Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 32

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 32

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Pierre Dharréville : En soutien au rappel au règlement de M. Cherpion, je me contenterai de dire : défendu. (Sourires.) Rassurez-vous, cependant, je ne ferai pas de même pour les amendements suivants.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. Patrick Hetzel : Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle que j’ai faite sur l’article 30. On constate, de la part du Gouvernement, une volonté de modifier la donne, y compris pour les sources de financement de l’assurance chômage. Nous proposons par conséquent de rétablir pour l’UNÉDIC l’obligation de transmettre au Gouvernement et au Parlement le rapport sur les perspectives pluriannuelles de l’assurance chômage.
Je répète que nous nous inquiétons de la pérennité de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché : Avis défavorable. Nous prévoyons que le rapport soit directement transmis au Gouvernement et au Parlement, ce qui nous paraît plus simple.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’ajouterai deux mots, puisque j’en ai le temps…
La reprise en main par l’État de l’assurance chômage tend à laisser aux partenaires sociaux un rôle subalterne dans sa gestion. C’est à mes yeux un problème important, d’autant que les fonds de l’assurance chômage risquent d’être non seulement remis en cause, ainsi que l’ont relevé M. Cherpion et M. Hetzel, par les grands équilibres qui président à leur financement, mais également soumis à une logique de compression. On voit ainsi prévaloir la logique comptable qui régit aussi la gestion de l’assurance maladie, soumise à un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – qui comprime chaque année les dépenses.
On peut aussi craindre que, faute de pouvoir agir sur le volet « recettes », les partenaires sociaux ne se retrouvent enfermés dans un cercle vicieux, qui oblige à toujours réduire les dépenses, donc à remettre en cause les droits à indemnisation des chômeurs.
Voilà pourquoi nous avons proposé de supprimer l’article 32.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Taché : L’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage est liée à celle du financement et à l’universalisation du régime qui se met en place. Le rôle des partenaires sociaux est maintenu. Le paritarisme est toujours pleinement d’actualité. Le document de cadrage que le Premier ministre adressera aux partenaires sociaux aura au préalable été concerté avec eux. On leur fournira également les éléments ayant permis d’élaborer les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le Gouvernement pour leur demander de négocier. Il y a donc une logique dans ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Pour suivre le raisonnement de M. Dharréville, je dirai que l’on passe d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. Tel est le rôle que joueront désormais les partenaires sociaux. J’espère que, lors des négociations à venir, ils réagiront à cette situation et se demanderont s’ils doivent rester dans le système ou en sortir.