Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 15 bis
debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 15 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek176 et 510, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le projet de loi prévoit d’écarter les régions des politiques d’apprentissage, au motif que certaines d’entre elles n’auraient pas pleinement joué le jeu. Or il apparaît que seules deux régions sur treize n’ont pas attribué à l’apprentissage la totalité de l’enveloppe dédiée à celui-ci. Il est donc faux de dire que les régions n’ont pas pris leurs responsabilités.
Par ailleurs, les régions se sont vu attribuer la compétence de l’apprentissage par la loi de 2015. N’est-il pas un peu précipité, moins de deux ans et demi après sa promulgation, de vouloir faire un bilan sur cette compétence régionalisée ?
Enfin, dans les faits, l’apprentissage constitue, tant en termes d’accès que de financement, un domaine copiloté par les régions et les branches professionnelles. Par conséquent, si l’on veut garantir la réussite de l’apprentissage, il convient de conforter cette cogestion de la région et des branches professionnelles, et de rétablir les dispositions qui avaient été adoptées au Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement vise à rétablir l’article 15 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Celle-ci prévoit que l’apprentissage, en termes d’accès et de financement, constitue un domaine copiloté par les régions et les branches professionnelles, condition nécessaire à la viabilité de la réforme.
Souhaitée par le Gouvernement, la disparition quasi totale de la compétence des régions en matière d’apprentissage contredit la tendance consistant à accorder davantage de liberté et de souplesse aux territoires dans le cadre de la décentralisation. Nous sommes en désaccord avec votre volonté de recentralisation, de même que nous nous opposons à l’idée de privatiser une politique publique, en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage.
Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l’organisation très disparate. Certaines regroupent quelques dizaines de salariés ; d’autres, plusieurs centaines de milliers. Alors qu’elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ?
Au lieu de confier la régulation du système aux seules branches professionnelles, il convient au contraire de favoriser un copilotage avec les régions, qui sont aujourd’hui compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des lycées, et qui connaissent la réalité des bassins d’emploi et des besoins de compétences des entreprises d’un territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable. Je répète qu’il s’agit non de transférer les compétences de la région vers les branches, mais de changer de paradigme. Personne ne pilotera l’offre d’apprentissage. L’idée est de laisser l’initiative aux acteurs de terrain, ce qui fonctionne très bien dans d’autres pays, ou encore dans le nôtre, avec les contrats de professionnalisation ou les maisons familiales rurales.
Je le répète : si nous proposons un changement de paradigme, il ne s’agit nullement de changer de pilote. Il n’est donc pas question de prévoir un copilotage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Pour alimenter les débats, j’apporterai une précision factuelle à Mme Bareigts. Ce ne sont pas deux régions sur dix-huit, qui ne consacrent pas à l’apprentissage la totalité de l’enveloppe dédiée, mais une région sur deux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Restons-en aux éléments factuels, madame la ministre. Entre-temps est intervenue une réforme des régions, qui a quelque peu modifié les conditions d’exercice de leurs compétences. Ce n’a pas été un exercice facile. Non seulement le délai semble court pour juger de leur capacité à se charger de la politique de l’apprentissage, mais n’oublions pas qu’on a modifié leur équilibre budgétaire et leurs compétences.
D’autre part, on a tendance à croire, dans cet hémicycle, que tout ira mieux si on laisse la main aux organismes professionnels. Dans le département du Vaucluse, j’ai constaté que certains centres faisaient l’objet de disputes entre les branches, ou qu’en raison de divergences entre 8100dirigeants d’une même branche professionnelle, on s’est échiné, d’un département à l’autre, à tuer tel ou tel centre. Parfois, la région est venue protéger un centre qui pouvait d’ailleurs obtenir d’excellents résultats, mais qui n’avait pas l’heur de plaire à ces autorités. Je vous mets donc en garde contre l’approche simpliste, selon laquelle tout irait mieux si l’on s’en remettait aux acteurs de terrain.
Au reste, un des arguments en faveur de la région est que celle-ci est précisément un acteur de terrain, proche des citoyens. C’est d’ailleurs ce qui justifie la décentralisation, dont vous remettez en cause la philosophie.
Enfin, madame la rapporteure, vous avez cité les maisons familiales rurales. Si cela vous intéresse, je vous inviterai un jour dans ma circonscription, où certaines de ces maisons, proches de la faillite, ont été sauvées grâce à l’argent de la région.
Certes, vous croyez en la libéralisation et en la mise en concurrence, mais vous oubliez les territoires les plus fragiles, sur lesquelles les branches professionnelles ne sont pas en mesure d’intervenir. Et vous oubliez que l’action publique est parfois nécessaire pour sauver des structures qui, sans elle, auraient disparu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Lorsque des libéraux tirent la sonnette d’alarme, et vous disent que vous êtes trop libéraux, ça devrait quand même allumer quelques voyants sur votre compteur ! Cela étant, vous avez bien décrit les choses, madame la rapporteure. Vous avez dit que vous changiez de paradigme et que, pour ainsi dire, vous retiriez le pilote. C’est tout de même assez inquiétant. Pour notre part, nous pensons que l’apprentissage – ses objectifs, son développement, la réponse qu’il apporte aux besoins sur l’ensemble du territoire, dans l’ensemble des secteurs économiques – doit rester une politique publique. Votre projet de loi continue d’alimenter notre préoccupation, qui est très vive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. Aubert nous a longuement expliqué combien sa région était exemplaire. Mme la ministre, quant à elle, nous a démontré qu’il existait des situations très différentes selon les régions. Ainsi, certaines d’entre elles sont très impliquées dans l’apprentissage, et lui affectent des sommes bien supérieures à l’argent collecté. Dans votre région, la région PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur – c’est exactement dans la situation inverse : en 2016, elle a collecté 145 millions au titre de l’apprentissage mais n’y a affecté que 97 millions. C’est aussi cela, la réalité régionale. Certaines sont de très bons élèves et investissent dans l’apprentissage, d’autres non.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pour ça qu’on organise des élections, cher collègue : pour changer les mauvais gestionnaires ! (Sourires.) Et c’est donc pour ça que la nouvelle majorité, à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant hérité d’une mauvaise gestion de ses prédécesseurs socialistes, a réalisé des économies de fonctionnement et repris langue avec les organismes professionnels pour relancer l’apprentissage ! Notre objectif est de doubler le nombre d’apprentis qui, vous avez parfaitement raison, stagnait.
C’est précisément au moment où nous commencions à obtenir nos premiers résultats que vous êtes arrivés avec votre texte de loi qui met sens dessus dessous toute notre stratégie, en dispersant et ventilant tels ou tels crédits. Si vous me prouviez que le problème était structurel, je pourrais l’admettre, mais ce n’est pas le cas ! Vous pointez du doigt la moitié des régions qui n’ont pas joué le jeu, mais certaines y sont bien arrivées, donc ça peut fonctionner. Pourquoi considérer que, parce qu’une partie d’entre elles ne l’ont pas fait, c’est nécessairement un problème structurel ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Tout de même, la moitié d’entre elles !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur quelles bases idéologiques développez-vous l’idée que, demain, les organismes professionnels réussiront seuls ce qu’une région sur deux n’est pas arrivée à faire ? Quelle est votre argumentation ? Et en quoi ne serait-il pas plus pragmatique et logique d’organiser une meilleure coopération entre le monde public et le monde privé pour développer équitablement ces plans de formation ?