Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 29

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 29

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce titre II est une véritable révolution dans la façon dont l’État conçoit le chômage. Les économies sur les contrats courts ou le contrôle accru des chômeurs ne compenseront pas les déficits existant et le coût des extensions envisagées. L’article 29 a pour but de lutter contre la précarité et la permittence. Il instaure un taux de contribution, majoré ou minoré selon les cas, qui me paraît compliqué à appliquer. Il est vrai que les contrats courts ont progressé ces dernières années, mais inciter les employeurs à allonger la durée des contrats selon le nombre de fin de contrats hors démissionnaires, tenir compte du motif, de la nature et de la durée du contrat, de l’âge du salarié, de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise ne me semble pas réaliste. Je soutiendrai l’amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Je me permets de saluer la présence dans cet hémicycle, pour la première fois de l’histoire de nos deux Parlements, du président du Yuan législatif, le Parlement de Taïwan. (Mmes et MM. les députés ainsi que Mme la ministre se lèvent et applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons, comme il se doit, à l’ordre du jour.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek304, qui vis e à supprimer l’article.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Ce critère est extrêmement flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activité, comme vient de le dire brillamment notre collègue Frédéric Reiss.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Vous proposez de supprimer l’article 29, que la commission a rétabli la semaine dernière, à la suite de sa suppression par le Sénat. Je rappelle que cela avait été un point de désaccord majeur avec les sénateurs, qui avait causé l’échec de la commission mixte paritaire. La modulation de la contribution patronale en fonction du nombre de fin de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi correspond à un engagement de campagne. La majorité conçoit ainsi le dispositif : cette contribution serait majorée lorsque le nombre de fin de contrats rapporté à l’effectif total de l’entreprise serait supérieur à un certain ratio ou, à l’inverse, minorée s’il lui est inférieur.
L’utilisation de ce nouvel outil pourra être décidée par les partenaires sociaux lors de la prochaine convention d’assurance chômage, qui sera discutée dès la rentrée, et qui visera à lutter contre la multiplication des contrats courts. Comme Mme la ministre l’a rappelé ces derniers jours, ces derniers représentent aujourd’hui 87 % des embauches et coûtent trois fois ce qu’ils rapportent à l’assurance chômage. Nous avons donc besoin d’un outil fort et innovant pour lutter contre ces contrats courts, et c’est ce que nous proposons avec ce bonus-malus. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des contrats courts, une négociation était en cours avec les partenaires sociaux. Une accélération s’est produite, que je ne comprends pas.
Il ne faut pas faire d’amalgame entre l’entrée dans le travail par les contrats courts et les contrats courts en eux-mêmes. Comme vous l’avez souligné à raison, madame la ministre, de très nombreux contrats courts et très courts sont signés, y compris dans l’administration publique, mais ces contrats donnent aussi à certaines personnes la possibilité d’accéder à l’emploi. Il ne faut donc pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du système.
Il serait bon de faire confiance aux partenaires sociaux et de les laisser avancer sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek181 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : À compter du bk1er ekjanvier 2019, un nouvel allégement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois, pour un coût d’environ 500 millions d’euros.
Cet amendement, déposé par notre collègue du groupe La République en marche, Dominique Da Silva, avait été examiné en commission, lors de l’examen du texte en première lecture. Nous l’aurions voté, si son auteur n’avait finalement décidé de le retirer.
Il vise à exclure du champ de l’allégement général la cotisation patronale d’assurance chômage, pour les rémunérations afférentes à des contrats courts, définis en l’état comme les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à trois mois.
Il s’agit donc d’un mécanisme simple, qui permettrait de lutter plus efficacement qu’un système de bonus malus contre la prolifération des contrats courts. C’est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, de soutenir cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai écouté hier, dans l’hémicycle, les critiques formulées à l’encontre du bilan du précédent quinquennat sur l’apprentissage. Pourtant, le jour même, j’ai lu que nous connaissions une année record, avec 307 100 entrées en apprentissage, soit une augmentation de 5,6 %. J’espère que l’extraordinaire réforme que nous avons engagée ne viendra pas contrarier ce mouvement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle va l’accélérer !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les chiffres du chômage sont en revanche contrariants, puisque le nombre de chômeurs, en particulier de catégorie A, qui avait baissé en 2016 et 2017, a augmenté.
Je reviens avec persévérance sur cet amendement, qui avait été qualifié de « rustique » par notre collègue. Je crois parfois en la rusticité, gage de simplicité et d’efficacité.
Il est ici proposé d’instaurer pour les contrats courts une contribution de 10 à 15 euros par clôture de contrat, ce qui permettrait de dissuader ceux qui y ont recours, et de rapporter entre 300 et 450 millions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Je suis content de voir que nous partageons l’objectif d’être efficace pour lutter contre les contrats courts, lorsque ceux-ci se substituent aux CDI.
Notre objectif n’est en effet pas de taxer les contrats courts en tant que tels car ils sont parfois nécessaires, dans certains secteurs ou certains cas. Il s’agit plutôt d’instaurer un mécanisme de désincitation le plus efficace possible quand ces contrats se substituent à des CDI et donnent lieu à inscription à Pôle emploi, ce qui pèse sur le coût de l’assurance chômage.
Ces fins de contrat, qui viennent grever l’assurance chômage, sont en effet proposées en lieu et place de contrats à durée indéterminée. La modulation sur la contribution patronale permet un tel mécanisme, puisqu’elle porte non sur un seul type de contrat, mais sur toute la masse salariale.
Parce que nous préférons ce dispositif, je suis contraint de donner de nouveau un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer le bonus du système qui nous est proposé. Nous l’avons dit, nous le redisons, si nous sommes d’accord avec le malus qui punit les entreprises abusant des contrats courts, nous ne le sommes absolument pas avec le bonus, qui consiste à donner des avantages à des entreprises qui ne font que respecter la loi et le droit des salariés. Je ne crois pas que l’on donne un bonus aux employeurs qui ne harcèlent pas leurs salariés, sexuellement ou non.
Cet amendement vise donc à supprimer le bonus qui, de plus, créerait une perte significative de recettes pour les finances sociales, à un moment où cela n’est absolument pas souhaitable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, ainsi qu’en commission, la semaine dernière. Des fins de contrats pesant sur l’assurance chômage, qu’il s’agisse de fins de CDI ou de fins de CDD très courts, doivent donner lieu à une contribution plus importante.
À l’inverse, il n’y a pas lieu de taxer aussi fortement des CDI qui contribuent positivement à l’assurance chômage. Le système de bonus-malus doit donc être préservé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est utile de rappeler que nous partageons l’objectif de lutter contre le recours aux contrats courts. C’est une noble bataille puisque ceux-ci représentent 85 % des nouveaux contrats signés, une proportion énorme.
Madame la ministre, vous avez rappelé hier que ces contrats peuvent parfois ne durer qu’une journée. Derrière une baisse statistique du chômage se cache une réalité sociale : on ne peut pas prévoir son avenir avec des contrats aussi courts.
Comme l’a rappelé ma collègue Mathilde Panot à l’instant, ce système présente un intérêt s’agissant du malus, mais on voit mal, je l’ai dit en commission, que l’on puisse distribuer des tickets de carburant aux automobilistes qui respecteraient les limitations de vitesse ou encourager tout autre comportement visant simplement au respect d’une règle établie.
Nous avions proposé l’instauration de quotas, qui nous semblent plus efficaces. Rappelons que le CDD doit normalement être l’exception et le CDI la règle. Cela n’est plus le cas aujourd’hui s’agissant du flux et des contrats signés.
Alors, faisons de nouveau du CDI la règle, en instaurant des quotas, lesquels seraient bien évidemment modulables en fonction de la taille de l’entreprise : nous avions proposé 10 % pour les petites et moyennes entreprises, qui forment l’essentiel du tissu économique de notre pays, contre 5 % pour les grandes entreprises.
Surtout, nous nous interrogeons de manière persistante sur la question du bonus malus : les comptes de l’assurance chômage se trouveraient affectés si la quantité de bonus délivrée était supérieure à celle de malus. Sur ce point, nous n’avons toujours pas eu de réponse.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Après avoir développé certains arguments à ce sujet, je voulais indiquer que le manque à gagner pour l’assurance chômage dont a parlé Adrien Quatennens sera lié à l’introduction de ce fameux bonus. Il faut sortir de ces logiques d’exonération, qui ont trop longtemps grevé les comptes des organismes sociaux dans notre pays.
S’il est absolument nécessaire de mettre en œuvre le malus, le bonus nous pose davantage question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement exclut les pénalités pour des employeurs qui ne seraient pas responsables de la rupture. La rupture d’un contrat de travail ou le refus d’un CDI à la suite d’un CDD ne sont en effet pas toujours de la responsabilité de l’employeur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Avis défavorable. Mes arguments n’ont pas varié par rapport à l’examen en première lecture et en commission. Nous ne souhaitons pas exclure un type de contrat plutôt qu’un autre, ni une motivation plutôt qu’une autre. Nous souhaitons un système simple et efficace, consistant à moduler la contribution patronale dès lors qu’une fin de contrat donne lieu à inscription à Pôle emploi.
Les fins de contrat qui ne seraient pas directement imputables à l’employeur, visées par l’amendement, sont très difficiles à objectiver. L’employeur, je le rappelle, peut toujours refuser une rupture conventionnelle.
La commission donnera donc un avis défavorable à tous les amendements visant à exclure certains motifs de rupture du contrat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi un employeur proposant un CDI après un CDD serait-il pénalisé si c’est le travailleur qui le refuse ? Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Même les collaborateurs de la ministre acquiescent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon les chiffres qui viennent d’être publiés, le chômage a de nouveau augmenté au cours du dernier trimestre. Cela signifie que les propos que j’ai tenus à l’appui de la motion de rejet étaient exacts : la croissance ralentit, le chômage reprend et les mesures prises au début du quinquennat ont été totalement inefficaces, voire pénalisantes pour l’accès au travail.
Il est temps de considérer que le chômage n’est pas une fatalité et que les chômeurs sont trop nombreux. Aujourd’hui, plus de 6,5 millions de personnes ne sont pas en emploi.
L’amendement de M. Lurton semble donc tout à fait adapté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je continue à rétablir les faits. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous êtes trop experts pour ne pas savoir que le taux de chômage, ce n’est pas la même chose que le nombre de demandeurs d’emploi. De nombreuses personnes demandent un emploi, le cherchent, s’inscrivent à Pôle emploi, mais ne sont pas au chômage, c’est-à-dire soit qu’elles sont déjà employées soit qu’elles ne sont pas disponibles sur le moment.
Sans faire un cours de statistiques, je rappellerai qu’il ne faut pas confondre les deux séries. Si vous voulez connaître le taux de chômage, chiffre sur lequel les experts s’accordent, rejoignez tous les trimestres le Rendez-vous de Grenelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement, qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.
La proposition a pour objectif de ne pas pénaliser financièrement les entreprises qui assurent une continuité de soins et d’accompagnement sept jours sur sept, et qui doivent, de façon réglementaire, maintenir un niveau d’encadrement, ce qui les obligea à remplacer les salariés absents en contact direct avec la personne âgée hébergée ou accompagnée.
Cette augmentation du coût du travail serait à contre-emploi dans un secteur à fort potentiel de recrutement et dont 80 % des emplois sont en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Avis défavorable, même si je partage votre préoccupation, madame Firmin Le Bodo.
Le système que nous proposons est simple. Pour chaque entreprise, un calcul contrat par contrat, rapporté à un ratio par secteur, conformément à l’amendement de votre groupe qui avait été adopté en commission, permettra de définir le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage. Exclure un type de contrat plutôt qu’un autre, ou un type de motivation plutôt qu’un autre rendrait le système moins efficace.
Si un salarié refusait un CDI, l’entreprise trouverait une autre personne pour le signer. Ce CDI entrerait alors dans le calcul du bonus attribué à l’entreprise. Le système fonctionne donc non sur un type de contrat en particulier, mais grâce à cette modulation sur la fin de contrat qui conduit à Pôle emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous sortons à peine d’une crise des EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – assez compliquée. Cet amendement concerne au premier chef les personnels de ces établissements dans lesquels la permanence des soins et l’accompagnement des personnes doivent être assurés sept jours sur sept. Pour ce faire, les EHPAD ont recours aux contrats à la journée. Il faut absolument aider ces structures à maintenir un suivi permanent des personnes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Les arguments de Mme Firmin Le Bodo, qui connaît bien le problème des EHPAD, peuvent être entendus, mais accepter son amendement, ce serait renoncer à traiter le problème de fond, à comprendre les raisons du très fort absentéisme et des conditions de travail très difficiles dans les EHPAD.
Par facilité, si j’ose dire, et par pragmatisme, direz-vous, nous pourrions accepter l’amendement mais je pense que ce n’est pas la bonne solution.

M. Gilles Lurton : et M. Thibault Bazin. Si !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref car je connais le sort de cet amendement. Dans les secteurs hospitalier ou médico-social, en particulier dans les EHPAD, lorsqu’un titulaire est absent, vous devez le remplacer pour assurer la continuité des soins aux personnes – c’est normal – et vous recourez donc à de très nombreux CDD. Ceux-ci prennent fin lorsque le titulaire reprend son poste. Cet amendement est tout à fait justifié.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Je m’étonne que la précarité et l’apparition de nouveaux journaliers ne vous choquent pas. Aujourd’hui, 87 % des embauches concernent des contrats précaires – CDD ou intérim – dont un tiers porte sur une journée ou moins : cela pose un problème de société.
Considérer comme normal le fait d’appeler les personnes pour travailler le jour même ou le lendemain parce qu’on est incapable de s’organiser ou d’anticiper ou faire autrement : est-ce le modèle de travail que nous voulons ? Je dis non. Il existe bien d’autres solutions – le CDI intérimaire par exemple. La négociation incitera à trouver des solutions qui garantissent, d’une part, la flexibilité et l’activité, d’autre part, la sécurité pour les travailleurs. Cela me paraît préférable à un amendement aux termes duquel vous vous résignez à accepter l’existence de journaliers condamnés à une précarité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez pas à la question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, je m’étonne de votre réponse qui est complètement à côté de la plaque ! Nous évoquons les motifs de rupture qui ne relèvent pas de la volonté de l’entreprise.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vous pose une question très simple : voulez-vous que nos entreprises paient un malus en raison de ruptures de contrat qui ne relèvent pas de leur décision ? Nous ne visons pas le reste du dispositif sur lequel, me semble-t-il, nous n’avons pas poussé de cris d’orfraie. Les amendements illustrent le combat de bon sens que nous menons pour éviter de pénaliser injustement nos entreprises.
Contrairement à ce que vous disiez précédemment, monsieur le rapporteur, certains secteurs connaissent des difficultés pour embaucher. En cas de démission, les entreprises ne retrouveront pas forcément quelqu’un ; elles ne recevront donc pas le bonus qui, selon vos dires, devait compenser le malus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ne vous méprenez pas, madame Iborra, le problème doit, bien sûr, être résolu à la racine mais l’un n’empêche pas l’autre.

Plusieurs députés du groupe LR : Exactement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de pouvoir assurer la continuité des soins lorsque, comme cela arrive malheureusement trop souvent dans les EHPAD – nous sommes d’accord –, du personnel est absent, et sans pénaliser l’entreprise qui n’est pas nécessairement responsable de cette situation. C’est uniquement cela.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pas plus que vous, je n’accepte le nombre trop important de contrats courts, voire très courts. Vous citez un taux de 87 %. Celui-ci a très peu augmenté dans les dernières années – il est à ce niveau depuis un certain temps. Mais ce n’est pas satisfaisant.
Dans votre réponse, vous mettez en avant d’autres solutions, parmi lesquelles le CDI intérimaire dont je suis à l’initiative – je vous remercie de saluer ce que je considère également comme une bonne mesure. Mais le CDI intérimaire ne règle en rien le problème. Le CDI intérimaire lie la personne embauchée à l’entreprise d’intérim. Il n’a aucun effet dans l’entreprise dans laquelle celle-ci est employée.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous avons, une fois de plus, examiné cet amendement en première lecture et en commission. Les licenciements pour inaptitude sont évidemment constitutifs d’une fin de contrat et, à ce titre, entrent dans le champ du bonus-malus. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter ce motif supplémentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 182.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Triste constat : 87 % des embauches se font en contrat à durée déterminée. Cette situation est d’abord due à la faiblesse de la réglementation des contrats précaires, mais également à des pratiques abusives. L’inflation du nombre de contrats courts vient peser sur les comptes de l’assurance chômage – raison pour laquelle nous comprenons d’autant moins l’instauration d’un bonus. Certaines personnes peuvent enchaîner des dizaines de CDD successifs – de nombreuses affaires ont été révélées par la presse récemment.
Il convient d’agir pour limiter le développement d’emplois dont la durée parfois ne dépasse pas une journée et qui concerne souvent les femmes et les jeunes. Il convient également de lutter contre des pratiques managériales qui font des salariés des variables d’ajustement.
Parmi les 200 000 offres d’emploi non pourvues que je mentionnais précédemment, figurent des propositions de contrats extrêmement précaires.
L’article 29 prévoit des exceptions permettant aux employeurs dans certains secteurs d’activité d’être exemptés de malus en cas de recours à des contrats courts. Nous considérons que la règle établie ne doit pas souffrir d’exceptions afin d’éviter une concurrence entre les différents secteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La majorité a introduit en première lecture la possibilité de moduler les cotisations d’assurance chômage en fonction de la situation de chaque secteur d’activité. Nous craignons que cette disposition constitue une rupture d’égalité, donc un motif d’inconstitutionnalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : La mise en œuvre du bonus-malus doit pouvoir tenir compte de la spécificité de chaque secteur pour ne pas pénaliser ceux qui, par nature, ont plus recours aux contrats courts. Cette disposition, qui est issue d’une proposition du groupe auquel appartient Mme Firmin Le Bodo, permet de considérer secteur par secteur le nombre de contrats courts ou de fins de contrats qui donnent lieu à inscription à Pôle emploi. Cela nous paraît être un motif d’intérêt général suffisant pour justifier ce calcul différencié.