon compromis.
Si l’on veut que l’orientation de nos jeunes soit efficace, il est primordial que les enseignants soient formés en cette matière, qu’ils connaissent les différentes filières, les différentes formations et leurs débouchés. Il importe que des heures prises sur le temps scolaire soient consacrées à l’orientation. Par ailleurs, un transfert de compétences, c’est aussi un transfert de moyens humains et financiers.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 10.
Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknos ek7, 90 et 170.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 10, qui transfère aux régions la gestion des DRONISEP, les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Ce transfert n’est à nos yeux pas acceptable ; il est d’ailleurs massivement rejeté par les personnels de l’éducation nationale chargées de l’orientation. Il créerait en effet une rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et sur les formations.
Face à un tel risque, on ne peut envisager que cette compétence se trouve ainsi éclatée. L’ONISEP est aujourd’hui en mesure de délivrer des informations fiables, indépendantes et non biaisées. Le transfert de ses antennes régionales pourrait en altérer la qualité ou les indexer sur les besoins et les intérêts locaux des entreprises – besoins qui diffèrent d’une région à l’autre. Or la diffusion des informations sur les cursus et les métiers nous paraît un enjeu décisif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.
De plus, la mesure ici proposée ne nous semble pas justifiée, dès lors que les antennes régionales travaillent déjà en lien avec les régions, notamment pour la réalisation de certaines brochures à diffusion systématique. Le transfert des personnels éclaterait les équipes et perturberait le fonctionnement de l’organisme dans son ensemble. La production nationale de l’information par l’ONISEP est assise, je le rappelle, sur le travail des DRONISEP. Il y a donc une cohérence de l’activité à l’échelle nationale.
D’autre part, un certain nombre de personnels des antennes régionales effectuent un véritable travail pour l’ONISEP au niveau national, notamment en matière de production pédagogique. L’ONISEP produit en effet un certain nombre de documents pour les élèves, mais aussi des ressources destinées aux équipes éducatives et aux parents. Il constitue enfin un relais pour les politiques académiques d’orientation.
Les évolutions que vous proposez sont donc loin d’être satisfaisantes ; elles sont même inquiétantes. Je me fais ici le relais, d’ailleurs, de l’inquiétude et de la colère des personnels qu’elles visent.
Je veux enfin mettre cet article en parallèle avec l’annonce faite par le ministre de l’éducation nationale de la fermeture de CIO – centres d’information et d’orientation. Parcoursup nous montre pourtant tous les jours la difficulté qu’ont les jeunes à s’orienter et, surtout, les inégalités territoriales qui résultent des nouvelles modalités d’acceptation dans les établissements d’enseignement supérieur. Les CIO, lieux ouverts pour ceux et celles qui souhaitent se renseigner, s’informer et être accompagnés humainement par des personnels formés à cette fin, nous semblent indispensables. Il ne faut donc pas les sacrifier sur l’autel de l’austérité.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Adrien Quatennens : C’était le cas en première lecture, lors de l’examen en commission puis dans l’hémicycle ; c’est de nouveau le cas, dans les mêmes conditions, en nouvelle lecture : depuis plusieurs mois nous sommes interpellés par les personnels de l’ONISEP, inquiets à juste titre de l’article 10. La majorité reste apparemment sourde à ces inquiétudes, dont il est de notre devoir de nous faire l’écho.
L’ONISEP dispose de la base de données la plus large, et sans doute la plus précieuse, de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Son site internet reçoit 53 millions 8070de visites par an. Il s’agit d’une véritable mine d’informations, tant pour les parents que pour les élèves. Le Gouvernement prévoit la suppression des délégations régionales de l’ONISEP et le transfert de leurs compétences et de leurs agents titulaires vers les régions. Avec ce transfert, l’éducation nationale perdrait sa compétence en matière d’information sur les formations et sur les métiers. La qualité de l’information délivrée par l’ONISEP risque, selon nous, d’en être altérée.
En effet, la régionalisation nuira à la communication entre les services, puisque ce sont les DRONISEP qui font remonter les données et alimentent l’opérateur national au bénéfice des jeunes citoyens sur l’ensemble du territoire. De plus, la régionalisation ferait peser une menace sur l’activité même de l’ONISEP, sur l’objectivité de l’information délivrée et sur l’égalité de traitement entre les jeunes citoyens.
En effet, le Gouvernement s’inscrit dans la logique de constitution de grandes régions et de leur mise en concurrence, aux dépens de la cohésion nationale. Par cet article, il permettrait aux régions de fixer elles-mêmes le budget alloué à l’information des futurs citoyens pour décider de leur orientation.
C’est là une profonde rupture avec le principe d’égalité, et elle ne poursuit qu’un objectif : l’attractivité économique. Au développement personnel, solidaire et citoyen, le Gouvernement préfère la maximisation des profits des entreprises. Par ailleurs, cet article renforce l’assignation à résidence dans la région d’origine, alors même que le Gouvernement prône régulièrement la mobilité, y compris à l’échelle internationale. Ces annonces sont profondément contradictoires avec le sens de cet article, dont nous demandons par conséquent la suppression.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

Mme Ericka Bareigts : Nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 10, qui ne constitue pas seulement, à nos yeux, un cavalier législatif, mais qui démantèle l’actuel système public national d’orientation pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation, leur transférer les DRONISEP et leur donner, avec l’ONISEP, une compétence partagée sur des missions qu’assurait jusqu’à présent ce seul organisme. Cela passe par la suppression de CIO, le transfert des personnels d’orientation, en effet très inquiets, et une expérimentation qui permettra à l’État de mettre les personnels d’orientation ainsi transférés à la disposition des établissements scolaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Je renvoie au débat que nous avons eu en commission : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Au-delà des nombreux arguments qui ont été avancés pour critiquer ces mesures, dangereuses pour le système d’information et pour le système d’orientation du pays dans son ensemble, je voudrais souligner à nouveau les inquiétudes des personnels transférés, qui ne connaissent pas vraiment les conditions de leur transfert : vers quelles structures exactement va-t-il s’opérer ? Dans quelles conditions sociales ? Pour quelles missions ? On me dit que certains élus régionaux – en Rhône-Alpes, je crois – laissent entendre que les personnels seront au service des trente priorités définies par la région. Pour des fonctionnaires de l’État dont les missions sont définies dans leur statut, c’est un peu difficile à accepter, nous dit-on. Mais ont-ils le choix ?
Les mesures suscitent donc aussi des objections d’ordre pratique auxquelles, pour l’instant, nous n’avons pas obtenu de véritable réponse.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek269, 243 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek243 et 355 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Dino Cinieri : Cet amendement propose que la région s’appuie sur les chambres d’agriculture, sur les chambres de commerce et d’industrie, sur les chambres de métiers et sur les acteurs du monde économique, afin que les jeunes et leurs parents soient en mesure d’apprécier l’ensemble des tenants et aboutissants d’une voie professionnelle lors de la présentation qui pourra leur en être faite.

M. le président : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Michel Vialay : Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l’apprentissage, fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les jeunes, les métiers et le territoire avec ses acteurs économiques – entreprises et services publics. Elles sont actrices de la réussite, en formant chaque année 80 000 apprentis, et enregistrent 150 000 contrats d’apprentissage par an.
Quelques chiffres illustrent l’intérêt qu’il y aurait à associer les chambres consulaires à la démarche : des formations, du certificat d’aptitude professionnelle au master, qui bénéficient d’excellents taux de réussite aux examens, à hauteur de 84 % ; une insertion durable – 80 % des apprentis trouvent leur premier emploi dans les trois mois ; une formation adaptée – 76 % des apprentis ont trouvé un premier emploi en lien avec leur filière de formation ; une volonté d’entreprendre – 50 % des apprentis envisagent de créer ou de reprendre une entreprise.
Les chambres consulaires sont donc un atout, et tout le monde s’en réjouit. Voilà pourquoi cet amendement vise à les associer aux régions pour accompagner celles-ci dans l’organisation des actions d’information destinées aux élèves et aux étudiants. Il y a du bon sens à capitaliser sur l’expérience et la réussite des chambres de commerce et d’industrie.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique bkno ek355.

M. Dino Cinieri : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Je pense que l’on peut faire confiance aux régions dans ce domaine. Elles connaissent déjà bien leurs interlocuteurs et sauront les trouver elles-mêmes. Il me paraît donc inutile de les énumérer, d’autant 8071que l’on risquerait d’en oublier certains. D’ailleurs, les amendements ne font pas exactement référence aux mêmes interlocuteurs, ce qui montre bien les limites de l’exercice.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Philippe Berta : Il s’agit toujours de compléter les missions d’information des régions, cette fois lorsqu’elles visent le monde universitaire. En effet, les universités sont dotées depuis longtemps d’observatoires de la vie et de l’insertion étudiantes – OVIE – qui assurent déjà une partie de ces missions, par exemple lors de journées portes ouvertes annuelles. Il me paraît donc essentiel que les régions s’adossent et s’associent aux OVIE dans cette démarche d’information.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Là encore, la région connaît son interlocuteur.

M. Philippe Berta : Non !

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta : Je peux attester que les régions, surtout compte tenu de la taille qui est désormais la leur, ne connaissent pas leurs interlocuteurs dans chaque université de leur territoire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek50 et 219.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Alain Ramadier : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et consistant à donner aux régions les moyens d’exercer les missions qui leur sont confiées. Il s’agit d’une mesure pragmatique permettant aux régions de disposer de créneaux pendant le temps scolaire. Le lien direct avec les élèves rendra plus concrètes ces actions d’information.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Patrick Hetzel : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

Mme Catherine Fabre : Rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek111 et 220.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Gérard Cherpion : Si l’on veut mutualiser les forces des branches et des régions, il importe que ces dernières disposent des informations utiles pour mettre en œuvre leur nouvelle compétence d’information. Dans cette perspective, le présent amendement propose que le cadre national de référence précisant le rôle des régions tienne compte de la consolidation des travaux des observatoires régionaux, consolidation qui fait désormais partie des missions de l’agence France compétences.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek220.

M. Patrick Hetzel : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Là encore, faisons confiance aux régions pour aller chercher ces informations.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Dino Cinieri : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la réintroduction, à l’article 3, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à rétablir le bénéfice des primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Supprimées sans aucune justification par le projet de loi, ces primes ont vocation à compenser des dépenses supplémentaires engagées pour l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.

M. Dino Cinieri : Je suis désolé, c’est un autre amendement que j’ai défendu !

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Le projet de loi transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP. Notre amendement vise donc à renforcer la présence des 8072régions au conseil d’administration de l’ONISEP. Il paraît en effet légitime que les représentants des régions y soient plus nombreux, aussi nombreux que les représentants de l’État. Nous proposons par conséquent de rétablir une disposition en ce sens que le Sénat avait introduite et qui avait été ensuite supprimée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Il n’est pas question que les régions soient représentées autant que l’État au sein du conseil d’administration d’un établissement public d’État.
Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek113 et 221 rectifié.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Éric Pauget : S’il est louable de vouloir organiser une période d’observation, il est irréaliste de ne prévoir qu’une journée pour cela. Quel chef d’entreprise acceptera de s’organiser pour accueillir un jeune et en assumer la responsabilité pour une journée seulement, et quel profit le jeune pourra-t-il en tirer ?

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek221 rectifié.

M. Patrick Hetzel : J’aimerais ajouter un argument à ceux que mon collègue vient d’avancer. Nous avons déjà un problème d’absentéisme en milieu scolaire. Dans ce contexte, permettre à des jeunes d’effectuer cette observation pendant le temps scolaire, c’est-à-dire à un moment où ils sont censés suivre les cours, ne donne vraiment pas un bon signal.

M. Sylvain Maillard : C’est le dirlo qui parle !

M. Patrick Hetzel : Le dispositif n’est déjà pas bon ; c’est un inconvénient supplémentaire. Il faudrait au moins préciser que l’observation peut avoir lieu en dehors du temps scolaire. Le Gouvernement est vraiment contradictoire sur ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Ce dispositif est issu d’un amendement que j’avais défendu, et j’y crois beaucoup. Vous dites qu’il est irréaliste de concentrer la période d’observation sur une journée ; sachez que cela se fait dans beaucoup de pays. J’ai ainsi eu cette idée en m’intéressant au système suisse où ce dispositif ne pose aucun problème.
Par ailleurs, selon beaucoup de témoignages émanant d’entreprises, une observation d’une semaine peut être compliquée à organiser ; une journée ou une demi-journée devrait l’être beaucoup moins.
Enfin, concernant la question de savoir si l’observation se fera ou non pendant le temps scolaire, l’idée est de demander l’accord du chef d’établissement et d’en discuter avec le professeur principal. Ce sera justement l’occasion de parler du projet du jeune, et peut-être de l’inviter à ne s’absenter pour cela pendant le temps scolaire que si ses résultats ou la situation s’y prêtent. Là encore, faisons confiance aux acteurs de terrain pour déterminer la meilleure solution. Mais il me semble intéressant que les deux possibilités soient offertes.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : On entend beaucoup parler de stages, de stages optionnels, de journées – ou demi-journées – de découverte dans les entreprises, d’information données par les régions jusque dans les classes, de sensibilisation des enseignants pendant le temps scolaire. J’ai envie de vous dire – passez-moi l’expression : foutez la paix aux enseignants ! Laissez-les travailler sur le tronc commun des connaissances !
Vous parliez des acteurs de terrain. Savez-vous comment les enseignants, dans les collèges, terminent le programme ? Vous y êtes allés, moi aussi : ils n’y arrivent pas ! Ni en cinquième, ni en quatrième, ni en troisième !
Je veux pousser ce cri du cœur pour les enseignants qui nous regardent – ce sont bientôt les vacances scolaires… (Rires et protestations sur divers bancs.)

Plusieurs députés : Ce sont déjà les vacances !

M. Hubert Wulfranc : Oui, c’est vrai, nous sommes décalés ! Encore qu’il y ait des enseignants qui regardent déjà les programmes de l’année prochaine… Bref, foutez-leur la paix et laissez-les travailler.

M. Sylvain Maillard : En ce moment, ils sont tranquilles !

Mme Brigitte Bourguignon : On leur fout vraiment la paix !

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

Mme Delphine Bagarry : Il s’agit de compléter le dispositif de découverte des métiers introduit à l’alinéa 20 en donnant la possibilité de passer la journée d’observation dans une association qui promeut une activité professionnelle, à l’image de l’association L’outil en main, où les jeunes peuvent découvrir des métiers manuels par l’intermédiaire de retraités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation, qui mentionne « des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association ».
J’en suggère donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek289 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek523 et 524.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement.

Mme Michèle de Vaucouleurs : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine en entreprise, durant leurs vacances scolaires, afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages répondent au souci du projet de loi de favoriser les réorientations en cours de parcours, notamment vers l’apprentissage qui est étendu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans.
Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, et ce alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer. Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur. En commission, vous nous aviez fait remarquer, madame la rapporteure, que se posait une difficulté juridique, que vos sous-amendements devraient résoudre, en créant un article L. 124-3-1 au sein du code de l’éducation.

M. le président : Excellente transition vers les deux sous-amendements, bknos ek523 et 524, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Catherine Fabre : Comme vous l’avez rappelé, j’avais émis des réserves en commission sur la rédaction de votre amendement. Il me paraît judicieux de permettre à des étudiants de valider un projet professionnel, en allant en observation dans le cadre, par exemple, d’une réorientation ou d’un approfondissement de leur projet. Avis favorable sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable aux mêmes conditions.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek272, 114, 222 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek114, 222 et 311 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à préciser la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Gérard Cherpion : Mon amendement vient d’être défendu par M. Cinieri. Dans la mesure où il faut tenir compte des délais de mise en application de la loi, qui me semblent courts, mes trois amendements, que je défends ici, visent à proposer des reports de date.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

Mme Isabelle Valentin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Cette date sert de point de départ pour d’autres mesures. Il me semble donc important de la conserver, au risque de décaler tout le processus et de retarder l’application de la réforme. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Ces délais nous paraissant totalement déraisonnables, nous maintenons nos amendements.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek115, 223 et 312.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Gérard Cherpion : Il a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

Mme Isabelle Valentin : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek116, 224 et 318.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Gérard Cherpion : Il a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Patrick Hetzel : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

Mme Isabelle Valentin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à rétablir une disposition votée au Sénat avant d’être supprimée en commission, qui permet aux régions de créer avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation. La loi de 2014 relative à la formation professionnelle, complétée par celle du 27 janvier 2017, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais elles peinent à assurer ce rôle. Les organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, sans qu’elles ne disposent de moyens de la part de l’État. L’amendement tend à ce que chaque comité dispose d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants. La présidence du conseil d’administration serait assurée par le président du conseil régional ou son représentant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement de M. Vercamer. Les débats au Sénat ont montré qu’à partir du moment où l’on transfère les DRONISEP aux régions, il faut qu’elles puissent disposer d’une possibilité de coordination, sans quoi cela manque de cohérence. Notre groupe considère qu’il s’agit d’un très bon amendement.