Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 18

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 18

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Bruno Fuchs : Cet amendement, cosigné par M. Becht, est également soutenu par M. Hammouche – bien qu’il n’ait pas eu le temps de le signer aussi pour des raisons, bien connues, qui tiennent à la célérité de la procédure.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 8 de l’article 18, lequel alinéa abroge l’article L. 6331-46 du code du travail. Cet article prévoit des dispositions particulières pour les trois départements d’Alsace-Moselle, en y exonérant les entreprises du bâtiment et des travaux publics d’une cotisation destinée au développement de la formation professionnelle initiale et continue. Cette cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCCA-BTP.
Aucun CFA du réseau paritaire n’est implanté dans les départements d’Alsace-Moselle. En Alsace, des outils de formation aux métiers du BTP existent dans des CFA non paritaires, qui n’ont pas vocation à bénéficier des fonds issus de cette cotisation. Dans ces conditions, la cotisation additionnelle viendrait ici financer un service dont les entreprises concernées ne peuvent bénéficier.
En Moselle, les parties prenantes se sont organisées, mettant en œuvre des dispositions spécifiques, uniques en France.
Pour les deux départements alsaciens, l’abrogation de l’article visé du code du travail augmenterait mécaniquement le coût assumé par les entreprises du BTP, de surcroît, je le répète, pour financer un service dont elles ne peuvent bénéficier.
Mon amendement, qui répond à un souci de justice, prend aussi en compte le contexte d’une concurrence transfrontalière importante avec les entreprises allemandes et suisses, très compétitives, alors que nos entreprises du BTP peinent à se remettre d’une crise économique qui les a lourdement touchées. Ces entreprises, en Alsace-Moselle, souhaitent donc conserver leur compétitivité.
Par ailleurs, Mme la ministre du travail s’était engagée à conserver les dispositions dérogatoires du droit local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, pour préserver ce qui fonctionne bien, ainsi que les identités singulières de ces territoires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 8.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d’une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d’apprentissage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je soutiens cet amendement de nos collègues Fuchs et Becht, car il soulève une vraie question.
Lors d’échanges avec la profession, madame la ministre, vous aviez indiqué que vous conserveriez les dispositions dérogatoires du droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de préserver ce qui fonctionne bien. Je ne comprends donc pas la position du Gouvernement : les arguments développés par Bruno Fuchs montrent qu’il y a un vrai problème, sur lequel les organisations patronales ont d’ailleurs alerté le Gouvernement. Je m’étonne donc que vous n’en ayez pas été saisie davantage.
Ne pas prendre en compte ce problème générera, Bruno Fuchs l’a rappelé, des difficultés réelles.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je comprends l’amendement, qui cependant concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle alors que la Moselle a un statut un peu différent en matière de cotisations CCCA. Dans ce département, un CFA est en difficulté précisément en raison de l’absence de cotisations. Sans prendre parti dans un débat spécifique à l’Alsace, sujet que je ne maîtrise pas suffisamment, je veux souligner ce point s’agissant de la Moselle.
J’ajoute que les entreprises du BTP elles-mêmes souhaitent conserver cette possibilité de financement via le CCCA, et d’avoir à terme, sur le territoire de l’ancienne Lorraine, un seul CFA qui associe Pont-à-Mousson, Arches, dans les Vosges, et le CFA de Moselle.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Je ne veux pas entrer dans un débat trop technique mais, en Moselle, les professionnels ont mis en place un dispositif agile pour financer l’action du CFA non paritaire. Cet unique CFA n’entre pas dans le cadre de ce dont nous discutons.
Je veux ajouter deux choses. La première, c’est que nous parlons ici d’un vrai préalable pour les habitants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, puisque l’on touche au droit local. La mesure ne manquera donc pas de susciter des réactions. D’autre part, on demande aux entreprises de payer une taxe additionnelle pour des services dont elles ne peuvent bénéficier. Elles sont donc pénalisées du strict point de vue concurrentiel.
Cela fait deux raisons majeures, à mon avis, de refuser l’alinéa 8.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je veux apporter une précision pour éclairer le débat. Nous avons respecté le droit local d’Alsace-Moselle. Ce dont il est question ici relève du champ conventionnel, donc d’un débat au sein du patronat. Mais nous avons maintenu, je le répète, les spécificités du droit local.