Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il ne m’a pas échappé que ce projet de loi s’engageait dans de multiples et bonnes directions, traitant à la fois de la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le problème, voyez-vous, c’est que se pose toujours la même question : qui va financer ? Je ne dois pas être le seul député ici à avoir noté l’immense difficulté que l’on avait à trouver des maîtres de stage. Certes, je sais que ce texte est fait pour y remédier, mais tous ceux qui souhaitent recourir à l’apprentissage se heurtent à de nombreux obstacles. C’était peut-être plus facile avant, vu que c’étaient surtout les petites entreprises artisanales, les petits commerces qui embauchaient des apprentis. Or cela coûte cher et, aujourd’hui, le patron n’arrive même plus à se payer, ou il se paye mal. Je ne vois pas comment il pourrait dégager la somme nécessaire si nous n’injectons pas une masse financière suffisante pour faire en sorte que cela ne lui coûte rien ; dans le cas contraire, il ne pourra pas le faire. Mais d’où allons-nous le sortir, cet argent ? Personnellement, je n’ai pas trouvé la réponse. Puisqu’il a été question des sportifs, je trouve que ceux-ci ont adopté des dispositions qui ne sont pas si mauvaises. Certes, elles n’ont pas tout réglé, mais nous pourrions nous en inspirer.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek276 rectifié et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek276 rectifié.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Cet amendement vise donc à ajouter un référentiel de géographie économique à ceux énoncés dans le projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un secteur dynamique de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine concerné. Il est donc proposé qu’un référentiel de géographie économique soit ajouté à ceux qui sont énoncés dans le projet de loi et qui doivent définir et établir les certifications professionnelles appelées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable sur les deux, comme en première lecture.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous soutenons ces amendements, car ils nous semblent aller dans le sens d’une meilleure adaptation des politiques de formation aux réalités économiques et sociales des territoires. On sait bien que la ventilation des secteurs d’activité est très variable d’un territoire à l’autre. Le fait d’adapter du mieux possible les formations ne peut qu’aller dans le sens d’une meilleure insertion des gens qui y ont recours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d’activités qui définit les certifications professionnelles. Manifestement, le Gouvernement n’est pas très sensible aux questions concernant les personnes handicapées. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il faut savoir le reconnaître, mes chers collègues !
C’est pourquoi nous faisons le forcing sur le sujet – et vos onomatopées annoncent sans doute que vous allez être favorables à cet amendement !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce sont des réactions, pas des onomatopées !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La prise en compte du handicap relève du règlement général des examens, et non des règles spécifiques intégrées dans chaque référentiel d’évaluation. En outre, la nature et la diversité des situations de handicap impliquent des mesures d’adaptation qui ne peuvent pas toujours être anticipées. C’est pourquoi l’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’un des problèmes qui se posent porte sur le délai dont disposeront les commissions professionnelles consultatives ministérielles pour émettre leur avis. À travers cet amendement, nous souhaitons limiter ce délai, en faisant en sorte que la réponse soit donnée dans un délai maximal de six mois, ce qui permettrait d’accroître la fluidité du processus. Je pense que c’est une mesure à caractère opérationnel.
Pour le moment, on a refusé systématiquement les amendements de l’opposition. Je serai par conséquent attentif aux arguments qui seront développés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre pour contrer cet amendement, qui est, je le crois, un amendement de bon sens qui permettrait de rendre le dispositif opérationnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement ne me paraît pas particulièrement opérationnel, dans la mesure où il ne dit pas à partir de quel moment court le délai.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Eh oui !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : D’autre part, il ne me semble pas répondre à un besoin identifié sur le terrain. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek63 et 343.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est d’adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Dans un souci de souplesse et d’adaptation, cet amendement vise à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ils ont déjà été largement discutés en première lecture et en commission. Les certifications doivent conserver une valeur nationale – ce qui n’empêche pas une adaptation sur le terrain. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Si l’objectif de la commission de France compétences en charge des certifications professionnelles vise à la régulation de l’offre, la mise en place de correspondances totales ou partielles reviendrait à enlever aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation ou de différenciation.
À titre d’exemple, un mastère spécialisé est une certification post-master répondant aux besoins immédiats en compétences des entreprises ou de certains secteurs. Les programmes répondent à un cahier des charges précis et réglementé ayant fait l’objet d’un processus d’accréditation relatif à la qualité des enseignements dispensés, en vue de répondre à l’insertion professionnelle.
La mise en place de correspondances, telle que prévue par le projet de loi, montre de nombreuses imprécisions, qui pourraient avoir des effets durables sur certaines formations de qualité. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer ces dispositions, qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable. Il s’agit non pas de fragiliser l’initiative des écoles mais de garantir une régulation effective des certifications mises en place et d’offrir une meilleure lisibilité des formations existantes.
Le décret en Conseil d’État, prévu à l’alinéa 32, définira les conditions de mise en œuvre de cette correspondance pour en préserver la nécessaire souplesse.