Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 11
debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek8.
M. Hubert Wulfranc : Cet article libéralise l’ouverture des CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des centres en fonction du nombre de contrats d’apprentissage et non plus de manière forfaitaire – un véritable abattage. De plus, les compétences en matière d’apprentissage seront confiées aux branches professionnelles, en bref au patronat.
Vous transcrivez ainsi le modèle allemand. Or, si l’apprentissage est certes plus développé en Allemagne, vous méconnaissez qu’en France il ne représente qu’une filière parmi d’autres permettant la professionnalisation des jeunes, à côté, par exemple, de la filière technologique.
Surtout, vous déconnectez l’apprentissage de la sphère de l’éducation nationale pour le livrer au monde économique. Cela risque d’amplifier les inégalités territoriales, avec la fermeture de petits CFA, les gros CFA allant concurrencer nos lycées professionnels – une vieille lune de la droite libérale. Cela va également provoquer l’émiettement des diplômes des CFA, qui pourrait aller jusqu’à un diplôme par entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 11.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Sans surprise, défavorable. L’article 11 est clé dans la réforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Nous constatons avec inquiétude que les régions se voient petit à petit priver d’un droit de regard direct sur la politique de formation. Les collectivités sont pourtant les mieux placées pour connaître le tissu entrepreneurial d’un territoire et donc les besoins en formation.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit de faire en sorte qu’avant de s’engager dans une formation initiale ou un apprentissage, dès lors qu’il s’agit d’une formation professionnelle, tout jeune s’assure d’avoir pris connaissance des taux de réussite dans la filière où il veut s’inscrire et des taux d’insertion professionnelle à la sortie.
M. Pierre Cordier : Très bon amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je ne comprends pas cet avis défavorable. Ne pensez-vous pas qu’il serait sensé de mettre en place un mécanisme qui assure que, avant de s’inscrire dans une formation professionnelle, un jeune se pose la question de savoir quelle est sa probabilité de réussir et quels sont les débouchés à la sortie ?
Mme Emmanuelle Anthoine : C’est du bon sens !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Patrick Hetzel : J’évoquais tout à l’heure le rapport du sénateur Guy-Dominique Kennel sur l’orientation scolaire ; je reprends ici une autre préconisation de ce document, à savoir le fait de permettre qu’un représentant du monde économique et professionnel préside le conseil d’administration des lycées professionnels. Ceux qui s’interrogent sur la pertinence de cette mesure doivent savoir qu’elle est déjà pratiquée dans l’ensemble des établissements publics du secteur agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : C’est le caractère automatique de la nomination d’une personnalité extérieure à la présidence du conseil d’administration qui ne paraît pas opportun. Par ailleurs, cela ne serait pas forcément, en soi, gage d’amélioration. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je note que vous avez une curieuse conception des choses : ouvrons le milieu éducatif sur le milieu professionnel, mais restons bien entre nous !
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
Mme Josette Manin : L’objectif de cet amendement est d’introduire un quota de personnes handicapées dans les CFA. En effet, malgré l’obligation légale pour tout employeur de plus de vingt salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, celles-ci n’occupent que 3,4 % des emplois du secteur privé et ne représentent que 5,2 % des agents publics. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées – 19 % – était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Aujourd’hui, 500 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi.
Comme le souligne Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, « il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées ». Lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, le Premier ministre avait assuré que « l’inclusion des personnes en situation de handicap [constituait] une des priorités du quinquennat ».
Une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap nécessite un meilleur accès à l’apprentissage. D’après les chiffres du ministère du travail, près de 70 % des jeunes passés par l’apprentissage ont un emploi sept mois après la fin de leur contrat. Les jeunes handicapés ne représentent qu’à peine 1 % de l’ensemble des apprentis. Compte tenu de l’excellent taux d’insertion professionnelle des apprentis, il est indispensable de rendre l’apprentissage plus accessible aux personnes handicapées. L’introduction d’un quota d’apprentis en situation de handicap dans les CFA contribuerait à un changement des mentalités et constituerait une première solution pour remédier au manque d’apprentis en situation de handicap.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Nous partageons l’objectif, que nous nous fixons tous et que nous espérons atteindre d’autant plus facilement avec les mesures que nous avons adoptées. Il me semble en revanche que la solution proposée ne serait pas efficace. Que se passe-t-il si le CFA ne parvient pas à atteindre les 6 % ? Plutôt que d’imposer un seuil dont le non-respect ne serait suivi d’aucune sanction, il vaut mieux travailler sur les conditions d’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap au sein des CFA. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : C’est un point important : aujourd’hui, il n’y a que 1 % de jeunes handicapés dans les CFA. C’est donc la double peine : vous avez un handicap et en plus on ne vous permet pas de vous former. L’une des priorités de ce projet de loi est l’accès à l’apprentissage de tous ceux qui le souhaitent. C’est pourquoi nous avons prévu – et c’est, à mon avis, la bonne démarche pour démarrer – que, dans chaque CFA, il y ait un référent handicap qui travaille avec les jeunes, les entreprises et les institutions telles que Cap emploi, pour faire remonter à la fois l’offre et la demande, qui sont également négligées aujourd’hui. Les CFA n’ont pas d’obligation de remplir un quota – car, sans contrats de travail, c’est impossible –, mais la mobilisation collective à travers les référents nous permettra de progresser.
Avis défavorable, mais vous avez raison : c’est un domaine dans lequel la France est très mauvaise.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Caroline Fiat : L’éducation nationale est garante du niveau d’exigence et des modalités d’obtention de qualifications. L’autonomie des CFA constitue une niche invisible aux yeux des inspections académiques. Afin de renforcer l’unité républicaine et d’harmoniser les conditions d’apprentissage et les modes de connaissance des apprentis et des étudiants en formation initiale, les CFA ont besoin de liens avec les lycées et les établissements de l’enseignement supérieur, qui garantissent le maintien d’un regard permanent de l’État.
Des conventions entre CFA et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation permettraient également d’assurer l’accès à l’ensemble des organismes mobilisés dans ces structures. Les CFA dispensant des formations qualifiantes, il est cohérent qu’une institution d’État se charge de les encadrer.
L’article 11 du projet de loi propose tout le contraire, puisqu’il offre aux CFA la possibilité de signer des conventions avec les entreprises pour que celles-ci assurent la totalité des enseignements qu’ils dispensent normalement. Nous nous y opposons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Nous en avons déjà débattu en première lecture. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : On ne peut pas enlever aux ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur la capacité de maintenir un niveau de diplômes dans notre pays ! On parle souvent de diplômes d’État, et ce n’est pas pour rien. Avec les mesures que vous envisagez, on va se retrouver avec des diplômes privés, et nous le regrettons.
M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
Mme Fiona Lazaar : À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l’article L. 6231-2 afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes en situation de handicap dans les missions et obligations des CFA.
Les parcours de vie des personnes en situation de handicap peuvent impliquer des incapacités momentanées et des besoins particuliers, et exiger des adaptations cruciales pour le bon déroulement des activités telles que la formation professionnelle. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité d’un allongement du contrat d’apprentissage en fonction des besoins des apprentis vivant avec un handicap. Leur formation doit être assurée dans les meilleures conditions et adaptée aux spécificités de chacun. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait par les articles R. 6222-46 à R. 6222-48 du code du travail, qui prévoient que la durée de la formation peut être répartie sur une période pouvant aller jusqu’à un an de plus que ce que prévoit le cycle de formation si l’état et la situation de l’apprenti handicapé l’exigent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
Mme Fiona Lazaar : Je retire l’amendement bkno ek332.
M. Patrick Hetzel : Je le reprends !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek454 et 455, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Catherine Fabre : Ce sont des amendements rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Dino Cinieri : Les chambres consulaires disposent d’un savoir-faire et d’une connaissance des multiples métiers reposant sur la formation. Composées d’élus professionnels reconnus par leurs pairs, elles doivent pouvoir participer au soutien offert par la société civile aux centres de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Il me semble préférable de maintenir une faculté de délégation par les CFA qui souhaiteraient se décharger de certaines missions au profit des chambres consulaires. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Dino Cinieri : Il existe un risque de recentrage de la carte des formations sur les métropoles, ce qui peut entraîner, à plus long terme, un même recentrage géographique des entreprises, qui ne trouveront plus de ressources délocalisées.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Éric Pauget : Il s’agit, par cet amendement, d’instituer un lien contractuel entre les centres de formation et les missions locales. Ces dernières jouent un rôle essentiel pour les jeunes, notamment ceux qui sont éloignés de la formation. Rien n’oblige aujourd’hui les directeurs de missions locales et les directeurs de centres de formation à discuter : les liens entre ces deux institutions se font sur la base du volontariat.
Nous considérons que ce serait une bonne chose que ce projet de loi formalise le lien entre missions locales et centres de formation, par une convention ou un document quelconque. Cela serait intéressant pour les missions locales et pour les jeunes dont elles s’occupent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Il est possible, aujourd’hui, d’établir de telles conventions. La question est de savoir s’il faut que cela devienne obligatoire. Certains centres de formation des apprentis ont déjà des pratiques d’accompagnement des jeunes : ils n’ont pas systématiquement besoin des missions locales. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Permettez-moi de donner un exemple : sur le territoire de ma circonscription se trouvent deux centres de formation ; l’un contractualise avec la mission locale de notre bassin, mais le second n’a aucun lien avec elle, car les différents directeurs ne se sont pas rapprochés. Je trouve cela dommage. Ce n’est pourtant pas coûteux et ce n’est pas un problème politique : il s’agit simplement de rendre obligatoire, par la loi, l’établissement d’une convention entre les centres de formation et les missions locales. Ce serait une bonne chose pour les jeunes en difficulté.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Bruno Fuchs : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
Mme Sandrine Mörch : Cet amendement vise à affiner davantage le nouveau statut que nous avons institué pour les écoles de production, en précisant que la liste des écoles de production sera fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle…
Mme Muriel Pénicaud : Je crains que vous ne vous soyez trompée d’amendement.
Mme Sandrine Mörch : En effet.
M. Pierre Cordier : C’est la panique dans la majorité !
Mme Sandrine Mörch : Ne parlons pas de panique, surtout pas.
M. Sylvain Maillard : L’amendement est défendu !
M. Fabien Di Filippo : Et comment !
M. Pierre Cordier : Monsieur Maillard, vous nous avez habitués à mieux !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
Mme Catherine Fabre : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Stéphane Viry : Nous avons déposé cet amendement dans un souci de collaboration entre les différents organismes, au bénéfice des personnes en formation. Nous considérons que le rôle des enseignants est essentiel, en plus des apprentissages assurés par des professionnels. Cela permet d’ajouter, à la vision concrète des professionnels nourrie de leur expérience en entreprise, une vision plus théorique, qui ne peut que bonifier le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Je partage votre vision du rôle des enseignants en CFA. Toutefois, votre amendement est déjà totalement satisfait par de multiples dispositions du droit en vigueur et de ce projet de loi. Je vous recommande donc de le retirer ; à défaut de retrait, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
Mme Josette Manin : Cet amendement, déjà déposé en première lecture, a été cosigné par plusieurs députés des outre-mer. Il vise à permettre la mobilité de formateurs issus de l’environnement géographique proche des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en cas de carence de formateurs, c’est-à-dire en cas d’appel à candidatures infructueux, et – pour reprendre les propos de Mme la ministre – sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec ces pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Nous craignons qu’une telle expérimentation ne puisse aboutir sans remettre en cause les exigences liées à la qualité de la formation. Il faudrait en effet trouver des formateurs francophones, au fait des référentiels de formation français, et qui rempliraient l’ensemble des conditions prévues par le droit français pour les formateurs. Cela paraît compliqué. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Cet amendement, dont nous avons longuement discuté en première lecture, offre un avantage : il représente une tentative de solution adaptée aux départements d’outre-mer. Certes, nous n’avons pas encore tous les moyens législatifs nécessaires pour que cette proposition entre en application, mais son adoption constituerait un signal fort pour le développement de l’apprentissage dans les territoires d’outre-mer, notamment dans les Caraïbes et dans l’océan Indien.
Il serait donc intéressant, madame la ministre, d’inscrire ces dispositions dans cette loi, pour que ce mécanisme soit développé – à moins que vous ne nous annonciez qu’elles seront reprises par les ordonnances. J’insiste : pour la délégation aux outre-mer, cet amendement est très important, car il permettrait véritablement de débloquer la situation de l’apprentissage dans les territoires ultramarins.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Michel Castellani : Cet amendement vise à éviter que ne soit remis en cause le pilotage du CFA de Corse par la collectivité de Corse. Celle-ci, vous le savez, travaille actuellement à définir sa politique de formation et d’éducation – compétence qui lui a été confiée par le statut de 2002 – en association avec le tissu d’entreprises – PME et TPE – de Corse. D’une manière générale, comme nous le disions il y a dix minutes, les régions sont incontestablement les mieux placées pour connaître les réalités économiques et sociales, et donc les impératifs et les priorités des politiques de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Nous ne voulons pas instituer un régime dérogatoire pour la Corse. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il est regrettable que vous n’acceptiez pas d’instaurer un régime dérogatoire pour la Corse. Nous ne cherchons pas à tout prix à nous singulariser : nous savons bien que nombre des problèmes que nous rencontrons sont communs aux autres collectivités. Toutefois, nous sommes aussi, sous certains aspects, placés dans une situation très particulière : nous souhaitons que cela soit pris en compte dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement montre combien il est difficile de confier la gestion des CFA aux branches. C’est vrai non seulement en Corse – de manière certes très marquée –, mais dans l’ensemble de notre territoire. Cela repose le problème de la coconstruction, du travail en partenariat entre les branches et les régions.