Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 11 bis A
debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek489 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Pour affiner davantage le nouveau statut des écoles de production que nous consacrons dans la loi, cet amendement propose de préciser que « la liste des écoles de production sera fixée chaque année par arrêté des ministres respectivement chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ». Ces établissements sont une voie de réussite, à cheval entre l’école et l’entreprise, ce qui en fait toute la spécificité. Ils ont des résultats époustouflants puisque, je le rappelle, le taux d’insertion dans l’emploi est de 100 %. C’est une forme d’apprentissage particulier dans les murs d’une école et qui concourt au service public de l’éducation. Il faut vraiment souligner que cette solution ne concurrence pas mais complète très bien les dispositifs existant dans les filières professionnelles. Pour toutes ces raisons, les écoles de production nécessitent une appréhension par ces deux ministères, dans une perspective de reconnaissance et de développement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je pense que l’amendement déposé par M. Maillard et ses collègues de La République en marche, et défendu à l’instant par Mme Mörch, va être voté et donc faire tomber le mien, mais je serai tout de même très content de son adoption car ce qu’on souhaite les uns comme les autres, c’est le développement des écoles de production, dont tout le monde reconnaît les mérites – d’origine lyonnaise, elles ont d’ailleurs vocation à s’étendre sur tout le territoire. Nous allons donc le voter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je partage votre attachement pour ce modèle qui a fait ses preuves. Après échanges avec les services concernés, il semblerait que l’établissement d’une liste soit un facteur de simplification pour les écoles de production. Il serait très positif que cette liste soit fixée en concertation avec le ministère de l’éducation nationale. La commission a donc accepté l’amendement bkno ek489 et repoussé l’amendement bkno ek418 qui ne mentionne que le ministère chargé de la formation professionnelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je me demande pourquoi il est proposé dans ces amendements d’établir une liste fixée par vous-même, madame la ministre, et par le ministère de 8085l’éducation nationale, chaque année et non pas seulement à un rythme régulier. Je n’arrive pas bien à comprendre cette périodicité annuelle automatique de par la loi.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek209 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de permettre aux écoles de production d’accueillir des élèves boursiers nationaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Hetzel : il serait en effet très intéressant que, comme beaucoup d’autres établissements, les écoles de production puissent recevoir des élèves bénéficiaires d’une bourse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La disposition habilitant des écoles de production à recevoir des boursiers a été introduite par voie d’amendement au Sénat et supprimée par notre commission la semaine dernière. L’enjeu est de maintenir un traitement équitable entre les écoles de production et les autres établissements. En l’occurrence, comme le dispositif de droit commun s’applique à ces écoles, elles ne peuvent recevoir des élèves boursiers que dans les mêmes conditions que les autres établissements sous statut scolaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.