Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 16
debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle : Je souhaite de tout mon cœur que ce texte porte ses fruits, tant l’enjeu est important. Si nous ne devions pas réussir, notre jeunesse en serait très gravement affectée. Je trouve étonnant qu’il n’y ait pas plus d’attentes, de ferveur autour de ce projet de loi. Peut-être suis-je un peu trop éloigné de Paris… Vous auriez pu employer des moyens de communication, que vous savez parfois mettre en œuvre, pour mieux faire connaître les dispositions de ce texte.
Je partage dans une certaine mesure l’inquiétude de Mme Battistel à propos des CFA, notamment en montagne, et celle de M. Aubert concernant les troubles que cette réorganisation pourrait susciter. Pour ma part, je souhaiterais dire tout le mal que je pense de la Fondation des apprentis d’Auteuil, dont j’ai pourtant été un ardent défenseur des années durant.
Cette institution a commis, dans mon département, un véritable crime contre le territoire, en délocalisant ni plus ni moins un centre d’apprentissage et en licenciant, avec une brutalité effroyable, quatre-vingts personnes dont plusieurs font aujourd’hui l’objet d’un suivi pour des maladies nerveuses entre autres. Le pire est que cela s’est fait avec la complicité de François Bayrou, actuel maire de Pau, qui les a reçus dans sa commune, quarante kilomètres plus loin, et les a installés près d’une sortie d’autoroute, sur le site qui accueillait il y a encore cinq ans Pôle emploi – ça ne s’invente pas !
À tous ceux qui pensent que les Apprentis d’Auteuil sont une grande fondation caritative, je dis : mesdames et messieurs, faites attention avant de donner, car ils peuvent aussi faire beaucoup de mal.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek177.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous proposons de supprimer cet article, qui met en place une nouvelle agence nationale, nommée France compétences, qui remplacera les trois instances existantes : le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels –, le COPANEF – Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation – et le CNEFOP – Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle.
Cette annonce nous a surpris en même temps qu’inquiétés. Tout d’abord, comme je l’ai dit précédemment, elle nous ramène à la première vague de recentralisation depuis 1982. Ensuite, vous mettez sur pied un monstre administratif aux missions très techniques et encore très floues. Se pose la question de la gouvernance et du poids de chaque collège. Sur ce point, vous êtes revenus sur la position équilibrée trouvée au Sénat de cinq représentants par collège. Se pose également la question de la déclinaison régionale de France compétences : le CREFOP – comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle – reste présent dans le texte, mais aucune articulation avec l’échelon régional n’est prévue à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Cet article permettra une avancée majeure, grâce à la création de France compétences, qui sera chargée de la régulation du système. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Michel Castellani : Le CREFOP est une instance de concertation qui élabore les plans d’orientation et de formation professionnelle. Il doit donc réunir l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans les régions, ce qui n’est pas le cas actuellement. En effet, le code du travail précise que le CREFOP est composé, pour ce qui concerne les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs, d’organisations représentatives au niveau national uniquement. Dans certaines régions comme la Corse, certaines organisations propres au territoire, bien que majoritaires en voix – j’insiste – ne peuvent siéger dans ce comité. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que les CREFOP soient composés de représentants des organisations représentatives au niveau national, mais aussi au niveau régional.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : En Corse, comme dans l’hexagone, l’échelle nationale a été retenue comme critère de représentativité. Un régime identique me paraît légitime, quel que soit le territoire d’implantation du CREFOP. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Pour ne parler que de la Corse, on ne saurait sous-estimer le rôle et la représentativité du Syndicat des travailleurs corses. C’est une organisation qui, vous le savez, est extrêmement bien enracinée dans notre région et y joue un rôle social considérable. Nous regrettons véritablement qu’il ne puisse siéger au sein de cet organisme.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Michel Castellani : Cet amendement concerne également le CREFOP. La loi dispose que cet organisme est obligatoirement coprésidé par le président du conseil exécutif et le préfet. Je n’insisterai pas ici sur le rôle que joue la collectivité territoriale de Corse, sur l’étendue de ses pouvoirs, notamment dans les domaines de la formation professionnelle et de l’orientation. Cette coprésidence entretient une sorte de confusion dans l’exercice des compétences. Notre amendement vise à ce que le CREFOP soit présidé par le président du conseil exécutif, le préfet assurant la vice-présidence au côté d’un représentant des organisations professionnelles et d’un représentant des organisations syndicales, comme le prévoit la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Là encore, le principe d’une coprésidence des CREFOP doit être préservé sur l’ensemble du territoire. Donc avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous entends : vous êtes les représentantes de la loi, mais surtout d’un certain état d’esprit. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Je voudrais insister sur le rôle considérable que joue en Corse le président de l’exécutif. Que vous le vouliez ou non, c’est ainsi, comme l’attestent les votes répétés des Corses. Il nous paraîtrait juste qu’il préside, entre autres, cet organisme.
M. Jean Lassalle : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Vincent Rolland : Les compétences de l’État dans les domaines de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».
M. Thibault Bazin : Très bon amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : La rédaction que vous souhaitez modifier est celle du projet de loi initial, dans lequel France compétences était effectivement un établissement 8102public administratif placé sous la tutelle de l’État. Cette rédaction a ensuite évolué au cours de nos débats, et France compétences est devenue une institution nationale publique dotée de la personnalité morale. Il me semble que la précision que vous apportez n’a plus lieu d’être.Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Dino Cinieri : Il est proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 millions d’euros, qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. Si votre rédaction était retenue, France compétences pourrait percevoir la contribution, mais pas la redistribuer. Elle ne pourrait donc financer ni le CPF – compte personnel de formation – ni la formation des demandeurs d’emploi, ni les opérateurs de compétences pour l’appui aux entreprises de moins de cinquante salariés. Je ne pense pas que ce soit souhaitable.
M. le président : Madame la rapporteure, l’amendement bkno ek399 est rédactionnel ?
Mme Catherine Fabre : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Arnaud Viala : Madame la ministre, madame la rapporteure, puisque vous voulez France compétences, nous vous proposons par cet amendement d’assurer la prise en compte de l’avis des opérateurs de compétences pour garantir une bonne évolution de cet organisme. Il faut en particulier que les formations proposées et surtout la popularisation de l’accès à ces dernières soient optimisées, pour concrétiser la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il s’agit en particulier de garantir l’égal accès à la formation, en prenant en compte les équilibres de financement entre les différents centres de formation, pour ne pas désavantager un territoire, qui a ses particularités, par rapport à d’autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Fabre : Monsieur Viala, le principe de votre amendement est louable, mais il constitue une obligation particulièrement lourde. Cela reviendrait, pour la moindre recommandation de France compétences, à consulter tous les opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM – sans exception, et ainsi à rigidifier énormément, voire à paralyser cette mission. Avis donc défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek305 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à promouvoir une formation davantage tournée vers les métiers et la transmission des savoirs, afin que le degré de qualification requis par la pratique du métier soit en adéquation avec la réalité de celui-ci.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
Mme Josiane Corneloup : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Fabre : C’est effectivement par l’apprentissage des techniques et des gestes professionnels, en complément de l’apprentissage théorique, que sera atteint un accès effectif à l’emploi : nous sommes bien d’accord sur ce point. La notion de qualité des formations couvre néanmoins cet enjeu, si bien que j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Dino Cinieri : Le présent amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d’apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Il me paraît préférable d’engager un dialogue entre l’État et les régions sur l’identification des critères les plus pertinents, plutôt que de les figer sans concertation dans la loi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Arnaud Viala : Il s’agit de formaliser la prise en compte du suivi de l’intégration sur le marché du travail des apprenants, lors de l’évaluation par enquête de satisfaction d’une formation. Pour avoir été longtemps impliqué professionnellement dans l’ingénierie de la formation, cet élément me paraît indispensable pour parfaire l’évaluation des formations et optimiser l’adéquation entre les besoins du marché du travail et les formations proposées et l’insertion des apprenants, ce qui est l’objectif de toute formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Fabre : Je suis d’accord avec vous pour dire que l’intégration sur le marché du travail est un objectif important pour l’offre de formation professionnelle, néanmoins il n’est pas le seul et il ne me paraît pas souhaitable de décliner la palette des critères qui devraient être pris en compte dans ces enquêtes de satisfaction. Pour cette raison, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Vincent Rolland : Afin que la structure France compétences soit impartiale et efficace, cet amendement propose qu’aucun des collèges composant son conseil d’administration n’y détienne, à lui seul, la majorité des sièges. C’est la garantie d’une gestion équilibrée et multipartite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Fabre : Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d’État, et il n’est pas nécessaire ni souhaitable de préempter les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la composition du conseil d’administration ? Le texte adopté en commission, à la suite d’un amendement déposé par le groupe La République en marche, indique qu’il y a cinq collèges différents, mais ne fixe pas le nombre de sièges par collège. Comment comptez-vous répartir les postes à l’intérieur de ce conseil d’administration, sachant qu’il faudrait éviter un déséquilibre ?
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Stéphane Viry : Peut-être cet amendement sera-t-il l’occasion d’une réponse. En effet, nous proposons une variante pour la composition du conseil d’administration. Il ne s’agit pas d’établir par décret ce qu’il va se passer, mais de savoir qui composera cette entité, qui aura un rôle majeur.
Cet amendement prévoit que chaque collège disposera du même nombre de membres, fixé à cinq. Cela garantirait l’impossibilité d’un collège majoritaire, qui pourrait imposer son point de vue. Il propose également que le président du conseil d’administration soit élu parmi le collège des personnalités qualifiées, plutôt que désigné par décret. Le principe de « un homme ou une femme égale une voix » nous paraît indispensable, afin de s’assurer que cet organe soit collégial, libre et non aux mains du pouvoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Fabre : Là encore, il n’est pas nécessaire, ni souhaitable, de préempter les échanges entre les acteurs du quadripartisme. La commission a réaffirmé la position exprimée par notre assemblée en première lecture, renvoyant à un décret en Conseil d’État la définition de la composition du conseil d’administration. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Muriel Pénicaud : Voici trois éléments décrivant l’esprit dans lequel le décret sera élaboré.
Premièrement, nous devons en discuter avec les régions et les partenaires sociaux. Cela me paraît logique, à partir du moment où la gouvernance sera quadripartite – même s’il y aura cinq collèges.
Deuxièmement, nous souhaitons limiter à quinze membres le conseil d’administration, mais nous pouvons, par un système de pondération des voix, procéder à un rééquilibrage. Cela se fait très souvent, puisque les syndicats représentatifs des salariés sont au nombre de cinq et les organisations patronales sont trois : dans une discussion interprofessionnelle, le patronat et les syndicats ont le même poids, grâce à une pondération. Il n’est pas nécessaire d’avoir trente membres autour de la table pour obtenir un équilibre. Dans une optique de bonne gouvernance, nous savons très bien que plus les membres d’un conseil d’administration sont nombreux, moins le conseil a d’impact et plus la direction générale est autonome. Il est important d’arriver à des gouvernances resserrées, dans lesquelles les membres du conseil d’administration ont un rôle essentiel.
Enfin, il importera en effet qu’un collège ne puisse pas, seul, prendre de décision contre l’avis de tous les autres. Cet élément participe également de la bonne gouvernance. C’est dans cet esprit que nous rédigerons le décret.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Vos précisions sont intéressantes, madame la ministre, mais il faut aller plus loin. En effet, lorsque vous dites qu’un représentant peut porter plusieurs voix, cela renvoie au système mis en place dans d’autres organismes, comme l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Dans ces structures, l’État est majoritaire du fait de la pondération des voix. Je ne souhaite pas que l’on reproduise ce système.
Or il y aura du quadripartisme à cinq, puisque le cinquième collège sera composé de personnes nommées par le Gouvernement. Il suffira à ce dernier de donner trois voix à chacune des dix personnes qu’elle aura désignées – si l’on prend un système à vingt – pour faire disparaître le quadripartisme ! Nous voyons bien que vous avez cette tentation.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Stéphane Viry : L’architecture de ce projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle, et je ne reviendrai pas en cet instant sur les compétences et l’objet de cette nouvelle entité, qui jouera un rôle fondamental puisqu’elle détiendra le financement de la formation.
Au regard de l’importance des missions de France compétences, il est indispensable d’assurer la présence, au sein de son conseil d’administration, de représentants des organisations d’employeurs représentatives aux niveaux national et multi-professionnel. Avec ma collègue Sarah El Haïry, nous avons déjà soulevé cet argument hier, madame la ministre, mais vous ne nous avez pas entendus.
Cet amendement propose simplement de modifier l’article 16 du projet de loi pour permettre à l’interprofessionnel et au multi-professionnel d’être intégrés dans France compétences, afin de garantir la prise en considération des besoins de formation qui peuvent s’exprimer dans le champ multi-professionnel et, ainsi, de ne pas exclure de la coordination opérée par France compétences les représentants des secteurs concernés, qui sont fondamentaux : agriculture, économie sociale et solidaire, et spectacle vivant. La plupart de ces organisations siègent actuellement au sein des CREFOP, et certaines d’entre elles y jouent un rôle particulièrement actif. Nous souhaitons assurer une continuité à cet engagement, et il paraît ainsi cohérent de leur réserver une place au sein de la nouvelle instance de gouvernance et de régulation nationales. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Catherine Fabre : Le parallèle dressé avec les CREFOP ne me semble pas pertinent, dans la mesure où ces instances sont consultatives, ce qui n’est pas le cas ici. Comme nous l’avons exprimé à de multiples reprises, c’est aux acteurs interprofessionnels qu’il revient de relayer la politique définie à cette même échelle, nationale et interprofessionnelle. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Muriel Pénicaud : Deux éléments sont à prendre en compte. Le premier est que les CREFOP sont effectivement des organismes consultatifs, alors que le conseil d’administration de France compétences prendra des décisions : il sera une instance de régulation du contrôle, du coût et de la qualité, et pas simplement de consultation.
Le second élément tient au fait que la loi prévoit, depuis des années, les critères de représentativité. Toutes les négociations interprofessionnelles se font sur la base de ces critères de représentativité, tant du côté des employeurs que des syndicats de salariés. On ne peut pas, à l’occasion d’un texte, fût-il important, changer toutes les règles de représentativité. À Pôle emploi par exemple, organisations patronales et syndicales représentent bien l’ensemble des employeurs et des travailleurs. Il appartient aussi au monde patronal de s’organiser pour bien connaître et représenter tout le monde.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek413, 428 et 464.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
Mme Sarah El Haïry : Il est dans la continuité des propos que j’ai tenus hier.
Vous n’avez pas entendu la nécessité de laisser le multi-professionnel, en particulier l’UDES – Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire –, qui regroupe les employeurs associatifs, coopératifs et bien d’autres, siéger dans les comités régionaux. Ici, nous proposons de remonter d’une strate – j’ai entendu votre argumentation ! – et de garantir leur présence dans France compétences, qui sera un organe décisionnaire. Ils représentent 2,3 millions de salariés et vingt-six branches.
Les dispositions proposées ne remettent pas en question les règles de la représentativité au conseil d’administration de France compétences. Ajouter le mot « multi-professionnel » consiste simplement à en élargir le spectre, en permettant la prise en compte de la réalité des territoires et de la transition entre phases de vie.
Soutenir la vision dont procède l’économie sociale et solidaire ainsi que la représentation du monde multi-professionnel, c’est prendre en considération une économie un brin différente, vertueuse, et qui doit être soutenue. Tel est l’esprit dont procède l’amendement : élargir le spectre afin d’assurer, ce qui n’est plus possible au niveau régional, la représentation du monde multi-professionnel, et notamment celle de l’économie sociale et solidaire.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
M. Francis Vercamer : Il a été excellemment défendu par notre collègue El Haïry. Je me contenterai donc de rappeler que l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB, 2,38 millions de salariés et 12,7 % des emplois privés en métropole et outre-mer. Il serait donc souhaitable qu’elle soit représentée au sein du conseil d’administration de France compétences.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est identique aux deux précédents, qui ont été brillamment présentés. Il manque à l’article 16 des dispositions donnant à France compétences l’envergure que vous souhaitez lui donner, madame la ministre, ainsi que les moyens de réaliser l’ambition que vous lui assignez. S’en tenir au champ interprofessionnel n’est pas suffisant. Certains secteurs ne seront pas représentés au conseil d’administration de France compétences.
Vous souhaitez mettre en place une forme de régulation : dont acte ! Toutefois, il serait plus intelligent et plus constructif d’y englober non seulement l’économie sociale et solidaire évoquée par nos collègues, mais aussi l’agriculture et le spectacle vivant.
Mme Sarah El Haïry : Tout à fait !
Les crédits accordés au spectacle vivant et à la culture en général font l’objet de débats récurrents lors de l’examen des projets de loi de finances. Je ne comprends pas que le conseil d’administration de France compétences n’intègre pas la représentation du monde agricole, du spectacle vivant ainsi que de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’une erreur profonde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, il est défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek30 et 294.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le projet de loi prévoit que le conseil d’administration de France compétences comptera quinze membres et sera constitué de représentants des partenaires sociaux, de l’État et des régions ainsi que de personnalités qualifiées. Une composition aussi restreinte ne peut assurer une représentation efficace des diverses parties prenantes. En outre, la rédaction proposée, qui renvoie à un décret la détermination du poids relatif des divers collèges, ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation désignent les cinq personnalités qualifiées qui siégeront au sein de France compétences, au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Philippe Berta : J’ajoute simplement qu’il importe que des représentants des ministères concernés par la formation siègent au conseil d’administration de France compétences, avec au moins la possibilité de nommer l’une des personnalités qualifiées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées doit s’inscrire dans le principe d’un seul ministère chef de file par établissement public. En l’espèce, il s’agit du ministère en charge de la formation professionnelle.
Cette pratique a fait l’objet de circulaires du Premier ministre datées du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015. Il s’agit d’assurer un exercice simplifié et performant du pouvoir de tutelle. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. Patrick Hetzel : C’est bien dommage !
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Tout le monde parle du rôle du Parlement, notamment de son rôle de contrôle, et de son importance. L’amendement vise à créer au sein du conseil d’administration de France compétences un collège des représentants du Parlement, composé de députés et sénateurs. C’est simple, et à mes yeux cela va de soi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Il ne semble pas nécessaire de constituer un sixième collège composé uniquement de parlementaires. En tant que législateur, nous définissons les missions de France compétences et devrons évaluer ses travaux, notamment dans le cadre de la remise du rapport d’activité annuel. Il n’est pas nécessaire d’aller au-delà. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je soutiens l’amendement. Le bon sens et la bonne volonté du Gouvernement l’amèneront, je crois, comme pour de nombreux autres organismes, à nommer des députés et des sénateurs parmi les personnes compétentes déléguées dont la désignation lui incombe.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Certes, il nous incombe de prendre la mesure de l’efficacité de France compétences et nous le ferons. Toutefois, si nous intervenons en amont, quelques mois avant la remise du rapport d’activité, nous serons d’autant plus efficaces. Les deux positions ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Ainsi, nous renforcerons nos prérogatives, notamment notre rôle de contrôle, en amont des dispositions prévues par le texte.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Nous voterons cet amendement. Nous avions nous-mêmes déposé le même amendement en première lecture. Compte tenu des avis défavorables répétés que nous avions reçus, nous y avions renoncé en nouvelle lecture mais je suis très heureux qu’il ait été repris.
Si nous voulons renforcer les pouvoirs du Parlement, il y a là un bon moyen de renforcer notre pouvoir de contrôle. Ainsi, les parlementaires pourront contrôler une nouvelle instance qui gérera, excusez du peu, plusieurs dizaines de milliards d’euros ! Il importe de contrôler l’utilisation de ces fonds a priori et non a posteriori.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : L’affaire Macron-Benalla a démontré qu’il est nécessaire de rééquilibrer les pouvoirs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon : À toutes les sauces !
M. Patrick Hetzel : Tel est bien l’objet du débat, comme de certains échanges que nous avons eu dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Manifestement, le Gouvernement ne tire strictement aucune leçon de ce qui se passe. Pardon de le dire, chers collègues de la majorité : si vous n’admettez pas la nécessité de l’implication des parlementaires dans certaines instances, vous êtes hors-sol !
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin : Nous avions également déposé un amendement similaire en première lecture. L’avis défavorable dont il a fait l’objet nous a dissuadés de le déposer en nouvelle lecture, mais nous soutenons l’amendement bkno ek61.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il m’aurait plu que l’amendement bkno ek61 intègre aussi la dimension du pluralisme de la représentation parlementaire. Cela étant, il procède d’une idée foncièrement intéressante : les parlementaires que nous sommes ne peuvent être de simples spectateurs, qui plus est a posteriori, de la gestion de France compétences. L’amendement est tout à fait intéressant.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Mieux vaut prévenir que guérir, effectivement. Mieux vaut vérifier au préalable qu’attendre de constater ce qui s’est passé. Nous soutiendrons nous aussi cet amendement de bon sens.
M. Thierry Benoit : De combien de voix, monsieur le président ?
M. le président : Deux voix, cher collègue.
M. Thierry Benoit : Merci ! Ça, c’est un président !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek69 et 308.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Vincent Rolland : Afin de répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, nous proposons de confier une mission supplémentaire à France compétences, consistant à renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public et à veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Le présent amendement vise donc à élargir la composition du conseil d’administration de France compétences aux associations de personnes handicapées. En raison de l’importance de l’accès à l’information et à la formation pour ce public davantage touché par le chômage, il semble en effet indispensable d’en associer les représentants à la gouvernance de cet établissement public.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Dino Cinieri : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Je réaffirme ici la nécessité de préserver une gouvernance resserrée de France compétences. Il ne me semble pas souhaitable d’intégrer des représentants des personnes handicapées, ni des organismes consulaires qui font l’objet de l’amendement suivant.
S’agissant des personnes handicapées, des représentants de ce public peuvent siéger au sein des organisations syndicales et patronales, lesquelles doivent intégrer la réalité du handicap. L’avis de la commission est défavorable ; comme il le sera pour tous les amendements s’écartant de l’exigence d’une gouvernance resserrée.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Stéphane Viry : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek122, 229 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek122 et 229 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Gérard Cherpion : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Patrick Hetzel : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Vincent Rolland : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme au sein de France compétences afin d’éviter toute mainmise de l’État sur cet organisme. À cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra être majoritaire au sein du conseil d’administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Ne préemptons pas les échanges que le Gouvernement aura avec les représentants des régions et des partenaires sociaux, chers collègues. Ne nous enfermons pas dans le faux débat de la remise en cause du quadripartisme du conseil d’administration de France compétences. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknos ek70 et 71 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
M. Vincent Rolland : Afin de garantir la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétences, les deux amendements visent à assurer un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Catherine Fabre : Ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek123 rectifié, 230 rectifié, 72, 309 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek123 rectifié et 230 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek72 et 309.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek123 rectifié.
M. Stéphane Viry : Toujours afin d’éviter que l’État ne mette la main sur France compétences, qui doit demeurer une institution quadripartite et indépendante, cet amendement tend à instaurer un mécanisme similaire à celui qui 8107régit Pôle emploi : le conseil d’administration est consulté préalablement à la désignation du directeur général ; le cas échéant, il peut adopter une délibération demandant sa révocation.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek230 rectifié.
M. Patrick Hetzel : Sans ces amendements, l’État assurerait seul la nomination : nous assisterions alors à un processus de centralisation. Ce serait nier l’acquis, c’est-à-dire notamment l’engagement des régions, donc des élus. Il faut préserver cette proximité avec le terrain, au lieu de tout reconcentrer.
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Vincent Rolland : Pour éviter toute mainmise de l’État sur France compétences, cet amendement prévoit que la nomination du directeur général par le ministre chargé de la formation professionnelle se fasse sur proposition du conseil d’administration.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
M. Dino Cinieri : Il est défendu.
M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
M. Dino Cinieri : La formulation de cet amendement-ci est un peu différente : il prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Le rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que le conseil d’administration donne un avis sur la désignation du directeur général et peut demander sa révocation à la majorité des deux tiers, apparaît souhaitable, à la fois pour garantir l’implication du conseil d’administration dans la procédure de désignation et pour assurer la bonne exécution de ses délibérations et orientations.
Cette disposition avait disparu dans la rédaction retenue en commission : il me semble judicieux de la réintroduire. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques bknos ek123 rectifié et 230 rectifié.
En revanche, si le conseil d’administration est légitime pour exprimer un avis et formuler les orientations que le directeur général devra mettre en œuvre, il ne lui revient pas de désigner le titulaire de cette fonction. Je suis donc défavorable aux amendements suivants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je suis favorable aux amendements bknos ek123 rectifié et 230 rectifié ; s’ils sont adoptés, les autres devraient tomber.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Francis Vercamer : Nous souhaitons tous, je crois, renforcer les pouvoirs du contrôle du Parlement. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le directeur général de France compétences est entendu, avant sa nomination, par le Parlement. C’est la procédure en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes nationaux tels que Pôle emploi ou la Haute Autorité de santé.
France compétences est amené à remplir un rôle central dans l’architecture et l’organisation de la formation professionnelle : il paraît dès lors souhaitable que le Parlement, qui évalue et contrôle les politiques publiques, entende le candidat à la direction générale de cet organisme. Cette audition permettra de débattre des orientations qu’il souhaite donner à France compétences.
Ce contrôle a priori nous semble légitime, dans la mesure où France compétences est une institution nationale publique dotée d’une autonomie financière. L’amendement prévoit d’ailleurs également l’audition du directeur général durant l’exercice de ses fonctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Je note que la rédaction de votre amendement a évolué depuis nos travaux en commission, monsieur Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je vous ai écoutée !
Mme Catherine Fabre : Vous avez été sensible à mes arguments. Je le suis aux vôtres, et j’ai moi aussi évolué depuis la commission : il me semble que l’audition du directeur général avant et pendant l’exercice de ses fonctions est souhaitable. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : De telles auditions sont en effet prévues pour les emplois faisant l’objet d’une délibération en conseil des ministres et présentant, selon l’article 13 de la Constitution, une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation.
France compétences est d’abord une autorité de régulation, d’évaluation, de répartition et de péréquation des fonds, et enfin de garantie des coûts et de la qualité. Au sens strict, il ne nous semble pas justifié de prévoir une telle procédure. On ne peut pas comparer France compétences à Pôle emploi, dont le volume de financement est sans commune mesure, et qui compte plus de 50 000 salariés alors que France compétences emploiera 50 à 70 personnes.
Toutefois, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
Mme Catherine Fabre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
Mme Ericka Bareigts : Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par notre commission en première lecture : il précise que le rapport d’activité de France compétences porte également sur l’activité de cet organisme en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
C’est une précision essentielle, car lorsqu’elle n’apparaît pas, les territoires ultramarins sont bien souvent oubliés. L’étude d’impact du projet de loi comporte d’ailleurs une carte de la France qui ne comprend pas les territoires d’outre-mer. Cet amendement ne coûte rien, mais il est utile. Je vous assure que je me réjouirais de ne plus avoir à insister systématiquement sur la nécessité de ne pas oublier les ultramarins !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : J’ai d’abord pensé que cette précision était superflue, puisque le rapport annuel doit couvrir par définition l’ensemble du territoire national. En vous entendant, je comprends le souci d’efficacité qui vous anime. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Dominique Da Silva : Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État prévu par cet article règle les modalités d’exploitation des données qui seront gérées par France compétences en qualité de producteur unique.
On est ici dans le domaine du big data de la formation professionnelle et de l’apprentissage : il apparaît indispensable que ces données structurées, ayant vocation à être diffusées le plus largement possible et de différentes manières, soient utilisables par les acteurs publics ou privés de la mise en relation dans l’emploi, le recrutement et la formation, afin que l’usage des applications devienne massif. On peut imaginer des plateformes territoriales ou thématiques, par secteur d’activité ou par type de public. Ce sera à mon sens la clef de la réussite et de la prise en main des propositions de formation par tous les actifs. C’est une solution qui sera en outre, je pense, moins coûteuse pour le budget de France compétences, et donc de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure.
Mme Catherine Fabre : Je comprends votre préoccupation : l’obligation de transmission de l’ensemble des documents administratifs s’appliquera bien à France compétences pour les personnes qui en feront la demande, comme pour toute autre institution publique.
En revanche, prévoir que cela relève obligatoirement de prestataires ou de partenaires externes ne m’apparaît pas justifié. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il me semble que l’amendement est satisfait. J’en suggère donc le retrait.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva : Puisque Mme la ministre me dit que l’amendement est satisfait, je le retire.
Toutefois, je ne suis pas sûr que nous parlions tous de la même chose. Si je parle de données, c’est en pensant aux applications qui doivent pouvoir être produites ; elles doivent être aussi personnalisées que possible, en fonction des publics notamment. Je ne suis pas sûr que France compétences saura proposer autant d’applications qu’il y a de publics, de territoires et autres.
Mon amendement visait seulement à anticiper, et donc à prévoir que France compétences puisse, par voie de convention par exemple, permettre à des acteurs publics ou privés de partager et d’utiliser ces données.