Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 20

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 20

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire sur le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que le droit commun du recouvrement par les URSSAF prévoit ces procédures. L’amendement étant satisfait, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Retrait ou avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Stéphane Viry : Sous couvert de toilettage, la modification du champ de l’ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les OPCO de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF. La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financiers pour accompagner le développement des compétences des salariés de la branche. Un recouvrement par l’URSSAF modifie profondément la perception de la nature de la contribution, qui serait vécue par les entreprises comme un impôt supplémentaire. Ce changement, effectué à la sauvette, par voie d’ordonnance, risque d’entraîner une baisse de cette source de financement précisément au moment où la formation professionnelle des salariés est plus que jamais dépendante de la participation des entreprises. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Dans la mesure où les URSSAF deviendront, de fait, des interlocuteurs des entreprises, il me semble positif qu’elles soient, autant que possible, un interlocuteur unique, y compris pour les cotisations conventionnelles.

M. Stéphane Viry : C’est une erreur !

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Alain David : La semaine dernière, en commission, le Gouvernement a fait adopter en nouvelle lecture un amendement qui est loin d’être anodin. Il permet aux URSSAF de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale soit transférée des organismes paritaires collecteurs agréés aux URSSAF.
En première lecture, nous avions dénoncé la simplicité en trompe-l’œil qui nous est proposée, puisque si la collecte de la contribution légale est transférée aux URSSAF, les contributions conventionnelles et les contributions volontaires restent, elles, collectées par les futurs OPCO. Le Gouvernement nous avait répondu qu’il n’en était rien et que tout était parfaitement bien ficelé. Son amendement en nouvelle lecture montre bien que nous avions raison et témoigne une fois encore de son impréparation.

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Alain David : Sur le fond, nous émettons des doutes quant à une telle évolution. La collecte des contributions conventionnelles est plus complexe que celle de la contribution légale, car ces dernières sont créées par les branches professionnelles. L’application d’une telle collecte sans connaître les branches professionnelles risque d’être difficile, et le fait qu’elle ne soit plus collectée par l’interlocuteur de proximité risque de conduire à une baisse importante des contributions conventionnelles. Ces modifications gouvernementales profondes, improvisées, non concertées, mettront à mal le système. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable pour les arguments que j’ai donnés précédemment. Par ailleurs, il y a cinquante-sept collecteurs. Les entreprises aimant la simplicité, la plupart sont d’accord avec ce choix d’une collecte par les URSSAF.