Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 19
debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek124, 231 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek124 et 231 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le nœud gordien de cette réforme s’agissant du partage des compétences.
L’amendement vise à réintroduire la nécessité d’un copilotage de l’apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM.
Les OPCO auraient pour première mission de fixer avec les régions la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage, et d’assurer la complémentarité de leur action en matière de financement des contrats d’alternance territoire par territoire. Cela permettrait une collégialité qui est à nos yeux le gage de la pertinence et de l’efficacité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences en matière de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d’aménagement du territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : En cohérence avec le débat que nous avons eu sur d’autres articles, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’amendement tend à insérer l’alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l’existence de formations transversales ne concernant pas qu’une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. »
La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd’hui dispensées ne se limitent pas à une seule branche professionnelle. Leur transversalité permet en effet une meilleure intégration sur le marché du travail, ainsi qu’une plus grande mobilité externe et interne à l’entreprise. L’apprenti du bkXXIe eksiècle doit être spécialisé, mais aussi mobile. Réduire les formations professionnelles au cœur de métier, alors que beaucoup de métiers évoluent, rendrait l’utilité d’une telle mesure éphémère.
Cet amendement vise donc à protéger les formations transversales de toute situation de sous-financement, dans l’intérêt des branches et des apprentis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Les branches comprennent d’elles-mêmes qu’il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales.
D’autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s’avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d’intervenir. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek490.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement concerne la taille des opérateurs de compétences. Il permet de prendre en considération la diversité des secteurs professionnels en tenant compte soit du volume des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit du nombre d’entreprises qui relèvent d’un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l’opérateur de compétences une taille compatible avec l’ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est un amendement de rectification.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet important : la formation des personnes en parcours d’insertion.
On le sait, les besoins de ce public en matière de formation sont tels qu’il faut lever tous les freins, notamment financiers. Je propose donc que la loi autorise le financement par les fonds de l’alternance de la formation des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion, de manière à accompagner leur parcours d’insertion. Cela comblerait une grande lacune de ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat à l’article 13. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek125 et 232.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises, d’une part, et les TPE et PME, d’autre part. Toutefois, seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.
Cela ne fait qu’ajouter à la brutalité du seuil de 50 salariés et défavoriser certaines PME, qui restent de petites entreprises. Le présent amendement propose donc d’ouvrir à ces PME de plus de 50 salariés l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je rappelle que les fonds non utilisés par les opérateurs de compétences sont rendus à France compétences : ils ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
Pour le reste, nous avons déjà réaffirmé notre souhait de concentrer nos efforts sur les entreprises de moins de 50 salariés. Il me semble que l’amendement conduirait à contourner cette logique de mutualisation.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Parallèlement aux dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute à la défaillance le dysfonctionnement répété au nombre des motifs justifiant la nomination d’un administrateur provisoire au sein d’un opérateur de compétences.
Cette mesure permet de remédier à une situation qui, isolée, n’est pas susceptible de caractériser une défaillance, mais qui, répétée, traduit un défaut dans la direction et l’administration de l’opérateur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Coordination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement vise à donner la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle.
Il s’agit, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, de permettre par un accord de branche aux dirigeants non salariés relevant de leur champ de compétences et souhaitant se former de s’adresser directement au service de proximité de l’opérateur de compétences chargé de la gestion de la formation de ses salariés, dans une logique de simplification.
Par ailleurs, cet amendement tient compte de l’évolution des trajectoires professionnelles se traduisant par des modifications de statut, par exemple lorsqu’on passe de celui de salarié à celui de travailleur indépendant, ou des cumuls de statut, par exemple de salarié et d’auto-entrepreneur. Cela permettra d’anticiper et de faciliter les transitions professionnelles dans le même secteur. Il est clair que l’accompagnement d’un individu au sein de la même structure lors de son évolution professionnelle sera un véritable gage d’efficacité et de lisibilité pour l’intéressé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très surprenant.
D’abord, il apparaît au dernier moment, subrepticement. Il vise à donner, par accord de branche, la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Mais cela soulève une véritable question : le Conseil d’État, je le rappelle, a souligné que les dispositifs spécifiques aux chefs d’entreprise ne peuvent pas entrer dans le champ de la négociation paritaire. En droit, la négociation paritaire est compétente pour traiter ce qui relève des relations entre employeurs et salariés.
Ensuite, il est surprenant qu’une telle disposition soit soumise au vote des députés alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants des travailleurs indépendants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons que vient d’indiquer notre collègue, cet amendement, s’il était adopté, nous fournirait un argument supplémentaire quant à l’inconstitutionnalité de ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien!
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek126 et 233.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 67 et 68, qui permettent de fractionner la contribution à la formation des travailleurs indépendants entre la Caisse des dépôts et consignations et France compétences, respectivement pour le financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.
Cette disposition est contraire à l’esprit de la loi, puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait équitable qu’à tout le moins le CPF des chefs d’entreprises de moins de 11 salariés soit financé par la mutualisation, comme celui des collaborateurs de ces mêmes entreprises.
De plus, la contribution à la formation des chefs d’entreprise et travailleurs indépendants, dont la majorité dirigent des TPE, est comprise entre 0,25 % et 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la loi autorise le prélèvement prévu au 11° de l’article 19, c’est la viabilité même des fonds d’assurance formation de ces catégories de chefs d’entreprise qui est remise en cause.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek233.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ces dispositions sont nécessaires pour sécuriser le financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle des indépendants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek127 et 234.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Sans rétablir l’ensemble des critères de prise en charge introduits par le Sénat, cet amendement propose au moins la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d’assurer la viabilité financière des centres de formation d’apprentis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ces amendements font partie d’une série qui tend à ajouter des critères de fixation du coût au contrat. La commission a repoussé tous les amendements tendant à énumérer ces critères de manière à la fois excessivement précise et insuffisamment exhaustive. En effet, comme nous le disions en première lecture, ces ajouts risquent de figer le travail des branches et des opérateurs de compétences, de créer des a contrario regrettables et de déséquilibrer la hiérarchisation des priorités nécessaire en la matière.
Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à beaucoup de ceux qui suivent et qui vont dans le même sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assurent la prise en charge totale des contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 50 salariés à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche.
Ces entreprises sont d’importants acteurs du recrutement ; or le fait de ne pas leur garantir un reste à charge nul pourrait freiner les embauches. Il est essentiel de créer pour elles un effet d’entraînement positif et un environnement sécurisant afin d’assurer la réussite de la réforme, dont l’un des objectifs majeurs est d’augmenter de manière substantielle le nombre d’apprentis.
Cet amendement avait été rejeté en première lecture sans réponse claire concernant le reste à charge. Lors de la nouvelle lecture en commission, vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, qu’il était prévu de prendre en charge la quasi-totalité de la formation par l’intermédiaire du coût au contrat, complété, le cas échéant, par le budget de la région, et que « la philosophie sur laquelle repose le coût au contrat consiste à prendre en charge l’essentiel du coût actuel », la prise en charge devant être au moins égale à celle d’aujourd’hui.
Il serait souhaitable que les montants éventuels soient au moins communiqués aux différents acteurs, notamment aux petites entreprises. Nous attendons, madame la ministre, des éléments concrets sur ce sujet, pour davantage de clarté et de lisibilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission, nous ne pouvons pas donner le montant de la prise en charge puisque ce sont les branches qui vont le définir. Mais si j’ai indiqué que le niveau serait à peu près le même, c’est parce que le montant global dédié à l’apprentissage ne diminue pas. Au contraire, il augmente, puisque l’ensemble des cotisations de l’apprentissage iront désormais à l’apprentissage, ce qui est nouveau. Dès lors qu’il y aura plus d’argent qu’auparavant, il n’y a aucune raison pour que les prises en charge soient moindres.
En revanche, la notion de prise en charge totale me paraît dangereuse, car elle peut entraîner une inflation sans limite des coûts pédagogiques.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’aurais souhaité, dans la mesure du possible, que Mme la ministre complète les informations données par la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je confirme les propos de la rapporteure, qui étaient complets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est un amendement de bon sens et de cohérence. Ce projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l’ensemble du territoire, pour chaque diplôme, sans prise en compte des disparités territoriales existant aujourd’hui, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, qui souffrent de la vie chère, laquelle n’est pas un ressenti mais une réalité objective. Cet amendement vise à permettre une modulation de ces niveaux de prise en charge afin de mieux prendre en compte les coûts réels supportés par les CFA de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable, pour le critère de coût évoqué tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement précise que l’opérateur de compétences peut prendre en charge toute dépense d’investissement nécessaire à la réalisation des formations, selon des modalités techniques qui seront fixées par décret.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Élargir à ce point la rédaction fait courir deux risques : faire entrer dans cette notion d’investissement des dépenses de tous ordres et créer une zone grise avec ce que financent les régions au titre de leurs subventions d’investissement. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Même si le vote sur mon amendement a déjà eu lieu, j’aimerais avoir un peu plus de précisions sur la réponse lapidaire de Mme la rapporteure et sur le « critère de coût » qu’elle évoque depuis un petit moment. La situation de vie chère dans les outre-mer imposerait une explication un peu plus solide.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : J’avais exposé une explication commune, valable pour l’ensemble des amendements. C’est pourquoi je n’ai pas pris le temps de développer ma réponse au vôtre. L’idée, c’est que ce sont les branches qui déterminent le coût au contrat, en prenant en compte ce type de spécificité, le cas échéant. À mon sens, ce n’est pas en amont que nous devons fixer des critères relatifs au coût au contrat. C’est pourquoi j’avais dit que pour tous les amendements concernant le coût et la prise en charge j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Au titre des frais pris en charge, il convient selon nous d’ajouter l’aide au transport, au même titre que les frais d’hébergement et de restauration, afin de favoriser l’apprentissage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir les raisons de ces « défavorable ». J’ai l’impression que nous sommes de nouveau entrés dans un tunnel sans réponse. Il est peut-être temps d’aller se coucher !
M. le président (Renaissance) : Mme la rapporteure, en pleine forme, va vous répondre. (Sourires.)
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Une fois de plus, c’est parce qu’il s’agit du même argumentaire que précédemment : nous ne souhaitons pas prédéfinir des critères pour le coût au contrat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences de développer des écoles de production, passerelles d’accès à l’emploi et à l’apprentissage, en fonction des besoins des bassins d’emploi. Il prévoit explicitement qu’une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production peuvent être prises en charge par celles-ci.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Aux articles 11 bis et 17, nous avons sécurisé l’éligibilité des écoles de production au solde de la taxe d’apprentissage hors quota. Leur financement ne peut donc pas être pris en charge et au titre du hors quota, et au titre de l’apprentissage. Avis défavorable.