Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 12

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 12

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Éric Pauget : Madame la ministre, madame la rapporteure, cet amendement, soutenu initialement par mon collègue Patrick Hetzel, avait été voté en première lecture, et n’a ensuite vécu que quelques heures… Je le défends à mon tour pour savoir, tout d’abord sur la forme, pourquoi il a été invalidé, et, sur le fond, les raisons de votre avis défavorable à la suppression des charges sociales sur les contrats d’apprentissage alors qu’une telle mesure serait un formidable levier pour favoriser l’apprentissage auprès des entreprises mais aussi pour donner plus de pouvoir d’achat aux jeunes qui pourraient ainsi plus aisément embrasser cette voie de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : L’adoption de cet amendement résultait très clairement d’une erreur matérielle (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ce qui peut arriver. S’agissant du fond, l’amendement est satisfait dans les entreprises de moins de onze salariés, et les autres sont soumises à la cotisation ATMP – accidents du travail et maladies professionnelles – et à la cotisation assurance chômage. Cet amendement aurait donc pour effet à la fois de réduire à quasiment rien la différence de traitement en fonction de la taille de l’entreprise, de son caractère artisanal ou non, et de priver l’assurance chômage de recettes sans que, de surcroît, le chiffrage de cette dernière mesure soit précisé. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Je vous remercie pour ces explications, madame la rapporteure, mais je vous rappelle tout de même que lors de la première lecture, l’amendement avait reçu de votre part un avis favorable ainsi que de la part de la ministre, et que s’en était suivi un vote conforme au règlement auquel tous les collègues présents ou représentés avaient pu participer. Je ne vois donc toujours pas où erreur il y a. Mais passons sur l’aspect formel. Sur le fond, j’entends la problématique du coût, mais le Gouvernement et votre majorité avez décidé d’une équation budgétaire qui repose sur la contribution sociale généralisée, qui a généré près de 22 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, justifiant une partie de l’augmentation de la CSG par la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle – puisque c’est essentiellement pour les retraités que cette augmentation n’est pas compensée. Dès lors, quel plus beau moyen d’illustrer ce lien intergénérationnel que d’utiliser une partie de ces recettes supplémentaires pour les jeunes, en l’occurrence pour l’apprentissage ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek117, 225 et 273.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Stéphane Viry : Cet amendement devrait susciter une adhésion de l’ensemble de cet hémicycle en raison de son objet, je pense notamment à certaines de mes collègues du groupe La République en marche dont je connais la vigilance et la particulière sensibilité, tout comme nous, à la question de l’accès des personnes en situation de handicap au travail. Cet amendement vise en effet à rétablir la rédaction actuelle 8086de l’article L. 6222-38 du code du travail, qui prévoit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification et à notre grande colère, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées pour l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail. Il est seulement demandé à ce que soit restaurée la situation actuelle qui permet à un employeur d’accueillir plus facilement des personnes en situation de handicap, ce qui est d’intérêt général et me paraît correspondre à un vœu communément partagé au sein de notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Patrick Hetzel : Défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont en effet vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées pour l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre : Premièrement, cette mesure de suppression s’inscrit dans la logique de l’article 12 qui vise à créer un mécanisme de prime unique à l’apprentissage.
Deuxièmement, s’agissant des personnes en situation de handicap, c’est vers les aides de l’AGEFIPH – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – pour l’embauche et pour l’adaptation au poste de travail que nous devons concentrer nos efforts dans un souci de simplification des dispositifs, d’autant plus que, et c’est important de le préciser, il ne s’agit évidemment pas là d’économies, sachant que le coût de la prime existante n’est que de 1 million d’euros et ne concerne qu’une centaine de personnes. On voit bien que cette prime ne fonctionne pas dans les faits. Par ailleurs, l’enveloppe globale est maintenue. Il ne s’agit donc pas, je le répète, de faire des économies mais de mettre en place des dispositifs plus simples, à la logique plus pertinente, qui fonctionnent et dont s’emparent les acteurs. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Le message adressé par ce refus est dramatique, catastrophique même.

M. Dino Cinieri : Absolument.

M. Stéphane Viry : On entend actuellement communiquer, avec les éléments de langage adéquats, sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et il existe dans notre droit un dispositif qui, certes, ne concerne peut-être qu’une centaine de personnes, mais auxquelles il apporte un bénéfice ! Et vous allez priver ces personnes d’une disposition qui ne coûte pas grand-chose – vous avez dit vous-même que ce n’était pas une question d’économies – en envoyant de surcroît un bien mauvais message à toutes celles et ceux qui sont en situation de handicap et cherchent à trouver une solution pour accéder à l’emploi. C’est la raison pour laquelle je maintiens de toute ma force cet amendement.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. Sylvain Maillard : Si le dispositif ne concerne qu’une centaine de personnes, cela prouve que ce n’est pas une solution !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek118 et 226.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Gérard Cherpion : Nous savons que ce sont les petites et les très petites entreprises qui soutiennent l’apprentissage et emploient le plus grand nombre d’apprentis.
Cependant, réserver l’aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau baccalauréat ou inférieur va véritablement à l’encontre de la valorisation de l’apprentissage prônée par le Gouvernement dans son discours. Pourquoi en effet fixer le baccalauréat comme diplôme au-dessus duquel les aides ne pourraient plus être perçues, alors qu’en fait nous avons aussi besoin de conduire les jeunes vers des formations de niveau supérieur ?
S’il importe de casser cette culture de l’échec associée à l’orientation vers l’apprentissage avant le baccalauréat, il faut également continuer à développer l’apprentissage aux niveaux supérieurs, ce qui pourra à la fois nourrir une culture de l’entrepreneuriat – importante pour notre pays – et entretenir la réputation d’excellence qui doit être celles de toutes les formations en alternance.
C’est pour cette raison que cet amendement – qui vise aussi, il faut le reconnaître, à contourner l’article 40 de la Constitution – encourage le Gouvernement à lever le gage : cela permettrait d’accorder l’aide unique aux très petites, petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau de diplôme visé par celui-ci.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Patrick Hetzel : Après les arguments que vient de défendre excellemment notre collègue Gérard Cherpion, j’ajouterai qu’une autre raison milite en faveur de cette évolution. Lorsque l’on regarde la répartition des apprentis dans nos entreprises, l’on voit bien que les TPE et PME sont celles qui jouent le rôle le plus déterminant dans l’accueil des apprentis. Elles contribuent donc à la formation de jeunes qui, par la suite, s’inséreront fort heureusement dans les grandes entreprises.
Cela aurait donc du sens de motiver les entreprises à aller dans ce sens. Cela contribuerait d’ailleurs à une logique de solidarité entre les entreprises. Pour notre part, nous sommes extrêmement favorables à cette mesure qui enverrait un signal à nos PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le réaffirmer antérieurement, nous avons fait le choix de concentrer les efforts sur les niveaux de qualification les plus faibles, bac et infra-bac. L’avis de la commission demeure donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Deux commentaires : tout d’abord, madame la rapporteure, ce n’est pas vous qui avez fait le choix en question, c’est le Gouvernement.
Au-delà de cet élément purement formel, nous nous interrogeons sur votre raisonnement : encore une fois, l’apprentissage est un tout. Vous êtes vous-même en poste à l’université de Bordeaux, vous savez donc combien l’enseignement supérieur aussi a contribué à développer l’apprentissage.

Mme Catherine Fabre : Tout à fait.

M. Patrick Hetzel : Par conséquent, ne plus s’intéresser qu’aux niveaux IV et V, en délaissant les niveaux supérieurs, constitue un très mauvais signal. L’apprentissage est un tout : or vous êtes en train de casser une dynamique globale.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : J’abonde dans le sens de notre collègue : vous adressez un très mauvais signal, car cela va de nouveau tirer vers le bas l’idée que les Français se font de l’apprentissage.
Dans ma circonscription par exemple, il y a un centre de formation pour apprentis spécialisé dans les métiers des espaces verts et de l’horticulture, qui a tout d’abord développé des formations de niveau CAP et BEP, puis jusqu’au baccalauréat, et qui forme désormais des apprentis au niveau BTS et même des ingénieurs, par voie d’alternance.
Ne plus aider les entreprises va assécher la filière. En outre, cela ne contribuera pas à valoriser l’accès à ces formations de niveau supérieur par le biais de l’apprentissage, ce qui est bien dommage.